CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FORMATION CONTINUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - FORMATION CONTINUE
Désignation
L’AFP CFA de la Ville de Tours est un centre de formation interprofessionnel, qui conçoit et dispense des formations continues en interentreprises et
intraentreprise dans ces locaux et en Region centre. Elle est également centre de formation d’apprentissage (CFA).
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’AFP CFA Ville de Tours pour le compte d’un
client. Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du client, l’AFP CFA Ville de Tours, lui fait parvenir, un devis et en double ou en triple exemplaire une convention de formation professionnelle
continue telle que prévue par la loi, le programme et le calendrier de formation. Le client engage l’AFP CFA Ville de Tours lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations hors contrat de professionnalisation, une facture de la totalité de la prestation est adressée à l’issue de l’action de formation.
Pour les formations en contrat de professionnalisation une facture des heures de formations réellement effectuées est adressée à l’employeur ou à l’OPCA chaque trimestre ou chaque fin de mois, selon les règles établies par l’OPCA.
Une inscription est définitivement validée lorsque la convention ou le contrat de professionnalisation et un chèque d’acompte du coût de formation (uniquement pour les formations modulaires) sont reçus par les services de l’AFP CFA
Une convocation est envoyée par voie électronique ou par voie postale au stagiaire lui indiquant, le lieu, les dates et horaires de l’action de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence et de compétence est adressée au stagiaire.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
L’AFP CFA Ville de Tours est une association non assujettie à la T.V.A. Les prix des formations sont indiqués en tarifs nets. Ne sont facturées que les heures de
formations réellement effectuées.
L’AFP CFA Ville de Tours, se réserve le droit, de ne pas effectuer la formation si les documents contractuels ne sont pas signés ou n’ont pas été transmis dans les délais impartis.
Formation modulaire : Le règlement de la formation est à effectuer au début de la formation. Une facture acquittée sera remise au client par voie postale. En cas de non-paiement intégrale de la facture et après une mise en demeure restée sans effet l’AFP CFA Ville de Tours se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours ou à venir.
Formation en contrat de professionnalisation : Le règlement de la formation est à effectuer à réception de la facture chaque trimestre ou fin de mois.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription ou à défaut avant le 1er jour de formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’AFP CFA Ville de Tours à l’entreprise. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas au CFA au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation l’AFP CFA Ville de Tours se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le client au l’AFP CFA Ville de Tours au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’AFP CFA Ville de Tours offre au client la
possibilité :
De repousser l’inscription du stagiaire à une date ultérieure, si possibilité
De remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. (Hors contrat de professionnalisation)
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Les demandes d’annulation peuvent remettre en cause la réalisation de l’action de formation.
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par l’AFP CFA Ville de Tours
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, l’AFP CFA Ville de Tours facturera les heures de formation réellement suivies par le stagiaire.
Toute annulation de formation soit être communiquée par e-mail à l’adresse : xxxxxxxx.xxxxxx@xxx-xxxxx.xx ou par téléphone au : 00 00 00 00 00. La formation pourra dans certains cas être repoussée à une date ultérieure.
Toute absence en contrat de professionnalisation devra être signalée par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxx.xxxxxxx@xxx-xxxxx.xx
Effectifs et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction
des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et tamponnés et revêtus de la mention « bon pour accord », retournés à l’AFP CFA Ville de Tours, ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint les inscriptions sont closes. L’AFP CFA Ville de Tours peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’AFP CFA Ville de Tours se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Descriptif et programme de formation
Formations modulaires : Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Formations contrat de professionnalisation : Un livret de formation est remis à chaque stagiaire en début de formation. Il constitue le programme de formation, la liste des intervenants, le règlement intérieur de l’établissement. Il contient également une fiche d’évaluation permettant au stagiaire d’exprimer ses acquis et appréciations de la formation.
Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation d’une formation font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la formation.
L’AFP CFA Ville de Tours veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à des tiers.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par l’AFP CFA Ville de Tours pour tenir le participant informé des produits, des services et des événements proposés par l’AFP CFA Ville de Tours.
Propriété intellectuelle et Copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et support pédagogiques quelles que soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’AFP
CFA Ville de tours pour assurer la formation ou remis au stagiaire constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou une partie de ces documents, sans un accord exprès de l’AFP CFA Ville de Tours. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formation.
Loi applicable et attribution de compétences
La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de ventes et les relations contractuelles entre l’AFP CFA Ville de Tours et ses clients.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours, quel que soit le siège ou la résidence du client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de L’AFP CFA Ville de Tours qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.