CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE-CONSOMMATEURS INTERNET (PRODUITS)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE-CONSOMMATEURS INTERNET (PRODUITS)
(Version mise à jour le 01-06-2020)
PREAMBULE
1. CONDITIONS D'ACHAT
2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
3. COMMANDES
4. PRIX
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
6. LIVRAISONS
7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
8. DROIT DE RETRACTATION
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12. IMPREVISION
13. FORCE MAJEURE
14. DROIT APPLICABLE – LANGUE
15. LITIGES
16. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPATION DU CLIENT ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société La Cave de la Victoire (« le Vendeur »), société à responsabilité limitée, au capital de 8000
€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 439 221 987 ayant son siège social 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX-XXXXX, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« les Produits ») proposés sur son site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx (le « Site »).
Les CGV précisent notamment les conditions de commandes, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le Site.
Les CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les présentes CGV demeureront en vigueur jusqu’au 31-05-2022.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La Cave de la Victoire invite ainsi chaque Client à lire attentivement les présentes CGV.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
1. CONDITIONS D’ACHAT
Les produits offerts à la vente sur le Site sont réservés à toute personne physique majeure capable agissant en tant que consommateur au sens du code de la consommation (« les Clients ou le Client ») et agissant pour son usage personnel. Ainsi toute revente des produits commercialisés sur le Site est interdite. Toute personne, physique ou morale, souhaitant acheter des produits proposés sur le Site pour les revendre est invitée à contacter La Cave de la Victoire à l’adresse e-mail xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone au 0000 00 00 00.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande et à établir la preuve de sa majorité.
2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : vins, champagnes, spiritueux, denrées alimentaires, épicerie fine, chocolats, verrerie, accessoires de sommelier.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, composition, illustrations et indications de dimensions, poids ou capacité des Produits, sont présentées sur le Site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, le prix et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés exclusivement à la vente et à la livraison sur le département de La Réunion.
Aucune commande ne sera assurée ou proposée vers la France métropolitaine ou tout autre pays.
3. COMMANDES PASSATION
Pour passer commande, le Client choisit, en naviguant sur le Site, le Produit qu’il souhaite commander parmi les Produits proposés à la vente en cliquant sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.
Une fois cette opération effectuée, le Client peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande. Le contenu de son panier s’affichera alors à l'écran mentionnant la liste des Produits, le montant global de la commande, les moyens de paiement acceptés. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci- dessous décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Le Client peut, à tout moment du processus de commande, modifier cette dernière, et ce jusqu'au paiement effectif dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut les commander en cliquant sur le bouton : « Terminer la commande ». Le Client peut alors soit :
-Renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe s’il a déjà un compte sur le Site.
-Créer un compte La Cave de la Victoire en créant un mot de passe et en remplissant un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires matérialisés par un astérisque, notamment ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi), numéro de téléphone.
-Continuer sa navigation en tant qu’invité en remplissant le formulaire présenté ci-dessus.
Le Client s’engage à compléter de manière exacte, complète et de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. Le Client reconnait que les données qu’il communique à La Cave de la Victoire et qui sont stockées dans les systèmes d’information de ce dernier et/ou de ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité.
Le Client pourra renseigner les coordonnées de facturation et de livraison et pourra choisir parmi ces dernières à chaque commande.
Le Client peut s’il le désire ajouter, sans frais supplémentaires, une carte message ou des renseignements complémentaires à son achat sous réserve d’indiquer le message souhaité dans le champ prévu à cet effet.
Afin de procéder à son règlement par carte bancaire, le Client est alors renvoyé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement du Site.
Les données enregistrées par La Cave de la Victoire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur.
Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande s'affiche et précise notamment le numéro de la commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La Cave de la Victoire conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à La Cave de la Victoire les Produits reçus et ce, dès la première demande.
En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où La Cave de la Victoire ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander au Client (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, photocopie de la carte d'identité du Client, photocopie de la carte bancaire du Client) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.
En l'absence de réponse de la part du Client dans les soixante-douze (72) heures suivant l'envoi de la demande par La Cave de la Victoire ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et le Vendeur procèdera dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par le Client.
Il est prévu de convention expresse entre La Cave de la Victoire et le Client que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client est ainsi invité à conserver une copie de ses échanges de courriers électroniques avec La Cave de la Victoire.
MODIFICATION
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
ANNULATION
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site ; le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue comptant, en totalité, en ligne, par carte bancaire, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Ni le Vendeur, ni les prestataires techniques n’ont accès aux codes des cartes et comptes bancaires des Clients. La transaction est sécurisée par Payzen du groupe Lyra Network 000 xxx xx x’xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxx contact@lyra- xxxxxxx.xxx. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer)/TLS (Transport Layer Security) certifié LE (Let’s Encrypt).
6. LIVRAISONS GENERALITES
Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement à La Réunion (974) dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Aucune livraison ne sera assurée pour le Cirque de Mafate ; le Client devra récupérer sa commande directement en magasin.
Pour les Cirques de Cilaos et de Salazie, les livraisons ne pourront intervenir que le mercredi ou le jeudi de la semaine suivant le jour de paiement complet de la commande validée par le Client.
Les commandes sont traitées dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré (les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés). Pour certains Produits du type « paniers garnis » un délai de préparation supplémentaire est nécessaire.
Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone, destinataire effectif, etc.).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quarante-huit (48) heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, l’imprévision ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10 « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique adressé à : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : La Cave de la Victoire 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
LIVRAISONS PAR TRANSPORTEUR INDEPENDANT
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les Produits seront livrés dans les quarante-huit (48) heures suivant la confirmation d’expédition reçue par mail par le Client.
Lors de la livraison en cas d’absence du destinataire, le transporteur rappellera le destinataire afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Si au deuxième passage le transporteur constate l’absence du destinatire, le colis sera disponible à La Cave de la Victoire quarante-huit (48) heures après le passage du transporteur chez le Client.
LIVRAISONS EN MAGASIN
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin de Xxxxx-Xxxxx (00000), 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx.
TARIFS DES LIVRAISONS
Les frais de livraisons sont de 10 € pour toute commande inférieure à 100 € et offerts à partir de 100 € d’achat.
GESTION DES RETOURS
Le Vendeur remboursera, remplacera ou émettra un avoir dans les plus brefs délais et à ses frais, si les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés des Produits livrés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Dans ce cas, les Produits refusés ne devront pas avoir été ouverts, ni entamés ; ils devront être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un nouvel emballage suffisamment solide et correctement scellé si l’emballage d’origine a été abîmé et dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison des Produits.
Les Produits fragiles, périssables et/ou spécifiques (tels chocolats, alcools, compositions, épicerie fines, etc…) devront faire l’objet d’un retour en magasin uniquement et dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison des Produits.
RETARD DE LIVRAISON
A défaut de livraison dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, le Vendeur, après avoir été enjoint de procéder à la livraison, remboursera la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la réclamation, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés. Le Vendeur décline toute responsabilité de retard de livraison pendant ces périodes.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les deux (2) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les Produits fragiles, périssables et/ou spécifiques (tels chocolats, compositions, épicerie fines, etc…) ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Conformément à l’article L.122-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les achats de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les denrées alimentaires de quelque nature qu’elles soient, ainsi que les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation, le Client est invité à contacter La Cave de la Victoire à l’adresse e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone au 0000 00 00 00.
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Lorsque des informations demandées sont indispensables pour répondre aux requêtes du Client, les champs correspondants sont signalés au moment de leur collecte par un astérisque (*).
Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du présent contrat et le suivi de la relation commerciale, puis pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…), dans la plupart des cas cinq (5) ans (dix (10) ans en ce qui concerne nos obligations de nature comptable).
Pour des motifs légitimes, le Client peut s'opposer au traitement de ses Données Personnelles.
Tous ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par courrier électronique en ce sens à l'adresse suivante xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
10. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances et/ou caractéristiques compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de :
-la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
-la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
-dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévus à l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de La Cave de la Victoire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
13. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.
14. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15. LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dans le département de La Réunion ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) en cas de contestation.
16. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-5 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l’attention de La Cave de la Victoire
00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx
Xx Xxxxxxx
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations d’achat ci-dessous :
- Commande du : ………………………………………………………
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ............................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)