CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE LICENCE ETAI-MOTORCRAFT
CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE LICENCE ETAI-MOTORCRAFT
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- le Logiciel : logiciel développé par ETAI, et défini au bon de commande figurant au recto
- le Contrat : la présente licence d’utilisation dont les conditions sont fixées par le bon de commande et les présentes conditions générales
- le Logiciel de Base : le premier logiciel mis à disposition par ETAI
- les Mises à jour : les versions mises à jour du Logiciel de Base
- la Licence : le droit d’utilisation incessible, non exclusif et personnel du Logiciel, pendant la durée du Contrat
- l’Abonnement : la durée pendant laquelle le Client bénéficie du droit d’utilisation du Logiciel, objet du Contrat
- le Client : le souscripteur du présent Contrat
ARTICLE 2 - OBJET - UTILISATION
La signature du Contrat emporte pour le Client le droit personnel, incessible et non exclusif d’accéder au Logiciel et de l’utiliser dans le respect des présentes conditions générales, pour le périmètre d’utilisation défini dans le bon de commande, et la souscription à un Abonnement permettant l’accès au Logiciel et à ses mises à jour pour la durée visée à l’article 13 ci-dessous.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION
3.1 Le Logiciel est accessible via Internet ou en version locale via CD Rom. ETAI adresse par courrier au Client, à l’adresse indiquée sur le Contrat, le CD Rom et les mises à jour en cas d’accès en version locale, et les éléments d’identification personnels et confidentiels que le Client s’engage à garder secrets, et pour l’utilisation desquels il est seul responsable en cas d’accès par Internet.
3.2 Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Logiciel mis à sa disposition dans le cadre de son Abonnement. Le Client doit s’assurer qu’il dispose d’un personnel compétent pour installer le Logiciel, accéder et utiliser le service dans de bonnes conditions. Le Client doit respecter strictement les conditions d’installation du Logiciel énoncées dans les pré-requis. La responsabilité d’ETAI ne pourra être recherchée si l’installation est défectueuse ou si le Client n’a pas suivi exactement ses prescriptions.
3.3 Pour un accès uniquement par Internet, les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Le Client aura accès aux Logiciels 7 jours/7 et 24 heures/24 sauf cas de force majeure, interventions de maintenance, pannes éventuelles et évènements hors du contrôle de ETAI ou de son hébergeur. Le service pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 00H00 et 06H00 pour des opérations de maintenance et de mise à jour.
ARTICLE 4 - GARANTIES ET RESPONSABILITES
4.1 ETAI est soumise à une obligation de moyens. Elle garantit la conformité du Logiciel s’il est utilisé sur des machines de type PC classe Pentium IV, 1 GHz, disposant d’une ligne Internet à haut débit 512kb minimum (pour un accès via Internet), HD 20 Go (en version locale via CD Rom), d’une RAM de 512 Mo minimum, de Microsoft Internet Explorer version 6.0 et supérieur, des logiciels Adobe Acrobat Reader 7.0, et Microsoft Windows 2000, XP Family ou XP Pro, d’un écran 1024x768 24 millions de couleurs.
4.2 Le Client reconnaît avoir reçu toutes informations lui permettant (i) de connaître le Logiciel et son utilisation (ii), et d’apprécier son adéquation à ses besoins. ETAI ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel aux besoins du Client si ces besoins sont différents, non conformes et/ou excèdent ceux pour lesquels le Logiciel a été conçu.
4.3 ETAI ne garantit aucun dommage, direct ou indirect, résultant notamment (i) d’une utilisation inappropriée ou non-conforme par erreur, faute ou négligence du Client, (ii) d’un défaut ou panne de l’installation électrique, (iii) de l’inaccessibilité, d’une dégradation ou destruction du Logiciel due à un évènement interne tel qu’un interfaçage déficient avec d’autres produits utilisés par le Client ou à un événement extérieur (foudre, incendie, dégât des eaux, etc.), (iv) des travaux de réparation automobile réalisés par le Client en sa qualité de professionnel, en application du Logiciel, (v) de dysfonctionnements qui pourraient intervenir lors de l’utilisation de logiciels interconnectés et/ou cohabitant avec le Logiciel ETAI. ETAI ne pourra être tenue responsable des logiciels développés par d’autres éditeurs, en particulier des connexions de son Logiciel avec ceux des autres éditeurs.
4.4 La responsabilité d’ETAI ne pourra en aucune manière être recherchée en cas de perturbation, perte ou disparition, totale ou partielle, des données et/ou fichiers et/ou du système informatique dont est propriétaire le Client, du fait de l’installation par lui ou par un tiers des Logiciels, et ce pour quelque raison que ce soit. Pour cette raison, ETAI recommande au Client de souscrire une assurance spécifique, auprès d’une compagnie de son choix, contre ce risque.
4.5 ETAI s’efforce de fournir les indications les plus exactes possible, notamment concernant les plans de révisions et listes d’opérations transmis par les constructeurs ainsi que les prix et les références de pièces, les temps de réparation, les méthodes et données techniques, suivant le produit concerné. Toutefois, compte tenu du nombre et de la complexité des informations, des rythmes de modifications des données constructeurs, elle ne peut garantir ni l’exactitude, ni l’exhaustivité de ces données, notamment en cas de non fourniture par les constructeurs de leurs dernières données.
4.6 Si le logiciel est un outil d’assistance au Client pour l’établissement par ce dernier de ses factures et documents commerciaux, Le Client conserve l’entière responsabilité d’y faire figurer l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi et les règlements, la responsabilité d’ETAI ne pouvant en aucune manière être recherchée par le Client à ce titre.
4.7 La responsabilité financière d’ETAI, si elle venait à être recherchée à quelque titre que ce soit, ne saurait être supérieure au montant versé par le Client au titre du Contrat au cours des 12 (douze) mois précédant le dommage.
4.8 Le Client dispose de la garantie légale des vices cachés.
4.9 En cas de défaillance du Logiciel du fait d’un vice inhérent à celui-ci et le rendant inutilisable, ETAI prendra toute mesure pour y remédier soit en transmettant gratuitement au Client un Logiciel de remplacement, dans quel cas, le Client restituera immédiatement le Logiciel défectueux par courrier exprès ou contre décharge ; soit en intervenant sur le système informatique du Client sur site ou à distance, ce que le client autorise expressément. La défaillance s’entend d’une anomalie de fonctionnement propre au Logiciel et n’ayant aucune cause extérieure directe ou indirecte (manipulation inadéquate ou défaillance du Logiciel et/ou de la machine, provoquée par un ou plusieurs éléments extérieurs notamment par dégradation, panne, insuffisance électrique, environnement non approprié). Le Client s’engage expressément à ne pas laisser effectuer des réparations ou interventions sur le Logiciel par un service technique non habilité par ETAI. En cas d’interventions par ETAI sur le Logiciel, le Client s’engage à ses frais à mettre en place toutes les procédures nécessaires à la protection, la sauvegarde, la sécurité et la confidentialité de ses données, programmes et fichiers informatiques.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 ETAI dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, en ce y compris, mais non limitativement, les droits de reproduction, représentation, adaptation et traduction, les droits sur la base de données du Logiciel et sa documentation. La Licence ne confère au Client que le droit de les utiliser dans les conditions prévues par le Contrat. Le Client renonce expressément à revendiquer un quelconque droit de propriété sur le Logiciel ou sur tout élément de propriété intellectuelle y afférent. Le Client s’interdit de modifier, altérer, changer ou d’intervenir à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit sur le Logiciel. Notamment, le Client s’interdit de décompiler le Logiciel ou de rechercher par reverse engineering ou par toute autre méthode ou procédé à connaître les sources du Logiciel. Sera considéré
comme contrefaçon tout acte du Client non prévu par les articles 6 et 7 du Contrat ou excédant le périmètre d’utilisation fixé.
5.2 Le Client informera ETAI de tout acte de contrefaçon qui serait le fait de tiers et dont il aurait connaissance.
5.3 Le Client ne peut reproduire et sous aucune condition les données issues du Logiciel. Il peut uniquement utiliser les impressions permises par le Logiciel pour un usage dans le strict cadre de son activité professionnelle. Dans ce cadre il fera figurer sur ces reproductions la mention «Tous droits réservés ETAI». En cas de duplication illicite du Logiciel ou de ses données, ETAI se réserve le droit de faire apparaître son logo en fond d’image sur les impressions papier et écrans informatiques. ETAI se réserve par ailleurs le droit d’attaquer en justice le contrevenant aux dispositions contenues dans le présent paragraphe.
ARTICLE 6 - ÉTENDUE DES DROITS CONFÉRÉS
Le Logiciel ne peut être utilisé par le Client que pour ses besoins propres et pour le nombre de postes spécifié dans le bon de commande. Le Client devra obtenir l’accord écrit préalable d’ETAI pour toute installation de postes supplémentaires sur un même site géographique, laquelle sera soumise à facturation complémentaire par voie d’avenant aux présentes. Le Client devra informer préalablement ETAI de toute modification de son lieu d’activité entraînant changement de site.
ARTICLE 7 - LIEU D'EXPLOITATION
La Licence ne doit être utilisée, sauf autorisation expresse d'ETAI, que sur le(s) site(s) spécifié(s) au bon de commande, à l'exclusion de tout autre.
ARTICLE 8 - ACCÈS AUX SOURCES - SÉCURITÉ
8.1 Le Client n’a pas accès aux sources.
8.2 Chaque Logiciel est équipé d’un système de sécurité horodaté rendant indisponibles certaines données ainsi que les fonctions de chiffrage qu’il contient à la date d’échéance de l’Abonnement.
En cas de non reconduction ou de résiliation du Contrat, le Client n’a plus accès à tout ou partie des fonctions intégrées au Logiciel.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit respecter strictement les conditions d’utilisation du Logiciel récapitulées dans la notice mise à disposition en même temps que le Logiciel. Il ne devra l’utiliser que conformément à la notice d’utilisation, à l’exclusion de toute autre utilisation. Il ne procédera à aucune reproduction des données, même de façon ponctuelle, sauf à des fins de sauvegarde, sous réserve de respecter les dispositions de l’article 5.3. Il n’apportera aucune modification au Logiciel ; tout manquement à cette obligation mettrait automatiquement fin aux obligations de garantie et de maintenance d’ETAI.
ARTICLE 10 - PRIX ET REGLEMENT
Le Client respectera les conditions et modalités financières prévues par son Contrat. Toute prestation supplémentaire non expressément visée fera l’objet d’une facturation séparée sur la base d’un devis soumis au Client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros et de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette
ARTICLE 11 - FORMATION
Le Client de la version Premium du Logiciel peut décider de suivre la formation dispensée par ETAI lors de la mise en service du Logiciel. Les conditions et modalités de ces formations sont spécifiées sur le bon de commande.
ARTICLE 12 - MISES À JOUR
12.1 Les Logiciels couvrent les modèles les plus courants des marques françaises et étrangères, ETAI s’efforçant d’étendre cette couverture régulièrement en fonction de l’évolution du parc automobile.
12.2 Les Mises à Jour comportent les améliorations qu’ETAI juge nécessaires et les modifications et/ou informations complémentaires en provenance des constructeurs, réparateurs ou de toute autre source jugée fiable par ETAI.
ARTICLE 13 - DURÉE
L’Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, et est réputé avoir pris effet à la date de signature du bon de commande par le Client. Il se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre RAR adressée à l’autre partie un (1) mois au plus tard avant la première échéance du terme. La reconduction se fera au tarif en vigueur à la date du renouvellement. Les augmentations annuelles seront comprises entre 3 % et 10 %.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
14.1 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations prévues par le Contrat, celui-ci peut être résilié à la diligence de l’autre partie si la première partie n’a pas, dans les 45 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, pris toute disposition pour remédier à sa carence et/ou à la situation litigieuse.
14.2 Si le Client fait de l’un quelconque du Logiciel un usage non conforme aux dispositions du Contrat et notamment à celles des articles 6, 7 et 9, ETAI peut dans les mêmes conditions, mais sans avoir à respecter l’envoi préalable d’une mise en demeure, prendre immédiatement acte de la résiliation du fait du Client avec effet immédiat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITÉ
15.1 Chacune des parties s’engage à garder confidentielles toutes les informations que la mise en place et l’exécution du Contrat lui aura permis d’obtenir sur les activités de l’autre partie.
15.2 Le Client s’engage à ne pas divulguer les enseignements tirés de l’exécution du Contrat (Logiciel et savoir-faire).
15.3 ETAI ne divulguera aucune information sur le Client, sauf éventuellement pour une utilisation à des fins statistiques, dans le respect des dispositions de la Loi 78.17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 16 - INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder le présent Contrat. Il s’interdit en outre de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le droit d’utilisation objet du présent Contrat. Cette disposition est considérée comme essentielle à la bonne fin du Contrat.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. En conséquence, il ne pourra être modifié que par avenant dûment signé par chacune des parties, aucun autre document extérieur ne pouvant se substituer à cette obligation.
ARTICLE 18 - INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE - LITIGE
Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.