CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - NATURE SNACKS SRL - Ets
LD200832
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - NATURE SNACKS SRL - Ets
Article 1er - Définitions
1. Vendeur : la société NATURE SNACKS, personne morale qui propose la vente de produits à distance, à destination des acheteurs ;
2. Acheteur : la personne morale ou la personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui conclut ou a l’intention de conclure un contrat à distance avec le vendeur
3. Site : le site internet de NATURE SNACKS, à savoir Xxxxxxxxx.xxx ; Xxxxxxx.xx ; xxxxxx-xxxxxx.xxx ; xxxxxxxxxxxx.xxx
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat entre l’acheteur et le vendeur sans que ceux-ci ne soient réunis dans la même pièce ;
5. Contrat à distance : tout contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment et y compris au moment où le contrat est conclu ; un contrat à distance peut notamment être conclu par échange d’e-mails ou dès que l’acheteur génère une commande sur les sites Xxxxxxxxx.xxx et Xxxxxxx.xx.
6. Jour : jour civil ;
7. Support d´informations durable : tout moyen qui met l’acheteur ou le vendeur en mesure d’enregistrer des informations d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.
Article 2 - Identité du vendeur
NATURE SNACKS SRL est :
Siège social : 0000 Xxxxxxxxx, rue Saint-Denis, n°164 Adresses email :
- juafruits : xxxx@xxxxxxxxx.xxx
- Nature Snacks : xxxx@xxxxxx-xxxxxx.xx; xxxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx
- Kasanafruits : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Numéro de téléphone : x00 0 000 00 00
Numéro d’entreprise et d’identification à la TVA : 0665.797.508.
Article 3 - Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le vendeur et à tout contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur.
2. Avant que le contrat ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais de telle sorte que l’acheteur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable.
3. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques seraient applicables (prix actualisés, remises éventuelles, frais de port, etc…), le deuxième alinéa est applicable par analogie et, en cas de contradictions entre les présentes conditions générales et les conditions spécifiques, ces dernières sont d’application, les présentes conditions générales demeurant d’application pour tout ce à quoi il n’est pas dérogé par les conditions spécifiques.
Article 4 – L’offre
1. L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’acheteur de faire une évaluation correcte de l’offre. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du vendeur.
2. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre. A défaut de durée de validité expressément précisée, les offres émises par le vendeur ne lient celui-ci que pour un délai de 30 jours maximum.
Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est formé au moment où le vendeur prend connaissance de l’acceptation, par l’acheteur, de l´offre émise - en ce compris les conditions qui y sont assorties - et ce, quel que soit le support au moyen duquel l’accord aura été transmis au vendeur.
2. Le vendeur confirme, par voie électronique, la commande à l’acheteur.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, le vendeur prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé.
Article 6 – Le prix
1. Les prix indiqués sur les confirmations de commande sont indicatifs : les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de l’expédition, c’est-à-dire au jour de la remise de ceux-ci au transporteur. Le prix facturé à l’acheteur est celui indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur.
2. Les prix figurant dans l’offre de produits sont indiqués HTVA.
3. Sauf stipulation expresse contraire, les offres émises n’incluent pas les frais de port.
Article 7 - Conformité et Garantie
1. Le vendeur mettra tout en œuvre pour que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
2. Le vendeur ne peut garantir, au jour de la commande, l’identité du fournisseur. De même, ni une différence d’aspect des produits par rapport aux photographies du site ni une différence de gout ne pourront être reprochées au vendeur, ces éventuelles différences découlant du caractère artisanal de la production.
Article 8 – Xxxxxxxxx et exécution
1. Le vendeur apportera le plus grand soin possible à l´exécution des commandes de produits et exécutera celles-ci avec célérité.
2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que l’acheteur a communiquée au vendeur.
3. Les délais de livraison communiqués par le vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra, dès lors, être reproché au vendeur.
4. Si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais. L’acheteur a, dans ce cas, le droit de demander un produit équivalent au produit qui ne peut être livré où de demander une compensation correspondante à la part de la commande inexécutée.
5. En cas de commande « private label », il est expressément précisé que les délais de livraison annoncés sont suspendus tant que le vendeur ne sera pas en possession de l’ensemble des documents, dessins, modèles, épreuves corrigées, bons à tirer, etc… lui permettant d’exécuter la commande passée. Si l’ensemble de ces documents ne devaient pas avoir été communiqués au vendeur dans les 8 jours d’un rappel de sa part, le vendeur pourra considérer la commande passée comme résolue aux torts de l’acheteur et, en ce cas, réclamer à l’acheteur, outre une indemnité fixée à 20 % du prix de la commande, la valeur des prestations déjà effectuées ainsi que celle des matières premières immobilisées.
6. Sauf convention contraire expresse, la livraison se fait aux frais et aux risques de l’acheteur, les risques d´endommagement et/ou de disparition des produits lui étant transférés dès que les marchandises ont quitté le siège du vendeur.
Article 9 – Paiement
1. Sauf convention contraire, le paiement de la commande constitue un préalable à l’exécution de celle-ci. Ce faisant, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande avant que le paiement ait été effectué.
2. Le paiement vaut acceptation des présentes conditions générales.
3. L’acheteur a le devoir d’avertir immédiatement le vendeur d'inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications.
4. Si, par dérogation avec l’article 9.1. ci-dessus, le vendeur devait avoir octroyé des délais de paiement :
● La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales ainsi que des éventuelles conditions particulières communiquées par le vendeur ;
● En cas de non-paiement du produit commandé par l’acheteur, un intérêt sera dû dès l’échéance à concurrence du taux prévu à la loi du 2 août 2002 sur les transactions entre entreprises de même qu’une somme forfaitaire de 10% du montant de la commande sera due au vendeur au titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
● A défaut de contestation du montant de la facture endéans les 8 jours de la communication de celle-ci à l’acheteur, ce dernier sera réputé avoir accepté le montant de la facture.
Article 10 – Obligation de l’acheteur
1. L’acheteur s’engage à conserver les produits livrés dans un endroit sec et frais (température entre 10 et 20°C, hydrométrie inférieure à 60%).
2. L’acheteur s’engage à ne pas exporter les produits livrés en-dehors du pays dans lequel ils ont été commandés.
3. En cas de livraison de marchandises hors vrac, l’acheteur s’engage à ne pas altérer ou dénaturer les marquages figurant sur les emballages des produits au moment de la livraison et à ne pas vendre ceux qui auraient subi une telle altération ou une telle dénaturation.
Article 11 – Responsabilité
1. La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause en cas de défaillance d'un prestataire externe.
2. En cas de manquement dans le chef du vendeur, celui-ci s’engage, soit, à offrir un produit de qualité et valeur identique à celui défaillant, soit à accepter une réduction du prix correspondant au produit ou service disparu. Cette seconde possibilité n’est d’application que pour autant que le prix du produit ou service disparu soit identifiable sur l’offre du vendeur. L’acheteur renonce, en tout état de cause, à solliciter la résolution du contrat conclu ainsi que l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.
3. La responsabilité du vendeur ne peut être mise en cause en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure la destruction ou la dégradation partielle ou totale des sites de production ou des stocks, la guerre, les attentats, le lock-out.
4. En cas de commande « private label », et sauf convention préalable contraire, le vendeur n’est pas tenu à la conservation des documents, de quelque nature que ce soit, utiles à l’exécution de
la commande passée par l’acheteur. Si ces documents sont laissés à charge du vendeur, ils le sont au risques et périls de l’acheteur.
Article 12 – Traitement des réclamations
1. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au vendeur par écrit (e-mail, fax, courrier postal, …) dans les 8 jours du fait justifiant la réclamation et être décrites entièrement et clairement, une fois que l’acheteur a constaté les défauts.
2. Les réclamations communiquées au vendeur recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le vendeur adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel l’acheteur pourra escompter une réponse plus détaillée.
Article 13 – Traitement des données personnelles.
1. Le vendeur aura le droit de collecter et de stocker les données personnelles concernant l’acheteur en vue de l'exécution du contrat. Ces données comprennent, sans que cette liste ne puisse être exhaustive, le nom et le prénom, l'adresse électronique, le numéro de TVA, le numéro d’entreprises, etc…
2. L’acheteur aura le droit d'accéder à ses données personnelles pour les corriger et, dans certains cas, de limiter son traitement et de demander la suppression de ses données personnelles.
Le vendeur sera le responsable du traitement des données personnelles relatives à l’acheteur lors de l'utilisation du site internet.
Article 14 – Litiges
1. Les contrats, conclus entre le vendeur et l’acheteur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge.
2. Xxx Xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx siégeant en langue française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sont seuls compétents en cas de litige.
Article 15 – Divers
La nullité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions générales n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses.
A signer avec la mention ‘lu et approuvé’ par le client :
Date, Lieu, et cachet de l’entreprise :