CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VOILE DE PARACHUTE PAR LA SARL BASIK AIR CONCEPT Siret: 48147006000023 TVA: FR70 481470060
2 010 R N 9 7
833 40 Le Luc F RA NCE
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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION DE VOILE DE PARACHUTE PAR LA SARL BASIK AIR CONCEPT Siret: 48147006000023 TVA: FR70 481470060
En vous confiant cette voile, BASIK AIR CONCEPT s'engage envers vous et vous vous engagez en retour dans les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article 1148 du code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur.
1 - DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Le contrat de location ne saurait faire l'objet d'une cession.
"Vous", "le locataire" désigne les utilisateurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
"Nous", "le loueur" désigne la Société BASIK AIR CONCEPT, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
"La voile", désigne une voile que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de location. Cette voile comprend :
- Une voile principale avec ses suspentes et ses liaisons souples ou manilles de connexion.
- Ses papiers (fiche d'identification et d'entretien de la voile)
"Dommages", est considéré comme dommage, tout dégât survenu à la voile intentionnellement ou non.
"Vol", est assimilé au vol de la voile: le vandalisme, le vol d'un ou des accessoires constituant la voile et la tentative de vol.
"Le Territoire", désigne les pays dans lesquels l'utilisation de la voile louée est autorisée, à savoir
: Tous pays dans lesquels la pratique du parachutisme est autorisée dans un cadre légal et au sein de structures agrées par les autorités du dit pays.
2 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, votre licence ou numéro d'agrément (pour les centres d'activités ou club), une copie de vos brevets FFP correspondants (pour les individuels), le moyen de paiement de votre location vente (CB,transfert bancaire) et un RIB ou RICE.
Tout utilisateur de cette voile doit être titulaire d'une licence en cours de validité délivrée par la Fédération Française de Parachutisme (FFP). Le type de voile loué doit correspondre au niveau de capacité acquis et correspondre au tableau d'utilisation des surfaces défini par la FFP. L'age de l'acquéreur utilisateur doit être au minimum celui requis par la FFP pour la pratique du parachutisme (pour les individuels majeurs, centres d'activités et clubs). Dans le cas d'une location directe et individuelle à des mineurs (15 -17 ans 364 jours) les souscripteurs du contrat ne peuvent être que les parents ou tuteurs légaux du demandeur et ce jusqu'à leur majorité légale. Vous devez effectuer, au départ de la location, le paiement de 2 mensualités ainsi que
les frais d'acheminement de la voile par CB ou par virement. Un dépôt de garantie de 1000.00 euros (Mille euros) est à nous envoyer par chèque au nom de Basik Air Concept, ce dépôt ne sera pas encaissé et vous sera restitué au retour de la voile sous réserve qu'aucun dommage ne l'affecte.
3 - La Voile
3-1 ETAT DE LA VOILE
Nous sommes réputés avoir délivré une voile conforme et vérifiée.
Tous frais de remise en état à la demande ou non du locataire (personne physique et/ou morale), consécutifs à une faute de ce dernier et ou de l'utilisateur (location par des centres d'activités et clubs au profit de leurs membres), seront facturés au tarif de 70 euros HT de l'heure de remise en état plus les matières afférentes à cette remise en état. Le dépôt de garantie est employé pour couvrir tout ou partie de ces dommages si besoin est.
3-2 USAGE DE LA VOILE
Vous ne devez jamais utiliser la voile en dehors des sites légaux d'utilisation (voir cette définition, article 1) et des conditions de pratique définies par la FFP. Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de ce contrat. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de : FFP, DDJS, DGAC, police justice qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser la voile en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter l'utilisation conformément aux dispositions de la réglementation de la FFP et des réglementations particulières des centres de pratique au sein desquels vous utilisez la voile.
ATTENTION : Toute utilisation en dehors d'un centre de pratique est interdite (manifestation aérienne, meeting, base jump, saut sauvage) sauf demande écrite préalable et accord auprès du loueur.
Vous ne devez pas vous servir de la voile notamment :
• pour être vendu ;
• pour une action commerciale;
• pour une utilisation en dehors du tableau »utilisation des voiles » FFP
• pour commettre une infraction intentionnelle.
Le transport de la voile dans un véhicule, et ou le stockage de quelque nature que ce soit est sous votre propre responsabilité.
Quand vous ne vous servez pas de la voile, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à ce que celle-ci soit, protégée de toutes agressions extérieures, protégée de toutes détériorations, protégée contre tout vol ou emprunt éventuel. Vous devez assurer une protection permanente à cette voile. Vous ne devez jamais laisser la voile sans protection contre toute agression possible (soleil, produit divers pouvant altérer les matières le composant, vol). En cas de dommage ou de vol vous êtes responsable des sommes dues de remplacement à neuf ou de remise en état.
3-3 ENTRETIEN / PROBLEME DIVERS
Au cours de votre location vous êtes entièrement responsable de la voile.
La voile vous est fournie avec sa fiche de contrôle prouvant que son état est conforme à la réglementation en vigueur définie par la DGAC/FFP.
4 - DUREE DE LA LOCATION 4-1 NOTION ET CALCUL
La durée d'un contrat de location est de 2 mois minimum et de 2 ans maximum.
4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution de la voile louée à la date précisée dans le
contrat. Tout retard de restitution est soumis à une pénalité de 50 euros par jour de retard. Les frais de port retour de la voile sont à la charge du locataire.
Rappel: votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.
Attention: en cas de confiscation ou de mise sous scellés de la voile, le contrat de location ne pourra être résilié. Toutes les sommes dues seront prélevées selon l'échéancier prévu dans le contrat de location.
Toute utilisation de la voile qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol toutes les sommes dues seront prélevées ainsi que les sommes restantes permettant un remplacement à neuf de la voile perdue ou volée.
5 - PAIEMENT
Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations (frais de port) sont payables à la date de signature du contrat:
Le dépôt de garantie de 1000 euros (Mille euros) est non encaissable pendant la période de location.
Le dépôt de garantie sera rendu si l'état de la voile ne nécessite pas de travaux de remise en l'état d'origine.
Dans le cas contraire il sera encaissé et servira d'acompte sur le total devant être facturé.
Si le montant du dépôt de garantie est supérieur, le loueur restitura la différence au locataire.
En cas de rejet bancaire le locataire sera redevable, après mise en demeure, des intérêts de retard sur la somme due au taux légal majoré de 20 points.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des voiles en cours de location.
Dans ce cas le dépôt de garantie ne sera pas restitué au locataire.
5-1 TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables à la location, au dépôt de garantie sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées et choisies. La voile vous est fourni avec ses papiers et est révisée.
5-2 DEPOT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est de 1000.00 euros (Mille euros). Il est destiné à couvrir en partie le préjudice subi par le loueur du fait d'une voile rendue non conforme selon les termes du contrat, ou d'une voile perdue ou volée. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir la valeur du préjudice, le locataire restera redevable de la somme restante.
6 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE A LA VOILE LOUE OU DE VOL
Vous êtes responsable de la voile dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol de la voile ou de dommages causés à celle-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous ne pourrez réclamer aucune indemnité à ce titre. Les sommes dues selon le terme du contrat seront débitées et ce jusqu'à leur paiement intégral et le dépôt de garantie sera encaissé. En cas de vol vous serez redevable d'une somme équivalente à la valeur neuve de la voile. En cas de dommage le coût horaire de remise en état est de 70 euros HT/h en plus des matières à changer.
7 - GARANTIE / ASSISTANCE
Une assistance est fournie par le loueur uniquement en cas de défaut reconnu et ou de panne fortuite ne dépendant pas du locataire. En cas d'immobilisation de la voile, le loueur s'engage à fournir sous quinzaine une voile équivalente en remplacement. En cas d'immobilisation de la voile pour une période de location plus courte, le coût de la location sera restitué.
8 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur vendeur soit le T.G.I. de Xxxxxxxxxx (00).
Loi du 6.01.1978
Pour exercer votre droit d'accès ou de rectification, ou vous opposer à la communication des données vous concernant notamment à des sociétés commerciales extérieures, vous pouvez écrire à : Basik Air Concept 0000 XX 00 00000 XX XXX Xxxxxx
Date de début du contrat: / /
Pour Basik Air Concept Le Locataire
Xxxxxx Xxxxxx
air concept
CONTRAT DE LOCATION
Nom et Prénom du locataire:
Adresse du locataire:
Téléphone du locataire: Courriel du locataire:
N° de licence FFP: Brevet FFP:
Nombre de sauts à ce jour:
Type de voile: Marque:
N° de série Année de fabrication:
Date et heure de début de location: Date et heure de fin de location: Durée totale:
Prix mensuel de la location: Frais de port:
Total de la 1ère échéance:
Montant de chaque mensualité: Montant du dépôt de garantie:
Accord pour Basik Air Concept Le Gérant Xxxxxx Xxxxxx
Accord du locataire Bon pour accord