CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUES

S.A. NETiKA IT Services

Siège social et d’exploitation : 0X xxx Xxxxxxxx, X‐0000 Xxxxxxxxx Xxxxx d’exploitation : 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, X‐0000 Xxxxx Téléphone : x00 0 000 00 00

Version applicable à dater du 22 janvier 2018

RPM de Bruxelles francophone BCE : 0870.454.937

TVA : BE 0000.000.000

Contact : xxxxxxxx@xxx.xxxxxx.xxx Site internet : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUES

ARTICLE I. DISPOSITIONS GENERALES

I.1 Les présentes conditions générales de vente (ci‐après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles entre la société NETiKA IT Services SA (ci‐ après dénommée « NETiKA » ou « nous »), et son Client à l'occasion de la réalisation et de la vente de ses produits et services informatiques.

I.2 Pour la vente de ses services, NETiKA établira le cas échéant avec son Client un contrat distinct de prestations de services informatiques consistant en de l’assistance, du conseil et de la gestion d’infrastructure informatique et de communication venant compléter les présentes CGV.

I.3 Certains produits peuvent également nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes CGV.

I.4 Les présentes CGV sont publiées sur notre site internet :

xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/XXX.xxx

Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV en cliquant sur le lien en question.

I.5 Les dites CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par NETiKA. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE II. ACCEPTATION ET VALIDITE DE NOS CGV

II.1 Les présentes CGV sont annexées à toutes nos offres, ou confirmations de commande. Elles sont également annexées à tout contrat de vente ou cahier des charges conclu avec le Client. Par conséquent, l’acceptation des offres effectuées par NETiKA ou la signature du Client sur le bon de commande ou le contrat de vente ou sur le cahier des charges, implique nécessairement l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

II.2 Du fait de la commande, les présentes CGV sont réputées connues et acceptées par le Client et prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de NETiKA. En particulier, toute condition générale ou particulière d’achat du Client en contradiction avec les présentes CGV et figurant sur un bon de commande, une correspondance ou un autre

document soumis par le Client à NETiKA, ne sont en aucun cas opposables à NETiKA.

II.3 Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges ou à la date de l’acceptation de l’offre par le Client.

ARTICLE III. PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR NETIKA

III.1 L’offre des produits et services vendus par NETiKA s’adresse exclusivement aux entreprises ou organisations professionnelles.

III.2 NETiKA vend des produits informatiques (matériel et progiciels informatiques).

III.3 La vente du produit informatique peut s’accompagner de prestations sous forme de services, conseils, abonnements, formations, par l’entremise d’un contrat de prestations de services informatiques conclus séparément mais en complément de la vente du produit.

III.4 La vente du produit informatique peut également s’accompagner d’une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, et de la vente ou la location d’un appareil, d’un composant ou d’un support informatique.

ARTICLE IV. BON DE COMMANDE ‐ OFFRE

IV.1 Toute commande effectuée par le Client doit être confirmée par écrit, par l’envoi d’une offre ou confirmation de commande identifiant sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client, et reprenant les demandes spécifiques du Client (produits et/ou services désirés, quantités, prix unitaires, prix total, instructions d'expédition, dates de livraison demandées, adresses de livraison et de facturation, numéros d'exemption fiscale (le cas échéant), numéros de référence de contrat et identité des utilisateurs de chaque produit.)

IV.2 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande ou de l’offre par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet, le cas échéant, après approbation de NETiKA sur la qualité et le caractère complet des données et des informations fournies par le Client.

IV.3 Le bon de commande/offre signé et transmis à NETiKA est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite de NETiKA.

IV.4 Toute modification acceptée par écrit par NETiKA qui est apportée au bon de commande/offre ou au contrat ou au cahier des charges dispense NETiKA d’exécuter les livraisons dans les délais initialement convenus.

ARTICLE V. PRIX

V.1 Les prix sont libellés en euro et s’entendent hors TVA dont le taux est actuellement de 21%.

V.2 Tout document expressément qualifié « offre » est valable (10) dix jours.

V.3 Les prix portés sur les contrats d’achat et /ou acceptations de commande s'entendent produits livrés en nos établissements : les frais, emballage et taxes ne sont pas compris dans le prix d’achat du produit. Ainsi notamment ne sont pas compris dans le prix, la main d’œuvre et les frais afférents au transport, à l’installation, à la configuration, à la mise en service du matériel et les impôts et/ou taxes dues en raison ou à l’occasion des prestations, en ce compris notamment les taxes RECUPEL, BEBAT, REPROBEL… ajoutées lors de la facturation en fonction de la configuration.

V.4 Les commandes avec un délai de livraison de plus deux semaines sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui seraient imposées par les fournisseurs de NETiKA ou par des circonstances indépendantes de la volonté de NETiKA qui rendraient la livraison ultérieurement impossible, ou plus onéreuse. Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur au moment de la date de livraison, quel que soit le délai qui a été nécessaire pour assurer la livraison, sauf stipulation contraire.

ARTICLE VI. FACTURATION ET PAIEMENT

VI.1 Solidarité

Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport à NETiKA qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client. Ils sont responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes Conditions générales et particulières de vente.

VI.2 Acompte

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

VI.3 Défaut de paiement

VI.3.1 Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet même non accepté, toute demande de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité du Client, et notamment l’incapacité, le décès, la dissolution, la cession, la fusion, le concordat et la faillite entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rend toute créance immédiatement exigible, et confère à NETiKA le droit de résilier les marchés en cours sans autres

formalités qu'une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu, pour le Client, au moindre dédommagement.

VI.3.2 De même, si le Client omet de payer à temps une facture ou s'il ne respecte pas totalement les présentes CGV, NETiKA peut librement et sans aucun préjudice à ses autres droits décider de retenir une livraison (ce qui peut s'appliquer à une livraison partielle) associée à une Commande, demander au Client de payer à l'avance ses Commandes futures, suspendre ses prestations de Services et/ou suspendre les abonnements souscrits, jusqu'à ce que tous les paiements en souffrance soient reçus

VI.3.3 La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des appareils.

VI.4 Conditions de paiement

VI.4.1 La vente est définitive après acceptation expresse et écrite de l’offre.

VI.4.2 Pour les commandes importantes, le paiement d’un acompte est exigé. Ce point est indiqué dans l’offre.

VI.4.3 Sauf dispositions contraires, toute nos factures sont payables dans les 30 jours à dater de leur émission.

VI.4.4 Tout montant non payé par le Client à la date d'échéance prévue fera l'objet de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt conventionnel de retard de 10

% par an à partir du lendemain de la date d'échéance prévue jusqu'à la date de règlement final.

VI.4.5 En outre, le montant dû sera majoré de plein droit d'une indemnité forfaitaire égale à 12 % du montant restant avec un minimum de cinquante euros (50€), à titre de clause pénale.

ARTICLE VII. LIVRAISON

VII.1 Les dates de livraison sont fixées par NETiKA aussi près que possible des dates demandées par le Client, en fonction des délais s'appliquant alors chez NETiKA pour les Produits commandés. NETiKA communiquera les dates d'expédition programmées dans l'accusé de réception de chaque Commande du Client.

VII.2 Le matériel vendu par NETiKA est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en ses établissements. Il voyage aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison au Client par les soins de NETiKA. Toutes réserves éventuelles sur les conséquences du transport doivent être formulées auprès du transporteur et poursuivies contre lui.

VII.3 NETiKA ne pourra sous aucune circonstance être responsable de quelque perte, dommage ou pénalité en relation avec un retard de livraison qui ne lui serait pas imputable.

ARTICLE VIII. RESERVE DE PROPRIETE

VIII.1 Les biens livrés demeurent la propriété de NETiKA jusqu'au paiement total du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l'indemnité.

Les marchandises demeurées en possession du Client sont réputées issues des factures demeurées impayées jusqu’au paiement total des montants dont question ci avant, le Client ne pourra en aucun cas disposer du matériel ou des biens livrés tant que le paiement à NETiKA n'est pas intervenu intégralement.

VIII.2 Plus spécifiquement, le Client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, les céder, les mettre engage ou les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Les logiciels vendus demeurent la propriété exclusive des éditeurs. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les logiciels et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels.

ARTICLE IX. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIELS

IX.1 Le cas échéant, NETiKA en tant qu’éditeur, octroie au Client une Licence non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser les Logiciels pour des usages internes pendant la durée d'application indiquée dans l’Offre.

IX.2 Toute revente des Logiciels dont NETiKA est l’éditeur à une personne ou une entité est strictement interdite. Le Client ne peut octroyer à qui que ce soit une sous‐ licence permettant de distribuer les Logiciels.

IX.3 En ce qui concerne les progiciels standard d'un éditeur tiers, les droits et responsabilités du Client concernant ces progiciels seront régis conformément aux clauses de la licence d'utilisation du progiciel du tiers concerné. Sur demande, le Client devra accepter un ou plusieurs contrats de licence par « clic d'acceptation » ou contrats de licence de tiers dans le cadre d'un processus d'installation et/ou de téléchargement, lesquels prévaudront sur la présente vente concernant les progiciels et couverts par ces licences.

IX.4 Le Client reconnaît que les Logiciels vendus par NETiKA peuvent contenir des secrets commerciaux de NETiKA et de ses fournisseurs ou concédants de licence, y compris, mais non limités à la conception et à la structure internes spécifiques des programmes individuels et aux informations d'interface associées. Le Client accepte spécifiquement de :

‐ ne pas transférer, attribuer ou concéder en sous‐licence ses droits de licence à toute autre personne ou entité. Le Client reconnaît que toute tentative de transfert, d'attribution, de concession en sous‐licence ou d'utilisation n'est pas valide.

‐ ne pas apporter des corrections à des erreurs ou modifier ou adapter d'une autre façon le Logiciel ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel vendu, ou permettre à des tierces parties d'en faire de même ;

‐ ne pas faire de l'ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer, désassembler ou autrement réduire sous forme déchiffrable par l'utilisateur le Logiciel, sauf dans la limite expressément autorisée par la loi applicable, nonobstant la présente restriction ou sauf dans la mesure où NETiKA est légalement contraint à autoriser cette activité spécifique conformément à toute licence open source applicable ;

‐ de dévoiler, fournir ou rendre disponible à un tiers par quelque moyen que ce soit des secrets commerciaux contenus dans le Logiciel et la Documentation sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite et préalable de NETiKA.

IX.5 Le Client met en place des mesures de sécurité raisonnables pour préserver ces secrets commerciaux.

ARTICLE X. RECLAMATIONS

X.1 Erreurs ou Vices

X.1.1 L’agréation des produits livrés est acquise au moment de la délivrance. Dans l’éventualité où les biens vendus seraient endommagés, incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité visible ou qu’un homme raisonnable pourrait déceler, le Client est tenu de refuser les dits biens ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite.

X.1.2 À peine de forclusion, toute réclamation du chef de vices cachés, doit parvenir à NETiKA par lettre recommandée avec accusé réception dans les (5) cinq jours de la livraison.

X.1.3 En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client ne peuvent être imputés à NETiKA à partir du moment où celui‐ci n’est pas le concepteur du produit.

X.1.4 Le Client ne peut en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

X.2 Factures

X.2.1 Toutes réclamations afférentes aux factures de NETiKA doivent être portées à la connaissance de NETiKA par courrier recommandé avec accusé réception dans les

(10) dix jours à dater de leur date d’émission de facture. À défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

X.3 Autres

X.3.1 Tout dommage autre que ceux visés ci‐dessus devra être dénoncé dans un délai de (30) trente jours après la constatation du dommage.

X.4 Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une annulation de la commande ou une suspension de paiement.

ARTICLE XI. GARANTIE DES PRODUITS

XI.1 En raison de sa qualité d'intermédiaire, NETiKA offre une garantie qui se rapporte au matériel et aux progiciels

de série livrés par ses soins et qui se limite à celle accordée par le fabricant ou déditeur et dans les conditions de délais et de réclamation de celui‐ci.

XI.2 Les logiciels sur mesure sont garantis par NETiKA dans les limites prévues au cahier des charges. Sans préjudice des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales, l’aptitude des Logiciels à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur n’est garantie que dans les limites des spécifications fournies par le Client et respectées dans la mesure autorisée par les techniques mises en œuvre par NETiKA, étant entendu que NETiKA assume à cet égard une obligation de moyens.

XI.3 La garantie ne porte que sur les vices de fonctionnement des équipements et des progiciels de série, son intervention se limitant dans tous les cas à l'échange pur et simple des pièces et supports logiciels défectueux. L'octroi de la garantie suppose que le matériel ou le progiciel livrés soient utilisés dans les conditions de l'offre ou, à défaut, dans des conditions normales d'exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l'utilisateur.

XI.4 NETiKA n’est tenue à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les dommages qui résulteraient de l'usage du matériel et des logiciels, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.

ARTICLE XII. RESPONSABILITE LIMITEE

XII.1 Sans préjudice des montants éventuellement versés par la compagnie d’assurance du Client pour dommages corporels et matériels, l'éventuelle responsabilité financière de NETiKA, si elle venait à être déterminée au titre de sa responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle, ne saurait excéder le plus bas des deux montants suivants: (i) un montant égal aux paiements du Client effectués dans le cadre du présent contrat et reçus pendant, ou sinon correspondant à, la période de six mois précédant la date de la constatation du dommage ou (ii) la valeur des équipements livrés reconnus défectueux.

XII.2 En aucun cas, même si NETiKA a été préalablement avisée de la possibilité de tels dommages, elle ne pourra être tenue responsable pour les dommages indirects, tels que le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profits, de Clientèle, d'investissements en matériel ou d'économies escomptées ou pour toute réclamation introduite contre le Client par tout tiers.

XII.3 De plus, NETiKA n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute

ou négligence du Client lui‐même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

XII.4 Sans préjudice de la limitation de responsabilité évoquée ci‐dessus, lorsque NETiKA fournit du matériel, des logiciels ou des services provenant de tiers, sa responsabilité concernant tout manquement relatif à une telle fourniture sera limitée à la responsabilité qu’elle pourra faire valoir auprès dudit tiers. Dans une telle situation, NETiKA s'engage à défendre au mieux les intérêts du Client.

ARTICLE XIII. CONFIDENTIALITE

XIII.1 Dans le cadre des présentes CGV, les « Informations confidentielles » du Client sont les informations sur les activités de réseau, les plans techniques, les stratégies de marketing et les données financières du Client, alors que les « Informations confidentielles » de NETiKA sont les informations sur les Produits et Services de NETiKA, les informations techniques, financières, de marketing et de fourniture de produits/services futurs de NETiKA.

XIII.2 La Partie Réceptrice de l’information confidentielle peut utiliser les Informations confidentielles reçues uniquement pour renforcer les relations commerciales entre les Parties, conformément aux présentes CGV, et ne doit divulguer ces Informations confidentielles à aucun tiers, sauf à ses employés ayant besoin de ces Informations confidentielles dans le cadre de leur travail et uniquement aux fins autorisées ci‐dessus. Afin de se prémunir contre toute utilisation ou divulgation non autorisée d'Informations confidentielles, chaque Partie devra préalablement donner des instructions appropriées et faire signer des engagements de confidentialité aux employés concernés.

XIII.3 Les informations communiquées par la Partie émettrice, sous forme écrite ou sous toute autre forme tangible, seront traitées à titre d'Informations confidentielles uniquement si ces informations sont visiblement désignées comme étant « Confidentielles », « privées » ou d'un autre type semblable. Les informations divulguées verbalement seront considérées comme confidentielles uniquement si : (i) elles sont identifiées comme confidentielles, privées ou d'une autre nature semblable au moment de leur divulgation ; et (ii) leur nature confidentielle, privée ou autre est confirmée par écrit dans un délai de trente (30) jours après leur divulgation. Les Informations confidentielles divulguées à la Partie Réceptrice par une entité affiliée ou un agent de la Partie divulgatrice sont sujettes aux présentes CGV.

La Partie Réceptrice n'aura aucune obligation concernant les informations qui (i) étaient déjà légitimement en sa possession sans obligation de confidentialité au moment de leur communication par la Partie Émettrice ; (ii) sont ou deviennent plus tard légalement et publiquement disponibles sans aucun manquement aux présentes CGV ;

(iii) sont légitimement obtenues par la Partie réceptrice d'une autre source que la Partie divulgatrice sans

obligation de confidentialité ; (iv) sont développées par ou pour la Partie Réceptrice sans utiliser la moindre Information confidentielle à la condition qu'un tel développement indépendant soit confirmé par des preuves écrites ; ou (v) sont divulguées par la Partie Réceptrice conformément à une ordonnance valide d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale, dans la mesure où la Partie Réceptrice (a) donne un préavis écrit de cette ordonnance à la Partie Émettrice ; et (b) donne à la Partie Émettrice un délai préalable pour s'opposer à ou limiter cette divulgation.

XIII.4 Sur demande écrite de la Partie Émettrice, la Partie Réceptrice devra : (i) cesser d'utiliser les Informations confidentielles, (ii) retourner à la Partie révélatrice toutes les Informations confidentielles avec toutes les copies, les notes ou tous les extraits de ces informations dans un délai de sept (7) jours après réception de la demande ; et

(iii) sur demande de la Partie Émettrice, attester par écrit qu'elle a respecté toutes les obligations figurant dans ce paragraphe.

XIII.5 Chaque Partie conservera tous les droits, titres de propriété et intérêts qu'elle possède sur les Informations confidentielles émanant d'elle. Aucune licence envers des droits de propriété intellectuelle (ou d'application de droits de propriété intellectuelle) n'est octroyée de façon expresse ou implicite par la simple transmission d'Informations confidentielles. La Partie Réceptrice ne peut désosser, décompiler ou démonter les Logiciels qui lui sont transmis et ne peut supprimer, masquer ou altérer quelque avis de droit d'auteur, de confidentialité, de marque commerciale, de logo, de légende ou de propriété figurant sur les originaux ou les copies de documents contenant des Informations confidentielles provenant de la Partie Émettrice ou de toute copie que la Partie Émettrice est autorisée à faire.

XIII.6 Aucune Partie ne peut divulguer, diffuser ou annoncer à un tiers l'existence, le contenu et les discussions relatives à des conditions commerciales ou à ces conditions de vente (ou à un résumé de telles conditions) sans un consentement écrit préalable de l'autre Partie. Tout communiqué de presse, toute publication, toute annonce ou toute communication publique concernant les présentes CGV sont sujets à un examen préalable et bénéficier d'un consentement écrit des deux Parties.

ARTICLE XIV. NON SOLLICITATION

XIV.1 Lors des installations, intervention, maintenance ou formations et douze mois après la fin de celles‐ci, le Client s’engage à ne pas recruter directement ou indirectement du personnel employé par NETiKA, ou ayant été employé par NETiKA au cours des quinze mois précédant le recrutement.

XIV.2 En cas de non‐respect de cet engagement, le Client sera tenu de payer à NETiKA une indemnisation minimum fixée forfaitairement à la somme de soixante mille

(60.000 €) euros par personne, sans préjudice du droit de NETiKA de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires à charge pour elle d’établir qu’elle a subi un préjudice supérieur à soixante mille euros (60.000 €).

ARTICLE XV. VIOLATIONS DE DROITS D'AUTEUR ET DE BREVETS

XV.1 NETiKA aura le droit d'assurer une défense contre toute réclamation, action en justice ou poursuite liée à des droits de propriété intellectuelle (« Réclamation de DPI ») intentée contre le Client si la réclamation, l'action ou la poursuite est basée sur une allégation à l'effet qu'un produit fourni dans le cadre des présentes Conditions de vente viole des droits de propriété intellectuelle (DPI) d'un tiers.

XV.2 Le Client doit rapidement informer NETiKA par écrit de l'existence de la Réclamation de DPI et de la menace qu'elle comporte. Le Client doit laisser à NETiKA une autorité totale et exclusive sur la conduite de la défense et des négociations de règlement de la Réclamation de DPI, ainsi que de tout appel subséquent. Le Client doit donner à NETiKA toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par NETiKA pour la conduite de la défense et des négociations de règlement de la Réclamation de DPI, ainsi que de tout appel subséquent.

XV.3 Si une Réclamation de DPI est présentée, ou si NETiKA estime qu'une Réclamation de DPI sera probablement présentée, le Client accepte d'autoriser NETiKA (à la discrétion et aux frais de NETiKA) : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer l'utilisation du produit ; (b) remplacer ou modifier le produit afin qu'il n'existe plus aucun litige de violation de DPI ; ou (c) immédiatement annuler les droits et obligations des deux Parties relativement aux présentes Conditions de vente du produit, auquel cas le Client devra rapidement retourner le Produit à NETiKA qui remboursera au Client le prix payé à l'origine par ce dernier à NETiKA pour le produit, selon un amortissement simple sur trois ans à compter de la date originale d'expédition.

XV.4 Nonobstant ce qui précède, NETiKA n'aura aucune obligation et le Client assurera la défense et l'indemnisation de NETiKA contre toute Réclamation de DPI résultant :

‐ de l'installation ou de l'usage combiné d'un produit avec un produit, un appareil ou un logiciel d'un tiers ;

‐ de la durée d'utilisation du produit par le Client, les revenus gagnés par le Client avec les services qu'il offre grâce à son utilisation du produit ou les services offerts par le Client avec le produit à des Clients internes ou externes ;

‐ de l'altération ou la modification d'un produit fourni dans le cadre des présentes Conditions de vente ;

‐ du respect par NETiKA des modèles, spécifications techniques ou instructions du Client ;

‐ ou de l'utilisation du produit par le Client après que NETiKA l'ait informé de modifications ou changements nécessaires pour éviter une Réclamation de DPI si la violation alléguée aurait été évitée par la mise en œuvre des modifications ou changements recommandés par NETiKA.

XV.5 Cette section énonce toutes les obligations de NETiKA et de ses fournisseurs, ainsi que les recours exclusifs du Client en cas de violation confirmée ou alléguée de droits de propriété intellectuelle ou de droits exclusifs.

ARTICLE XVI. RUPTURE DU CONTRAT

XVI.1 En cas de non‐respect des obligations

XVI.1.1 Les Parties conviennent expressément que les dispositions des présentes CGV forment une clause résolutoire expresse.

XVI.1.2 NETiKA se réserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la commande du Client ou de mettre fin à ses obligations sans l’envoi d’une mise en demeure préalable et sans passer par la voie de la justice, en cas de non‐respect par le Client de ses engagements visés par les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières, et plus précisément en cas de non‐ paiement d’une facture à son échéance, de violation de sa propriété intellectuelle, ou de protêt, ou d’un effet de commerce même non accepté, de toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de toute demande de sursis de paiement même non officielle ou pour tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client.

XVI.2 Sans violation alléguée des obligations ‐ Clause de dédit

Le Client qui décide de rompre unilatéralement le contrat avant son terme, et ce, en dehors de toute violation de ses obligations contractuelles, sera tenu de payer une indemnité de dédit en guise de contrepartie expresse du droit de résiliation exercé. Le montant de l’indemnité de dédit est un forfait de 50 % du prix de vente, quel que soit le moment de la résiliation.

ARTICLE XVII. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour NETiKA de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les CGV ou tout autre document contractuel dont elle pourrait se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

ARTICLE XVIII. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit belge.

ARTICLE XIX. REGLEMENT DES LITIGES

XIX.1 Médiation

XIX.1.1 Les Parties en cause s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Les Parties

conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire. La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie à [aux] l’autre[s] Partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties. Le siège de la médiation sera à Bruxelles, sauf accord exprès des Parties pour choisir un tout autre lieu. La langue de la médiation sera le français.

XIX.1.2 A défaut d’accord sur le nom d’un médiateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site internet de la commission fédérale de médiation du SPF Justice, (xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/), les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal de Bruxelles compétent pour solliciter une médiation judiciaire.

XIX.1.3 Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants.

XIX.1.4 Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

XIX.2 Juridiction

Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de commerce francophones de Bruxelles.

S.A. NETiKA IT Services

Central business database no. 0870.454.937 RLE for Brussels French‐speaking district:

Registered office: 0x xxx Xxxxxxxx, X‐0000 Xxxxxxxx

Place of business: 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, X‐0000 Xxxxx Version applicable as of 22 January 2018

VAT: BE 0000.000.000

Telephone: x00 (0) 000 00 00 Contact: xxxxxxxx@xxx.xxxxxx.xxx Website: xxxx://xxx.xxxxxx.xxx

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE OF IT PRODUCTS AND SERVICES

Translation for information only, the French version being the only reference version

ARTICLE I. GENERAL PROVISIONS

I.1 These general terms and conditions of sale (hereinafter “T&C”) govern the contractual relationship between the company NETiKA IT Services SA (hereinafter “NETiKA” or “us”) and its Customer at the time of creation and sale of its IT products or services.

I.2 For the sale of services NETiKA will, if appropriate, conclude with its Customer a separate contract for the provision of IT services entailing assistance, advice and management of IT and communication infrastructure, which will supplement these T&C.

I.3 Some products may also require additional and specific, special conditions. Any such special conditions supplement these T&C.

I.4 These T&C are published on our website: xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/XXX.xxx

The Customer may print out these T&C by clicking on the appropriate link.

I.5 These T&C may be amended by NETiKA at any time, in which case the applicable T&C shall be those in force on the date of the Customer’s order.

ARTICLE II. ACCEPTANCE AND VALIDITY OF OUR

T&C

II.1 These T&C are attached to all our offers or order confirmations. They are also attached to all contracts of sale or requirements specifications concluded with the Customer. Therefore, acceptance of offers made by NETiKA or signature by the Customer of the order form or the sales contract or the requirements specification automatically implies full acceptance of these T&C by the Customer.

II.2 As a result of placing an order, the Customer is deemed to be familiar with and accept these T&C and, where appropriate, these T&C take precedence over any other conflicting document that has not been expressly accepted, in writing, by NETiKA. In particular, any general or special conditions of the Customer that are inconsistent with these T&C and appearing on an order form, correspondence or another document submitted by the Customer to NETiKA may not under any circumstances be relied upon against NETiKA.

II.3 These T&C enter into force on the date of signature by the Customer of the order form, contract or requirements specification or on the date of acceptance of the offer by the Customer.

ARTICLE III. PRODUCTS AND SERVICES PROVIDED BY NETIKA

III.1 The range of products and services sold by NETiKA is aimed exclusively at businesses or professional organisations.

III.2 NETiKA sells IT products (IT equipment and software packages).

III.3 The sale of the IT product may be accompanied by services, advice, subscriptions, training or the conclusion of a contract for IT services, arranged separately but as a supplement to the sale of the product.

III.4 The sale of the IT product may also be accompanied by the granting of a licence to run the software package or software or to use the patent, and by the sale or leasing of a piece of equipment, a component or an IT tool.

ARTICLE IV. ORDER FORM ‐ OFFER

IV.1 All orders placed by the Customer must be confirmed in writing, by sending an offer or confirmation of order clearly stating the name and, if applicable, company name of the Customer and detailing the Customer’s specific requirements (required products and/or services, quantities, unit prices, total price, shipping instructions, requested delivery dates, delivery and invoicing addresses, tax exemption numbers (if applicable), contract reference numbers and identity of the users of each product.)

IV.2 Orders are not definitive until confirmed by signature of the order form or the offer by the Customer’s legal representative or any person duly authorised to this end, as the case may be, after NETiKA has approved the quality and completeness of the data and information supplied by the Customer.

IV.3 The signed order form/offer sent to NETiKA may not be revoked by the Customer in any respect, unless NETiKA has agreed otherwise, in writing.

IV.4 Any changes made to the order form/offer or to the contract or requirements specification, and accepted in writing by NETiKA, shall discharge NETiKA from performing the deliveries within the periods initially agreed.

ARTICLE V. PRICES

V.1 Prices are denominated in euros and are exclusive of VAT at the current rate of 21%.

V.2 Any document explicitly referred to as an “offer” is valid for ten (10) days.

V.3 The prices indicated on purchase agreements and/or order confirmations are for products delivered to our establishments; costs, packaging and taxes are not included in the purchase price for the product. In particular, the prices do not include labour and costs associated with transport, installation, configuration and start‐up of the equipment and/or charges due in connection with the services, including, in particular, RECUPEL, BEBAT and REPROBEL charges added at the time of invoicing, depending on the configuration.

V.4 Orders with a delivery period of more than two weeks are accepted subject to price increases imposed by NETiKA’s suppliers or by circumstances outside NETiKA’s control that subsequently make it impossible or more difficult to deliver. Save as otherwise provided, the goods will be invoiced at the rate applicable on the delivery date, regardless of the period that was necessary to effect delivery.

ARTICLE VI. INVOICING AND PAYMENT

VI.1 Joint and several liability

If the invoice is made out in the name of a third party at the Customer’s request, the Customer and the third party are jointly and severally liable towards NETiKA, which shall not, in any circumstances, give its approval for the transfer of debts by the Customer. They are responsible for payment and performance of the obligations set out in these General and special terms and conditions of sale.

VI.2 Advances

Advances paid by the Customer are part of the order price and are not a deposit the waiver of which would authorise the parties to terminate the contract.

VI.3 Default of payment

VI.3.1 Default of payment of an invoice on its due date, the protest of a bill of exchange, even if not accepted, any request for a deferment of payment, even if unofficial or any other fact which may involve the Customer’s insolvency and, in particular, incapacity, death, dissolution, sale, merger, composition and bankruptcy shall cause the payment for all equipment delivered or being manufactured to be immediately due and payable, render all debts immediately due and payable, and grant NETiKA IT Services the right to cancel contracts in progress without any formalities other than

notification by registered letter; this shall not give rise to any compensation whatsoever for the Customer.

VI.3.2 Likewise, if the Customer fails to pay an invoice on time or if it does not fully abide by these T&C, NETiKA may freely and without prejudice to its other rights decide to withhold a delivery (which may apply to a partial delivery) associated with an Order, ask the Customer to pay for future Orders in advance, suspend the performance of its Services and/or suspend the subscriptions taken out, until such time as all outstanding payments have been received.

VI.3.3 The incomplete supply of an order shall not constitute grounds for refusal to pay for goods delivered. Furthermore, partial invoices may be issued, or goods may be invoiced as and when they are delivered. The payment of invoices may not under any circumstances be subject to the installation or start‐up of the equipment.

VI.4 Terms of payment

VI.4.1 The sale is definitive once the offer has been explicitly accepted, in writing.

VI.4.2 For substantial orders, payment of an advance is required. This point is mentioned in the offer.

VI.4.3 Unless otherwise provided, all our invoices are payable net, within 30 days of their date of issue.

VI.4.4 Any amounts not paid by the Customer on the due date will, automatically and without formal notice, incur contractual delay interest of 10% per annum as of the day after the stipulated due date until the date of final settlement.

VI.4.5 Moreover, a fixed penalty of 12% of the outstanding amount will be automatically added to the amount due, subject to a minimum of fifty euros (€50), by way of a penalty clause.

ARTICLE VII. DELIVERY

VII.1 Delivery dates are set by NETiKA, as close as possible to the dates requested by the Customer and depending on the currently applicable lead times at NETiKA for the ordered Products. NETiKA will advise the scheduled shipping dates in the acknowledgement of receipt of each Order from the Customer.

VII.2 The equipment sold by NETiKA is always deemed to have been sold, received and accepted at its establishments. It is transported at the Customer’s risk, even if sold or delivered to the Customer by NETiKA. Any reservations concerning the consequences of transport must be notified to and pursued against the carrier.

VII.3 NETiKA may not, under any circumstances, be held liable for any loss, damage or penalty in connection with a delay in delivery for which it is not to blame.

ARTICLE VIII. RETENTION OF TITLE

VIII.1 The goods delivered shall remain the property of NETiKA until the principal amount, charges, interest and,

where applicable, compensation have been paid in full. Goods that have remained in the Customer’s possession shall be deemed to relate to unpaid invoices until full payment of the amounts mentioned above; the Customer may not, under any circumstances, make use of the equipment or the delivered goods until the aforementioned payment to NETiKA has been made in full.

VIII.2 More specifically, the Customer may not transfer title to the goods to third parties, sell them, pledge them or put them up for security or lien of any kind. Software sold remains the exclusive property of the publishers. The Customer will maintain in good order the proprietary notices on the software and the user manual and will ensure that the confidentiality pertaining to the software is observed.

ARTICLE IX. PROPERTY RIGHTS AND LICENCE TO USE SOFTWARE

IX.1 Where appropriate, as the publisher NETiKA grants the Customer a non‐exclusive and non‐transferable Licence permitting it to use the Software for internal purposes for the period of application indicated in the Offer.

IX.2 The resale of Software published by NETiKA to a person or an entity is strictly forbidden. The Customer may not grant anyone a sublicence giving permission to distribute the Software.

IX.3 With regard to the standard software packages of a third publisher, the Customer’s rights and responsibilities with respect to such packages will be in accordance with the clauses of the user licence for the software package of the third party concerned. On request, the Customer must accept one or more licence agreements by “acceptance click” or third‐party licence agreements as part of an installation and/or download process, which will take precedence over this sale with regard to the software packages covered by those licences.

IX.4 The Customer acknowledges that the Software sold by NETiKA may contain trade secrets of NETiKA and its suppliers or licensors, including, but not limited to, the specific internal design and structure of the individual programmes and the associated interface information. The Customer specifically agrees:

‐ not to transfer, assign or sublicence its licence rights to any other person or entity. The Customer acknowledges that any attempt to transfer, assign, sublicence or use such rights shall not be valid.

‐ not to make any corrections to errors or otherwise modify or adapt the Software or create derived works based on the Software sold, or allow third parties to do likewise;

‐ not to undertake any reverse engineering, decompile, decrypt, disassemble or otherwise reduce the Software in a form that can be deciphered by the user, except within the confines expressly authorised by the

applicable law, notwithstanding this present restriction or except to the extent that NETiKA is legally obliged to authorise such specific activity under any applicable open source licence;

‐ not to disclose, supply or make available to a third party by any means whatsoever trade secrets contained in the Software and the Documentation in any form whatsoever without the written, prior authorisation of NETiKA.

IX.5 The Customer shall implement reasonable security measures to preserve such trade secrets.

ARTICLE X. COMPLAINTS

X.1 Errors or Design Flaws

X.1.1 The products delivered are deemed to have been approved at the time of their delivery. Should the goods sold be damaged or incomplete or in the event of an error or any other visible non‐conformity or non‐ conformity that a reasonable person could detect, the Customer is obliged to refuse the goods in question or to only accept them subject to written reservations.

X.1.2 In order to be admissible, any complaint regarding hidden defects must reach NETiKA by registered letter with acknowledgement of receipt within five (5) days of delivery.

X.1.3 In any event, NETiKA cannot be held responsible for any omissions, errors or design flaws that escape the Customer’s scrutiny if NETiKA is not the designer of the product.

X.1.4 The Customer may not in any manner use such errors as an argument for postponing payment of invoices due.

X.2 Invoices

X.2.1 Any complaints relating to invoices from NETiKA must be notified to NETiKA by registered post with acknowledgement of receipt within ten (10) days of the issue date of the invoice. Failing this, they will be deemed to have been accepted without reserve.

X.3 Miscellaneous

X.3.1 Any damage other than that mentioned above must be reported within thirty (30) days of the damage being detected.

X.4 Under no circumstances shall complaints constitute grounds to cancel the order or defer payment.

ARTICLE XI. PRODUCT WARRANTY

XI.1 In its capacity as an intermediary, NETiKA offers a warranty in respect of the equipment and commercial software delivered by it that is limited to that granted by the manufacturer or publisher, subject to the latter’s time limits and conditions for complaints.

XI.2 Customised software is subject to a warranty issued by NETiKA, within the limits stipulated in the requirements specification. Without prejudice to the provisions of article 10 of these General Terms and

Conditions, the suitability of the Software for a specific problem typical of the user’s activity is only guaranteed within the limits of the specifications supplied by the Customer, which are followed to the extent permitted by the techniques used by NETiKA, on the understanding that NETiKA assumes a best‐efforts obligation.

XI.3 The warranty only covers operating faults affecting the equipment and commercial software packages and NETiKA’s intervention is limited in all circumstances to simply exchanging the faulty parts and software. The warranty is granted on the assumption that the equipment or software package delivered is used in accordance with the terms of the offer or, failing this, under normal operating conditions as detailed in the catalogues, leaflets and manuals supplied to the user.

XI.4 NETiKA is not obliged to pay the user or the third parties any compensation for damages resulting from the use of the equipment and software, be that damage direct or indirect, involving injury to persons, damage to goods separate from our equipment, lost profits or loss of earnings, damages caused or to be caused by a deterioration or loss of data recorded by the user.

ARTICLE XII. LIMITED LIABILITY

XII.1 Without prejudice to any amounts paid by the Customer’s insurance company for personal injury and damage to property, NETiKA’s financial liability (if any), should such liability be determined in connection with its contractual and/or non‐contractual liability, shall not exceed the lower of the following amounts: (i) an amount equal to the payments made by the Customer in connection with this contract and received during, or corresponding to, the period of six months prior to the date on which the damage was detected or (ii) the value of the equipment delivered that has been acknowledged as faulty.

XII.2 Under no circumstances, even if NETiKA has been given prior notification of the possibility of such damage, may NETiKA be held liable for indirect damages, such as loss of earnings, an increase in general expenses, disruption to planning, loss of profits, Clientele, investments in equipment or anticipated savings or any claim made against the Customer by any third party.

XII.3 Furthermore, NETiKA is not, under any circumstances, liable for failings caused directly or indirectly by the fault or negligence of the Customer itself or a person acting on the Customer’s behalf and/or in its name, or that of a third party.

XII.4 Without prejudice to the aforementioned limitation of liability, if NETiKA supplies equipment, software or services originating from third parties, its liability for any defect relating to such supply will be limited to the amount in which it may hold such third party liable. In such a situation, NETiKA undertakes to best represent the Customer’s interests.

ARTICLE XIII. CONFIDENTIALITY

XIII.1 Under these T&C, “Confidential Information” of the Customer denotes information about network activities, technical plans, marketing strategies and financial data of the Customer, whilst “Confidential Information” of NETiKA denotes information about the Products and Services of NETiKA, technical, financial and marketing information and information about the supply of future products/services of NETiKA.

XIII.2 The Recipient of the confidential information may use the Confidential Information received solely to strengthen the commercial relationship between the Parties, in accordance with these T&C, and must not divulge that Confidential Information to any third party, other than its employees who need said Confidential Information in connection with their job and solely for the purposes authorised above. In order to guard against any unauthorised use or disclosure of Confidential Information, each Party must first give appropriate instructions to the employees concerned and require them to sign confidentiality undertakings.

XIII.3 The information shared by the issuing Party, in writing or in any other tangible form, will be treated as Confidential Information only if that information is visibly designated as being “Confidential”, “Private” or similar. Information shared verbally will be considered confidential only if: (i) it is identified as confidential, private or of a similar nature at the time of its disclosure; and (ii) its confidential, private or other nature is confirmed in writing within thirty (30) days of its disclosure. Confidential Information disclosed to the Recipient by an affiliated entity or an agent of the disclosing Party is subject to these T&C.

The Recipient will not be under obligation with respect to information which (i) was already legitimately in its possession and not subject to any confidentiality obligation at the time it was shared by the Issuing Party;

(ii) is or subsequently becomes legally and publicly available without any breach of these T&C; (iii) is legitimately obtained by the Recipient from a source other than the Disclosing Party, without any confidentiality obligation; (iv) was developed by or for the Recipient without using any Confidential Information whatsoever, on condition that such independent development is confirmed by documentary proof; or (v) is disclosed by the Recipient in accordance with a valid order by a court or a government authority, provided that the Recipient (a) gives prior, written notice of this order to the Issuing Party; and (b) allows the Issuing Party a prior period in which to object to or limit said disclosure.

XIII.4 At the written request of the Issuing Party, the Recipient must: (i) cease using the Confidential Information, (ii) return to the Disclosing Party all the Confidential Information with all the copies, notes or excerpts from that information, within a period of seven

(7) days of receipt of the request; and (iii) at the request of the Issuing Party, confirm in writing that it has complied with all the obligations set out in this paragraph.

XIII.5 Each Party will retain all the rights, ownership titles and interests it holds in respect of the Confidential Information originating from it. No licence with respect to intellectual property rights (or applying to intellectual property rights) is granted, either explicitly or implicitly, by the mere transmission of Confidential Information. The Recipient may not reverse engineer, decompile or disassemble the Software provided to it and may not delete, hide or alter any copyright, confidentiality, trademark, logo, legend or ownership notices appearing on the originals or copies of documents containing Confidential Information originating from the Issuing Party or any copy that the Issuing Party is authorised to make.

XIII.6 No Party may disclose, disseminate or announce to a third party the existence or content of and discussions relating to commercial conditions or conditions of sale (or a summary of such conditions) without the other Party’s prior, written consent. All press releases, publications, announcements or public communications concerning these T&C are subject to prior review and must be consented to by both Parties, in writing.

ARTICLE XIV. NON‐SOLICITATION

XIV.1 During the IT installation, intervention, maintenance or training sessions and for twelve months after their end, the Customer undertakes not to directly or indirectly recruit personnel employed by NETiKA or previously employed by NETiKA during the fifteen months preceding the recruitment.

XIV.2 If this undertaking is not honoured, the Customer will be required to pay NETiKA a minimum, fixed penalty of sixty thousand euros (€60,000) per person, without prejudice to NETiKA’s right to claim additional damages, it being the prerogative of NETiKA to determine whether it has suffered damages in excess of sixty thousand euros (€60,000).

ARTICLE XV. VIOLATIONS OF COPYRIGHT AND PATENTS

XV.1 NETiKA will have the right to defend itself against any claims, legal action or prosecution in connection with intellectual property rights (“IPR claims”) brought against the Customer if the claim, action or prosecution is based on an allegation that a product supplied under these terms and conditions of sale violates a third party’s intellectual property rights (IPR).

XV.2 The Customer must swiftly inform NETiKA, in writing, of the existence of an IPR Claim and of the threat it presents. The Customer must issue NETiKA with full and exclusive authority to mount a defence and conduct settlement negotiations with respect to the IPR Claim,

and any subsequent appeal. The Customer must provide NETiKA with all the information and assistance reasonably requested by NETiKA to mount a defence and conduct settlement negotiations with respect to the IPR Claim, and any subsequent appeal.

XV.3 If an IPR Claim is presented, or if NETiKA believes an IPR Claim will probably be presented, the Customer agrees to authorise NETiKA (at NETiKA’s discretion and expense): (a) to obtain for the Customer the right to continue using the product; (b) to replace or modify the product so that there is no longer any dispute for violation of IPR; or (c) to immediately cancel the rights and obligations of both Parties with regard to these terms and conditions of sale of the product, in which case the Customer must swiftly return the Product to NETiKA, which will reimburse to the Customer the price originally paid by the Customer to NETiKA for the product, based on straight‐line depreciation over three years as of the original shipping date.

XV.4 Notwithstanding the foregoing, NETiKA will be under no obligation and the Customer will mount the defence and hold NETiKA harmless in respect of any IPR Claim resulting:

‐ from the installation or combined use of a product with a product, device or software of a third party;

‐ from the duration of use of the product by the Customer, the revenue made by the Customer from the services it offers thanks to its use of the product or the services offered by the Customer with the product to internal or external Customers;

‐ from the alteration or modification of a product supplied under these terms and conditions of sale;

‐ from NETiKA’s adherence to models, technical specifications or instructions from the Customer;

‐ or from the use of the product by the Customer after NETiKA has been informed of modifications or changes that are necessary to avoid an IPR Claim if the alleged violation could have been avoided by implementing modifications or changes recommended by NETiKA.

XV.5 This section sets out all of NETiKA’s obligations and the obligations of its suppliers, as well as the Customer’s exclusive recourse in the event of a confirmed or alleged violation of intellectual property rights or exclusive rights.

ARTICLE XVI. TERMINATION OF THE CONTRACT

XVI.1 In the event of non‐fulfilment of obligations

XVI.1.1 The Parties expressly agree that the provisions of these T&C constitute an explicit resolutory clause.

XVI.1.2 NETiKA reserves the right to terminate or cancel the Customer’s order at any time or to terminate its obligations without sending prior, formal notice and without taking any legal measures, if the Customer does not fulfil its obligations as set out in these T&C and any special conditions and, more specifically, in the event of non‐payment of an invoice on its due date, violation of its

intellectual property, protest or a paper instrument even if not accepted, of any application for composition, either amicable or judicial, of any request for a moratorium on payment, official or otherwise, or for any other reason that may involve the Customer’s insolvency.

XVI.2 Without an alleged violation of obligations ‐ Withdrawal clause

If the Customer decides to unilaterally terminate the contract before its stipulated end date, in the absence of any violation of its contractual obligations, it will be required to pay a termination fee to expressly compensate for the right of termination exercised. The amount of the termination fee is fixed at 50% of the selling price, irrespective of the date of termination.

ARTICLE XVII. NO WAIVER

The fact that NETiKA IT Services has not at any given time required the strict application of all the provisions set out in the T&C or any other contractual document upon which it may rely may not be interpreted as a waiver of the right to rely thereon.

ARTICLE XVIII. APPLICABLE LAW

This contract is subject to Belgian law.

ARTICLE XIX. DISPUTE RESOLUTION

XIX.1 Mediation

XIX.1.1 The Parties involved undertake to seek to resolve their dispute by mediation. The Parties expressly agree that they will use an approved mediator pursuant to Article 1726 of the Belgian Judicial Code. The mediation will commence no later than [15] days after the request for mediation notified by one Party to the other Party or Parties. The duration of mediation may not exceed three months, unless the Parties expressly agree otherwise. The venue of the mediation will be in Brussels, unless the Parties expressly agree to choose any other location. The language of mediation will be French.

XIX.1.2 If no agreement is reached on the name of an approved mediator chosen from the list published on the website of the Federal Mediation Commission of the FPS Justice (xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/), the Parties agree to voluntarily appear before the competent court of Brussels to request judicial mediation.

XIX.1.3 The mediation fees and expenses will be paid by in advance, in equal shares by each of the parties involved.

XIX.1.4 No judicial proceedings (other than any proceedings initiated to request judicial mediation) may be brought before the mediation process begins and two meetings have been held with the mediator, except for any provisional and protective measures, which will not entail a waiver of mediation.

XIX.2 Jurisdiction

If the mediation does not culminate in an agreement, the dispute will be settled exclusively by the French‐speaking commercial courts of Brussels.