CONTRAT DE MANDAT
JJ/MM/AAAA
CONTRAT DE MANDAT
ENTRE:
1. [X] [Indiquer la dénomination de chacune des entreprises concernées qui cédera ses activités](ci-après «[X]»), société de droit [Indiquer le droit d’origine] dont le siège social se situe [Indiquer l’adresse complète], représentée par [Indiquer le nom et la fonction de la personne qui représente X pour le mandat],
2. [Indiquer le nom, l’adresse et, s'il y a lieu, les informations sur la société du mandataire], (ci-après le «mandataire»).
[X] et le mandataire sont ci-après dénommés les «parties au contrat».
Dans l’affaire [Indiquer le numéro et le nom complet de l’affaire] et en vertu de [l’article 6, paragraphe 2/l'article 8, paragraphe 2], du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (ci-après le
«règlement sur les concentrations»), [X] a pris des engagements (ci-après les «engagements»), mentionnés à l’annexe 1, à l'égard de la Commission européenne (ci-après la «Commission») en vue de rendre [Description de l'opération: par exemple l'acquisition de …, la création d'une entreprise commune de plein exercice entre …] compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE. La Commission a autorisé l'opération par décision prise conformément à [l’article 6, paragraphe 1, point b)/l'article 8, paragraphe 2], du règlement sur les concentrations (ci-après la «décision») sous réserve du plein respect des engagements, qui sont joints à la décision sous forme de conditions et de charges.
Les engagements prévoient la cession par [X] de [Indiquer l’activité à céder] et, dans l'attente de cette cession, le maintien de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité de l'activité à céder. Pour ce faire, [X] s’engage à désigner un mandataire chargé de contrôler le respect des obligations de séparation des activités et le processus de cession, et un mandataire chargé de mener à bien la cession de ladite activité si elle n’est pas parvenue à la réaliser elle- même au cours de la première phase de cession. Conformément aux engagements, [X] engage par la présente le mandataire, et le présent contrat constitue le mandat mentionné dans les engagements (ci-après le «contrat»).
La désignation du mandataire et les termes du présent contrat ont été approuvés par la Commission le [Indiquer la date de la lettre d’approbation].
Modèle de contrat de mandat pour les mandataires chargés du suivi des engagements, version du 5 décembre 2013
En cas de doute ou de conflit, le présent contrat est à interpréter à la lumière 1) des engagements et de la décision, 2) du cadre général fixé par le droit de l'Union européenne, en particulier du règlement sur les concentrations, et 3) de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Section A. Définitions
1. Les termes utilisés dans le présent contrat répondent aux définitions figurant dans la section A des engagements. En outre, aux fins du présent contrat, on entend par:
«vente»: la signature d’un contrat d’achat et de vente ferme en vue de la vente de l’activité à céder à l’acquéreur;
«entreprises partenaires du mandataire»: les entreprises qui appartiennent à la même organisation de partenariats et de sociétés individuelles que le mandataire;
«équipe du mandataire»: les principales personnes responsables de l’exécution des tâches assignées dans le présent contrat et énumérées au point [4];
«plan de travail»: l'ébauche du plan de travail soumise à la Commission par le mandataire avant l’approbation du mandataire, jointe à l’annexe [ ] et dont une version plus élaborée sera établie par le mandataire et présentée à la Commission dans son premier rapport.
Section B. Désignation du mandataire
2. [X] désigne le mandataire, qui agira en tant que mandataire exclusif pour l’exécution des tâches qui incombent à un [mandataire chargé du contrôle et/ou un mandataire chargé de la cession] conformément aux engagements, et le mandataire accepte par la présente ladite désignation en accord avec les termes du présent contrat.
3. La désignation et le présent contrat prennent effet à compter de ce jour, à l’exception des dispositions liées spécifiquement aux fonctions et aux obligations du mandataire chargé de la cession, qui entrent en vigueur à la date de début de la phase d'intervention du mandataire chargé de la cession.
4. L’équipe du mandataire est composée des personnes essentielles suivantes: [Indiquer le nom et la fonction de chacune des personnes essentielles (partenaires/responsables)]. Le mandataire n’est autorisé à remplacer les membres de son équipe que moyennant approbation préalable de la Commission et de [X].
Section C. Fonctions et obligations générales du mandataire
5. Le mandataire agit au nom de la Commission afin de garantir le respect par [X] de ses engagements et assume les fonctions qui incombent à un [mandataire chargé du contrôle et/ou un mandataire chargé de la cession] conformément aux engagements. Il accomplit les tâches visées dans le présent contrat en conformité avec le plan de travail et ses versions révisées, approuvés par la Commission. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du mandataire ou de [X], donner au mandataire tout ordre ou toute instruction visant à garantir le respect des engagements. [X] n’est pas habilitée à donner des instructions au
mandataire.
6. Le mandataire propose à [X] les mesures qu’il estime nécessaires pour garantir le respect par
[X] des engagements et/ou du contrat, et propose à la Commission des mesures à prendre dans le cas où [X] ne se conformerait pas à ses propositions dans les délais qu'il a fixés.
Section D. Fonctions et obligations du mandataire chargé du contrôle
Contrôle et gestion de l'activité à céder
7. Le mandataire chargé du contrôle surveille, en conformité avec les engagements et en étroite collaboration avec le gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités, la gestion courante de l’activité à céder, en vue de garantir le maintien de sa viabilité économique, de sa valeur marchande et de sa compétitivité et de s’assurer du respect par [X] de ses engagements. À cette fin, il se charge en particulier, jusqu'à la clôture de l'opération:
(a) de contrôler
(i) que la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de l’activité à céder sont maintenues, en conformité avec les bonnes pratiques commerciales;
(ii) que tout risque de perte de compétitivité de l’activité à céder est, autant que possible, réduit au minimum;
(iii) que [X] ou ses entreprises liées ne mettent en œuvre aucune pratique susceptible d'avoir une incidence négative importante sur la valeur, la gestion ou la compétitivité de l'activité à céder ou d’altérer la nature et l'étendue des opérations de l'activité à céder, sa stratégie industrielle ou commerciale ou sa politique d’investissement;
(iv) que [X] affecte des ressources suffisantes au développement de l’activité à céder, sur la base des plans d’entreprise existants et de leurs successeurs, et
(v) que [X] adopte toutes les mesures utiles, notamment des systèmes d'incitation adéquats (selon les pratiques du secteur) pour encourager l'ensemble du personnel essentiel à rester au service de l'activité à céder;
(b) de contrôler
(i) que l’activité à céder reste séparée des activités conservées par [X] et ses entreprises liées;
(ii) qu'aucun membre du personnel essentiel de l'activité à céder – y compris le gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités – ne prend part à une activité conservée par [X], et inversement, et
(iii) qu'aucun membre du personnel de l’activité à céder ne communique des informations à qui que ce soit en dehors de cette dernière, excepté lorsque les engagements le permettent;
(c) de faire en sorte que l’activité à céder soit gérée comme une entité distincte et cessible, séparée des activités de [X] et de ses entreprises liées, et que le gestionnaire chargé de garantir la séparation des activités la gère de manière indépendante et au mieux de ses intérêts, de manière à en préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité et à en assurer l'indépendance vis-à-vis des activités conservées par les parties;
[(d) insérer le paragraphe suivant lorsque les engagements prévoient l'exercice du droit de vote par le mandataire chargé du contrôle et/ou le remplacement de membres du conseil de surveillance et/ou du conseil d’administration: d'exercer les droits conférés à [X] en sa qualité d'actionnaire de l'entité ou des entités juridiques qui constituent l'activité à céder (sauf les droits à percevoir les dividendes dus avant la clôture de l'opération), en vue d’agir au mieux de l'intérêt de l'activité, qui sera déterminé sur une base autonome, en tant qu'investisseur financier indépendant, et en vue de remplir les obligations de [X] découlant des engagements. Par conséquent, [X] octroie une procuration complète en bonne et due forme au mandataire chargé du contrôle, reprise à l’annexe [ ], aux fins de l’exercice des droits de vote liés aux parts de [X] dans l’activité à céder. Le mandataire chargé du contrôle a le pouvoir de remplacer les membres du conseil de surveillance ou les directeurs non exécutifs du conseil d’administration de l'activité à céder qui ont été nommés pour le compte de [X]. À la demande du mandataire chargé du contrôle, [X] démissionne de ces conseils ou fait en sorte que les membres de ces conseils nommés pour son compte démissionnent. Les représentants du mandataire chargé du contrôle qui seront nommés à ces conseils doivent faire partie de l'équipe du mandataire. L'aval de la Commission est requis pour nommer des personnes qui ne font pas partie de l'équipe du mandataire chargé du contrôle;]
(e) de surveiller la séparation des actifs et la répartition du personnel entre l'activité cédée et [X] ou ses entreprises liées;
(f) de décider de toutes les mesures utiles pour veiller à ce qu'après la date d'effet, [X] ne recueille aucune information confidentielle concernant l'activité à céder. En particulier:
(i) il s'efforce, dans toute la mesure du possible, de mettre un terme à la participation de l'activité à céder dans tout réseau informatique central, sans compromettre la viabilité de l’activité à céder;
(ii) il s'assure que toute information confidentielle concernant l'activité à céder que
[X] aurait obtenue avant la date d'effet soit détruite et que [X] ne puisse l'utiliser; et
(iii) il décide si ces informations peuvent être divulguées à [X] ou conservées par celle-ci parce qu'elles sont raisonnablement nécessaires pour permettre à [X] de procéder à la cession de l'activité ou parce que leur divulgation est requise par la loi.
8. Jusqu’au terme de la première phase de cession, le mandataire chargé du contrôle assiste la Commission dans l’examen du processus de cession et l’évaluation des acquéreurs proposés. Pour ce faire, durant la première phase de cession, il:
(a) examine et évalue l’état d’avancement du processus de cession et les acquéreurs potentiels;
(b) vérifie, en fonction de l'état d'avancement du processus de cession, i) que les acquéreurs potentiels reçoivent des informations suffisantes et correctes sur l’activité à céder et son personnel, notamment en examinant, s'ils sont disponibles, les documents consultables dans la salle des données, le prospectus et le processus d'examen préalable; et ii) que les acquéreurs potentiels se voient accorder un accès approprié au personnel;
(c) sert de point de contact pour toute demande adressée par des tiers, en particulier des acquéreurs potentiels, au sujet des engagements et accepte la publication de ses coordonnées sur le site web de la direction générale Concurrence de la Commission.
9. Après que [X] a proposé un acquéreur à la Commission, le mandataire soumet à celle-ci, dans la semaine qui suit la réception de la proposition documentée des parties, un avis motivé concernant le caractère approprié et l'indépendance de l'acquéreur proposé ainsi que la viabilité de l'activité à céder après la vente et précisant si l'activité à céder est vendue dans le respect de la décision de la Commission et des engagements, et en particulier si elle permet la modification durable de la structure du marché visée par les engagements et, s'il y a lieu, si la vente de l'activité à céder sans un ou plusieurs éléments d'actif ou membres du personnel affecte ou non sa viabilité après la vente, compte tenu de l'acquéreur proposé.
10. Si le mandataire chargé du contrôle et celui chargé de la cession ne sont pas la même personne physique ou morale, ils collaborent étroitement au cours et aux fins de la préparation de la phase d'intervention du mandataire chargé de la cession afin de faciliter l'exécution de leurs tâches respectives.
Section E. Fonctions et obligations du mandataire chargé de la cession
11. Avec effet à partir du début de la phase d'intervention du mandataire chargé de la cession, [X] confère par la présente audit mandataire un mandat exclusif pour vendre l’activité à céder à un acquéreur conformément aux dispositions de la présente section et aux engagements.
12. L’acquéreur doit remplir les conditions qui lui sont applicables et tant sa candidature que le contrat de vente et d’achat définitif doivent être approuvés par la Commission conformément à la procédure visée au point [18] des engagements.
13. Le mandataire chargé de la cession vend l’activité à céder sans qu'un prix minimum ne soit fixé et selon les modalités et conditions qu’il juge appropriées pour la conclusion d’une vente rapide durant la phase pendant laquelle il est censé intervenir. En particulier, il peut inclure dans le contrat de vente et d'achat (ainsi que dans tout accord accessoire) les déclarations usuelles sur l’état de l’activité, les garanties et les indemnités qui sont raisonnablement requises pour conclure la vente. Simultanément, il protège les intérêts financiers légitimes de [X], sous réserve de l’obligation inconditionnelle des parties notifiantes d’effectuer la cession sans qu'un prix minimum ne soit fixé, au cours de la phase d'intervention du mandataire.
14. Par le présent mandat, [X] donne au mandataire chargé de la cession une procuration complète en bonne et due forme (figurant à l’annexe [ ]) pour effectuer la vente de l’activité à céder, la clôture de l'opération et toute action et déclaration qu'il juge nécessaires ou appropriées pour mener à bien la vente et la clôture, y compris le pouvoir de désigner des conseillers pour l'assister dans le processus de vente. Cette procuration lui donne notamment le pouvoir d’accorder des sous-procurations aux membres de l’équipe du mandataire chargé de la cession. Si nécessaire aux fins de la vente, [X] donne au mandataire chargé de la cession d’autres procurations en bonne et due forme ou produit les documents requis pour garantir le bon déroulement de la vente et de la clôture. Toute procuration donnée par [X], ainsi que toute sous-procuration qui en découle, expire à la fin du présent contrat ou dès que le mandataire est démis de ses fonctions, la date la plus proche étant retenue.
15. Le mandataire se conforme aux instructions de la Commission concernant tout aspect de l’exécution ou de la conclusion de la vente, en particulier en ce qui concerne la clôture des négociations avec tout acquéreur potentiel dès lors que la Commission signale au mandataire et à [X] qu’elle estime que les négociations sont menées avec un acquéreur inacceptable.
Section F. Obligations d'information
16. Dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois, ou dans tout autre délai fixé en accord avec la Commission, le mandataire chargé de la cession transmet à cette dernière, avec envoi simultané d'une version non confidentielle à [X], un rapport écrit sur l’exécution des obligations du mandataire chargé du contrôle prévues par le présent contrat et sur le respect des engagements par les parties. Ce rapport aborde en outre le fonctionnement et la gestion de l'activité à céder ainsi que la séparation des actifs et la répartition du personnel afin que la Commission puisse évaluer si l'activité est détenue dans le respect des engagements et apprécier l'état d'avancement du processus de cession ainsi que les acquéreurs potentiels.
17. Les rapports couvrent en particulier les points suivants:
(a) les résultats opérationnels et financiers de l’activité à céder au cours de la période concernée;
(b) toute question ou tout problème soulevé dans le cadre de l'exécution des obligations incombant au mandataire chargé du contrôle, en particulier tout problème de non- respect des conditions et des charges par [X] ou l'activité à céder;
(c) le contrôle du maintien de la viabilité économique, de la valeur marchande et de la compétitivité de l’activité à céder, le contrôle du respect par [X] des obligations de séparation des activités et de protection de l'activité à céder, ainsi que le contrôle de la séparation des actifs et de la répartition du personnel entre l’activité à céder et les activités conservées par [X] ou ses entreprises liées;
(d) l'examen et l'appréciation de l’état d’avancement du processus de cession, y compris la communication d'informations sur les acquéreurs potentiels et de toute autre information reçue de [X] concernant la cession;
(e) tout aspect particulier mentionné dans le plan de travail;
(f) un calendrier estimatif incluant la date de la prochaine communication;
(g) une proposition de plan de travail détaillé dans le premier rapport, ainsi que ses versions révisées dans les rapports suivants.
18. Au cours de la phase pendant laquelle il est censé intervenir, dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois, le mandataire chargé de la cession fournit à la Commission un rapport écrit détaillé en [langue] sur l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat et sur l'état d'avancement du processus de cession. Il en transmet simultanément une copie au mandataire chargé du contrôle et une version non confidentielle à [X]. Ce rapport comprend en particulier les informations suivantes:
(a) une liste des acquéreurs potentiels et une évaluation préliminaire de chacun d’eux;
(b) l’état des négociations avec les acquéreurs potentiels;
(c) tout problème ou question concernant la vente de l’activité à céder, y compris tout aspect ou problème lié à la négociation du ou des contrats nécessaires;
(d) le besoin de conseillers pour la réalisation de la vente de l’activité à céder et une
liste des conseillers sélectionnés par le mandataire à cette fin;
(e) tout aspect particulier mentionné dans le plan de travail;
(f) une proposition de plan de travail détaillé dans le premier rapport, ainsi que ses versions révisées dans les rapports suivants.
19. À tout moment, le mandataire peut avoir à fournir à la Commission, à la demande de cette dernière (ou de sa propre initiative), un rapport oral ou écrit sur des points relevant de son mandat. Il transmet simultanément à [X] une copie non confidentielle de ces rapports écrits supplémentaires et l'informe dans les plus brefs délais du contenu non confidentiel de tout rapport oral.
20. Le mandataire transmet à [X] une version non confidentielle des rapports écrits prévus dans les engagements et le contrat en même temps que ces rapports sont envoyés à la Commission.
Section G. Fonctions et obligations de [X]
21. [X], directement et par l'intermédiaire de ses conseillers, apporte au mandataire toute la coopération, l'assistance et l'information dont celui-ci pourrait raisonnablement avoir besoin pour s'acquitter de ses tâches. Le mandataire a pleinement accès aux livres comptables, registres, documents, personnel d'encadrement ou autre, installations, sites et informations techniques de [X] et de l'activité à céder qui lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent en application du contrat. [X] et l'activité à céder fournissent au mandataire, à sa demande, des copies de tout document requis. [X] et l'activité à céder mettent à la disposition du mandataire un ou plusieurs bureaux dans leurs locaux et se rendent disponibles pour des réunions afin de fournir au mandataire tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
22. [X] fournit au mandataire chargé du contrôle tout le soutien sur le plan administratif et de la gestion qu’il pourrait raisonnablement demander au nom de la direction de l’activité à céder. Cela inclut toutes les fonctions de support administratif liées à l’activité à céder qui sont actuellement assumées au niveau du siège central. [X], directement et par l'intermédiaire de ses conseillers, garantit au mandataire chargé du contrôle, sur demande, l’accès aux informations fournies aux acquéreurs potentiels, en particulier aux documents consultables dans la salle des données et à toute autre information mise à la disposition des acquéreurs potentiels dans le cadre de l'examen préalable. [X] fournit au mandataire chargé du contrôle des informations sur les acquéreurs potentiels, ainsi qu'une liste de ces derniers à chaque phase du processus de sélection, incluant les offres qu'ils ont formulées, et tient le mandataire informé de toute évolution dans le processus de cession. Après la sélection d’un acquéreur,
[X] soumet une proposition justifiée et parfaitement documentée, incluant une copie du ou des contrats définitifs, au mandataire chargé du contrôle et autorise ce dernier à établir des contacts confidentiels avec l’acquéreur proposé en vue de déterminer si, de son point de vue, celui-ci remplit les critères qui lui sont applicables.
23. Moyennant l'accord de [X] (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de [X], des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où [X] ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir
entendu [X], décider d’approuver la désignation de ces conseillers. Seul le mandataire est habilité à donner des instructions aux conseillers. Le point 31 [du présent contrat] s’applique aux conseillers mutatis mutandis. Au cours de la phase pendant laquelle il est censé intervenir, le mandataire chargé de la cession peut louer les services de conseillers qui ont assisté [X] au cours de la première phase de cession s’il estime ce choix le plus approprié pour la conclusion d’une vente rapide.
Section H. Dispositions relatives au mandataire
24. Les relations qu’entretiennent actuellement le mandataire, son équipe et ses entreprises partenaires avec les parties notifiantes et leurs entreprises liées sont exposées à l’annexe [·]. Sur cette base, le mandataire confirme qu’à la date de signature du présent contrat, tous les membres de son équipe et lui-même sont indépendants de [X] et de ses entreprises liées et ne sont pas en situation de conflit d’intérêts.
25. Le mandataire s’engage à ne créer aucun conflit d’intérêts pendant la durée du contrat. Par conséquent, pendant cette période, le mandataire, les membres de son équipe et ses entreprises partenaires ne peuvent pas:
(a) occuper ou accepter un poste auprès d’un membre du conseil d'administration ou de tout autre organe de direction des parties ou des entreprises liées, ni être ou accepter d’être soi-même membre de tels organes; seule l’occupation de fonctions liées à l’établissement et à l’exécution du contrat est autorisée;
(b) effectuer ou accepter une mission, entretenir ou accepter une relation d'affaires, ou détenir un intérêt financier auprès des parties ou de leurs entreprises liées qui soit susceptible d'entraîner un conflit d’intérêts;
(c) occuper ou accepter un autre poste, effectuer ou accepter une autre mission, ou entretenir ou nouer une autre relation d'affaires qui, au vu des circonstances de l'espèce, pourrait être considéré comme de nature à nuire à l'objectivité et à l'indépendance du mandataire dans l'exercice de ses fonctions en application des engagements.
26. La disposition prévue au point 25 b) du présent contrat ne concerne ni les missions ou autres relations d'affaires entre le mandataire ou ses entreprises partenaires et les parties ou leurs entreprises liées ni les investissements réalisés par le mandataire ou ses entreprises partenaires dans le capital ou des titres des parties ou de leurs entreprises liées si ces missions, relations d'affaires ou investissements s’inscrivent dans le cadre d’activités commerciales normales et ne sont essentiels ni pour le mandataire ou ses entreprises partenaires ni pour les parties ou leurs entreprises liées.
27. Si le mandataire, les membres de son équipe ou ses entreprises partenaires souhaitent accomplir une mission, nouer une relation d'affaires ou réaliser un investissement, il importe d'en demander l’autorisation préalable à la Commission. Si le mandataire prend conscience de l’existence d’un conflit d’intérêts, il en informe [X] et la Commission dans les meilleurs délais. Si [X] prend conscience de l’existence ou de l’éventualité d’un conflit d’intérêts pour le mandataire ou ses entreprises partenaires, il en informe le mandataire et la Commission dans les meilleurs délais. En cas d’apparition d’un conflit d’intérêts pendant la durée du
contrat, le mandataire s’engage à le résoudre sur-le-champ. Si le conflit d’intérêts ne peut être résolu ou si le mandataire n’est pas en mesure de le résoudre en temps opportun, le contrat peut être résilié conformément au point 33 ci-dessous.
28. [Il incombe aux parties au contrat d'insérer des dispositions adéquates concernant les conflits d'intérêts entre, d'une part, le mandataire et ses entreprises partenaires et, d'autre part, les acquéreurs (potentiels).]
29. Si un membre de l'équipe du mandataire souhaite, pendant la durée du présent contrat et une période d’un an suivant l’expiration de celui-ci, fournir des services aux parties ou à leurs entreprises liées, il doit en demander l'autorisation préalable à la Commission. Dans des cas particuliers, par exemple en cas d'engagements comportementaux s'étendant sur plusieurs années ou de vente de l'activité à céder pendant la phase d'intervention du mandataire chargé de la cession, cette période peut être portée à trois ans. En outre, le mandataire s’engage à prendre des mesures afin de garantir, pendant la durée du présent contrat et pour une période d’un an ou plus, s'il y a lieu, suivant l’expiration de celui-ci, l’indépendance et l’intégrité de son équipe, ainsi que de ses salariés et de ses agents placés directement sous l’autorité de l’équipe («personnes affectées à l'équipe») et de les préserver de toute influence indue qui pourrait perturber ou compromettre de quelque façon que ce soit la bonne exécution de la mission incombant à l’équipe en vertu du présent contrat. En particulier:
(a) l’accès aux informations confidentielles est limité à l’équipe du mandataire et aux personnes y affectées; et
(b) aucun membre de l’équipe du mandataire ni aucune personne affectée à l'équipe ne peut communiquer la moindre information liée au présent contrat à un autre membre du personnel du mandataire, à l’exception d'informations de nature générale (par exemple la désignation du mandataire, sa rémunération, etc.) et d'informations dont la divulgation est requise par la loi.
30. [Il incombe aux parties au contrat de convenir d’une structure de rémunération adéquate. Comme indiqué dans le modèle d'engagements, le mandataire est rémunéré d'une manière qui n'entrave pas son indépendance et son efficacité dans l'exercice de son mandat. En ce qui concerne le mandataire chargé de la cession, la Commission préconise des structures de rémunération qui, au moins dans une mesure significative, tiennent compte de la rapidité du processus de cession. En particulier, si la rémunération inclut une prime de succès liée à la valeur finale de vente de l’activité à céder, elle doit également être associée à la réalisation de la cession durant la phase pendant laquelle le mandataire est censé intervenir, telle que précisée dans les engagements. Il est à noter que la structure de la rémunération - comme l’intégralité du contrat - est soumise à l’approbation de la Commission.]
31. [X] indemnise le mandataire ainsi que ses salariés et agents (chacun représentant une «partie indemnisée») et renonce à toute prétention à l'égard de chacune de ces parties; elle accepte de garantir les parties indemnisées contre toute responsabilité à son égard née de l'exécution du contrat, sauf dans la mesure où cette responsabilité résulte d'une faute délibérée, d'une
imprudence, d'une négligence grave ou de la mauvaise foi du mandataire, de ses salariés, de ses agents ou de ses conseillers.
32. [Il incombe aux parties au contrat de convenir d'une clause de confidentialité appropriée interdisant l'utilisation ou la divulgation à toute personne autre qu'un agent de la Commission de toute information sensible ou de nature exclusive obtenue par le mandataire dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Par principe, le contrat ne saurait limiter les informations que le mandataire peut divulguer à la Commission et inversement. Toutefois, le mandataire ne doit pas divulguer aux parties certaines informations obtenues dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Cela vaut en particulier pour les informations obtenues sur l'activité à céder auxquelles la clause de protection s'applique et pour les informations reçues d'acquéreurs (potentiels) de l'activité à céder.]
Section I. Dénonciation du contrat
33. Le présent contrat ne peut être dénoncé que dans les conditions fixées aux points 34 à 37.
Conditions normales de dénonciation du contrat
35. Les parties au contrat reconnaissent que la Commission peut exiger à tout moment que [X] désigne à nouveau le mandataire s’il apparaît ultérieurement que les engagements n’ont peut- être pas été entièrement ou correctement mis en œuvre. Le mandataire accepte d’être renommé en accord avec les modalités et conditions du présent contrat.
Dénonciation du contrat avant la décharge
36. [X] ne peut dénoncer le contrat avant que décharge ne soit donnée au mandataire qu’en conformité avec le point 40 des engagements. Le mandataire ne peut dénoncer le contrat que pour des motifs valables, par notification écrite à [X] et envoi d’une copie de la notification à la Commission. Il continue d’exercer ses fonctions en vertu du présent contrat jusqu’à ce qu’il ait transmis toutes les informations pertinentes à un nouveau mandataire désigné par [X] selon la procédure décrite dans les engagements.
Survie de certaines dispositions
37. Les points [29] à [32] subsistent après la dénonciation du contrat.
Section J. Autres dispositions
38. Le présent contrat ne peut être modifié que par écrit et moyennant l’approbation préalable de la Commission. Les parties au contrat acceptent de modifier le présent contrat si la Commission en fait la demande, après les avoir consultées, afin de garantir le respect des engagements, en particulier si la modification est nécessaire pour adapter le présent contrat à des modifications apportées aux engagements en vertu de la clause de révision.
Droit applicable et règlement des litiges
39. Le présent contrat est régi par et interprété selon le droit [Indiquer le pays dont le droit régira le contrat].
40. Tout litige concernant les obligations des parties dans le cadre du présent contrat relève de la compétence non exclusive des tribunaux [Indiquer le pays dans lequel les tribunaux sont habilités à connaître des litiges relatifs au contrat]. [Les parties au contrat peuvent convenir de régler d'éventuels litiges par des procédures d'arbitrage. Les détails concernant ce type de mécanismes alternatifs de règlement des litiges doivent figurer au présent point 40.]
41. [Il incombe aux parties au contrat de convenir entre elles d'une disposition appropriée concernant l'élimination des liens en tenant compte des règles du droit régissant le contrat.]
42. Toute communication adressée dans le cadre du présent contrat est formulée par écrit et réputée dûment transmise si remise en mains propres à la partie destinataire ou à la Commission ou délivrée par courrier recommandé (avec accusé de réception) ou par télécopie (avec confirmation orale de la réception) à son destinataire à l’adresse ci-dessous:
si le destinataire est [X]:
[·]
si le destinataire est le mandataire:
[·]
si le destinataire est la Commission:
À l’attention du directeur
Direction [Indiquer le nom de la direction chargée de l'affaire] Commission européenne
Direction générale de la concurrence Xxxxx Xxxxx / Xxxxxxxxxx 0
0000 Xxxxx-Xxxxx-xxx-Xxxxx / Xxxx-Xxxxx-xxx-Xxxx Xxxxxxxx
Réf.: Affaire n° COMP/M[•] Fax + 00 0 000 00 00
ou à toute autre adresse ou personne à laquelle la partie concernée peut de temps à autre transmettre une communication écrite selon les modalités décrites dans la présente section. La date de réception de la communication, de la requête, du consentement, de l’accord ou de l’approbation est réputée être la date de livraison.
[Indiquer le lieu et la date] Par:
Fonction:
Par: Fonction:
Annexe [·]
Procuration en bonne et due forme donnée en vue de l’exercice des droits de [X] en tant qu’actionnaire (conformément au point 7 (d) du présent contrat)
Annexe [·]
Procuration en bonne et due forme donnée au mandataire chargé de la cession (conformément au point 14 du présent contrat)
Annexe [·]
Description de la nature des relations actuelles entre le mandataire, son équipe et ses entreprises partenaires, d’une part, et [X] et ses entreprises liées, d’autre part.