CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON D'IGEP SA.
Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON D'IGEP SA.
1 – Commandes :
Les commandes ne sont définitives qu’à compter du jour où nous recevons par mail ou par fax un bon de commande signé stipulant le prix, la quantité et la nature du travail ou l’acceptation de notre devis signé et daté. Toute modification de la commande par le client doit parvenir par écrit et avant signature.
2 – Prix :
Tous nos travaux sont réalisés sur devis accepté par le client. Seuls les prix du devis relatif à la commande constituent un engagement de part et d’autre. Le(s) prix indiqué(s) dans l'offre s'entendent hors T.V.A. et dans la devise mentionnée sur l'offre. Il(s) se base(nt) à tout moment sur les facteurs déterminant le prix en vigueur au moment de l'offre.
3-Livraison
Notre société s’engage à livrer la commande dans les meilleurs délais. Toute commande livrée à son adresse ou récupérée dans nos locaux, est réputée réceptionnée par le client. Le client doit formuler ses réserves dans les 24 heures de la réception. Aucun retour ni modification de commande ne seront accepté sans accord préalable de notre société. Sauf convention expresse, le retard de livraison ne peut pas donner lieu à une indemnité ou une annulation de la commande, et notamment dans le cas de force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
4 – Transport :
Selon les cas, le prix du transport est inclus dans le devis transmis au client. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas d’avarie ou de manquant doit formuler ses réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivant la réception.
5 – Conditions de paiement :
Sauf stipulation contraire figurant sur notre devis, nos factures sont payables à IGEP SA à 30 jours fin de mois. Pour toute première commande, il est demandé au client un acompte de 30 % lors de la signature du devis ou de la commande et le solde à la livraison
Tout retard de paiement donne lieu, indépendamment des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus, à un intérêt dont le taux est égal à 2 fois le taux de l’intérêt légal, depuis la date à laquelle le paiement devait intervenir, jusqu’à celle du paiement effectif, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Depuis le 1er janvier 2013 tout débiteur professionnel payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €.
Le non-paiement d’une facture ou d’un effet à sa date d’échéance,
entraine l’exigibilité immédiate du montant intégral dû, même au titre de livraisons postérieures à la date d’émission des factures impayées. Ce fait généré également la faculté pour notre société de suspendre ou de résilier des commandes en cours. Notre société se réserve
également le droit de subordonner l’exécution des commandes futures soit au paiement anticipé ou contre remboursement des prestations
effectuées, soit à la fourniture de toutes garanties qu’elle jugera utiles.
6 – Réserve de propriété :
Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après parfait paiement du prix convenu.
7 – Délai de contestation :
Toute facture non contesté dans un délai de 30 jours est réputée valable.
8 –Droit de reprographie :
Nos clients sont supposés détenir les droits de reprographie des documents à partir desquels nous effectuons les travaux demandées. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous leur entière responsabilité, civile ou pénale. Le client prendra toutes les dispositions nécessaires au respect du droit d’auteur (loi du 11.03.1957 sur la propriété littéraire et artistique).
IGEP SA se réserve le droit de refuser des travaux ne rentrant pas dans les compétences du matériel utilisé dans nos ateliers. Dans le cas où le donneur d’ordre (client) ne possède pas le droit de reproduction des documents (photographie, ouvrage, livre, fichier informatique…) les
copies ou reproduction doivent être strictement réservées à l’usage du copiste (client ou donneur d’ordre) et non destinées à une utilisation
collective. Il est précisé que la copie d’un ouvrage ne doit pas porter sur plus de 20 pages ou sur 15 % du nombre des pages de l’ouvrage si celui- ci est supérieur à 120.
9 – Litiges :
Le droit belge est applicable à tous les contrats auxquels sont applicables entièrement ou partiellement les présentes conditions de vente et de livraison.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
10 - Prestations de l’agence de communication :
Art 1. Toute prestation de l’agence, qu’il s’agisse de travaux de conseils, de création (production graphique, éléments de création …), ou de production (Impression, façonnage …) font l’objet de devis estimatifs en fonction du temps passé et/ou des contraintes rencontrées. L’exécution des travaux publicitaires intervient après approbation de l’Annonceur.
Les prestations de l’agence ne peuvent êtres effectués pour le compte de l’annonceur que dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.
L’accord sur le devis, par l’apposition de la signature de l’annonceur,
vaut contrat de mandat.
Art 2 . A la demande expresse de l’annonceur, la remise de projets, croquis ou maquettes pourra, exceptionnellement, être réalisée préalablement à la commande définitive lors de la remise du devis. Si par la suite, l’Annonceur décidait de modifier, de rejeter, d’interrompre ou d’annuler sa demande, tous les travaux préparatoires pourraient alors être facturés en fonction du temps passé et/ou des contraintes rencontrées. Les créations restant dans ce cas propriété de l’agence.
Toute commande ferme transmise à l’agence, qui dans un délais de deux mois n’aurait pas connu de suite, donnerait lieu à l’établissement d’une facture qui sera payée dans les conditions prévues à l’article 4
Art 3. L’agence s’engage pour la durée du contrat à ne pas divulguer d’informations à caractère confidentiel ou considérées comme telles, qui lui auraient été communiquées par l’Annonceur, concernant un produit ou un service confié à la gestion de l’Agence.
11 - Propriété / Droits d’auteur
Art 1. En vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 92 597 du 1er.07.1992), l’Agence est titulaire des droits attachés à la création qu’elle a réalisée en exécution du contrat. L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle est notamment régie par l’article L 131-4 qui prévoit que : «la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être partielle ou totale. Elle doit
comporter au profit de l’auteur soit la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation soit de façon
exceptionnelle une rémunération forfaitaire à condition que l’auteur ait
donné son accord par écrit ».Toute utilisation de la création, non
prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération. Toute création réalisée à la demande d’un client mais non retenu pourra être réutilisé par l’agence à d’autres fin, avec ou sans modifications.
12 – Responsabilité
Art 1 Dans le cas où notre responsabilité pour défectuosité, erreur ou omission serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. En tout état de cause notre responsabilité ne peut aller au-delà de la valeur des travaux défectueux ou de leur remplacement. Il appartient à nos clients de vérifier la conformité des travaux livrés avant de les utiliser ou de les diffuser,
notre responsabilité n’étant pas engagée pour les conséquences
indirectes d’une malfaçon éventuelle. Toute réclamation doit être faite sous 7 jours (départ de nos bureaux). Au-delà aucune réclamation ne sera acceptée. Nous rappelons par ailleurs que l’obligation de l’agence demeure une obligation de moyens et non de résultats même si cette clause figure au contratArt 2. L’annonceur garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de
ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet du contrat. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En
conséquence, l’Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable des projets qu’elle aura soumis à l’Annonceur et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en xxxxxxxxxxxxxx.Xxx 3. Par ailleurs, tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et sa non observation ne peut motiver un laissé pour compte ou une remise. Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires... Dans le cas où les conditions de livraison ne seraient pas expressément mentionnées sur la proposition, les frais seront à la charge du client. En cas d’avarie, de manquant, de perte ou de retard, la réclamation devra être fait au transporteur. L’agence ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard et ce quel qu’en soit la cause.