CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE L’AISNE
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE
PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL
DU CENTRE DE GESTION DE L’AISNE
Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, représenté par son Président, Xxxxxx XXXXXXX, habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 30 juin 2009.
d’une part,
Et (commune, syndicat…) ……………………..………………….……… représenté(e) par (maire ou président)…………………………………., mandaté par délibération en date du ………………………………………..
d’autre part,
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
Délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 juin 2012 relative à la convention d’adhésion au service Prévention et Santé au Travail
Délibération de l’assemblée délibérante de la (commune, syndicat…)…………………………….. en date du …………………. décidant de recourir au service Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions de prévention et de santé au travail confiées par (la commune, syndicat…)………………………………au Centre de Gestion de l’Aisne en application du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Article 2 : Missions
Surveillance médicale des agents
Examen médical au moment de l’embauche conformément à l’article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Examen médical périodique : l’ensemble des agents bénéficie d’un examen médical périodique au minimum tous les 2 ans. Dans l’intervalle, les collectivités ou les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire.
Visite de surveillance médicale particulière à l’égard des :
personnes reconnues travailleurs handicapés
femmes enceintes
agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée
agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux
agents souffrant de pathologies particulières
Visite lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours (article R. 4624-22 du Code du Travail), à l’issue :
d'un congé maternité
d'une maladie professionnelle
d'une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel
Une surveillance particulière pour une aptitude lorsqu’au cours d’un arrêt maladie ou accident, l’agent présente des séquelles risquant de modifier l’aptitude au poste de travail (visite de pré-reprise).
Le médecin de prévention peut recommander des examens complémentaires
Vaccinations : les vaccinations peuvent être effectuées par le médecin de prévention, soit à la date prévue de la visite médicale, soit à une autre date et avec l’accord préalable de l’Autorité Territoriale. A charge pour la collectivité de se procurer les vaccins.
Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites et examens médicaux que comporte la surveillance médicale particulière, ainsi que les agents soumis à celle-ci.
Les visites médicales présentent un caractère obligatoire.
Action sur le milieu professionnel
La collectivité dispose d’un « temps prévention », calculé en fonction de son effectif, pour mettre en œuvre les démarches qu’elle estime nécessaires en matière de santé et d’action sur le milieu professionnel.
L’équipe pluridisciplinaire de prévention et santé au travail accompagne l'autorité territoriale, en ce qui concerne :
l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
l'hygiène générale des locaux de service et des restaurants administratifs ;
l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
l'information sanitaire.
La collectivité peut demander :
La présence des médecins aux Comités Techniques Paritaires ou aux Commissions d’Hygiène et de sécurité. Pour cela, les dates des réunions CTP/CHS devront être communiquées au Centre de Gestion au minimum 45 jours avant.
des interventions pour des missions de sensibilisation et d’accompagnement sur une thématique particulière (cf. annexe 1), et pour répondre, entre autre, à ses obligations réglementaires en mettant en œuvre le document unique d’évaluation des risques professionnels, conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 4121-32 du code du travail.
Mission d’étude
L’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire participe mensuellement à la Cellule d’Etude sur le Reclassement et le Maintien dans l’Emploi (CERME), qui siège au centre de gestion. Cette cellule a pour finalité de :
améliorer le bien-être au travail ;
accompagner les agents en difficulté physique, psychique;
diminuer la sinistralité dans la collectivité.
Toutes les restrictions médicales formulées par les médecins, les problèmes en prévention et santé au travail soumis aux médecins et préventeurs sont étudiés pour proposer des mesures correctives adaptées. La Cellule d’Etude sur le Reclassement et le Maintien dans l’Emploi sollicite si nécessaire la participation de l’autorité territoriale ou de son représentant pour plus d’éléments d’information sur le travail dans la collectivité et la proposition de réponses ajustées au contexte.
Ces mesures, spécifiques à chaque collectivité, visent à prévenir collectivement les risques professionnels, et accompagner individuellement les agents dont l’état de santé nécessite un aménagement de poste, un reclassement. La Cellule d’Etude sur le Reclassement et le Maintien dans l’Emploi peut faire intervenir, dans le temps prévention de la collectivité, un ou plusieurs membres de l’équipe de prévention et de santé au travail en fonction de son domaine de compétences, pour accompagner la collectivité dans sa démarche d’adaptation des postes de travail et plus globalement de maintien dans l’emploi.
La Cellule d’Etude sur le Reclassement et le Maintien dans l’Emploi peut proposer à l’Autorité Territoriale :
un audit du poste de travail dans le but d’améliorer son aménagement, proposer des solutions adaptées au contexte afin d’aider au maintien de l’agent à son poste,
un diagnostic organisationnel peut être proposé pour effectuer un état des lieux en matière de moyens, d’organisation du travail et de pratiques managériales,
un accompagnement à la mise en œuvre du reclassement peut également être assuré.
Article 3 : Modalités de fonctionnement
Surveillance médicale des agents
Le lieu de visite médicale est déterminé par le Centre de Gestion en accord avec la collectivité ou établissement public. Le local mis à disposition par la collectivité pour les visites médicales doit être correctement chauffé, aéré, éclairé, permettre la confidentialité et se situer à proximité d’un point d’eau et de sanitaires.
Les dates et heures des visites sont fixées par le Centre de Gestion et en fonction des impératifs du service.
Au moins un mois avant la date de la visite médicale, le centre de gestion communique à la collectivité, sous une forme électronique via Internet, les plages de disponibilité des médecins de prévention.
Toute la durée de mise à disposition du médecin à la collectivité est facturée.
La collectivité dresse elle-même avec l’outil électronique mis à sa disposition, la liste nominative des agents à convoquer à l’examen médical, durant les plages horaires prédéfinies par le Centre de Gestion, et prévoit le remplacement des agents initialement convoqués qui seraient absents.
Elle imprime les convocations et les remet elle-même aux agents concernés.
La collectivité modifie et met à jour elle-même sans délai avec l’outil informatique, la liste nominative des agents convoqués à l’examen médical afin de tenir informé le service de médecine de tous les changements intervenus.
L’annulation par la collectivité ou établissement public d’une visite médicale programmée ne peut être prise en compte par le Centre de Gestion, que si elle intervient huit jours au moins avant la ou les dates prévues. La collectivité informe par écrit (courriel ou télécopie) le Centre de Gestion de l’impossibilité pour un agent de se rendre à la visite médicale, la plage horaire inutilisée ne lui sera pas facturée. Dans la mesure du possible, la collectivité désigne un remplaçant.
L’annulation par la collectivité ou établissement public d’une journée entière de visites médicales programmée ne peut être prise en compte par le Centre de Gestion, que si elle intervient huit jours après l’envoi des dates et plages horaires arrêtées par le Centre de Gestion.
Les agents se trouvant en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident de travail, en congés ne doivent pas être convoqués à la visite médicale, exception faite de la visite de pré-reprise du travail. Pour une parfaite information du médecin de prévention, la collectivité s’engage à porter à sa connaissance les congés de maladie concernant les agents suivis, ainsi que les accidents du travail dont ils sont victimes.
Pour les visites médicales à caractère urgent (visite de reprise…), le centre de gestion communique à la collectivité, sous une forme électronique via Internet, la plage de disponibilité du médecin de prévention.
Toute la durée de mise à disposition du médecin à la collectivité est facturée.
A l'issue de la visite, le médecin de prévention remet à l’agent une fiche d’aptitude médicale comprenant deux parties. L’agent conserve la partie qui lui est destinée et remet sans délai à son employeur celle qui lui revient.
Action sur le milieu professionnel
Pour les actions de prévention à planifier, un calendrier est établi conjointement entre (la commune, syndicat…) ………………………..…………….. et le Centre de Gestion. Pour cette mission, l’équipe de prévention et santé doit avoir accès aux locaux de (la commune, syndicat…..)……………..…………………………., ainsi qu’aux différents postes de travail.
A sa demande l’Autorité Territoriale s’engage à lui communiquer tout complément d’informations qu’il jugera utile à l’accomplissement de sa mission.
Article 4 : Conditions financières
Les visites médicales des agents sont facturées à la collectivité ou établissement public après leur réalisation effective.
En cas d’absence non excusée (uniquement sur production d’un certificat médical) d’un agent à la visite ou d’absence non signalée huit jours au moins avant la date prévue de la visite, celle-ci est facturée à (la commune, syndicat…)…………………. ………………………….
En cas d’annulation de journée(s) de visite(s) médicale(s) entières non signalée(s) dans les délais impartis, celle(s)-ci seront facturée(s) à (la commune, syndicat…)……………………………………………..……………………..
Le coût forfaitaire de la visite médicale englobe toutes les mises à disposition des membres de l’équipe de prévention et santé au travail (volets médical et visites, missions de santé et d’action sur le milieu professionnel et cellule d’étude). Le coût de la visite médicale est fixée annuellement par délibération du conseil d’administration.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018, renouvelable par reconduction expresse, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut être contestée par recours gracieux devant le Président du Centre de Gestion ou déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Apport de modifications
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant.
Fait à Chauny, le Fait à , le
Le Président Maire, Président
du Centre de Gestion
XE 1
ANNEXE 1
DEMANDE DE TEMPS PREVENTION
à retourner au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne - X.X. 00000 – 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx –Tel : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00
Désignation de la collectivité : ………………………………………..
Nom et Qualité du Représentant :
Date :
Action(s) de prévention souhaité(es) pour les années 2016/2018 :
Temps de prévention de la collectivité :
ACTIONS ENVISAGEES |
MODALITES D’INTERVENTION |
DATE ENVISAGEE |
Visite des locaux de travail
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Service concerné / atelier / effectif…
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Information / Sensibilisation
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Service concerné / atelier / effectif / thème / locaux / durée … (Alcool sur les lieux de travail – Le tabac – La prévention des risques liés à l’activité physique – Les troubles musculosquelettiques – Les risques liés à l’hygiène…)
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Etude de poste de travail
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Service concerné / atelier / … |
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Participation au CTP / CHS
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Objet… |
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Fait à……………………………, le………………
«Titre»
(Cachet de la collectivité)
ANNEXE 2
PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL (Hors médecine préventive)
MISSIONS POSSIBLES (Liste non exhaustive) |
Participation au CTP/CHS |
Sensibilisation/Conseil
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Autres : ………..
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Tout complément d’information s’obtient en faisant la demande auprès du pôle Prévention Santé du Centre de Gestion.
1 Le dossier de financement peut être réalisé auprès du FIPHFP.