CONTRAT D’ACCORD DE CONSORTIUM

CONTRAT D’ACCORD DE CONSORTIUM

PROGRAMME DE RECHERCHE « BR4CP»

(Business Recommendation for Configurable Products)

ENTRE

L'UNIVERSITE XXXX XXXXXXXX

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

dont le siège est situé 000 ,xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0,

N° SIRET : 193 113 842 00010, Code APE : 8542Z

représentée par son président, Monsieur le Professeur Xxxxxx XXXXXXXXXX,

ci-après désignée par l’"UPS",

Agissant au nom et pour le compte de l’Institut de Recherche en Informatique de Toulouse (IRIT) UMR N°5505dont le Directeur est Monsieur Xxxx Xxxxxxx Xxx XxxxxXxxxxx Xxxxx,

d'une part,

Et :

L’UNIVERSITE MONTPELLIER 2

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

dont le siège est : ****

n° SIRET : **** , code APE :****

Tél. : *** Télécopie : ***

représentée par Mme/M ****, en tant que *****(Qualité)

de deuxième part,

Et :

LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique

dont le siège est : 0, xxx Xxxxxx Xxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00

N° SIREN : 180 089 01300676, Code APE : 7219Z

représenté par son Président, X. Xxxxx XXXXX,

lequel a délégué sa signature pour le présent contrat à M.*********,

Délégué Régional de la circonscription Nord Pas de Calais et Picardie, 0, xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00 000 Xxxxx Xxxxx

ci-après désigné par le « CNRS »,

Agissant au nom et pour le compte : 

• du Centre de Recherche en Informatique de Lens (CRIL), UMR n°8188, dont le Directeur est Monsieur Xxxx XXXXXXXX,

• du Laboratoire en Informatique et Robotique et Microélectronique de Montpellier, UMR n°5506, dont le Directeur est Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXX,

de troisième part,

L’UPS, l’UM2 et le CNRS sont ci-après désignés par les « PARTENAIRES ACADEMIQUES»,

Et :

Cameleon Software, Société Anonyme Nationale à Conseil d’Administration, dont le capital social est de 2 916 281 euros,

dont le siège social est : Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxx xxxxx

n° SIRET : 34108743000062 , code APE : 5829 C

Tél. : 0000 00 00 00 Télécopie : 05 61 39 78 88

représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXX, en tant que Président Directeur Général,

de quatrième part,

Et :

IBM

dont le siège social est : ****

n° SIRET : **** , code APE :****

Tél. : *** Télécopie : ***

représentée par Mme/M ****, en tant que *****(Qualité)

de cinquième part, 

Et :

RENAULT

dont le siège social est : ****

n° SIRET : **** , code APE :****

Tél. : *** Télécopie : ***

représentée par Mme/M ****, en tant que *****(Qualité)

de sixième part,

CAMELEON SOFTWARE, IBM et RENAULT sont désignés par les « Partenaires industriels »,

L’UPS, le CNRS, CAMELEON SOFTWARE, IBM et RENAULT pouvant être également ci-après désignés individuellement par une ou la « PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».

Les PARTIES ont décidé de collaborer à la réalisation d’un programme de recherche et de développement qui sera développé avec le soutien financier de l’ANR auquel a déjà été soumis un dossier technique et financier et qui a notifié le montant de l’aide qu’il accorde à chacune des PARTIES.

Attendu que :

Le programme de recherche a été divisé en un certain nombre de thématiques (correspondant aux taches du dossier technique) :

• Tache 1 : analyse de besoins et construction d’un cas d’essais (tous les partenaires sont impliqués dans cette thématiques)

• Tache 2 : apprentissage de préférences (IRIT/LIRMM)

• Taches 3 :

  • Tache 3.1.A : Propagation de préférences dans les moteurs du domaine public (IRIT/CRIL/LIRMM)

  • Tache 3.1.B : Résolution interactive et depropagation – application au configurateur « Cameleon » (Cameleon)

  • Tache 3.2.A : Utilisation de moteurs de recherche SAT et CSP du domaine public pour la configuration en ligne (IRIT/CRIL)

  • Tache 3.2.B : Utilisation du moteur CPLEX pour la configuration en ligne (IBM)

• Tache 4 : Compilation de préférences pour la configuration en ligne (IRIT/CRIL)

• Tache 5 : Validation (tous les partenaires sont impliqués dans cette thématiques)

L’UPS à travers l’IRIT est compétent pour ********Les thématiques 1,2,3.1.A, 3.2.A,4 et 5

Le CNRS à travers le CRIL est compétent pour ********les thématiques 1, 3.1.A, 3.2.A, 4 et 5

Le CNRS à travers le LIRMM est compétent pour ********les thématiques 1, 2, 3.1.A et 5

CAMELEON SOFTWARE est compétent pour ********les thématiques 1, 5 et 3.1.B

IBM est compétent pour ********les thématiques 1, 5 et 3.2.B

RENAULT est compétent pour ********les thématiques 1 et 5.

Compte tenu de leur complémentarité, les PARTIES ont élaboré le projet BR4CP, afin de répondre à l’appel d’offre lancé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR)

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Définitions

Pour les besoins du présent contrat, les Parties conviennent que les termes ci-dessous auront la signification suivante sauf si le sens général requiert une autre signification. Ces termes s’entendent au pluriel comme au singulier.

1.1 « Brevets communs »: Résultats communs brevetés.

1.2  «Connaissances ANTERIEURES »: toute connaissance brevetée ou non, savoir-faire, secret de fabrique, InformationS ConfidentielleS ou autre type d’informations sous quelque forme qu’elle soit, appartenant à l’une des Parties avant l’entrée en vigueur du présent Contrat ou obtenue parallèlement au présent Contrat.

1.3 « ETUDE »: le programme de recherche et d’étude BR4CP tel que labellisé par l’ANR ci-joint en Annexe 1.

1.4 « InformationS ConfidentielleS »: toutes les informations techniques, scientifiques, industrielles, commerciales ou de quelque nature que ce soit, communiquées entre elles par les Parties, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, par remise de documents ou par voie de fourniture de produits, échantillons, matériels, prototypes, matières, ou oralement, en particulier lors de réunions ou d'entretiens avec des employés des différentes Parties ou portées à leur connaissance à l'occasion de démonstrations ou de visites d'unités d'installations.

1.5 « Organisme Gestionnaire de la Copropriété » : une PARTIE au présent contrat mandatée pour la gestion et le suivi des Brevets communs, selon les modalités définies dans l’Xxxxxx XX.

1.6 « Résultats communs » : les résultats réalisés conjointement par au moins deux PARTIES, issus de l’ETUDE, susceptibles ou non d’être protégées au titre d’un brevet, mais excluant les RESULTATS PROPRES. Ne peuvent être considérés comme résultats commun que des résulats réalisés conjointement par au moins deux parties au sein d’une des taches identifiées dans le plan de travail (voir Xxxxxx X)

1.7 « RESULTATS PROPRES » : les résultats réalisés par chacune des parties dans le cadre de l’exécution de l’ETUDE susceptibles ou non d’être protégés au titre d’un brevet.

1.8 « Savoir-faire commun » : les RESULTATS COMMUNS non susceptibles d’être protégés au titre de la propriété industrielle.

ARTICLE 2 : OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT

Les PARTIES décident d’effectuer en commun l’ETUDE dont le programme de recherche détaillé est joint ci-après en Annexe 1.

Le présent contrat (« CONTRAT ») a pour objet de définir :

• les conditions de collaboration entre les PARTIES, pour la réalisation de l’ETUDE,

• le régime de confidentialité, de propriété industrielle et d’exploitation, applicables aux résultats COMMUNS.

Par ailleurs et d’un commun accord entre les PARTIES, Madame Xxxxxx XXXXXXX de l’IRIT est désignée COORDINATEUR de l’ETUDE (ci-après « COORDINATEUR ») et à ce titre sera l’intermédiaire entre les PARTIES et l’ANR pour rendre compte de l’avancement de l’ETUDE et pour assurer la diffusion des documents.

ARTICLE 3 : RESPONSABLES SCIENTIFIQUES

Pour l’UPS, IRIT, Madame Xxxxxx XXXXXXX

Pour le CNRS :

• XXXX, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX

• XXXXX, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX

Pour CAMELEON SOFTWARE, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX

Pour IBM, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX

Pour RENAULT, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX

ARTICLE 4 : REUNIONS – RAPPORTS

Des réunions de travail entre les responsables scientifiques auront lieu tous les 2 6 mois.

Par ailleurs, le COORDINATEUR  en accord avec tous les autres correspondants, adressera à chacun des responsables scientifiques un rapport intermédiaire tous les 6 mois.

Un rapport final de synthèse, dans le mois qui précède l’expiration ou la résiliation anticipée du contrat, sera adressé à tous les partenaires.

ARTICLE 5 : COUT DE L’ETUDE

Chaque Partie bénéficiaire d’une subvention reçoit de l’unité support mandatée par l’ANR, l’aide correspondant aux Travaux dont elle a la responsabilité dans le cadre de l’ETUDE, conformément aux dispositions de la décision attributive d’aide ou convention notifiée ou signée avec chaque PARTIE .

ARTICLE 6 : LIAISONS ENTRE LES PARTIES 

Pour le bon déroulement de l’ETUDE, il est créé un comité de coordination et de suivi de l’ETUDE (ci-après le COMITE DE COORDINATION ») dont les missions sont définies au présent article.

Le Comité de Coordination est composé de 1 à 2 (deux) représentants de chaque PARTIE, à savoir :

Pour l’UPS *******Xxxxxx Xxxxxxx

Pour le CNRS :

• ********* Xxxxxx Xxxxxxx

• ********* Xxxxxxxxx Xxxxxxxx

Pour CAMELEON SOFTWARE **********Xxxxxx Xxxxxxxxxx

Pour IBM **********Xxxxxxx Xxxxxx

Pour RENAULT ***********Xxxx Xxxx Xxxxxxxx

Le Comité de coordination a pour rôle de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de l’ETUDE, et notamment:

• assurer le suivi de l’ETUDE,

• proposer aux signataires du Contrat, le cas échéant, la réorientation, extension ou annulation de certaines taches de l’ETUDE, et la prise en compte contractuelle de ces modifications,

• décider des opportunités de publications dans le respect des obligations prévues notamment en article 7,

• émettre un avis sur les droits de la propriété intellectuelle des Résultats communs qui sera transmis aux représentants des PARTIES.

Tous les rapports et propositions du Comité de coordination doivent être approuvés à l’unanimité de ses membres ; si cette approbation ne peut être obtenue, le différend est porté devant les signataires du CONTRAT.

Toute modification importante du programme décrit dans l’annexe I doit faire l’objet d’un avenant signé par les signataires du Contrat.

Le Comité de coordination devra se réunir au moins une fois par semestre en vue d’examiner l’état d’avancement des travaux de recherche et de discuter de l’orientation de l’ETUDE.

Les membres du Comité de coordination pourront inviter à leurs réunions, à titre consultatif exclusivement, toute personne engagée dans l’ETUDE. Ces personnes seront tenues aux mêmes règles de confidentialité que celles définies pour les PARTIES.

Chaque réunion du Comité de coordination fera l’objet d’un compte-rendu, rédigé à tour de rôle par chacune des PARTIES, dans un délai de deux semaines après chaque réunion.

ARTICLE 7 : SECRET – PUBLICATIONS

7.1 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, CONNAISSANCES ANTERIEURES ET RESULTATS PROPRES

7.1.1 Chaque PARTIE s’engage à conserver secrète et confidentielle toute Information confidentielle appartenant à une autre PARTIE, et notamment les connaissances ANTERIEURES et les RESULTATS PROPRES ci-après collectivement les « INFORMATIONS » dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Les PARTIES s’engagent au respect des dispositions du présent article 7.1 par leurs employés et sous-traitants.

7.1.2 Elle n'utilisera les informations visées ci-dessus que pour les besoins du présent contrat et, en général, elle exercera ses meilleurs efforts pour respecter les obligations de confidentialité et de non utilisation convenues au présent CONTRAT.

7.1.3. Les dispositions du paragraphe 7.1.1 et 7.1.2 ci-dessus cesseront de s'appliquer à toute information qu'une PARTIE prouverait :

- avoir possédée antérieurement à sa communication par une autre PARTIE, ou

- qui serait dans le domaine public, ou qui y entrerait ultérieurement en l’absence de toute faute de la PARTIE la recevant , ou

- qu'une PARTIE viendrait à acquérir d'un tiers, de bonne foi et sans restriction sur sa divulgation ou son usage, ou

- qui seraient le résultat de développement entrepris de bonne foi par elle-même, sans utilisation de ces INFORMATIONS, ou

- qu'elles sont devenues accessibles par simple observation ou analyse de produits ou matériaux mis sur le marché.

7.1.4 Afin d'assurer la sécurité et confidentialité des Informations et de leurs supports relatifs au présent CONTRAT, les PARTIES prendront toutes les précautions nécessaires en vue d’assurer leur protection et confidentialité.

7.1.5 L'engagement visé au présent Article 7-1 restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’arrivée à échéance du présent contrat ou de la date de la résiliation de ce dernier.

7.1.6 Un élément précis des INFORMATIONS visées ci-dessus, pris en tant que tel, ne saurait échapper aux dispositions des paragraphes 7.1.1, 7.1.2, 7.1.4 et 7.1.5 ci-dessus du seul fait qu'il rentrerait dans le champ d'une information plus large visée par les paragraphes 7.1.3 et/ou 7.1.7. De même, une combinaison ou une compilation incluse dans l'Information ne saurait échapper à ces dispositions du seul fait que les éléments de cette combinaison ou compilation entreraient individuellement dans le cadre des paragraphes 7.1.3 et/ou 7.1.7.

7.1.7 Feront partie des exceptions à la confidentialité, les informations qui sont requises par une administration ou une autorité judiciaire à laquelle la partie sujette de la demande ne peut légalement se soustraire.

7.2 RESULTATS COMMUNS

7.2.1 Sous réserve de dispositions prévues par ailleurs au titre du présent CONTRAT, toute publication ou communication d’informations portant sur les RESULTATS COMMUNS, par l’une ou l’autre des PARTIES, devra recevoir, pendant la durée du présent contrat et les 6 mois qui suivent son expiration, l’accord écrit des PARTIES à l’origine de ces RESULTATS COMMUNS qui feront connaître leur décision dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l’accord sera réputé acquis.

7.2.2 En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l’avis des PARTIES à l’origine des RESULTATS COMMUNS qui pourront supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats de l’ETUDE (voir Article 6 sur le Comité de coordination). De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication.

7.2.3 De plus, une PARTIE à l’origine des RESULTATS COMMUNS pourra retarder la publication ou la communication d’une période maximale de 18 mois à compter de la demande, notamment si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.

7.2.4 Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune de ces PARTIES à la réalisation de l’ETUDE.

7.2.5 Toutefois, ces stipulations ne pourront faire obstacle :

• ni à l’obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l’ETUDE de produire un rapport d’activité à l’organisme dont elle relève, dans la mesure où cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;

• ni à la soutenance de thèse des chercheurs dont l’activité scientifique est en relation avec l’objet du présent contrat, cette soutenance devant être organisée, chaque fois que nécessaire, de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la confidentialité de certains résultats des travaux réalisés dans le cadre de l’ETUDE.

ARTICLE 8: PROPRIETE DES RESULTATS

8.1 Connaissances antérieures

Les CONNAISSANCES ANTERIEURES obtenues par les PARTIES restent leurs propriétés respectives.

Les autres PARTIES ne reçoivent sur les brevets et le savoir-faire correspondant aux CONNAISSANCES ANTERIEURES aucun droit du fait du présent contrat.

Chaque PARTIE accordera aux autres PARTIES un droit d’utilisation de ses CONNAISSANCES ANTERIEURES dans la mesure où elle le jugera nécessaire à la réalisation de l’ETUDE, ceci pour les besoins exclusifs du présent contrat et pendant sa période de validité et sous réserve de droits éventuels de tiers.

8.2 Résultats communs

8.2.1 Les Résultats communs appartiennent conjointement aux PARTIES à l’origine des RESULTATS COMMUNS

8.2.2 L’Annexe II précise les règles relatives aux BREVETS communs, en complément de celles énoncées à l’article 8.2.1.

Pour toute information ou droit de brevet pour lesquels les PARTIES ne seraient pas d’accord quant à l’identité du propriétaire, les PARTIES conviennent que le Comité de coordination (voir Article 6) fera connaître sa position dans les quinze (15) jours de la constatation qui lui aura été faite du différend par les PARTIES.

Si le désaccord devait persister plus de six (6) semaines après que le Comité de coordination ait rendu son avis, il serait alors réglé définitivement en application de l’Article 19 du présent contrat.

8.3 RESULTATS PROPRES

Chacune des partieS est propriétaire des RESULTATS PROPRES respectifs obtenus dans le cadre des travaux réalisés par elle-même, et les éventuels brevets en découlant seront déposés à son nom et a ses frais. Ces dépôts mentionneront le ou les noms des inventeurs concernés.

ARTICLE 9 : EXPLOITATION DES RESULTATS

9.1 Exploitation des RESULTATS PROPRES

Chaque Partie est libre d’exploiter directement ou indirectement ses Résultats Propres.

Si l’exploitation de ses Résultats PROPRES par l’une des parties nécessite l’utilisation de RESULTATS PROPRES détenus pour partie ou en totalité par une autre PARTIE, cette dernière s’efforce de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation ou de fourniture des RESULTATS PROPRES sont alors fixées contractuellement entre les PARTIES concernées au cas par cas.

9.2 Exploitation des RESULTATS COMMUNS

9.2.1 Chaque PARTIE peut utiliser librement et gratuitement les Résultats communs pour ses besoins propres de recherche.

9.2.2 Sous les réserves définies de l’article 9.2.4 et 9.2.5, les PARTIES à l’origine des RESULTATS COMMUNS jouissent d’un droit d’exploitation directe ou indirecte des Résultats communs, pendant la durée de validité des BREVETS COMMUNS ou la durée d’exploitation du SAVOIR-FAIRE COMMUN.

9.2.3 Les PARTIES à l’origine des RESULTATS COMMUNS s’engagent à faire diligence pour exploiter à des fins commerciales, directement ou indirectement, les Résultats communs.

9.2.4 Que l’exploitation soit directe ou indirecte, la PARTIE à l’origine des RESULTATS COMMUNS qui exploite ou qui fait exploiter, les RESULTATS COMMUNS, s’engage à verser aux autres PARTIES à l’origine des RESULTATS COMMUNS une rémunération dont la nature et le mode de calcul seront définis :

• en référence aux procédés ou produits du même type existant sur le marché, en cas d’exploitation directe,

• en prenant en compte les sommes de toute nature perçues au titre de cette exploitation, notamment en cas d’exploitation indirecte,

• en prenant en compte de la quote-part des PARTIES aux Résultats communs.

Pour les Brevets communs, il sera en outre tenu compte de la contribution de chaque PARTIE aux frais de dépôt, d’entretien et d’extension.

9.2.5 Avant tout acte d’exploitation, directe ou indirecte des Résultats communs, une convention précisant notamment ces modalités financières sera signée entre les PARTIES à l’origine des ces RESULTATS COMMUNS.

9.3 Utilisation des connaissances antérieures

Si l’exploitation des Résultats communs par l’une des parties à l’origine des RESULTATS COMMUNS nécessite l’utilisation de CONNAISSANCES ANTERIEURES détenus pour partie ou en totalité par une PARTIE, celle-ci s’efforce, sous réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des CONNAISSANCES ANTERIEURES sont alors fixées contractuellement au cas par cas.

ARTICLE 10 : DUREE

Le présent contrat prend effet après la signature des PARTIES et rétroactivement à la date d’entrée en vigueur du projet BR4CP, soit le 7 janvier 2012 pour une durée de 36 (trente-six) mois.

Il pourra être renouvelé à la fin de cette période, soit le 7 janvier 2015, par un avenant qui précise notamment l’objet de cette prolongation.

Nonobstant l’échéance du contrat ou sa résiliation anticipée dans les cas prévus à l’Article 11 « RESILIATION » :

• les dispositions prévues à l’article 7 « SECRET – PUBLICATIONS » restent en vigueur pour les durées fixées audit article,

• sauf clause contraire, les dispositions prévues aux Articles 8 « PROPRIETE DES RESULTATS » et 9 « EXPLOITATION DES RESULTATS » restent en vigueur.

ARTICLE 11 : RESILIATION

11.1 Chaque PARTIE est entièrement et exclusivement responsable de la réalisation de sa part de l’ETUDE.

En cas de défaillance de l'une des PARTIES dans l'exécution de tout ou partie de sa part de l’ETUDE et/ou de ses obligations au titre du présent contrat, et dans l'hypothèse où la PARTIE défaillante ne remédierait pas au manquement constaté dans le délai d’un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le COORDINATEUR, le COORDINATEUR convoquera le Comité de Coordination en réunion extraordinaire qui, au vu des arguments, déclarera la PARTIE défaillante ou non.

Les PARTIES non défaillantes pourront, si elles le désirent, avec l'accord de l’ANR, se répartir les tâches de la PARTIE défaillante.

Le COORDINATEUR fera part à l’ANR de la solution mise en place par les PARTIES non défaillantes et demandera son agrément. Dans le cas où l'agrément serait donné, le COORDINATEUR demandera à l’ANR une modification de l'attribution de l’aide correspondant à la nouvelle répartition des tâches.

La PARTIE défaillante ne pourra s'immiscer en rien dans la suite de l'exécution de l’ETUDE, ni en arrêter le cours, pour quelque raison que ce soit.

La PARTIE défaillante prend également l’engagement de restituer aux autres PARTIES tous les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, documents et divers matériels que celles-ci lui auraient transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction. Les PARTIES non défaillantes restitueront, de même, les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, documents et divers matériels communiqués par la PARTIE défaillante.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la ou les PARTIE (S) demandant la résiliation du fait de la fin anticipée du contrat.

11.2 Le contrat est résilié de plein droit, avec la PARTIE concernée, dans le cas où cette PARTIE fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’Administrateur, sous réserve des dispositions de l’article 37 de la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985 modifiée.

Le présent contrat est également résilié de plein droit, avec la PARTIE concernée, en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de la PARTIE concernée.

ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE

Chaque PARTIE ne peut sous-traiter une part des prestations qui lui sont confiées pour la réalisation du présent contrat sans l’accord écrit des autres PARTIES. Xxxxxxx reste seule responsable vis à vis des autres et des tiers, de la bonne exécution par son (ses) sous-traitant(s) des prestations confiées à ce dernier.

N’est considéré comme sous-traitant que la personne physique ou morale liée avec le titulaire par un contrat d’entreprise au titre duquel il effectue une partie des prestations de recherche objet de la convention et/ou réalise des fournitures conformes aux spécifications propres à cette recherche.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence.

La PARTIE invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser le COORDINATEUR dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Le COORDINATEUR devra ensuite en informer l’ANR dans les meilleurs délais.

Les délais d’exécution pourront être prolongés pour une période déterminée d’un commun accord entre les PARTIES et l’ANR.

ARTICLE 14 : UTILISATION DU NOM DES PARTIES

Chaque PARTIE s'engage à ne pas utiliser le nom d’une autre PARTIE à des fins publicitaires, promotionnelles, dans des articles de presses ou autre document de nature promotionnelle sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée.

ARTICLE 15 : INTEGRALITE ET LIMITE DU CONTRAT

Le présent contrat, assorti de ses Annexes, exprime l’intégralité des obligations des PARTIES.

En cas de disposition contraire, les dispositions du CONTRAT prévalent sur celles des Annexes.

Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les PARTIES ne pourra s’y intégrer.

Toute modification au CONTRAT et à ses annexes nécessite l’accord préalable et écrit de l’ensemble des PARTIES.

ARTICLE 16 : INVALIDITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations du présent CONTRAT étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les PARTIES procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires, en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

17.1 Actions en justice :

Si des pertes financières, quelles qu’elles soient, sont encourues par l’une quelconque des PARTIES du fait de l’exécution de sa part de l’ETUDE ou à tout autre titre mais en relation avec l’ETUDE ou ses Résultats communs, pendant ou après la réalisation de l’ETUDE, ces pertes ne feront l’objet d’aucun partage entre les PARTIES.

17.2 Titres : En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18 : CESSIBILITE

Le présent contrat ne peut être cédé ou transmis à un tiers, totalement ou partiellement, par une PARTIE sans l’accord préalable des autres PARTIES.

Toutefois, dans le cas du transfert de la totalité de l’activité industrielle à laquelle le présent contrat est attaché, les PARTENAIRES INDUSTRIELS pourront transférer les droits et obligations attachés au présent Contrat au tiers cessionnaire sans avoir à obtenir l’accord des autres PARTIES, sous réserve d’en informer par lettre recommandée les autres PARTIES

ARTICLE 19 : LITIGES

Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les PARTIES s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.

Fait en xxxxx exemplaires originaux

A le

Pour l’Université Xxxx Xxxxxxxx, le Président Xxxxxx XXXXXXXXXX, cachet, signature

Pour l’Université Xxxxxxxxxxx 0, nom, prénom, qualité, cachet, signature

Pour le CNRS nom, prénom, qualité, cachet, signature

Pour CAMELEON SOFTWARE nom, prénom, qualité, cachet, signature

Pour IBM nom, prénom, qualité, cachet, signature

Pour RENAULT nom, prénom, qualité, cachet, signature

ANNEXE I

PROGRAMME DE RECHERCE DE L’ETUDE

(Annexe Scientifique et Technique ANR)

DESCRIPTION COURTE DU PROJET BR4CP

La configuration en ligne de produit, comme la vente classique, pose une problématique de rencontre entre les besoins et désirs d'un client et les possibilités mais aussi les objectifs de l'offre. A priori, en laissant le client explorer à sa guise l'offre, le commerce électronique devrait permettre au client de maximiser sa satisfaction. Or l'abandon du panier sans achat avoisine les 60 \% et le taux de conversion visiteur/acheteur dépasse rarement les 15 % . En vente en ligne l'un des principaux freins est simplement la difficulté qu'a l'internaute à pouvoir se diriger sur un produit qui satisfait ses préférences, et de manière orthogonale la difficulté qu'a l'e-commerçant à orienter son client potentiel. Cette difficulté est d'autant plus forte que l'e-catalogue potentiel est large, comme c'est le cas typiquement lorsque les produits vendus sont des produits configurables (par exemple, des ordinateurs) : l'espace de recherche est alors un espace combinatoire.

L'objectif de notre projet est d'explorer comment les configurateurs peuvent conseiller le client et l'orienter dans ses choix, comme le font les systèmes de recommandation, mais sans perdre leur capacité à travailler sur des domaines combinatoires. Ce qui permettra à la fois de faire de la configuration dirigée par les préférences, ou du filtrage collaboratif en configuration, et de construire des systèmes de recommandation offrant l'interactivité des configurateurs.

Scientifiquement, l'originalité du projet repose sur deux idées maîtresses : d'une part l'utilisation de techniques d'apprentissage pour la résolution de problèmes combinatoires ; d'autre part le recours à des approches du problème par compilation non seulement du catalogue ou des indicateurs clients, mais aussi du modèle de recommandation.

Ce projet est un projet de recherche fondamentale qui s'étend sur 3 ans, entre l'Institut de Recherche en Informatique de Toulouse (IRIT), le Laboratoire en Informatique et Robotique et Microélectronique de Montpellier (LIRMM) et le centre de recherche en informatique de Lens (CRIL), mais il n'est pas purement académique. La présence d'industriels compétents spécialisés dans la mise au point de logiciels de configuration, Cameleon Software, IBM et Renault, fourniront au projet une expertise sur les besoins réels et une base de problèmes significatifs (case study).

Il s'inscrit dans les axes de recherche majeurs pour le commerce électronique que sont le développement systèmes de recommandation et la configuration en ligne. Il vise à développer pleinement la fonction conseil et la prise en compte des préférences client dans les systèmes orientés configuration, qu'il s'agisse de configuration B2B " classique " (configuration d'objets techniques) ou d'exploration interactive d'un catalogue en B2C (de type " preference-based search " ou exploration interactive).

Pour ce, il se propose de mettre en commun les acquis des deux types de systèmes en étudiant conjointement techniques d'apprentissage, de filtrage collaboratif et de compilation et/ou de propagation de préférences.

Le programme de recherche a été divisé en un certain nombre de thématiques (correspondant aux taches du dossier technique) :

• Tache 1 : analyse de besoins et construction d’un cas d’essais (tous les partenaires participement à cette tache)

• Tache 2 : apprentissage de préférences (IRIT/LIRMM)

• Taches 3 :

  • Tache 3.1.A : Propagation de préférences dans les moteurs du domaine public (IRIT/CRIL/LIRMM)

  • Tache 3.1.B : Résolution interactive et depropagation – application au configurateur « Cameleon » (Cameleon)

  • Tache 3.2.A : Utilisation de moteurs de recherche SAT et CSP du domaine public pour la configuration en ligne (IRIT/CRIL)

  • Tache 3.2.B : Utilisation du moteur CPLEX pour la configuration en ligne (IBM)

• Tache 4 : Compilation de préférences pour la configuration en ligne (IRIT/CRIL)

• Tache 5 : Validation d’essais (tous les partenaires participement à cette tache)

ANNEXE II

BREVETS COMMUNS

A – PRINCIPES GENERAUX

Nota : Dans tout ce qui suit, les mots « Partenaire » ou « Partie » s’entendent au pluriel comme au singulier.

La présente annexe s’applique à toutes les demandes de brevets issues des Résultats communs ainsi qu’à leur maintien et éventuelles extensions à l’étranger.

Sauf cas de renonciation de l’une des PARTIES comme prévu ci-dessous, les Brevets communs feront l’objet d’un règlement de copropriété et seront déposés, en France et à l’étranger, aux noms conjoints des PARTIES à l’origine des RESULTATS COMMUNS

La gestion et le suivi des Brevets communs, depuis la date de dépôt de la première demande de brevet jusqu’à leur mise dans le domaine public, sont confiés à l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété.

A ce titre, l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété a seul qualité pour agir au nom de la copropriété, pour tous les actes mentionnés ci-après, dans le respect des procédures d’information et d’avis prévus ci-dessous. Il évalue l’opportunité de se faire assister d’un mandataire pour l’accomplissement de ces fonctions.

A priori pour les brevets dont les titulaires sont un Partenaire industriel en commun avec un ou deux PARTENAIRES ACADEMIQUES, c’est le Partenaire industriel qui est désigné comme l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété pour l’application du présent contrat.

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Dans le cas où seuls deux PARTENAIRES INDUSTRIELS sont titulaires, le Comité de Coordination désignera alors l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété.

Dans le cas où seuls deux PARTENAIRES ACADEMIQUES sont titulaires, le Comité de Coordination désignera alors l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété, dans le respect des stipulations de l’article R611-13 du Code de la propriété intellectuelle.

Les PARTIES s’engagent :

• à se communiquer toutes les pièces techniques ou administratives nécessaires au dépôt et à l’obtention des Brevets communs;

• à ce que les noms des inventeurs soient mentionnés en accord avec les dispositions légales en vigueur, dans les demandes de brevet ;

• à ce que leurs personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l’obtention, au maintien en vigueur et à la défense des Brevets communs, en particulier qu’ils signent la cession de droits liés à la procédure américaine.

B – FRAIS

Principe : En cas de copropriété entre un Partenaire industriel et un ou des PARTENAIRES ACADEMIQUES, l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété prend en charge tous les frais afférents au dépôt, à la procédure de délivrance, au maintien en vigueur des Brevets communs, ainsi que ceux engendrés par leur éventuelle extension à l’étranger.

En cas de copropriété entre deux PARTENAIRES INDUSTRIELS et un ou des PARTENAIRES ACADEMIQUES, l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété et le second Partenaire industriel prendront en charge pour moitié chacun les frais afférents au dépôt, à la procédure de délivrance, au maintien en vigueur des Brevets communs, ainsi que ceux engendrés par leur éventuelle extension à l’étranger.

En cas de copropriété entre deux PARTENAIRES INDUSTRIELS, les PARTENAIRES INDUSTRIELS prendront en charge pour moitié chacun les frais afférents au dépôt, à la procédure de délivrance, au maintien en vigueur des BREVETS COMMUNS, ainsi que ceux engendrés par leur éventuelle extension à l’étranger.

En cas de copropriété entre deux PARTENAIRES ACADEMIQUES, les stipulations de l’article R611-13 du Code de la propriété intellectuelle s’appliqueront.

Comme énoncé à l’Article 9 du Contrat, la Partie exploitante tiendra compte, lors du calcul des rémunérations dues à la Partie non exploitante, des frais engendrés pour la protection des Brevets communs. Des conventions particulières fixeront au cas par cas les modalités pratiques d’imputation de ces frais sur les rémunérations.

Il est entendu que les PARTIES font leur affaire de l’intéressement des inventeurs, conformément à la législation en vigueur.

C – PROCEDURES DE DEPOT, DE MAINTIEN ET D’EXTENSION DES BREVETS COMMUNS

Dépôt et maintien des Brevets communs

L’Organisme Gestionnaire de la Copropriété évalue l’opportunité de déposer des Brevets communs, et en informe son (ses) partenaire(s) par écrit dans les meilleurs délais. Il lui (leur) communique pour avis, le texte des demandes des Brevets communs.

Si l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété ou son (ses) partenaire(s) ne désirent pas protéger par un brevet commun les Résultats communs, ils s’en avisent réciproquement dans les meilleurs délais de façon à ce que la Partie intéressée puisse procéder au dépôt à ses seuls nom et profit.

Si l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété ou son (ses) partenaire(s) ne souhaitent pas maintenir en vigueur un Brevet commun, ils s’en avisent réciproquement dans les meilleurs délais de façon à ce que la Partie intéressée puisse poursuivre, en ses seuls nom et profit, les procédures. Dans cette hypothèse, la Partie qui renonce cède à son partenaire, sans contrepartie sa quote-part de copropriété.

Extension des Brevets communs

L’Organisme Gestionnaire de la Copropriété communique à son partenaire, dans les meilleurs délais, son intention de procéder aux extensions du ou des BREVETS COMMUNS.

Si ce dernier ne souhaite pas participer aux extensions décidées par l’Organisme Gestionnaire, il l’en informe par écrit et dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse étendre en ses seuls nom et profit.

Si l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété renonce à étendre les BREVETS COMMUNS, il en avise l’autre Partie, qui peut alors effectuer les procédures nécessaires à ses seuls nom et profit.

La Partie qui renonce aux extensions cède sans contrepartie et de façon exclusive à l’autre Partie ses droits sur les demandes de brevets correspondantes.

D – CESSION

A tout moment, et dans les conditions définies ci-après, chaque Partie peut céder sa quote-part de copropriété sur les BREVETS COMMUNS ou demandes de brevets.

La Partie qui souhaite céder sa quote-part de copropriété à un tiers, notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre copropriétaire, en précisant notamment le nom du tiers cessionnaire ainsi que les conditions financières de la cession.

Dans les deux mois qui suivent cette notification, le copropriétaire bénéfice d’un droit de préemption à des conditions financières au moins égales à celles consenties au tiers. Le copropriétaire manifeste par écrit son intention au cédant. A l’expiration du délai susvisé, le cédant bénéficie de plein droit de l’autorisation de cession si le copropriétaire ne lui a pas fait part de sa volonté de faire jouer son droit de préemption.

Dans l’acte de cession, le cédant porte à la connaissance du cessionnaire, qui les accepte, les droits et obligations qui sont dans le présent contrat, ainsi que le ou les conventions relatives à l’intéressement en cas d’exploitation. Le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du cédant. Une copie de l’acte de cession est communiquée à l’autre copropriétaire initial.

Toutefois, dans le cas du transfert de la totalité de l’activité industrielle à laquelle des BREVETS COMMUNS sont rattachés, les PARTENAIRES INDUSTRIELS pourront céder leur quote-part de copropriété au tiers cessionnaire sans que les copropriétaires ne puissent faire jouer leur droit de préemption.

E – ACTIONS EN JUSTICE

Les copropriétaires s’informent réciproquement dans les plus brefs délais :

• de tout cas de contrefaçon par des tiers dont ils auraient connaissance,

• de toute réclamation ou action en contrefaçon qui les viserait,

• ou de toute autre action en justice

relative à la propriété des BREVETS COMMUNS, par lettre recommandée.

Ils se fournissent tous les éléments dont ils disposent permettant d’apprécier la nature et l’ampleur des atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle. Ils échangent en outre tous documents, pouvoirs et signatures utiles à une mise en œuvre des actions décrites ci-après.

En cas d’action conjointe, les frais de l’action comme les indemnités, qu’elles qu’en soient la forme et la nature, reçues du tiers en cas de succès de l’action, ou versées au tiers en cas d’échec de l’action seront répartis au prorata du préjudice subi.

En cas d’action engagée par une seule des PARTIES, les indemnités résultant desdites actions allouées par le Tribunal seront intégralement et irrévocablement la propriété de la Partie agissante. Les sommes à verser au tiers, qu’elles qu’en soient la forme et la nature, en cas d’échec de l’action seront versées par la seule Partie agissante.

Dans le cas où une action en contrefaçon serait intentée par un tiers contre l’une des PARTIES et/ou ses licenciés et/ou clients, le paiement des redevances par l’une des PARTIES à l’autre sera suspendu et versé sur un compte séquestre à compter de la date de notification de l’action et jusqu’à une décision de justice définitive ou transaction avec ce tiers.

Au cas où l’une quelconque des PARTIES serait condamnée en contrefaçon les éventuelles indemnités à payer au tiers ou les montants à verser à ce tiers à la suite d’une transaction seront déduits des redevances à verser à l’autre Partie y compris les redevances mises sous séquestre et/ou les redevances futures dues à l’autre Partie.

Au cas où, à la suite d’une action en contrefaçon par un tiers, l’une quelconque des PARTIES serait condamnée en contrefaçon et dans le cas de la poursuite d’exploitation à la suite d’une transaction avec ce tiers, les montants éventuels à verser à ce tiers pour cette exploitation ultérieure seront déduits des redevances futures à verser à l’autre Partie.

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