CONDITIONS GÉNÉRALES EVERYWARE

CONDITIONS GÉNÉRALES EVERYWARE

ANNEXE 5 : CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions et interprétation

1.1 Dans la mesure où ils ne sont pas définis autrement dans ces Conditions générales, les termes mentionnés ci-après auront la signification suivante là où ils sont mentionnés dans ces Conditions générales :

• Service EVERYWARE : un service de bureau à distance livré par IHCS au FOURNISSEUR ou au Client EVERYWARE, tel que spécifié à l’ANNEXE 2 du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

• IHCS : ayant droit et distributeur des services de bureau à distance, définis à cette fin comme le ‘Service EVERYWARE’, et qui distribue entre autres le Service EVERYWARE via des canaux de distributeurs ; on réfère ci-après au Distributeur EVERYWARE comme la partie qui signe le CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE avec le Client EVERYWARE, notamment le FOURNISSEUR.

• CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE : le contrat, conclu entre le Distributeur EVERYWARE et le CLIENT EVERYWARE, y compris toutes les ANNEXES, en vue de la vente et de la livraison du Service EVERYWARE.

• FOURNISSEUR : la Partie qui vend le Service EVERYWARE à l’autre Partie.

• CENTRE DE DONNÉES EVERYWARE : le centre informatique d’IHCS.

• RÉMUNÉRATIONS : les rémunérations payables par le Client EVERYWARE et

spécifiées à l’ANNEXE 4 du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

• DURÉE INITIALE : la DURÉE INITIALE qui commence le jour de la signature du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE et qui prend fin le dernier jour du 12ème mois à compter de la date de la signature du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

• DATE DE DÉBUT DU SERVICE EVERYWARE : la date à laquelle le Service EVERYWARE est effectivement mis à disposition du CLIENT EVERYWARE, notamment le premier jour suivant la date demandée par le Distributeur EVERYWARE où IHCS (1) transfère les données du Client EVERYWARE sur la Plateforme EVERYWARE (décrite à l'Annexe 2 du Contrat de Distributeur EVERYWARE), (2) ou crée un nouvel UTILISATEUR (tel que défini ci-après dans ces Conditions générales) pour un Client EVERYWARE existant.

• UTILISATEUR(S) : chaque utilisateur (tous les utilisateurs) du Service EVERYWARE commandé par le Client EVERYWARE, qu'il s'agisse d'un travailleur ou d'un préposé du Client EVERYWARE, ou d'une personne qui fournit sous contrat des services au Client EVERYWARE.

1.2. Les termes dans ces Conditions générales qui sont au singulier, réfèrent également au pluriel et vice versa.

1.3. Le titre des Conditions générales ainsi que les titres des rubriques n’ont qu’une valeur de référence et n’ont aucune influence sur la signification des Conditions générales.

1.4. Les références utilisées dans les Conditions générales renvoient aux articles ou paragraphes concernés de ces Conditions générales, sauf si expressément stipulé autrement.

1.5. En cas de contradiction entre les dispositions respectives de ces Conditions générales et du Contrat de Distributeur EVERYWARE, la hiérarchie suivante sera prise en compte :

1. Le CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

2. Les ANNEXES 1 à 4 du Contrat de Distributeur EVERYWARE (Conditions spéciales, description du Service EVERYWARE, SLA, RÉMUNÉRATIONS).

3. Les présentes Conditions générales.

2. Propriété intellectuelle

2.1 Le CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE n’implique en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle d’une Partie à l’autre Partie.

2.2 Au cas où il est constaté en cour ou hors cour que l’utilisation du Service EVERYWARE ou de toute partie de celui-ci porte atteinte au droit de brevet ou d’auteur de tiers en vigueur en Belgique et que, conséquemment, l’utilisation du Service EVERYWARE est interdit au Client EVERYWARE, le FOURNISSEUR prévoira

pour son compte et à son appréciation, soit d’obtenir pour le Client EVERYWARE le droit de poursuivre l’utilisation et la vente de la partie concernée, soit d’adapter la partie concernée ou de la remplacer par d’autres produits qui ne forment pas une infraction.

2.3 Le FOURNISSEUR garantit le Client EVERYWARE contre toute réclamation ou revendication de tiers qui ont trait à ce qui précède, à condition que le FOURNISSEUR soit immédiatement informé par écrit des réclamations de tiers. Cette garantie comprend également les frais devant être effectués par la Partie interpellée afin de se défendre contre de telles réclamations, si et dans la mesure où le FOURNISSEUR a l’occasion de se charger de la direction de cette défense ainsi que des négociations.

2.4 Le FOURNISSEUR n’est pas responsable et les garanties susmentionnées échoient,

si :

• le Client EVERYWARE utilise le Service EVERYWARE d’une autre manière que

celle prescrite par le FOURNISSEUR ;

• le Client EVERYWARE (le cas échéant le Distributeur EVERYWARE) a pris des engagements en ce qui concerne une prétendue infraction, a reconnu des droits ou faits ou a contracté une obligation sans l’autorisation préalable du FOURNISSEUR ;

• le Client EVERYWARE (le cas échéant le Distributeur EVERYWARE) a apporté des modifications, ajouts, etc. au Service EVERYWARE livré par le FOURNISSEUR sans l’autorisation préalable par écrit de celui-ci.

3. Confidentialité

3.1. Les données qu’une Partie reçoit de la part de l’autre Partie concernant la gestion de ses activités d’entreprise, son organisation et ses méthodes de travail, son savoir-faire, sa clientèle, ses programmes et produits, ou ses relations avec

d’autres entreprises liées, seront considérées comme des informations confidentielles. La Partie qui reçoit des informations confidentielles, soit directement ou indirectement via ses agents, collaborateurs ou sous-traitants et revendeurs dans le cadre ou conséquemment au présent CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE, s’engage à ne pas copier, adapter ou modifier de telles informations confidentielles, ni à les communiquer de quelque manière que ce soit à un tiers quelconque.

3.2. La Partie qui est au courant ou qui est informée de la possession, de l’utilisation,

de la connaissance ou d’une tentative de se procurer l’accès à des informations

confidentielles par une personne ou un tiers qui n’y est pas autorisé, en informera l’autre Partie sans délai. Dans ce contexte, la première partie offrira tout son

soutien à l’autre Partie et en supportera les frais à cet effet dans la même mesure qu’ils auraient été supportés par l’autre Partie dans le cadre d’une requête comparable et dans des conditions comparables.

3.3. Les disposition de cet Article 3 ne s’appliquent pas aux informations :

3.3.1. qui font partie du domaine public dans la mesure où elles n’en font pas

partie suite à une infraction aux dispositions du présent Article 3, ou

3.3.2. qui sont obtenues par l’intermédiaire d’un tiers qui est également autorisé

à obtenir ces informations, ou

3.3.3. qui ont été développées indépendamment et sans aucune référence aux informations confidentielles précitées, ou

3.3.4. qui sont rendues publiques avec l’autorisation écrite de la Partie concernée,

ou

3.3.5. qui doivent être présentées par ordre de cours ou de tribunaux, ou à la demande des autorités publiques compétentes.

3.4. Les programmes et les données du CLIENT EVERYWARE se trouvent au Centre de données EVERYWARE et sont protégées contre la dégradation, la destruction et d’autres interventions non intentionnelles par des tiers, qui pourraient rendre les programmes ou les données inutilisables ou indisponibles. De plus, les programmes et les données sont protégés contre la disparition, la destruction ou la dégradation intentionnelle. On utilise à cet effet les techniques relevant de la technologie la plus récente.

4. Limitation de la responsabilité et assurances

La responsabilité du FOURNISSEUR du Service EVERYWARE pour la perte ou le préjudice que le CLIENT EVERYWARE pourrait subir conséquemment au Service EVERYWARE, le préjudice porté à son infrastructure informatique, aux données qui sont stockées sur ces supports, et pour toute perte de revenus, perte d'affaires, de contrats ou de revenus prévus, qui sont directement ou indirectement la conséquence d’un manquement ou d’une faute d’IHCS, sera limitée par période de douze (12) mois, qui commence à la date de la signature du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE, à un montant qui ne sera pas supérieur à deux (2) fois le montant des RÉMUNÉRATIONS annuelles payées par le CLIENT EVERYWARE au FOURNISSEUR.

5. Suspension et résiliation

5.1 Sans préjudice à l’exercice de ses autres droits, chaque Partie a le droit de résilier

le CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE par courrier recommandé adressé à l’autre Partie :

5.1.1. si cette Partie est déclarée en faillite, est placée en liquidation judiciaire, demande un concordat ou négocie un report de paiement avec ses créanciers, la résiliation prenant effet, le cas échéant, à partir du huitième jour à compter de la date d’expédition du courrier recommandé précité ;

5.1.2. si l’autre Partie, chez laquelle un non respect des dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE a été constaté, omet de remédier au problème dans les trente (30) jours à compter de la date d'expédition du courrier recommandé sommant la Partie défaillante de remédier au problème.

5.1.3. La résiliation du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE, pour quelque raison que ce soit, ne compromettra d'aucune manière le droit à des dommages-intérêts d'une Partie sur une autre en ce qui concerne les périodes qui précèdent la résiliation.

5.2. Si la facture pour le Service EVERYWARE demeure toujours impayée par le CLIENT EVERYWARE au soixantième (60ème) jour après son échéance, le FOURNISSEUR aura le droit de suspendre l’exécution du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE sans obligation d’envoyer une mise en demeure préalablement.

6. Conséquences de la résiliation

6.1. En cas de résiliation du présent CONTRAT, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT EVERYWARE n’aura plus accès au Service EVERYWARE après l’expiration d’une période de trois (3) mois à compter de la date de signification de la résiliation. Le CLIENT EVERYWARE aura toutefois le droit de réclamer au FOURNISSEUR qu’il restitue la totalité des données qui lui ont été confiées. Pour la restitution des données, le Client EVERYWARE peut faire appel au service « Récupérer les données » (voy. Annex 2).

6.2. En cas de résiliation, le CLIENT EVERYWARE devra toujours payer toutes les RÉMUNÉRATIONS jusqu'à la date de la résiliation effective, sans que cela compromette le droit d’IHCS de réclamer au CLIENT EVERYWARE des dommages-intérêts ou de lui imputer d’autres montants qui seraient dus.

6.3 Le FOURNISSEUR n’exercera pas de droit de rétention sur les données du Client EVERYWARE qui se trouvent au Centre de données EVERYWARE.

7. Force majeure

Dans le cadre du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE, aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre Partie d’un préjudice ou d’une perte, que cette autre Partie pourrait subir suite à des circonstances qui dépassent raisonnablement le contrôle de la première, qui comprennent, sans s’y limiter, tout cas de force majeure, une panne de courant, un virus informatique, un incendie, une grève, une révolte, une guerre, des opérations militaires ou une décision des autorités. Si une Partie souhaite appliquer cet Article, elle doit en informer l’autre Partie par courrier recommandé adressé à celle-ci, exposant en détail les circonstances qui constituent la force majeure ainsi que les mesures que la Partie invoquant la force majeure va prendre afin que le cours ordinaire des choses puisse reprendre.

8. Transfert et sous-traitance

8.1. Le FOURNISSEUR a le droit de confier l’ensemble ou une partie de ses obligations

contractuelles dans le cadre du Service EVERYWARE à un ou plusieurs sous-traitants.

8.2. Le présent CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE est intuitu personae dans le chef du CLIENT EVERYWARE et ne peut par conséquent pas être transféré à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite du FOURNISSEUR.

8.3. Le FOURNISSEUR a le droit de transférer à des fins de financement le CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE et la propriété de l’infrastructure louée ou en leasing à une personne morale de son choix. Le cas échéant, un avenant au CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE sera signé entre les Parties et la partie acquéreuse.

9. Modifications du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE

Les dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE ne peuvent pas être modifiées ou amendées sauf si ces modifications ou amendements sont convenus au préalable et par écrit entre les Parties et font l’objet d’un amendement qui est signé par les deux Parties et qui fera partie du présent CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE. D’éventuelles dérogations au CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE ou à ses annexes, y compris aux présentes Conditions générales, seront reprises dans les Conditions spéciales et/ou les dispositions à l’Annexe 1.

10. Avis

10.1. Chaque avis dans le cadre du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE se fera par courrier recommandé ou par fax avec confirmation de réception par l’autre Partie. Une lettre envoyée par la poste sera censée être reçue au plus tard deux (2) jours après son expédition, notamment la date de la poste, respectivement la date de la confirmation de l’envoi du fax, par l’autre Partie à qui la lettre ou le fax est adressé.

10.2. Les adresses auxquelles les avis doivent être adressés, sont, sous réserve d’un accord contraire, les adresses des Parties qui sont mentionnées à la première page du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

10.3. Chaque Partie peut modifier son adresse pour les avis en portant cette modification à la connaissance de l’autre Partie conformément aux dispositions de l’Article 10.1.

11. Indépendance des dispositions

Si, suite à une décision judiciaire devenue définitive, une ou plusieurs dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE ou de ses Annexes devaient être déclarées non valables, non légales ou non exécutables, seules les clauses concernées seront considérées comme nulles, sans que cela ait un effet sur la validité des autres dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

Le cas échéant, les Parties conviendront dans un esprit de collaboration et de bonne foi d’adapter la disposition contractuelle concernée de telle façon qu’elle puisse être appliquée valablement.

12. Renonciation - Résignation

12.1. Le fait qu’une Partie renonce à l’application stricte d’une des dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE et/ou le fait qu’une Partie renonce à l’exigence d’un droit découlant du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE, ne sera aucunement considéré comme une renonciation à l’application des dispositions contractuelles du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

12.2. La résignation d’une des Parties dans le cadre du non respect d’une des dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE ne pourra en aucun cas être interprétée comme une résignation dans le cadre de futurs cas de non respect des dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

12.3. Une résignation dans le cadre du non respect d’une des dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE n’aura d’aucune manière un effet entre les Parties, sauf si la Partie qui se résigne a expressément indiqué qu’il s’agit d’une résignation, qui a été portée à la connaissance de l’autre Partie conformément à l’Article 10.

13. Exhaustivité

13.1. Les Parties acceptent que le CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE constitue la totalité de toutes les dispositions contractuelles et remplace ainsi toute la correspondance antérieure, les accords écrits ou verbaux, et les échanges d’informations concernant le Service EVERYWARE antérieurs à la date de la signature du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE.

13.2. A l’exception de ce qui a été expressément convenu dans le CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE, le FOURNISSEUR exclut toute autre clause de garantie qui est explicitement ou implicitement liée à la livraison du Service EVERYWARE.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge sera d’application sur le CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE et, en cas de

litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Louvain seront compétents.

15. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le fournisseur traite des données à caractère personnel conformément à la présente déclaration relative à la protection de la vie privée. Pour plus d’informations ou en cas de questions ou de remarques concernant notre politique relative à la protection de la vie privée, vous pouvez vous adresser au gérant ou via xxxx@xxxxxxxxx.xx .

Finalités du traitement

Le fournisseur collecte et traite les données à caractère personnel de clients à des fins de gestion de la clientèle et des commandes (notamment administration des clients, suivi des commandes/livraisons, facturation, suivi de la solvabilité).

Fondement(s) juridique(s) du traitement

Le contract de service du client avec le fournisseur.

Transmission à des tiers

Si cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs fixés, les données à caractère personnel du client seront partagées au sein de l’Espace économique européen avec d’autres sociétés qui sont directement ou indirectement liées au fournisseur ou à tout autre partenaire du fournisseur ; sous condition que ses entreprises se sont conformées aux obligations de GDPR.

Délai de conservation

Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion de la clientèle seront conservées durant le délai nécessaire pour satisfaire aux exigences légales (notamment sur le plan de la comptabilité).

Droit de consultation, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de

transmissibilité de données à caractère personnel

Le client a à tout moment le droit de consulter ses données à caractère personnel et peut les (faire) rectifier si elles sont incorrectes ou incomplètes, les faire supprimer, en limiter le traitement et s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant en vertu de l’article 6.1 (f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.

Le client a en outre le droit d’obtenir une copie (dans un format structuré, courant et lisible par machine) de ses données à caractère personnel et de faire envoyer les données à caractère personnel à une autre société.

Afin d’exercer les droits susmentionnés, il est demandé au client :

- d’adapter lui-même les paramètres de son compte client ; et/ou

- d’envoyer un e-mail à l’adresse e-mail suivante : xxxx@xxxxxxxxx.xx ;

Marketing direct

Le client a le droit de s’opposer gratuitement à tout traitement de ses données à

caractère personnel à des fins de marketing direct.

Plainte

Le client a le droit de déposer plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles - xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx).

Données du client

Le client utilise un compte Office365 de Microsoft. Il peut stocker des données sur Microsoft OneDrive et sur des disques Everyware.

La conformité au RGPD des données du client qui se trouvent sur Microsoft OneDrive est la seule responsabilité de Microsoft.

A la fin du contrat Everyware garantit que les données du client sur les disques Everyware sont effacées dans les 90 jours qui suivent la date de fin du contrat.