Conditions Générales de Vente CCPF Electroménager au 1er décembre 2012

Conditions Générales de Vente CCPF Electroménager au 1er décembre 2012

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») définissent les règles selon lesquelles CCPF Electroménager vend dans son magasin des appareils d’électroménager et ses accessoires («Produits»).

2. PRODUITS

Les Produits sont ceux proposés parmi une sélection d’appareils dans le magasin.

Petit électroménager : éclairage, entretien de la maison, entretien du linge, petit déjeuner, petits appareils de cuisson (dont fours à poser), préparation culinaire, réveils et horloges, soin corporel, soin des enfants, ventilation.

Gros électroménager : caves à vin, réfrigérateurs et congélateurs, cuisinières et tables de cuisson, fours, fours à micro-ondes, hottes, lave- linge, sèche-linge, lave-vaisselle, matériel professionnel.

3. ACHAT

Tout achat implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes CGV.

4. DROIT DE RETRACTATION

En cas de retour ou d’échange de marchandise, les produits devront être ramenés dans les délais légaux et dans leurs emballages d’origine non- détérioré. Aucun retour incomplet ne pourra être traité. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Dans ce cas, CCPF fera un avoir à l’acheteur. Celui-ci sera valable 3 mois dans le magasin émetteur de cet avoir (CCPF Electroménager).

5. RESERVATIONS

L’acheteur a la possibilité de réserver un Produit (gros électroménager et petit électroménager), pendant une durée maximale de 3 mois avant son enlèvement ou sa livraison.

Pour cela, un acompte équivalant à 20% du prix du Produit devra être versé au moment de la réservation.

En cas de dédit de la part de l’acheteur, les acomptes déjà versés resteront acquis à la société CCPF en contrepartie de l’immobilisation du produit.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Les prix des Produits, exprimés en euros, hors taxes, sont ceux en vigueur au moment de l’achat ou de la réservation des Produits par l’acheteur.

6.2. L’acheteur doit régler son achat au comptant, soit :

- en espèces (euros ou dollars),

- par chèque bancaire sur-place pour tout règlement supérieur ou égal à 15 euros,

- par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) pour tout règlement supérieur ou égal à 15 euros,

Pour tout règlement au comptant, le Produit devra être payé intégralement avant l’enlèvement ou la livraison.

7. LIVRAISON

7.1. La livraison est gratuite pour les appareils de gros électroménager. L’acheteur devra être présent au moment de la livraison. Il est invité à vérifier les Produits à leur réception et à faire ses réserves si les Produits livrés ne sont pas conformes à sa commande ou endommagés (rayure, choc). Les réserves doivent être faites au livreur au moment de la livraison, aucune contestation ultérieure ne sera acceptée.

7.2. Le déballage du Produit sera effectué par le livreur. Il appartiendra à l’acheteur d’exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux d’installation, de pose et de raccordement de l’appareil.

7.3. La propriété des Produits est transférée au paiement complet du prix par le client, en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des Produits par CCPF. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison ou la remise des Produits.

8. GARANTIES

8.1. Les Produits peuvent donner droit à une garantie contractuelle dont la durée est de :

- 12 mois pour les Produits de gros électroménager,

- 6 mois pour les Produits de petit électroménager,

La facture remise par CCPF qui constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre sera indispensable à toute réclamation.

8.2. La garantie contractuelle ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit. Elle ne couvre pas les dégâts occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel, ainsi que les accessoires et pièces dont l’usure est graduelle et progressive. Seuls les dégâts d’origine sont pris en considération.

La garantie ne couvre pas les Produits destinés à un usage non- professionnel et utilisés de manière intensive par des professionnels.

8.3. Le déplacement du technicien est couvert par la garantie si une panne effective est constatée.

Le déplacement du technicien reste à la charge du client si l’absence de fonctionnement est liée à une négligence de l’utilisateur telle que : mauvais raccordement électrique, robinet fermé, appareil éteint et toute autre mauvaise interprétation de la notice d’utilisation.

8.4. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L211-4, L211-5 et L212-12 du Code de la consommation. Article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix entre le remboursement du Produit ou son remplacement.

En cas de panne, l’acheteur a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le vendeur, celui-ci peut opter pour la modalité non choisie.

9. RECLAMATIONS

Toute réclamation pour non-conformité ou pour défaut de fonctionnement du Produit dès sa première utilisation devra être faite à la caisse du magasin CCPF Electroménager dans les 48 heures suivant son enlèvement ou sa livraison.

10. COMPÉTENCE

Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige avec des acheteurs professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort du tribunal. Pour les autres acheteurs, les règles de compétence légales s’appliquent.

11. SERVICE CLIENTELE

Téléphone : 0000000000 || E-mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx

CCPF Electroménager || B.P. 118 || 00000 XXXXX-XXXXXXXXXX XXXXX