CONTRAT D’ADHESION « TYPE »
ENTRE :
La société Eco TLC,
Société par Action Simplifiée au capital de 42.750 € dont le siège social est situé au 0, xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000,
Représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes en cette qualité,
ci-après dénommée « Eco TLC » d’une part,
ET :
La société [raison sociale], [forme juridique], au capital de [………………], dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [… ],
Dont le numéro SIRET est [n° SIRET],
Représentée par [Civilité, Prénom, Nom] dûment habilité à l’effet de conclure les présentes en sa qualité de [………………] agissant pour son compte et/ou, le cas échéant, en sa qualité de mandataire des personnes physiques ou morales assujetties à l’obligation de contribution visée à l’article L 541-10-3 du Code de l’Environnement et dont la liste figure en annexe 1 aux présentes,
ci-après dénommée « l’Adhérent »
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de l’article L. 541-10-3 du Code de l'Environnement, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues à compter du 1er janvier 2007 de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Ces personnes peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en mettant en place un système individuel de recyclage et de traitement des déchets, soit en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé.
Cet organisme conclut, pour sa part, des conventions avec les opérateurs de tri et leur verse un soutien financier pour leurs opérations de recyclage et de traitement de déchets. Il conclut également des conventions avec les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse des soutiens au titre de la participation à leurs actions de communication à destination des habitants portant sur la collecte sélective des déchets textiles.
C'est dans ce cadre que la société Eco TLC a été créée le 5 décembre 2008 et que les ministères de l’écologie et du redressement productif lui ont renouvelé son agrément, par arrêté du 3 avril 2014 (JO du 14 mai 2014), pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019.
L'Adhérent a, pour sa part, souhaité adhérer et contribuer financièrement à un organisme agréé et a choisi Eco TLC pour s’acquitter dans les meilleurs délais de ses obligations en matière de recyclage et de traitement des déchets.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat via l’extranet du site xxx.xxxxxx.xx dont les modalités d’accès et les conditions d’utilisation sont prévues ci-après.
Article 1. DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
"Adhérent" désigne la personne morale ou physique visée à l'article L. 541-10-3 du Code l'environnement qui a choisi de contribuer financièrement à Eco TLC :
– en sa qualité de Metteur sur le marché national des Produits et/ou
– en sa qualité de Mandataire.
"Contribution" désigne la contribution financière versée, en année N, par l'Adhérent à Eco TLC dans les conditions visées à l’article 5 du contrat.
"Déclaration" désigne la ou les déclarations de l'Adhérent portant sur les quantités de Produits mises sur le marché, en année N-1, par lui-même et/ou, le cas échéant, par ses Mandants.
"Filière Textile" désigne tous les acteurs concernés par l’ensemble des phases du cycle de vie des Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) à l’usage des ménages ; notamment s’agissant de la conception, la production, la diffusion, l’utilisation, puis la récupération, le recyclage et l’élimination des produits et matières en fin de vie.
"Mandant" désigne le Metteur sur le marché qui donne mandat à l'Adhérent de le représenter et de réaliser en son nom et pour son compte la Déclaration et le paiement de la Contribution auprès d’Eco TLC.
"Metteur sur le marché" désigne celui qui émet la première facture avec TVA en France (France métropolitaine et DOM). Il peut donc s’agir selon les cas :
§ d’un industriel ou d’un fabricant vendant sous sa marque des articles fabriqués en France ou à l’étranger,
§ d’un grossiste ou d’un importateur,
§ d’un distributeur pour les produits à marque propre et pour les produits directement importés.
"Parties" désigne collectivement Eco TLC et l'Adhérent.
"Produits" désigne les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux ménages mis sur le marché national (France métropolitaine et Départements d’Outre-mer). La copie de l'Avis listant de manière indicative et non exhaustive les Produits, publié au Journal Officiel le 21 août 2008, figure en annexe 2 aux présentes.
"Produits Contribuants" désigne les Produits mis sur le marché par les « Metteurs en marchés » visés à l’article L 541-10-3 du Code de l'Environnement.
"Site" désigne l'ensemble des services proposés et informations disponibles sur Internet depuis l'adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx
Article 2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de permettre à l'Adhérent, sous réserve de la Déclaration exacte des quantités de Produits mises sur le marché et du paiement de l'intégralité de la Contribution à Eco TLC, de se libérer de ses obligations légales, conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-3 du Code de l'Environnement.
Les présentes ont également pour objet de fixer les règles d'utilisation de l'extranet du Site par l'Adhérent et de définir les obligations des Parties.
Article 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de l'Adhérent
3.1.1 Lors de son adhésion en ligne et pour chacune des Déclarations, l'Adhérent s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais (notamment concernant la liste de ses Mandants).
3.1.2 Les codes d'accès qui sont fournis à l'Adhérent pour lui permettre de s'identifier et de se connecter à l'extranet du Site sont personnels et confidentiels. En conséquence, l'Adhérent est entièrement responsable de l'utilisation des codes d'accès le concernant. Toute connexion au Site ou transmission de données effectuées au moyen des codes d'accès de l'Adhérent sera enregistrée.
3.1.3 L'Adhérent s’engage à effectuer, au plus tard le 15 mars de l'année N, la Déclaration des quantités de Produits Contribuants mises sur le marché en année N-1, selon la procédure mise en xxxxx xxx x'xxxxxxxx du Site.
Par exception expresse au premier alinéa de l’article 3.1.3, l’Adhérent devra régulariser, dans les meilleurs délais, les Déclarations des quantités de Produits Contribuants mis sur le marché en année N-3 et année N-2 qu’il n’aurait pas encore effectuées.
A la suite de chaque Déclaration, l'Adhérent fera établir une attestation de son commissaire aux comptes, de son expert-comptable ou de son centre de gestion agréé certifiant la quantité de Produits ainsi déclarée. A défaut de disposer d'une telle attestation, l'Adhérent pourra établir une déclaration sur l'honneur.
L'attestation ou à défaut la déclaration susvisée sera communiquée à Eco TLC au plus tard le 30 juin de chaque année.
3.1.4 L'Adhérent s’engage à régler la Contribution et les frais administratifs dans les conditions visées respectivement aux articles 5 et 8 des présentes.
3.1.5 L’Adhérent s’engage à valider les conditions générales du kit de communication s’il désire utiliser les outils mis à sa disposition dans ce kit.
3.1.6 L’Adhérent autorise Eco TLC à communiquer sur son adhésion et à faire apparaître son logo sur le site d’Eco TLC, lorsque l’Adhérent a communiqué à Eco TLC dans l’extranet ledit logo.
3.2 Obligations d'Eco TLC
3.2.1 En contrepartie du règlement de la Contribution, Eco TLC s'engage à exécuter les obligations résultant de son agrément.
3.2.2 Eco TLC s'engage à tenir confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à tout tiers les documents, informations ou données que l'Adhérent lui aura communiqués dans le cadre du présent contrat.
Toute divulgation ne pourra intervenir que d'un commun accord écrit entre les Parties, à moins que ladite divulgation ne soit requise en application des dispositions de reporting
statistique figurant au cahier des charges qui sera annexé au nouvel agrément d'Eco TLC ou par la loi ou les règlements ou pour les besoins d'une procédure judiciaire.
3.2.3 Eco TLC devra remettre à l'Adhérent, chaque année, une attestation de règlement de sa Contribution.
3.2.4 Eco TLC s’engage à communiquer sur les actions de l’Adhérent en matière de collecte, tri ou recyclage de TLC, dans les formes et sur les supports choisis par Eco TLC.
Article 4. DUREE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
4.1 Le présent contrat est conclu pour une durée commençant à courir à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le présent contrat est signé par l'Adhérent pour expirer le 31 décembre de cette même année.
A l'expiration de cette période, il se renouvellera par tacite reconduction pour une ou plusieurs période de 12 (douze) mois chacune, sauf sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au plus tard 30 (trente) jours avant l’expiration de la période en cours.
En cas de non-renouvellement du présent contrat, les Parties conviennent expressément que nonobstant sa cessation, l'Adhérent devra déclarer et régler la Contribution correspondant aux Produits Contribuants mis sur le marché lors de la dernière année d'exécution du présent contrat.
4.2 Il est expressément convenu que le non-renouvellement du présent contrat, à l’une quelconque de ses échéances, s’effectuera sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de part ni d'autre.
4.3 Par exception expresse aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, si le présent contrat est conclu au cours de l'année 2017 et si l’Adhérent a mis en marché au cours des années précédentes, depuis le 1er janvier 2014, des Produits Contribuants, le présent contrat prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2014 couvrant ainsi les mises en marché en 2014, 2015 et 2016 pour expirer le 31 décembre 2017.
Il se renouvellera par tacite reconduction ou prendra fin dans les mêmes conditions que celles stipulées à l'article 4.1.
Article 5. CONTRIBUTION
5.1 Types de Contribution
Eco TLC a mis en place deux types de Contribution.
5.1.1 La Contribution forfaitaire :
L'Adhérent qui a, en année N-1, réalisé un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 750 000 euros ou mis sur le marché moins de 5 000 Produits Contribuants, pourra choisir de régler à Eco TLC une Contribution forfaitaire.
Le montant de la Contribution forfaitaire est fixé à 36 euros HT.
Son montant pourra être modifié par Eco TLC dans les conditions visées à l'article 5.2.
5.1.2. La Contribution au réel
Pour l'Adhérent visé à l'article 5.1.1 qui n'aura pas opté pour la Contribution forfaitaire ou qui aura, en année N-1, réalisé un chiffre d'affaires hors taxes au moins égal à 750 000 euros ou mis sur le marché au moins 5 000 Produits Contribuants, sa Contribution sera calculée "au réel".
Ainsi, l'Adhérent déclarera la quantité de Produits Contribuants mise sur le marché en année N-1 selon la procédure indiquée sur l'extranet du Site.
A chaque Produit Contribuant, sera alors appliqué un "code barème" (TPP, PP, MP ou GP) auquel correspondra un barème unitaire.
Les "codes barèmes" et le barème unitaire pour la Contribution des années 2015, 2016 et 2017 figurent respectivement en annexes 3 et 4 aux présentes, étant précisé que le montant minimum de la Contribution est fixé à 36 euros HT.
Pour les années ultérieures, le montant du barème unitaire ainsi que le montant minimum de la Contribution au réel pourront être modifiés par Eco TLC dans les conditions d’information visées à l'article 5.2.
5.2 Révision des barèmes de Contribution
Les barèmes des Contributions forfaitaire et au réel sont fixés par le Conseil d’Administration d’Eco TLC, conformément aux dispositions de l’article R. 543-215 du Code de l'Environnement.
Le barème unitaire des Produits mis sur le marché est éco-modulé sur la base de critères d'éco-conception des Produits au regard de leur fin de vie, conformément aux dispositions du cahier des charges d’Eco TLC.
Conformément au cahier des charges établi le 21 novembre 2013, il est rappelé que le barème peut également évoluer en « fonction de l’évolution des besoins financiers tels que définis à l’article R. 543-215 du code de l’environnement et fondée sur des évaluations économiques, techniques et environnementales".
En conséquence, les barèmes peuvent être révisés pour chaque année de contribution. En cas de révision, les nouveaux barèmes s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année de contribution concernée.
Les barèmes sont rendus publics par mention sur le Site publiée 2 (deux) mois au moins avant leur entrée en vigueur, après information du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du Ministère du redressement productif.
5.3 Modalités de règlement de la Contribution
5.3.1 La facturation de la Contribution est annuelle.
La Contribution est payable en une seule fois, par virement, au plus tard le 31 mars de l'année N quelle que soit la date à laquelle l’Adhérent a effectué la Déclaration correspondante.
La Contribution est payable en ligne dans l’extranet sur une page sécurisée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) si son montant est inférieur ou égal à
5.000 € HT.
Les règlements par chèque de la Contribution pourront exceptionnellement être acceptés après accord préalable et écrit d’Eco TLC.
Il est expressément convenu entre les Parties que la périodicité du règlement de la Contribution pourra être modifiée par Eco TLC, à charge pour elle d'en avertir l'Adhérent dans le même délai que celui prévu au dernier alinéa de l'article 5.2 ci-dessus.
5.3.2 A défaut de règlement de la Contribution à la date d'échéance, Eco TLC se réserve la faculté de suspendre de plein droit l'adhésion de l'Adhérent, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une faute de nature à engager la responsabilité d'Eco TLC, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l'Adhérent.
Toute somme non payée à compter de la date d'échéance de la facture, entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- d’une part, conformément aux articles L 441-5 et D 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour Eco TLC de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
- d’autre part, d’un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de l'application éventuelle et cumulative des stipulations de l'article 7 ci-après.
5.4 Déclarations tardives
Conformément au cahier des charges établi le 21 novembre 2013 et aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 3.1.3. ci-dessus, dans les cas de Déclarations tardives, l'Adhérent est redevable à titre de régularisation des Contributions dues jusqu’à concurrence des trois derniers exercices (l’exercice au cours duquel est effectuée la Déclaration, au titre des tonnages mis sur le marché l’année précédente, et les deux exercices antérieurs).
Le montant des Contributions correspondant à ces Déclarations tardives sera majoré d’une pénalité de retard égale à 10 % (dix pour cent) de leur montant hors taxes, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 5.3.2. et 7 dans le cas où la facture y afférente ne serait pas réglée à sa date d’échéance par l’Adhérent.
Article 6. CONTROLES
6.1 Afin de garantir l’équité entre les Adhérents, Eco TLC pourra, à tout moment au cours de l'exécution du présent contrat, et pendant une durée de 1 (une) année après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, effectuer toute vérification portant sur les Déclarations de l'Adhérent, par tout mandataire expert choisi conjointement avec l’Adhérent, celui-ci devant tenir à la disposition d'Eco TLC toutes les pièces utiles au contrôle et notamment tout relevé, facture, pièce de comptabilité, attestations visées à l’article 3.1.3.
6.2 Toute vérification aboutissant à l’établissement d’une différence, quel que soit son montant, en défaveur d'Eco TLC par rapport aux chiffres communiqués par l'Adhérent lors de ses Déclarations, obligera ce dernier à effectuer tout règlement complémentaire nécessaire sur première demande d'Eco TLC.
Ce règlement s'accompagnera des pénalités de retard prévues au deuxième alinéa de l'article 5.3.2. qui commenceront à courir à compter de la date à laquelle ce règlement aurait dû intervenir jusqu'au jour du parfait paiement.
Article 7. RESILIATION DU CONTRAT
7.1 En cas de violation ou d'inexécution de l'une quelconque des obligations du présent contrat, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit de la partie lésée de demander réparation de l'intégralité de son préjudice.
Le présent contrat pourra également être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de retrait ou de non renouvellement de l’agrément d’Eco TLC, sans indemnité de quelque nature que ce soit de par ni d’autre.
7.2 En cas de résiliation anticipée du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et quel qu'en soit l'auteur, les Parties conviennent expressément que sa cessation effective
ne prendra effet qu’à la date du règlement par l'Adhérent des Contributions afférentes aux Produits Contribuants mis sur le marché jusqu'à la date de résiliation du présent contrat.
Article 8. FRAIS ADMINISTRATIFS
8.1 L'Adhérent s'engage à régler lors de la première année d’adhésion à Eco TLC une somme forfaitaire et définitive de 30 euros H.T. couvrant exclusivement les frais administratifs et techniques.
Cette somme est payable en une seule fois et sera facturée et réglée dans les mêmes conditions que la première Contribution de l'Adhérent.
Cette somme est définitivement acquise à Eco TLC, quel que soit le type de Contribution choisi, ainsi que dans l'hypothèse où le présent contrat serait résilié avant son terme ou non renouvelé à l'une quelconque de ses échéances.
8.2 A défaut de règlement à la date convenue de la somme visée à l'article 8.1, les dispositions de l'article 5.3.2 s'appliqueront.
Article 9. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
Eco TLC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle d'Eco TLC et sous réserve des éventuelles pannes affectant le Site et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l'Adhérent en soit préalablement averti.
L'Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
♦ son utilisation du Site se fait sous sa seule responsabilité ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
♦ il est seul responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Site ;
♦ il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Site ;
♦ l'Adhérent a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
♦ la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
♦ il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site et le téléchargement des données.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE D'ECO TLC
10.1 Eco TLC est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.
10.2 La conclusion du présent contrat et l'utilisation du Site n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Adhérent tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Ainsi, l'Adhérent s'engage notamment à ne pas utiliser le Site d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits d’Eco TLC et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon du Site ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
Article 11. INTUITU PERSONAE
11.1 Le présent contrat, strictement personnel à l'Adhérent, ne pourra faire l'objet de la part de celui-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit d'Eco TLC.
Toutefois, le présent contrat sera transmis de plein droit en cas de transmission universelle du patrimoine de l'Adhérent, notamment par fusion ou scission, à la société absorbante ou aux sociétés bénéficiaires.
11.2 Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par l'Adhérent que toute modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne d'Eco TLC, n'aura aucune incidence sur la validité ou l'exécution du présent contrat.
Article 12. FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DEMATERIALISES
Il est expressément convenu que les courriers électroniques échangés entre les Parties ainsi que les données transmises par l'Adhérent sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Eco TLC et l'Adhérent.
Article 13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1 Le préambule ainsi que les annexes du présent contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.
13.2 En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
13.3 Toute modification d'une stipulation quelconque du présent contrat devra être constatée par un écrit signé des deux Parties.
13.4 Aucun fait de tolérance par Eco TLC, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.
Article 14. LOI APPLICABLE – COMPETENCE
14.1 Le présent contrat sera soumis à tous égards au droit français. Il a été rédigé en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.
14.2 Tout litige auquel il pourrait donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 15. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Eco TLC se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
L'Adhérent convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son adhésion et à l'exécution du présent contrat et qu'elles pourront ainsi être conservées par Eco TLC.
A ce titre, les données et informations nominatives transmises par l'Adhérent sont destinées exclusivement aux services d'Eco TLC, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 3.2.2 alinéa 2.
Elles ne seront en aucun cas adressées à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans l'accord préalable écrit de l'Adhérent.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Adhérent dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L'Adhérent peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur l'extranet du Site ou en écrivant à Eco TLC, par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxx.xx ou par courrier Eco TLC 0 xxxx XXXXXXX 00000 Xxxxx.
LISTES DES ANNEXES (ces annexes sont indissociables et font partie intégrante du présent contrat) :
Annexe n° 1 : Liste des Sociétés couvertes par le Contrat.
Annexe n° 2 : Liste indicative et non exhaustive des Produits (Avis au JO du 21 août 2008).
Annexe n°3 : Codes Barème.
Annexe n°4 : Montants Barèmes.
ANNEXE N° 1
LISTE DES SOCIETES COUVERTES PAR LE CONTRAT
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ANNEXE N° 2
Avis relatif aux personnes mettant sur le marché à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages NOR: DEVP0819441V - JORF n°0194 du 21 août 2008 - page 13128 texte n° 79
Le présent avis liste, de manière non exhaustive et seulement indicative, les produits qui relèvent du champ d'application de l'article L. 541-10-3 du Code de l'Environnement relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages, dont les modalités d'application sont précisées par les articles R. 543-214 à R. 543-224 du même Code.
Catégorie 1 « textiles d'habillement » :
― chaussants : chaussettes, socquettes, collants, bas, leggings, etc. ;
― sous-vêtements : culottes, slips, strings, caleçons, maillots de corps, etc. ;
― maillots de bain ;
― articles de layette : nids d'ange, barboteuses, gigoteuses, douillettes, etc. ;
― lingerie : soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, pantys, bodys, nuisettes, déshabillés, combinaisons, fonds de robe, porte-jarretelles, jarretières, caracos, justaucorps, jupons, etc. ;
― pyjamas, chemises de nuit, robes de chambre, peignoirs, etc. ;
― pantalons, fuseaux, corsaires, knickers, salopettes, jodhpurs, bermudas, shorts, pantalons de survêtement, de jogging, etc. ;
― jupes, jupes-culottes, robes, etc. ;
― chemises, chemisiers, t-shirts, sweat-shirts, polos, sous-pulls, cache-cœurs, débardeurs, maillots de sport, etc. ;
― pull-overs, gilets, cardigans, blouses, tabliers, tuniques, hauts de survêtements, de jogging, etc. ;
― vestes, vestons, blazers, blousons, etc. ;
― manteaux : duffle-coats, trench-coats, gabardines, canadiennes, cabans, parkas, anoraks, doudounes, etc. ;
― vêtements de pluie : imperméables, cirés, capes, pèlerines, pardessus, ponchos, paletots, etc. ;
― costumes et complets (2 et 3 pièces), smokings, tailleurs, etc. ;
― tenues de sport : combinaisons, vestes et pantalons de ski, kimonos, etc. ;
― couvre-chefs : chapeaux, bérets, casquettes, toques, etc. ;
― gants, mitaines, moufles, etc. ;
― accessoires : cravates, nœuds papillon, ceintures, pochettes, mouchoirs, châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, etc.
Les articles sont assujettis quelle que soit leur composition (tissus « techniques », microfibres, polyester, etc.), à l'exception des articles tout cuir, quelle que soit la proportion de tissu des articles de composition « mixte » (tissu + cuir, tissu + plastique, etc.), quelle que soit l'utilisation (vie quotidienne, travail, sport, etc.) et quelle que soit la population cible (homme, femme ou enfant).
Les panoplies et déguisements sont assujettis.
Les articles en fourrure synthétique sont assujettis.
Sont exclus :
― les articles en fourrure naturelle ;
― les équipements de protection du corps n'ayant pas un aspect vestimentaire (combinaisons néoprènes de plongée, de surf, plastrons d'escrime, etc.) ;
― les vêtements de poupée et les jouets en tissu ;
― les articles pour animaux familiers et les articles de sellerie ;
― les articles médicaux et paramédicaux (genouillères, coudières, protections des articulations, ceintures lombaires, bas de contention, etc.) ;
― les articles de maroquinerie (sacs, besaces, sacoches, serviettes, bagagerie, portefeuilles, porte-monnaie, ceintures en cuir, bracelets, trousses de voyage, articles de gainerie, étuis, etc.).
Catégorie 2 « chaussures » :
― chaussures d'intérieur : chaussons, mules, pantoufles, charentaises, etc. ;
― chaussures légères ;
― chaussures de ville ;
― bottes, bottines, bottillons.
Les articles sont assujettis quelle que soit leur composition (cuir, toile, plastique, synthétique, etc.), quelle que soit l'utilisation (vie quotidienne, travail, sport, etc.) et quelle que soit la population cible (homme, femme ou enfant).
Sont exclus :
― les chaussures orthopédiques ;
― les équipements chaussés impropres à la marche et destinés à assurer la fixation des pieds à un système mobile ou fixe (chaussures de ski, rollers, patins à glace, équipements chaussants du type chaussures de cyclisme, etc.).
Catégorie 3 « linge de maison » :
― taies d'oreillers et de traversins ;
― draps plats et draps housses ;
― housses de couettes ;
― parures de lit ;
― couvertures, plaids ;
― alèses ;
― nappes et napperons ;
― serviettes de table ;
― torchons ;
― serviettes de toilette, essuie-mains ;
― gants de toilette ;
― draps de bain.
Sont exclus car relevant d'autres catégories (textiles de maison ou d'ameublement, articles de camping, éléments de literie, etc.) :
― sacs de couchage, duvets ;
― couettes, édredons ;
― oreillers, traversins, coussins ;
― tours de lit ;
― housses de mobilier (canapés, sièges, tables à repasser, etc.) ;
― housses à vêtements ;
― armoires et penderies en tissu ;
― sacs à linge ;
― molletons, protège-tables.
Tout renseignement pratique pourra être obtenu au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du pilotage de ce dossier au niveau national, direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Annexe 3
Codes barème
1. Catégorie 1 "textiles d'habillement":
Code Barème | |
Sous-vêtements Homme, Femme: culottes, slips, strings, caleçons, maillots de corps… Sous-vêtements Enfant : culottes, slips, strings, caleçons, maillots de corps… | PP TPP |
« Chaussant Homme, Femme, Enfant : chaussettes (ville, sport, ski…), socquettes, collants, bas, chaussons tricotés pour bébé Leggings Homme, Femme, Enfant | TPP PP |
Maillots de bain, maillots 2 pièces… Homme, Femme Maillots de bain, maillots 2 pièces… Enfant | PP TPP |
Lingerie : soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, panty, body, nuisettes, déshabillés, combinaisons, fonds de robe, porte- jarretelles, jarretières, caraco, justaucorps, jupons…, | PP |
Pyjamas ; chemises de nuit, pyjashorts, robes de chambre, peignoirs, vestes d’intérieur… Homme, Femme Pyjamas, chemises de nuit, pyjashorts, robes de chambre, peignoirs, vestes d’intérieur… Enfant | MP PP |
Articles grosses pièces de layette : nids d’ange, gigoteuses, douillettes, pilote… (textile H ou LM) Articles petites pièces de dessus de layette barboteuses, chemises, t-shirt, pull, bloomers, Chaussants et sous-vêtements de bébé : body, culottes… | MP PP TPP |
Gants, mitaines, moufles (Homme, Femme, Enfant) | TPP |
Accessoires : cravates, nœuds papillon, ceintures en tissu, pochettes, mouchoirs, foulards, mantilles… | TPP |
Chapeaux, bérets, casquettes, toques, autres couvre-chefs, châles, écharpes, étoles, cache-nez… (Homme, Femme, Enfant) | PP |
Chemises chemisiers, T-shirts, polos, sous-pulls, cache-cœur, tops, dos nu, débardeurs, maillots de sport…(Homme, Femme), Chemises, chemisiers, T-shirts, polos, sous-pulls, cache-cœur, tops, dos nu, débardeurs, maillots de sport…(Enfant) | PP PP |
Pull-overs, gilets, cardigans, sweat-shirts, blouses, tabliers, tuniques, hauts de survêtements, de jogging…(Homme, Femme), Pull-overs, gilets, cardigans, sweat-shirts, blouses, tabliers, tuniques, hauts de survêtements, de jogging…(Enfant), | MP PP |
Pantalons pantacourt, jeans, fuseaux, corsaires, knickers, salopettes, jodhpurs, bermudas (ville et sport), shorts (ville et sport), pantalons de survêtement, de jogging…(Homme, Femme), Pantalons, pantacourt, jeans, fuseaux, corsaires, knickers, salopettes, jodhpurs, bermudas (ville et sport), shorts (ville et sport), pantalons de survêtement, de jogging…(Enfant), | MP PP |
Jupes, jupes-culottes, robes… Femme Jupes, jupes-culottes, robes… Enfant | MP PP |
Costumes et complets (2 et 3 pièces), tailleurs, habits, smokings…(Homme, Femme) Costumes et complets (2 et 3 pièces), tailleurs, habits, smokings (Enfant) | GP MP |
Survêtements (2-3 pièces)… combinaison de ski, tenues de sport, kimonos, vêtements de travail…(Homme, Femme) Survêtements et tenues de sport (2-3 pièces)… (Enfant) | GP MP |
Mouchoirs | TPP |
Vestes, vestons, blazers, blousons…(Homme, Femme) Vestes, vestons, blazers, blousons…(Enfant) | GP MP |
Manteaux, duffle-coats, trench-coats, gabardines, canadiennes, cabans, parkas…(Homme, Femme) Manteaux, duffle-coats, trench-coats, gabardines, canadiennes, cabans, parkas… (Enfant) | GP MP |
Vêtements de pluie imperméables, cirés, capes, pèlerines, pardessus, ponchos, paletots…(Homme, Femme) Vêtements de pluie, imperméables, cirés, capes, pèlerines, pardessus, ponchos, paletots…(Enfant) | GP MP |
Anoraks, vestes de ski, doudounes…(Homme, Femme) Anoraks, vestes de ski, doudounes, combinaisons de ski … (Enfant) | GP MP |
Catégorie 2 "chaussures" :
Code Barèmes | |
Articles chaussants, (chaussons, mules, pantoufles ; charentaises…)tongs, chaussures bébé | PP |
Chaussures ouvertes, chaussures en toiles (nu-pieds, sandales) | MP |
Chaussures de ville Homme, Femme, Enfant | MP |
Bottes, bottines, bottillons, après-ski | MP |
Enfants : 2 à 16 ans (tailles exprimées en stature ou en années) Bébé Layette : 0 à 36 mois (tailles exprimées en stature ou en mois)
2. Catégorie 3 "linge de maison" :
Code Barèmes | |
Taies et housses d’oreillers, de traversins | PP |
Draps plats, draps housses | MP |
Housses de couettes | MP |
Parures de lit | MP |
Couvertures, plaids | GP |
Alèses | MP |
Nappes tissu non jetables | MP |
Serviettes de table, serviette invité (ou carré invité), napperons | TPP |
Torchons, serpillières (hors lingettes jetables) | PP |
Serviettes de toilette, essuie-mains | PP |
Gants de toilette et de cuisine, chiffon de ménage tissu | TPP |
Draps de bain draps de douche, serviettes de plage | MP |
Annexe 4
Barèmes Contributions 2017 (sur les mises en marché 2016)
Déclaration au réel
Barèmes unitaires (par pièce) : en centimes d’euros HT
Normal | Eco Modulé 1 | Eco Modulé 2 | |
Très Petites Pièces (TPP) : | 0,132 | 0,066 | 0,099 |
Petites Pièces (PP) : | 0,528 | 0,264 | 0,396 |
Moyennes Pièces (MP) : | 0,791 | 0,395 | 0,593 |
Grosses Pièces (GP) : | 5,28 | 2,64 | 3 ,96 |
Déclaration forfaitaire / Déclaration au réel
Le montant de la Contribution forfaitaire est fixé à 36 euros HT.
Le montant minimum de la Contribution au réel est fixé à 36 euros HT.
Frais administratifs d’adhésion
Le montant des frais administratifs d’ouverture de dossier d’adhésion est fixé à 30 euros HT, perçus lors de la première facturation.
Barèmes Contributions 2016 (sur les mises en marché 2015)
Déclaration au réel
Barème unitaire (par pièce) :
Barème normal | Barème éco modulé | |
Très Petites Pièces (TPP) :………………… | 0,121 ct d’euro HT, | 0,06 ct d’euro HT, |
Petites Pièces (PP) : …………………………… | 0,484 ct d’euro HT, | 0,242 ct d’euro HT, |
Moyennes Pièces (MP) : ……………………… | 0,726 ct d’euro HT, | 0,363 ct d’euro HT, |
Grosses Pièces (GP) : ………………………… | 4,84 cts d’euro HT, | 2,42 cts d’euro HT, |
Déclaration forfaitaire / Déclaration au réel
Le montant de la Contribution forfaitaire est fixé à 33 euros HT.
Le montant minimum de la Contribution au réel est fixé à 33 euros HT.
Frais administratifs d’adhésion
Le montant des frais administratifs d’ouverture de dossier d’adhésion est fixé à 30 euros HT, perçus lors de la première facturation.
Barèmes Contributions 2015 (sur les mises en marché 2014)
Déclaration au réel
Barème unitaire (par pièce) :
Barème normal | Barème éco modulé | |
Très Petites Pièces (TPP) :………………… | 0,121 ct d’euro HT, | 0,06 ct d’euro HT, |
Petites Pièces (PP) : …………………………… | 0,484 ct d’euro HT, | 0,242 ct d’euro HT, |
Moyennes Pièces (MP) : ……………………… | 0,726 ct d’euro HT, | 0,363 ct d’euro HT, |
Grosses Pièces (GP) : ………………………… | 4,84 cts d’euro HT, | 2,42 cts d’euro HT, |
Déclaration forfaitaire / Déclaration au réel
Le montant de la Contribution forfaitaire est fixé à 33 euros HT.
Le montant minimum de la Contribution au réel est fixé à 33 euros HT.
Frais administratifs d’adhésion
Le montant des frais administratifs d’ouverture de dossier d’adhésion est fixé à 30 euros HT, perçus lors de la première facturation.
Montant barème (par lot de n pièces) :
n fois le montant du barème unitaire de la pièce
Montants barème (article vendu à la coupe) :
L'unité standard pour les articles vendus à la coupe est de 3 mètres et correspond à une Moyenne Pièce (MP) dont le barème unitaire est de 0,791 centime d’euro HT, soit 0,00791 euros H.T.
Pour les pièces dont la mesure est supérieure à 3 mètres, il convient de diviser cette mesure par l'unité standard, soit 3 et de multiplier le résultat ainsi obtenu par 0,791 centimes d'euro HT, étant précisé que la contribution ainsi due sera arrondie à l'unité inférieure.