Termes et Limitations du Contrat de Service
Termes et Limitations du Contrat de Service
France, le 22.05.2014
Les Contrats de Service d'Illumina sont soumis aux conditions et aux limites suivantes.
Définitions. Interprétations. « Matériel Couvert » désigne ces parties du Matériel qui sont couvertes par un Contrat de Service souscrit par l'Acheteur ci-après. « Spécifications Courantes » désigne les spécifications écrites du Vendeur se rapportant au Matériel Couvert telles qu'elles sont prévues dans le Contrat de Service qui est souscrit aux termes des présentes, mais seulement si ce dernier stipule que le Matériel Couvert se conformera aux spécifications courantes plutôt qu'aux Spécifications d'Origine. « Acheteur » désigne la personne ou l'entité souscrivant le Contrat de Service auprès du Vendeur.
« Documentation » désigne le manuel utilisateur du Vendeur, la publicité jointe à l'envoi et les autres documents similaires, se rapportant au Matériel Couvert en vigueur à la date à laquelle ces Matériels Couverts sont expédiés par le Vendeur. La Documentation peut contenir des conditions supplémentaires qui sont incorporées aux présentes par référence. La Documentation peut avoir été fournie (y compris par renvoi à un site Internet) avec le Matériel Couvert au moment de l'expédition ou fournie sous format électronique par le Vendeur. « CLUF » désigne le contrat de licence utilisateur final se rapportant au Logiciel. « Établissement » désigne l'adresse physique où le Matériel Couvert se situe. « Matériel » désigne les appareils, les accessoires ou les périphériques portant la marque du Vendeur.
« Spécifications d'Origine » désigne les spécifications écrites du Vendeur se rapportant au Matériel Couvert en vigueur à la date à laquelle ces Matériels Couverts sont expédiés par le Vendeur.
« Conditions Initiales » désigne les conditions générales de vente du Vendeur en vigueur à la date à laquelle le Matériel Couvert a été expédié par le Vendeur énonçant les conditions générales d'achat et d'utilisation dudit Matériel Couvert, de ses composants et du Logiciel s'appliquant à l'Acheteur. « Devis » désigne un devis écrit fourni par le Vendeur à l'Acheteur et se rapportant au Contrat de Service.
« Vendeur » désigne l'entité vendant le Contrat de Service aux termes des présentes. Le Vendeur est identifié sur le devis, la confirmation de commande ou tout autre document similaire, ou bien le site Internet du Vendeur si la commande a été passée par voie électronique sur le site Internet de ce dernier. « Spécifications » désigne les Spécifications Courantes ou les Spécifications d'Origine, le cas échéant ; étant précisé que sauf s’il en est disposé autrement dans le Contrat de Service, les Spécifications se réfèrent dans tous les cas aux Spécifications d'Origine. « Site » désigne la plus petite pièce déterminée contenant le Matériel Couvert. « Logiciel » désigne le logiciel portant la marque du Vendeur fourni avec le Matériel Couvert. Tous les Logiciels sont concédés sous licence et non vendus, ils peuvent être soumis à des conditions supplémentaires stipulées dans le contrat de licence utilisateur final du Logiciel. « Durée » désigne la durée du Contrat de Service.
Les chapitres, titres et en-têtes des présentes conditions générales sont uniquement indiqués par souci de commodité et n’ont pas pour objectif d’affecter la signification ou l’interprétation des présentes conditions générales. Chaque fois que le contexte le demande, un terme au singulier comprendra le pluriel, un terme au pluriel comprendra le terme au singulier et le genre de tout pronom comprendra tous les genres. Tels qu’utilisés dans les présentes conditions générales, sauf si le contexte indique le contraire, les mots « comprend »,
« comprennent », « comprenant », « tel que », « par exemple » ou
« exemple(s) » sont réputés être suivis de la mention « sans limitation », qu’ils soient suivis ou non de tels mots ou de mots de la même signification. Sauf expressément stipulée, toute référence à
« jours » désignera des jours civils et « jours ouvrés » désignera tous les jours autres que le samedi, le dimanche ou des jours fériés reconnus en France.
1. Durée. Sauf convention écrite contraire convenue avec le Vendeur ou tel que cela a été établi dans le Devis concerné, tous les Contrats de Service sont établis pour une période de 12 mois.
2. Délai de réponse et Assistance sur site. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux demandes de l'Acheteur concernant les demandes d'assistance pendant le délai spécifié au Contrat de Service. Toutes les demandes d'assistance doivent être adressées par l'intermédiaire de l'organisme d'assistance du Vendeur (« Solutions de l'Acheteur »). Veuillez consulter le site Internet du Vendeur pour en obtenir les coordonnées. Le Vendeur se réserve le droit de fournir le service et l'assistance par toute méthode qu'il jugera nécessaire, y compris, sans toutefois s'y limiter, les instructions à distance par téléphone, Internet ou par courrier électronique, l'envoi à l'Acheteur par courrier des pièces de rechange ou d'équipements d'essai, l'échange des composantes d'équipements de l'Acheteur contre un équipement de prêt pendant que des réparations sont effectuées, et le déploiement de services ou de professionnels spécialisés dans des applications pour des prestations sur site. Outre des visites pour l'installation et la maintenance préventive, le Vendeur devra déterminer à sa seule discrétion, si et quand du personnel, des pièces de rechange ou des équipements doivent être envoyés au site de l'Acheteur. Le Vendeur devra répondre aux demandes d'assistance de l'Acheteur conformément au délai de réponse moyen spécifié au Contrat de Service. Le Vendeur s'engage à prévoir un nombre minimum de visites d'assistance sur site comme le spécifie le Contrat de Service si l'Acheteur a identifié un besoin spécifique qui peut être satisfait par la visite et si l'Acheteur a pris des mesures raisonnables pour programmer cette visite. Si aucun besoin n'est identifié et que la date d'une visite ne peut pas être programmée à une date et à une heure mutuellement acceptables, le Vendeur pourra envisager moins de visites que celles prévues au Contrat de Service.
3. Assistance Logicielle. Pendant la Durée du Contrat, le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de fournir toutes les mises à jour et les mises à niveau logicielles certifiées conformément aux termes du Contrat de Service, lorsque ces éléments seront commercialement disponibles à la distribution. L'utilisation par l'Acheteur de l'ensemble des Logiciels, mises à jour et mises à niveaux logicielles seront soumises au présent Contrat, aux Conditions Initiales et au CLUF applicable.
4. Assistance Matérielle. Pendant la Durée du Contrat, le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables afin d'installer les mises à jour Matérielles obligatoires conformément aux conditions du Contrat de Service, lorsque ces éléments seront commercialement disponibles à la distribution. Le Vendeur déterminera à sa seule discrétion si une mise à jour Matérielle est obligatoire Le Vendeur devra replanifier les mises à jour Matérielles pour les faire coïncider avec les visites de maintenance préventive. Si l'Acheteur demande à ce que ces mises à jour matérielles aient lieu à un moment ou à une date autre que lors des visites de maintenance préventive, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, facturer à l'Acheteur les frais et les dépenses encourus dans le cadre de cette visite de mise à jour Matérielle. Tous les Matériels mis à jour et les composants afférents, de même que leur utilisation par l'Acheteur, sont soumis au présent Contrat et aux Conditions Initiales.
5. Réparations du Matériel. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour réparer le Matériel Couvert que l'Acheteur aura signalé et qui sera jugé inutilisable par le personnel chargé des Solutions de l'Acheteur du Vendeur. L'unique obligation du Vendeur en vertu des présentes est de fournir les pièces et la main- d’œuvre conformément aux dispositions du Contrat de Service, et elle se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des pièces portant la marque du Vendeur qu'il a initialement fournies à l'Acheteur. Tous les éléments réparés ou remplacés, de même que l'utilisation du Matériel Couvert qu'en fait l'Acheteur, y compris les éléments réparés ou remplacés, seront soumis au présent Contrat et aux Conditions Initiales. Pour éviter toute confusion, les éléments réparés ou remplacés seront garantis conformément aux Spécifications pendant une durée de 90 jours à compter de la date de leur installation ou de leur réparation.
6. Mises à Jour de la Documentation. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de fournir des mises à jour de la Documentation selon les conditions du Contrat de Service, dès qu'elles seront disponibles à la distribution. Le Vendeur déterminera à sa seule discrétion si une mise à jour de la Documentation est obligatoire. Toutes les mises à jour de la Documentation, de même que leur utilisation par l'Acheteur, seront soumises au présent Contrat et aux Conditions Initiales.
7. Pièces de Rechange. Toutes les pièces et composants de rechange fournis par le Vendeur devront être neufs ou remis à neuf, à la seule discrétion du Vendeur, et devront être fournis dans le cadre d'un échange. Tous les Matériels, leurs composants ou les autres pièces retirées pour être remplacées deviennent la propriété du Vendeur. Toutes les pièces et les composants remplacés, de même que l'utilisation du Matériel Couvert qu'en fait l'Acheteur, y compris les pièces et les composants remplacés, seront soumis au présent Contrat et aux Conditions Initiales. Pour éviter toute confusion, les articles réparés ou remplacés seront garantis conformément aux Spécifications pendant une durée de 90 jours à compter de la date de leur installation ou de leur réparation.
8. Matériel en Prêt. Le Vendeur peut choisir de fournir, à sa seule discrétion, du matériel ou des composants en prêt à l'Acheteur pour remplacer le Matériel Couvert ou l'un de ses composants, pendant la durée de la prestation de service. Le Vendeur devra supporter tous les coûts associés à l'envoi de ce matériel ou de ces composants en prêt au Site de l'Acheteur, à l'exclusion de toute taxe ou de tout droit qui incombent exclusivement à l'Acheteur. Le prêt de matériel ou de composants doit être agréé par les Solutions de l'Acheteur du Vendeur en utilisant les mêmes critères que ceux utilisés pour un nouveau matériel ou de nouveaux composants. Le matériel ou les composants en prêt restent la propriété exclusive du Vendeur, et doivent être restitués
dans un délai de 30 jours suivant la demande du Vendeur. L'utilisation que l'Acheteur fait du matériel ou des composants en prêt sera soumise aux conditions générales de vente du Vendeur en vigueur qui s'appliquent à de tels matériels ou composants en prêt.
9. Visites de Maintenance Préventive. Le Vendeur prévoira une visite de maintenance préventive sur site selon les conditions du Contrat de Service, ce qui peut entraîner une interruption de deux à trois jours du système chez l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à coopérer avec l'Acheteur pour fixer la date de ces visites de maintenance préventive à un moment convenant aux deux parties. Tous ces services de maintenance préventive seront réalisés par le personnel d'entretien désigné du Vendeur. Tous les frais de déplacement, de main-d'œuvre et de pièces/matériaux associés aux visites de maintenance préventive prescrites, ainsi que les visites pour l'entretien, la réparation ou le remplacement des éléments couverts et les visites d'entretien des applications prévues au Contrat de Service sont inclus dans le prix établi au Contrat de Service. Les services de maintenance préventive incluent les essais et les ajustements du Matériel Couvert aux Spécifications. Si une visite de maintenance préventive au cours de la Durée ne pouvait se faire du fait de l'incapacité de l'Acheteur à prévoir suffisamment de temps pour ces services et interruptions requises, le Vendeur ne sera pas obligé de procéder à une visite de maintenance préventive de remplacement. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable concernant tout dommage économique, consécutif, indirect, non établi ou pour tout autre dommage ou perte de quelque nature que ce soit résultant d'une interruption pendant ces visites de maintenance préventive.
10. Responsabilités de l'Acheteur.
a. Bon usage : La performance du Matériel Couvert, lorsqu'il est utilisé dans des environnements corrosifs ou dans des conditions, voire d'une manière, en dehors des Spécifications, notamment les exigences du site du Vendeur stipulées dans la Documentation ou d’une façon non conforme à sa Documentation, peut être impactée négativement et ne pourra donc pas être garantie en vertu des présentes. L'Acheteur s'engage à utiliser le Matériel Couvert d'une manière sûre et raisonnable, conformément à la Documentation et aux Conditions Initiales.
b. Accès : L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur l'accès au Matériel Couvert ainsi qu'un espace de travail et des moyens adaptés à une distance raisonnable du Matériel Couvert. Un accès sera également fourni à toutes les informations et aux installations qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre au Vendeur de procéder à l'entretien du Matériel Couvert.
c. Sauvegarde des données et Sécurité : L'Acheteur sera tenu de maintenir une procédure pour reconstruire les fichiers, les données ou les programmes perdus ou altérés, ainsi que de veiller à la sécurité de l'ensemble des données confidentielles, protégées et des informations classifiées.
d. Mise en réseau : L'Acheteur est responsable de la maintenance de l'ensemble des réseaux informatiques pour ce qui a trait à l'intégration des composants du Matériel Couvert en dehors de ce système et à l'intérieur de son réseau.
e. Représentant : Un représentant de l'Acheteur sera présent en permanence sur le site lorsque le personnel désigné par le Vendeur procédera aux opérations d'entretien.
f. Substances Toxiques/Biologiquement Dangereuses : L'Acheteur devra aviser le Vendeur par écrit si un Matériel Couvert était utilisé pour procéder à l'analyse de substances toxiques ou dangereuses. Ce Matériel Xxxxxxx devra être décontaminé par l'Acheteur conformément aux procédures de décontamination du
Vendeur, et l'Acheteur devra faxer un Certificat de décontamination dûment rempli et signé au service Solutions de l'Acheteur avant toute intervention sur le Matériel Couvert.
g. Environnement : L'Acheteur s’engage à fournir au personnel d'entretien désigné du Vendeur un environnement sûr pour qu'il puisse intervenir.
h. Élimination des Déchets : L'Acheteur est responsable de la bonne élimination des déchets résultant de travaux d'entretien et de maintenance sur le Matériel Couvert.
i. Installations : L'Acheteur est chargé de s'assurer que le Site sera conforme aux exigences de site du Vendeur figurant dans la Documentation ou les Spécifications. Toute entorse significative aux exigences de site du Vendeur affectant le bon fonctionnement du Matériel Couvert libérera le Vendeur de ses obligations en vertu du présent Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, dans le cadre du Contrat de Service.
11. Exclusions et Restrictions. Les conditions du présent Contrat régissent l’entretien et les réparations concernant l’état du Matériel Couvert qui découle d'une utilisation et d'un fonctionnement normaux décrits dans la Documentation afférente à celui-ci. Le Vendeur ne sera pas tenu d'effectuer l'entretien ni la réparation d'un Matériel Couvert qui, selon son appréciation raisonnable :
a. A fait l’objet d’une utilisation abusive, une utilisation incorrecte, une négligence, un accident, un test inapproprié, une mauvaise installation autre que l'installation effectuée par le personnel autorisé du Vendeur, un stockage inadéquat, une mauvaise manipulation ou une utilisation contraire aux instructions transmises par le Vendeur ou a été utilisé d'une manière incompatible avec sa Documentation :
b. A été réparé, modifié, démonté, remonté ou endommagé à la suite de modifications apportées au Matériel Couvert qui n'étaient pas autorisées par écrit par le Vendeur ;
c. A été endommagé par les conditions environnementales du Site ;
d. N'a pas été installé, utilisé, réparé et entretenu conformément à sa Documentation ou a été endommagé par des opérateurs n'ayant pas exécuté les procédures d'exploitation standard ou une maintenance de routine prescrites dans la Documentation en vigueur ;
e. A été déplacé du Site par des personnes qui ne sont pas expressément autorisées par écrit par le Vendeur.
f. A été utilisé avec des logiciels, du matériel ou un élément tiers y compris, sans que cela soit limitatif, un réactif qui n'a pas été préalablement approuvé par écrit par le Vendeur.
g. A été exposé à des agents de niveau de bio-sécurité 3 ou 4 (tels que définis par l'Administration américaine de la sécurité et de la santé au travail « The Occupational Safety and Health Administration ») ;
h. A été exposé à la radioactivité, et n'a pas été décontaminé1e9n.-
deçà des niveaux d’exemption, ou
i. A été endommagé à la suite d'un cas de Force Majeure tel que défini aux présentes.
12. Prestations réalisées par des tiers pour le compte du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’engager ou de recourir aux services de prestataires externes de son choix pour fournir le service et l'assistance dans le cadre des présentes. Si les modalités du contrat de garantie, d’assistance et de service de ce prestataire vont à l’encontre des modalités du présent Contrat, ces dernières prévaudront, sous réserve toutefois que les exclusions portant sur l’étendue de la garantie contenues dans les conditions générales d'un prestataire fabricant de
matériel informatique d'origine demeureront en vigueur et de plein effet.
13. Déménagement du Matériel. Tous les Contrats de Service prendront fin de plein droit avec effet immédiat et ce, sans qu'il soit nécessaire de le notifier à l'Acheteur, si le Matériel Couvert est déplacé vers un autre Établissement. Suite à cette résiliation, le Vendeur devra verser sur le compte de l'Acheteur un montant égal à la partie inutilisée du Contrat de Service, à condition que l'Acheteur ait payé d'avance et intégralement le Contrat de Service. Si le Vendeur effectue le déplacement du Matériel Couvert pour le compte de l'Acheteur, alors le Vendeur et l'Acheteur concluront un nouveau Contrat de Service pour ce Matériel Couvert dans ce nouvel Établissement.
14. Exportation de Matériel. L'Acheteur s'engage à ne pas déplacer ni transférer le Matériel Couvert à l'extérieur du pays dans lequel le Vendeur l'a initialement expédié sans une autorisation écrite expresse d'un dirigeant du Vendeur.
15. Exigence de Recertification. Un Matériel qui ne fait pas l’objet d’un Contrat de Service en cours ne peut être éligible à un Contrat de Service que si le Vendeur a inspecté le Matériel et son équipement accessoire, et adressé une notification écrite à l'Acheteur selon laquelle le Matériel peut faire l’objet d’un Contrat de Service (« Exigence de Recertification »). L'Acheteur reconnaît que le Matériel peut nécessiter d’être réparé, à ses frais, avant de pouvoir faire l’objet d’un Contrat de Service. En conséquence, le Vendeur recommande que l'Acheteur renouvelle ses Contrats de Service en cours avant leur expiration.
16. Renouvellement du Contrat de Service. Si l'Acheteur renouvelle le Contrat de Service sur une pièce de Matériel Couvert avant l'expiration du Contrat de Service, le Vendeur s'engage à renoncer à l'Exigence de Recertification.
17. Résiliation Anticipée du Contrat de Service. L'Acheteur ou le Vendeur peuvent, à leur gré et d’un commun accord, résilier de façon anticipée le Contrat de Service moyennant un préavis écrit de 30 jours notifié à l'autre partie. En cas de résiliation, le Vendeur devra créditer le compte de l'Acheteur d'un montant égal à la partie inutilisée du Contrat de Service, à condition que l'Acheteur ait réglé d'avance et intégralement le Contrat de Service, et sous réserve en outre que le montant de ce crédit soit imputé du montant d'une remise concédée par le Vendeur à l'Acheteur du fait qu'il a souscrit un Contrat de Service pluriannuel, (« Remise Concédée par Xxxxxx »). Si la Remise Concédée par Xxxxxx à l'Acheteur dépassait le montant du crédit que le Vendeur doit remettre en vertu de la présente clause, le Vendeur facturera à l'Acheteur la différence et cette facture devra être payée dans un délai de 30 jours.
18. Non-Cessibilité. Tous les Contrats de Service sont personnels à l'Acheteur d'origine du Matériel Couvert et ne peuvent être ni transférés ni cédés à des tiers.
20. Force Majeure. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de manquement dans l’exécution ou de retard imputable en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tornades, les tremblements de terre, les ouragans, la foudre, toutes mesures prises par un gouvernement ou une autorité de règlementation, des actes de guerres ou de terrorisme actuels ou imminents, des troubles sociaux ou des insurrections, des sabotages, des pénuries de main-d’œuvre ou des conflits du travail, des défaillances ou des retards dans les livraisons des fournisseurs ou des sous-traitants du Vendeur, des difficultés dans les transports, des pénuries d’énergie, de matières premières ou de matériels, ou la faute ou la négligence de l’Acheteur.
Si un tel retard se produit, la date de livraison sera reportée d’un délai équivalent au temps perdu en raison de ce retard. .
20. Activités Non Autorisées. L'Acheteur convient de ne pas s'engager, ni à autoriser des tiers à s'engager, dans l'une des activités suivantes : (i) dans la mesure où la loi ne l'y autorise pas par ailleurs, à désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou effectuer une analyse arrière (« reverse-assemble ») du Matériel Couvert ou des éléments indiqués ci-après (dénommés collectivement les « Matériels » ), (ii) dans la mesure où la loi ne l'y autorise pas par ailleurs, séparer, extraire, ou isoler des composants des Matériels ou soumettre les Matériels ou ses composants à une analyse non expressément autorisée dans la Documentation, (iii) dans la mesure où la loi ne l'y autorise pas par ailleurs, avoir accès aux méthodes de fonctionnement des Matériels ou tenter de déterminer ces dernières, ou
(iv) dans la mesure où la loi ne l'y autorise pas par ailleurs, céder à un tiers ou concéder une sous-licence concernant un Logiciel ou un logiciel tiers fourni dans le cadre des présentes. L'Acheteur accepte en outre que le contenu et les méthodes de fonctionnement des Matériels sont la propriété du Vendeur et les Matériels contiennent ou comportent des secrets de fabrication du Vendeur. Les restrictions figurant aux présentes modalités régissent la vente et l'utilisation des Produits par l'Acheteur.