modèle de contrat de membre du dispute board

modèle de contrat de membre du dispute board

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moDèle De contrat De memBre Du DIspute BoarD

Le présent contrat est conclu entre :

Membre du DB [nom complet, titres et adresse], ci-après le « membre du dispute board » ou « membre du DB »

et

Partie 1 : [nom complet et adresse]

Partie 2 : [nom complet et adresse], ci-après désignées collectivement « les parties ».

Étant rappelé que :

Les parties ont conclu un contrat daté du (le

« Contrat ») en vue de [énoncé des travaux et/ou nom du projet] qui doit être exécuté à [ville et pays d’exécution] ;

Le Contrat stipule que les parties doivent soumettre leurs différends à un [DRB, DAB ou CDB] conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale relatif aux dispute boards (« le Règlement ») ; et que

La personne soussignée a été choisie pour remplir les fonctions de membre du DB.

Le membre du DB et les parties conviennent de ce qui suit :

1. engagement

Le membre du DB agira en qualité de [membre unique du DB, président du DB ou membre du DB] et il accepte par les présentes de remplir ces fonctions conformément aux stipulations du Contrat, au Règlement et aux stipulations du présent contrat de membre du DB. Le membre du DB confirme qu’il est et demeurera impartial et indépendant des parties.

2. composition du DB et coordonnées

• Option 1 : Le membre unique du DB peut être contacté comme suit : [nom, adresse, téléphone, adresse de courrier électronique et autres coordonnées]

• Option 2 : Les membres du DB sont indiqués cidessous

et peuvent être contactés comme suit :

Président : [nom, adresse, téléphone, adresse de courrier électronique et autres coordonnées]

Autres membres du DB : [nom, adresse, téléphone, adresse de courrier électronique et autres coordonnées de chacune des personnes mentionnées]

Les parties au Contrat sont indiquées plus haut et peuvent être contactées comme suit :

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Partie 1 : [nom, nom de la personne responsable du Contrat, adresse, téléphone, adresse de courrier électronique et autres coordonnées]

Partie 2 : [nom, nom de la personne responsable du Contrat, adresse, téléphone, adresse de courrier électronique et autres coordonnées]

Tout changement de ces coordonnées devra être communiqué immédiatement à toutes les personnes concernées.

3. Qualifications

en ce qui concerne tout membre du DB nommé par les parties, les parties soussignées reconnaissent que ce membre du DB possède les qualités nécessaires, y compris les qualifications professionnelles et les compétences linguistiques, pour exercer les fonctions de membre du DB.

4. Honoraires

• Les honoraires de gestion mensuels s’élèveront à [inscrire le montant total et la devise], c’est-à-dire [inscrire un multiple] fois les honoraires journaliers.

• Les honoraires journaliers s’élèveront à [inscrire le montant total et la devise] sur la base d’une journée de [inscrire le nombre d’heures] heures par jour.

Pour les jours où le membre du DB travaille moins de [inscrire le nombre d’heures] heures [stipuler l’accord]. Pour les jours où le membre du DB travaille plus de [inscrire le nombre d’heures] heures [stipuler l’accord].

• Ces honoraires sont fixés pour les 24 premiers mois suivant la signature du contrat de membre du DB et seront ensuite réajustés de plein droit à chaque anniversaire du contrat de membre du DB par application de l’indice suivant [inscrire l’indice].

• Pour les jours passés à voyager [stipuler l’accord].

• Les dépenses encourues par le membre du DB, telles que décrites à l’article 31(2) du Règlement, sont remboursées sur la base [de leur coût réel/d’un tarif journalier de ...].

5. paiement des honoraires et des frais

• Option 1 : Tous les honoraires et frais seront facturés à [partie X] avec copie à [partie Y ] et seront réglés au membre du DB par [partie X]. [Partie Y ] devra rembourser la moitié des honoraires et des frais à [partie X] de façon que lesdits honoraires et frais soient supportés à égalité par les parties.

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• Option 2 : Tous les honoraires et frais seront facturés à chacune des parties et payées par chacune des parties par parts égales.

Tous les paiements en faveur du membre du DB seront effectués sans aucune retenue ni restriction sur le compte suivant : [nom de la banque, numéro du compte, code SWIFT, etc.]. La partie effectuant le virement en supportera les frais.

Tous les paiements devront être effectués dans les 30 jours de la réception par une partie de la facture expédiée par le membre du DB.

6. Durée et résiliation de l’accord

Sous réserve des stipulations du présent article 6, les membres du DB acceptent d’exercer leur mandat jusqu’au terme du DB.

Les parties peuvent résilier conjointement le présent contrat ou dissoudre le DB dans son ensemble à tout moment et avec effet immédiat, sous réserve du versement des honoraires de gestion mensuels pour une durée de [trois] mois.

Le membre du DB peut démissionner du DB à tout moment, sur xxxxxxx écrit de [trois] mois adressé aux parties.

7. garantie

Les parties s’engagent conjointement et solidairement à garantir chaque membre du DB contre toute réclamation de tiers ayant trait à toute action ou omission commise dans l’exercice ou le prétendu exercice des activités du membre du DB, à moins qu’il ne soit prouvé que l’action ou l’omission a été commise de mauvaise foi.

8. Différends et droit applicable

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un arbitre nommé conformément audit Règlement d’arbitrage. Le présent contrat sera régi par le droit de [préciser le droit applicable]. Le lieu de l’arbitrage sera [nom de la ville/du pays]. La langue de l’arbitrage sera [préciser la langue].

Fait le [préciser la date] à [préciser le lieu] Membre du DB Partie 1 Partie 2 [signature] [signature] [signature]

48 ICC Publication 873-0 FRA

Centre international d’ADR de la CCI xxx.xxxxxx.xxx xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx Téléphone x00 (0)0 00 00 00 52

Télécopie x00 (0)0 00 00 00 49

Publication ICC 873-0 FRA ISBN 978-92-842-0350-5