CLIENTS NON PROFESSIONNELS
CLIENTS NON PROFESSIONNELS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SMARTPHONE RECYCLE APPLICABLES AUX CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx propose un service de vente de produits de téléphonie d'occasion.
Les conditions générales de vente qui suivent (ci-après désignées « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les ventes de produits d'occasion ou recyclés passées entre :
- d’une part la société SMARTPHONE RECYCLE, Société par Actions Simplifiées à associé unique , au capital de 2 200 000€, dont le siège social est au 1 Rue Xxxxxxx Xxxxxxx à ROMANS SUR ISERE (26100) - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le nº 438 024 168 (ci-après désignée
« SMARTPHONE RECYCLE » ou « Société »),
- et d’autre part toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après désignée « le Client »).
Le site internet disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après dénommé le « Site ») est édité par SMARTPHONE RECYCLE.
Toute commande des produits d'occasion ou recyclés proposés par SMARTPHONE RECYCLE sur le Site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l'acceptation par le Client de l'intégralité de leur contenu. Elles constituent, avec le bon de commande, le contrat entre le Client et SMARTPHONE RECYCLE et définissent les droits et obligations des parties.
Pour pouvoir passer une commande de produits d'occasion ou recyclés figurant sur le Site, le Client doit avoir la capacité de contracter conformément aux Conditions Générales, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.
Les Conditions Générales applicables à la commande de produits d'occasion ou recyclés sont celles en vigueur au jour de la signature du bon de commande.
SMARTPHONE RECYCLE recommande au Client de conserver les présentes Conditions Générales, notamment pour pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du Contrat le cas échéant.
1 – DEFINITIONS
Accessoires : Tous les accessoires d'origine constructeur fournis dans l'emballage d'origine du produit.
Données Clients : Les données et coordonnées transmises et saisies par le Client dans les différentes rubriques du Site.
Commande : Toute commande passée par le Client auprès de SMARTPHONE RECYCLE sur le Site, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Contrat : contrat conclu entre le Client et SMARTPHONE RECYCLE, composé des présentes Conditions générales de vente et du Bon de commande, à l’exclusion de tout autre élément.
Grades : Classification des Appareils utilisés suivant leur état d’usure constaté au moment de leur reprise. Les grades sont définis comme tel :
- Grade 1, ETAT NEUF : Mobile fonctionnel, en excellent état général. Ecran en excellent état, quelques micro-rayures peuvent être présentes sur la coque du mobile.
- Grade 2, TRES BON ETAT : Mobile fonctionnel, en très bon état général. Quelques rayures ou éraflures visibles sur l'écran et/ou sur la coque du mobile, négligeables sur l'écran lorsqu'il est allumé.
- Grade 3, BON ETAT : Mobile fonctionnel, malgré des défauts esthétiques. Traces d'usure plus marquées et/ou plus nombreuses par rapport au grade "Très bon état".
Prix : Désigne la valeur à laquelle le Client achète le Produit à SMARTPHONE RECYCLE.
Produit : Désigne tout produit d'occasion ou recyclé commercialisé sur le site à savoir téléphone mobile ou tout autre produit proposé par le site (Laptop, consoles…).
2 – COMMANDE D’UN PRODUIT
Les commandes s’effectuent à partir du Site selon le processus suivant :
- Sélection du Produit : le Client consulte les Produits disponibles et sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander en l’ajoutant à son « panier de commande »;
- Vérification du contenu du panier et validation des conditions générales de vente : après avoir validé le contenu de son panier et pris connaissance des Conditions Générales, le Client coche la case : « J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte sans réserve » ;
- Identification du Client : le Client s’identifie comme « Utilisateur » s’il a déjà un compte ouvert chez SMARTPHONE RECYCLE ou crée un compte dans le cas d’une première commande. Il doit remplir le formulaire mis à sa disposition et sur lequel il renseigne toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées et l’adresse de livraison (et de facturation si celle-ci diffère). La responsabilité de SMARTPHONE RECYCLE ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison lié à une erreur de saisie du Client.
- Paiement : le Client indique le mode de paiement choisi et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cochant l’onglet : « commande avec obligation de paiement ».
Les Produits demeurent la propriété de SMARTPHONE RECYCLE jusqu’à l’acquittement complet du règlement par le Client.
Jusqu'à l’étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger ou modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Toute commande passée sur le Site Internet fera l’objet d’une confirmation dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la commande.
Les Conditions Générales étant destinées à des consommateurs ou non professionnels, le Client déclare également ne pas avoir recours aux services de SMARTPHONE RECYCLE en vue de revendre l’Appareil ou à des fins d’exploitation d’une activité professionnelle. En cas d’abus dans le nombre de commandes passées par un Client, SMARTPHONE RECYCLE se réserve le droit de clore le compte du Client et de refuser par la suite toute commande passée par ce dernier.
Toute Commande vaut acceptation des prix ainsi que des caractéristiques du Produit et du Grade qui sont indiqués sur la fiche produit.
Les Commandes passées sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx sont honorées dans la limite des stocks disponibles des produits qui sont indiqués au Client à titre indicatif, s'agissant de produits d'occasion. Néanmoins, en dépit de notre vigilance, si des produits s’avéraient indisponibles temporairement après la commande effectuée par le Client, ce dernier en serait informé par e-mail dans les meilleurs délais et aurait le choix entre le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement de la Commande.
Dans le cas d’un produit définitivement indisponible, SMARTPHONE RECYCLE en informera également le Client par e-mail. Ce dernier aurait la même faculté de se rétracter ou de modifier sa Commande.
3 – PRIX
Les prix des Produits du Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou éventuels services complémentaires, lesquels font l'objet d'un affichage spécifique.
Ces prix sont susceptibles d'évoluer, SMARTPHONE RECYCLE se réservant la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
4 – PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE
Le paiement du prix des Produits s'effectue par le moyen de paiement du choix du Client et proposé sur le Site Smartphone-recycle. Pour tout moyen de paiement proposé, le protocole de sécurité mis en œuvre assure la confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque. La saisie des coordonnées du Client intervient directement sur un site sécurisé garantissant la confidentialité totale de ces informations.
L’acquittement du règlement de la commande entraîne la validation définitive de celle-ci et le transfert de propriété des biens entre la société SMARTPHONE RECYCLE et le Client. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsque ce dernier en prend possession.
5 – LIVRAISON
Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine. La commande sera adressée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande.
Le délai de livraison est indiqué au client à titre informatif.
Les modes de livraison proposés par SMARTPHONE RECYCLE sont présentés sur le Site et leurs tarifs sont mentionnés au moment de la commande par le Client. Ils pourront être amenés à évoluer.
Sauf indication contraire, SMARTPHONE RECYCLE s’engage à livrer la commande dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement complet de la commande.
En cas de défaut d’exécution de ce délai, le Client en sera informé. Il pourra alors résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable, si, après avoir enjoint SMARTPHONE RECYCLE, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par SMARTPHONE RECYCLE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre temps.
En cas de résolution du Contrat, SMARTPHONE RECYCLE remboursera le Client du Prix, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Le Prix est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% au-delà de 60 jours.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client. Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client dès la remise du Produit au transporteur dans l’hypothèse où le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par SMARTPHONE RECYCLE. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état de l’Appareil et, en cas de dégradations liées au transport, d’émettre des réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur, et d’en avertir SMARTPHONE RECYCLE soit par téléphone au 00.00.00.00.00 soit par courriel à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@Xxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx.
6 – DROIT DE RETRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSÉ
6.1 Délai de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de
pénalités, par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@Smartphone- xxxxxxx.xx ou par courrier rédigé à l’adresse SMARTPHONE RECYCLE – 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXX XXX XXXXX.
6.2 Retour du Produit
Le Client devra renvoyer ou restituer le Produit à SMARTPHONE RECYCLE au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :
SMARTPHONE RECYCLE – 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXX XXX XXXXX.
Les frais de retour resteront à la charge du Client. Le Produit retourné doit être dans le même état qu’à la fourniture de celui-ci et complet (emballage, accessoires, notice…). Un Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le Client, ne sera pas repris ou fera l’objet d’une proposition de reprise avec décote.
6.3 Remboursement par SMARTPHONE RECYCLE
SMARTPHONE RECYCLE remboursera le Client de la totalité des sommes versées par ce dernier (Prix + frais de livraison de l’envoi initial), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. SMARTPHONE RECYCLE se réserve le droit de différer le remboursement des sommes versées jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration des délais susvisés, de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50% entre 60 et 90 jours et 5 points supplémentaires par mois de retard jusqu’au prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui ayant servi à payer la commande.
7 – RECEPTION - GARANTIE DES PRODUITS
7.1 Réception - Retours
En cas de réception par le Client d’un Produit non conforme à la Commande ou présentant des vices apparents, SMARTPHONE RECYCLE pourra procéder à l’échange ou au remboursement du Produit au Client.
Pour ce faire, le Client devra formuler sa demande par écrit à l’adresse suivante SMARTPHONE XXXXXXX - XX000 - 00000 XXXXXX XXX XXXXX ou par courriel à
l’adresse électronique suivante xxxxxxx@Xxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx en faisant état de manière détaillée à SMARTPHONE RECYCLE des vices constatés sur le Produit.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit, dûment constaté par SMARTPHONE RECYCLE, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit.
Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés. Les Produits devront être retournés à SMARTPHONE RECYCLE en l'état et correctement emballés.
7.2 Garantie
Les Produits vendus sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx sont des produits d’occasion ou recyclés, ce que le Client déclare savoir.
A titre de garantie commerciale (ci-après désignée « Garantie »), SMARTPHONE RECYCLE garantit les Produits 12 mois contre la panne à compter de la date de livraison au Client.
La Garantie des Produits s’applique sur le territoire suivant : France métropolitaine.
Sont exclus de la Garantie :
Les pannes liées à une utilisation anormale ou non conforme des Produits ou de l'intervention du Client ou d'un tiers en contradiction avec les recommandations du constructeur,
Les défauts ou conséquences liés à l'intervention d'un tiers ou du Client lui-même,
Les pannes liées aux accessoires,
Les dommages liés à l’oxydation du Produit,
La casse du Produit,
Le vol du Produit,
les dommages tenant à une cause extérieure ayant endommagé le Produit, notamment l'incendie ou tout autre cas fortuit ou de force majeure,
les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne du Produit.
SMARTPHONE RECYCLE suggère à ses Clients de souscrire une extension de garantie et/ou une assurance complémentaire pour se prémunir contre les risques notamment de vol ou de casse.
Pour bénéficier de la Garantie, le Client doit prendre contact avec SMARTPHONE RECYCLE par écrit soit par courrier à l’adresse suivante SMARTPHONE RECYCLE
– 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX XXX XXXXX soit par courriel à l’adresse électronique suivante xxxxxxx@Xxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx, ou par téléphone au numéro de téléphone suivant 00.00.00.00.00 aux heures d'ouverture des bureaux de SMARTPHONE RECYCLE du Lundi au Vendredi inclus.
La Garantie consiste en l’échange à titre gratuit ou la remise en état, selon le choix de SMARTPHONE RECYCLE, de la pièce du Produit reconnue défectueuse dûment constatée par SMARTPHONE RECYCLE.
Les pièces remplacées gratuitement deviennent la propriété de plein droit de SMARTPHONE RECYCLE.
Indépendamment de la Garantie commerciale, les Produits bénéficient des garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation (les articles visés au titre de la garantie de conformité et des vices cachés sont reproduits à l’article 10 ci-dessous).
8 – DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 CORRESPONDANCE ET RECLAMATION
Toute demande de renseignements, informations complémentaires, réclamation, demande d’échange doit être exclusivement adressée à SMARTPHONE RECYCLE – 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX XXX XXXXX.
Tél. : 00.00.00.00.00 (prix d’un appel national depuis un poste fixe).
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (hors jours fériés et/ou légalement chômés).
Adresse électronique : xxxxxxx@Xxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx.
8.2 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations communiquées par le Client lors de la création de son compte utilisateur sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et dans le cadre du Contrat sont confidentielles et ne seront utilisées par SMARTPHONE RECYCLE uniquement pour l’exécution dudit Contrat et pour les relations commerciales entre SMARTPHONE RECYCLE et le Client.
Les données collectées dans le cadre du Contrat sont destinées exclusivement aux à SMARTPHONE RECYCLE, responsable du traitement et aux sociétés du Groupe, pour les besoins de la gestion du Contrat, et/ou pour leur proposer des services complémentaires ou similaires à ceux souscrits au titre des présentes.
Ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite
« Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant.
Le Client peut l'exercer en adressant un courrier à SMARTPHONE RECYCLE, à l’adresse suivante : SMARTPHONE RECYCLE – 0 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX XXX XXXXX.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique :
Si le numéro de téléphone de l’Adhérent est recueilli à l’occasion de sa souscription à l’Offre, SFAM précise que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution du service ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, si l’Adhérent le souhaite, il peut inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gratuitement qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels l’Adhérent a déjà conclu un contrat.
9 – LOI APPLICABLE
L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des Conditions Générales et relations entre les parties sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle et sauf disposition d’ordre public international.
10 – Reproduction des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et de l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil
« Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
CG de SR V3 – 05/2016