CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») sont éditées par Xxxxx Xxxxxx France (ci-après « XXXXX XXXXXX »), dont les coordonnées figurent en bas de page.
Les présentes CGL sont applicables entre XXXXX XXXXXX et toute personne (ci-après le
« Locataire ») qui loue un véhicule avec ou sans remorque, ou une remorque seule (ci- après le « Véhicule ») via le site xxxxxxxxxxx.xx (ci-après le « Site »). La location est également soumise aux conditions particulières résultant du contrat de location (ci-après le « Contrat de location »).
Le Locataire reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des CGL et du Contrat de location au plus tard lors de la remise du Véhicule.
Les présentes CGL prévalent sur celles qui pourraient être remises en Magasin lors du retrait du Véhicule.
Il est précisé que dans le cas où le Locataire loue un triporteur, les CGL sont applicables pour les seules dispositions compatibles avec ce mode de transport.
Article 2 : RESERVATION DU VEHICULE DE LOCATION
Le Locataire dispose de la faculté de réserver un Véhicule. Pour réserver, le Locataire peut soit se rapprocher du magasin XXXXX XXXXXX (ci-après le « Magasin »), sur place ou par téléphone, et lui communique les dates et horaires auxquels il souhaiterait bénéficier d’un Véhicule. Le Magasin informera le Locataire des éventuelles indisponibilités de créneaux horaires. Le Locataire peut également réserver un Véhicule en ligne directement sur notre Site. Les Véhicules sont prioritairement proposés aux Locataires pour le transport des marchandises achetées dans le Magasin.
La date et les horaires de mise à disposition sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du Véhicule. XXXXX XXXXXX ne peut ainsi être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers.
Si le Locataire ne se présente pas à la date et à l’heure convenue par les Parties, XXXXX XXXXXX n’est pas tenu de maintenir la réservation du Véhicule.
Personnes autorisées à conduire le Véhicule Seul le Locataire est habilité à conduire/tracter le Véhicule. Sous réserve du respect des présentes CGL, le Locataire peut désigner au Contrat de location un chauffeur (ci-après le « Chauffeur ») seul autorisé à conduire/tracter le Véhicule. De convention expresse, le Locataire reconnaît accorder tous pouvoirs au Chauffeur pour signer, en son nom et pour son compte, le Contrat de location. Le Chauffeur aura alors à sa charge de remettre au Magasin tous les justificatifs demandés, au nom du Locataire. Le prêt et la sous-location du Véhicule sont strictement interdits. Le Locataire et/ou le Chauffeur d’un Véhicule s’engage(nt) à ne transporter que le nombre de passagers autorisé pour le Véhicule tel que mentionné sur les documents de location du Véhicule.
Conditions à réunir pour contracter
L'âge minimum pour louer un Véhicule est fixé à 19 ans. Le Locataire, et le cas échéant le Chauffeur, devra par ailleurs être titulaire du permis de conduire B français, ou d’un permis de conduire européen ou international (ci-après le « Permis de Conduire »), depuis plus d’un an.
Pour la location d’une remorque avec un Permis de Conduire, le véhicule tracteur doit avoir un poids à vide supérieur au poids total maximum autorisé de la remorque louée.
Documents à fournir
En garantie de l’exécution du Contrat de location, XXXXX XXXXXX demande au Locataire, ainsi qu’au Chauffeur le cas échéant, les informations mentionnées au Contrat de Location ainsi que la présentation d’un justificatif d’identité et de son Permis de Conduire.
Pour la location de remorque, la carte grise du matériel tracteur est aussi exigée.
Des photocopies des présents documents et/ou les informations contenues dans ces documents seront annexées au Contrat de location conservé par XXXXX XXXXXX. XXXXX XXXXXX se réserve également la possibilité de soumettre la location à la présentation d’autres documents tels que justificatif de domicile ou encore attestation d’assurance.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont les montants seront affichés dans le Magasin ou indiqués au Contrat de location, sera exigé du Locataire à titre de garantie financière, sous forme d’espèces, de chèque ou de caution sous la forme d’empreinte bancaire.
Dans certains Magasins, le Locataire pourra opter pour une pré-autorisation de débit auprès de son établissement bancaire, à hauteur du montant du dépôt de garantie.
Cette pré-autorisation est valable 30 jours et se substitue au dépôt de garantie.
XXXXX XXXXXX se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de ce dépôt de garantie dans les cas visés à l’Article 9
« Responsabilités », ou en cas de non restitution d’un accessoire mis à disposition dans le cadre de la location du Véhicule.
Article 3 : DUREE DE LA LOCATION
La location prend effet au moment où le Véhicule est mis à disposition du Locataire et/ou Chauffeur.
La date et l’heure sont fixées sur le Contrat de location. Lors de la remise du Véhicule, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assure la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin au moment où le Véhicule est restitué par le Locataire et/ou Chauffeur au Magasin XXXXX XXXXXX.
Article 4 : MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
Le Contrat de location est signé par XXXXX XXXXXX et le Locataire (ci-après les
« Parties ») au plus tard lors de la prise de possession du Véhicule.
Un état des lieux du Véhicule, annexé au Contrat de location, sera signé par le Locataire au moment de la prise de possession du Véhicule. A défaut de réserve, le Véhicule est réputé avoir été remis en bon état d'usage et d'entretien, sous réserve des défauts non apparents notamment mécaniques.
Sauf dans l’hypothèse où le chargement est effectué par XXXXX XXXXXX, le chargement du Véhicule est à la charge et sous la responsabilité du Locataire et/ou Chauffeur. Le transport, et le déchargement du Véhicule sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire et/ou Chauffeur.
Mise à disposition du Triporteur Préalablement à la mise à disposition du bien, son Locataire doit en vérifier l’état général (propreté, antivol, selle, etc…) et en particulier la partie sécurité (freins, éclairage, catadioptres, sonnette). Le cas échéant, le Locataire est tenu de signaler immédiatement au personnel de XXXXX XXXXXX les détériorations et/ou dysfonctionnements du triporteur.
Article 5 : UTILISATION DU VEHICULE
Le Locataire et/ou le Chauffeur s'engage à utiliser le Véhicule en « personne raisonnable », dans des conditions normales d’utilisation, pour l’usage auquel il est prévu,
et s’engage à adopter une conduite compléter le niveau de carburant du- en cas de faute intentionnelle ou dolosive au
prudente, adaptée aux véhicules utilitaires en tenant compte, des dimensions du
Véhicule).
Le Locataire et/ou Chauffeur s’engage à
sens de l’article L.113-1 du Code des assurances ;
véhicule, du poids de la charge, des prendre soin du Véhicule et à effectuer- en cas de suicide ou tentative de suicide du
distances de freinage, et conforme au code
l’entretien courant du Véhicule -dont
conducteur ;
de la route. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales et
notamment les niveaux d’huiles moteur et- en cas de tentative d’escroquerie ;
d’eau- afin que celui-ci demeure pendant- en cas de fausse déclaration intentionnelle
réglementaires édictées soient respectées.
A cet égard, le Locataire et/ou Chauffeur s’engage notamment à respecter les règles de sécurité au moment du chargement du Véhicule : charge utile maximale indiquée sur la carrosserie, arrimage, répartition de charge…
Le Locataire est tenu de se mettre en conformité avec les législations applicables en cas de dépassement de la marchandise du Véhicule et d'arrimer les palettes sur le plateau ou la benne.
En cas d’accident ou de dommages résultant de son fait, la responsabilité du Locataire et/ou Chauffeur sera engagée.
En cas de stationnement du Véhicule, et afin d’éviter tout vol du matériel, le Locataire et/ou Chauffeur s’engage à procéder au verrouillage du Véhicule et du volant. Il s’engage par ailleurs à ne pas laisser les papiers du Véhicule dans le Véhicule.
Article 6 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Le Locataire/Chauffeur est tenu de respecter les dispositions du Code de la Route et de toute autre réglementation applicable lors de l’utilisation du Véhicule pendant la durée de la location. A ce titre, le Locataire/Chauffeur est également tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine.
XXXXX XXXXXX, en tant que propriétaire du Véhicule, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la Route, sauf à fournir au service indiqué sur l’avis de contravention l’identité du conducteur (Locataire ou le cas échéant Chauffeur) responsable desdites infractions. Les amendes pour infraction audit Code de la Route seront à la charge du Locataire ou le cas échéant du Chauffeur qui en est responsable. A ce titre, XXXXX XXXXXX pourra communiquer les données du
toute la durée du Contrat de location en état de circuler.
Le Locataire et/ou Chauffeur s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Véhicule/triporteur autre que ceux mentionnés au présent article.
Article 8 : ASSURANCES
Le cas du triporteur :
L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du triporteur. La responsabilité de XXXXX XXXXXX ne pourra pas être recherchée en cas de défaut d’une telle assurance.
Assurance en responsabilité civile obligatoire
En vertu de l’article L.211-1 du Code des assurances, tout Véhicule loué par XXXXX XXXXXX est couvert par une assurance de responsabilité civile pour les dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes et/ou aux biens dans la réalisation desquels ce Véhicule est impliqué.
En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le Véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
En revanche, cette assurance obligatoire de responsabilité civile ne couvre ni les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule et/ou Chauffeur ni les dommages matériels subis par le Véhicule. L’assurance obligatoire de responsabilité civile ci-dessus décrite ne s’applique pas :
dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location et/ou sur le constat amiable.
Article 9 : RESPONSABILITES
Responsabilité du Locataire du triporteur à l’égard de XXXXX XXXXXX
Le locataire sera tenu responsable de tous les dommages causés au triporteur et aux accessoires pendant la période de location, qu’il en soit ou non l’auteur.
En cas de dégât matériel, le locataire sera tenu de payer à XXXXX XXXXXX la valeur des pièces endommagées. A ce titre, le dépôt de garantie sera encaissé et son solde sera restitué au Locataire après réparation.
Les triporteurs et accessoires sont loués en bon état de propreté, ils devront être rendus dans un état identique. En cas contraire le dépôt de garantie sera encaissé et son solde sera restitué au Locataire après nettoyage.
Responsabilité du locataire du triporteur à l’égard des tiers
Le Locataire est tenu responsable de l’utilisation du triporteur pendant toute la durée de location. A ce titre il est responsable de tous les dommages corporels et/ou matériels subis ou causés à des tiers lors de son utilisation, qu’il en soit ou non l’auteur.
Responsabilités Panne/Accident du Véhicule Modalités d’information
En cas de panne ou d’accident, le Locataire et/ou Chauffeur doit immédiatement cesser d'utiliser le Véhicule, et en aviser immédiatement par téléphone XXXXX XXXXXX et le service d’assistance indiqué sur les documents remis lors de la location. Une confirmation écrite relatant les circonstances exactes de la panne ou de
responsable de l’infraction au service- pour les dommages subis par la personne l’accident devra être adressée au même
indiqué sur l’avis de contravention dans le respect de l’article « Données Personnelles ».
Article 7 : ENTRETIEN DU VEHICULE
Dans l’hypothèse où le Locataire et/ou Chauffeur serait amené à compléter le niveau de carburant du Véhicule, les frais
transportée lorsque son transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A.211-3 du Code des assurances ;
- si au moment du sinistre le conducteur du Véhicule n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du Véhicule ;
établissement dans les 48h.
En cas d’accident ou de dommages quels qu’ils soient, un constat amiable devra obligatoirement être complété par le Locataire ou et/ou Chauffeur du Véhicule et remis au Magasin.
Responsabilités
Conformément à l’article 1732 du Code civil,
seront remboursés au Locataire uniquement- d’une manière générale, aux événements le Locataire et/ou Chauffeur répondent des
sur présentation de justificatifs (sauf pour les formules tarifaires spécifiques pour lesquelles il est demandé au Locataire de
décrits aux articles R.211-10 et R.211-11 du Code des assurances ;
dégradations causées au Véhicule au cours de la location.
Pour les cas de dégradations du Véhicule en l’absence de constat avec un tiers :
- si celles-ci sont prévues au tableau annexé au Contrat de Location, les sommes forfaitaires -selon le tableau annexé - seront prélevées automatiquement et de plein droit sur le dépôt de garantie par XXXXX XXXXXX. Le cas échéant, le solde du dépôt de garantie sera restitué au Locataire sous réserve du paiement des frais de location du Véhicule et de restitution du Véhicule dans les conditions décrites aux CGL.
- si celles-ci ne sont pas prévues au tableau annexé au Contrat de location, XXXXX XXXXXX encaissera le dépôt de garantie du Locataire, fera effectuer les réparations et, le cas échéant, le solde du dépôt de garantie sera restitué au Locataire sous réserve du paiement des frais de location du Véhicule et de restitution du Véhicule dans les conditions décrites aux CGL.
Pour les cas de dégradations du Véhicule et/ou de tout autre véhicule ou bien meuble ou immeuble avec constat avec un tiers, XXXXX XXXXXX encaissera le dépôt de garantie du Locataire et :
- si le Locataire et/ou Chauffeur est déclaré responsable, XXXXX XXXXXX fera effectuer les réparations et, le cas échéant, le solde du dépôt de garantie sera restitué au Locataire sous réserve du paiement des frais de location du Véhicule et de restitution du Véhicule dans les conditions décrites aux CGL,
- si le Locataire et/ou Chauffeur n’est pas déclaré responsable, XXXXX XXXXXX remboursera l’intégralité du dépôt de garantie sous réserve du paiement des frais de location du Véhicule et de restitution du Véhicule dans les conditions décrites aux CGL.
Si le Locataire et/ou Chauffeur est déclaré responsable de tous dommages aussi bien matériels que corporels causés à un tiers XXXXX XXXXXX encaissera le dépôt de garantie du Locataire à hauteur du montant de la franchise contractuelle et le solde du dépôt de garantie sera restitué au Locataire sous réserve du paiement des frais de location du Véhicule et de restitution du Véhicule dans les conditions décrites aux CGL.
Vol/Incendie du Véhicule
Conformément à l’article 1732 du Code civil, le Locataire et/ou Chauffeur répondent de la perte du Véhicule au cours de la location.
Le Locataire et/ou Chauffeur doit immédiatement après la découverte du sinistre saisir les autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être immédiatement transmise au Magasin.
Les clés et les papiers du Véhicule doivent immédiatement être remis à XXXXX XXXXXX. En cas de vol ou de perte des clés et/ou des papiers du Véhicule, le Locataire et/ou Chauffeur doit procéder à la déclaration de vol ou de perte de ceux-ci, auprès du Magasin et des autorités compétentes, faute de quoi les coûts liés à la location dus par le Locataire continuent à courir.
Le Contrat de location sera résilié à compter de la date de remise au Magasin des justificatifs visés ci-dessus, et le Locataire n’aura pas à s’acquitter du paiement des coûts liés à la location dus postérieurement à cette date.
Dans l’hypothèse où le Locataire et/ou le Chauffeur causerait des dégradations au Véhicule d’un montant supérieur au dépôt de garantie et qui serait exclues des garanties couvertes par l’assurance du loueur, le Locataire pourra voir sa responsabilité engagée.
Le Locataire verra sa responsabilité engagée à hauteur du montant réel des réparations occasionnées par les dégradations au Véhicule.
Article 10 : RESTITUTION DU VEHICULE
Le Véhicule ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du Magasin. Le Locataire et/ou Chauffeur reste tenu de toutes les obligations découlant du Contrat de location et des présentes CGL jusqu'à récupération effective du Véhicule par XXXXX XXXXXX. Il reste notamment gardien du Véhicule et s'engage à le conserver sous surveillance. Le Véhicule ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée qu'après la signature du bon de retour par le Locataire et/ou Chauffeur. Le Locataire et/ou Chauffeur est tenu de rendre le Véhicule ainsi que ses clés et ses papiers en l’état dans lequel il en a pris possession, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, au plus tard aux date et heure mentionnées dans le Contrat de location. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées au Locataire.
A la restitution, un état de contrôle de retour du Véhicule précisant la date et l’heure de restitution et l'état apparent du Véhicule, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement par les Parties.
XXXXX XXXXXX se réserve un délai de 1 (un) jour ouvrable après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Véhicule non apparentes ou non constatées à la restitution du Véhicule.
En cas de dépassement de la date et heure de restitution mentionnées dans le Contrat de location, le Locataire et le cas échéant le
Chauffeur seront solidairement tenus à l’égard de XXXXX XXXXXX du paiement des coûts liés à cette prolongation de la location dont les tarifs sont indiqués dans le Contrat de location, sauf dans les cas prévus à l’article relatif au Vol/Incendie du Véhicule.
Article 11 : PAIEMENT
La facturation est établie en fonction de la formule tarifaire souscrite. Les tarifs applicables sont affichés dans le Magasin.
Au moment de la prise de possession du Véhicule, le Locataire et /ou Chauffeur précisera à XXXXX XXXXXX la durée durant laquelle il veut louer le Véhicule. Toute facture est payable au comptant au retour du Véhicule.
Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.
Article 12 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de service effectué sur le Site, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de location.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Locataire est invité à utiliser le bordereau de rétractation qui est joint aux présentes CGL ou à nous contacter :
soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante XXXXX XXXXXX SERVICES, Rue Chanzy – Lezennes, 59712 XXXXX XXXXX 0
soit par mail à l'adresse suivante : xxxxxxx.xxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Locataire devra se rendre en Magasin afin que celui-ci procède au remboursement par le même moyen de paiement.
Cependant, lorsque les services sont totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation cela équivaut à une renonciation du délai de rétractation. Les services sont considérés comme totalement exécutés dès lors que le Véhicule objet de la réservation est retiré par le Locataire en Magasin.
Article 13 : GESTION DES LITIGES
Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin ou d’une commande sur le Site, le Locataire peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur sa facture ou au service Relation Client Internet pour une commande passée sur le Site dont l’adresse figure en bas de page.
Etape 2. Si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d’absence de réponse, le Locataire peut adresser une réclamation écrite à la Voix du Locataire, par e-mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
XXXXX XXXXXX – Relation client internet Xxx Xxxxxx-Xxxxxxxx
00000 XXXXX XXXXX 0.
Etape 3. Si le Locataire n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Voix du Client, ou en cas d’absence de réponse, le Locataire peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat en Magasin ou sur le site introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie
75008 Paris
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Article 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGL sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque XXXXX XXXXXX, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à XXXXX XXXXXX, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Article 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
XXXXX XXXXXX attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Locataires et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de XXXXX XXXXXX vise à informer les Locataires des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Locataire est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de XXXXX XXXXXX de son Site en cliquant sur le lien suivant: xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xxx-xxx. Le Locataire peut demander à un collaborateur en Magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.
Ainsi, XXXXX XXXXXX protège la vie privée de ses Locataires en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de XXXXX XXXXXX qu’elle a
adoptées pour préserver et garantir les droits des Locataires sur les données qu’ils lui confient. XXXXX XXXXXX respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant.
L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : XXXXX XXXXXX – Voix du Client
XXX Xxxxxx-Xxxxxxxx 00 000 XXXXX XXXXX 0
Afin de permettre à XXXXX XXXXXX d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.
IMPORTANT : LES DELAIS DE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE SERONT NECESSAIREMENT AUGMENTES SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE PAR COURRIER, DU FAIT DES CONTRAINTES MATERIELLES ET TECHNIQUES.
Article 17 : XXXXX XXXXXX GSB
Les présentes CGL s’appliquent également, par renvoi, aux Locataires et/ou Chauffeurs des Magasins suivants : Mulhouse, Metz Technopole, Reims Nord, La Roche sur Yon et Rueil Malmaison, établis sous XXXXX XXXXXX GSB, Société en Nom Collectif au capital de 29 925 500 € - Lille Métropole 408 957 363 - SIEGE SOCIAL : Rue Chanzy –
00000 XXXXXXXX – Tel. : 00 00 00 00 00 –
Fax. : 00 00 00 00 00.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur le Site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du Contrat de location, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e- mail ou courrier à l’adresse indiquée.
A l’attention de :
XXXXX XXXXXX FRANCE
Service relation client internet
Rue Chanzy – Lezennes 59712 XXXXX XXXXX 0 xxxxxxx.xxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Je/Nous, notifie/notifions par la présente ma /notre rétractation du Contrat de location portant sur la vente de biens ci-dessous :
N° de commande : Commandé le : / /
Reçu le : / / Votre adresse :
Votre adresse e-mail :
Date / /
Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier
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