Conditions de location d'engins de chantier de Gurtner Baumaschinen AG (ci- après GBM)

Conditions de location d'engins de chantier de Gurtner Baumaschinen AG (ci-après GBM)

1. Dispositions générales

Les conditions ci-après s'appliquent à tous les droits et obligations des parties découlant du contrat de location. Toute dérogation n'est valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties au contrat.

2. Matériel loué

2.1 Étendue

GBM remet au locataire les matériels désignés de manière précise dans les documents de livraison, accompagnés de toutes les instructions de fonctionnement, pour une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bons de livraison de GBM sont déterminants.

2.2 Propriété

Le bien loué comprenant les composants et accessoires reste la propriété exclusive de GBM pendant toute la durée de la location. Si le locataire déplace le bien loué sur un terrain ou dans des locaux appartenant à des tiers, le locataire doit immédiatement informer ces tiers de la propriété de GBM sur la propriété du bien loué. Si le bien loué est déplacé, GBM doit en être informé immédiatement par écrit.

2.3 Utilisation

Aucune modification ne doit être apportée au matériel loué (en particulier, aucun ajout) sans accord préalable écrit de GBM. Il convient de respecter de manière rigoureuse les prescriptions de fonctionnement et d'entretien du fabricant et de GBM et les instructions figurant sur les plaques apposées sur le bien ainsi que la documentation et les manuels en ce qui concerne l'utilisation appropriée et la charge admissible. Il est interdit au locataire d'accorder des droits sur le matériel loué ou de céder des droits découlant du contrat de location à des tiers ; il lui est notamment interdit de sous-louer ou de prêter le matériel loué (exceptions: la sous-location et le prêt à des filiales et à des entreprises avec lesquelles le locataire travaille en étroite collaboration dans le cadre d'un projet). Dans tous les cas, il devra en informer GBM au préalable et GBM les sous-locataires ou sous-baux être approuvé à l'avance par écrit. Le matériel loué ne peut pas être transporté à l'étranger sans l'accord écrit de GBM.

3. Loyer

3.1 Principes de base

Le loyer convenu est valable pour la durée convenue selon l'offre ou le contrat de location, à l'exclusion des samedis et dimanches, ou pour le nombre d'interventions convenu. En cas d'utilisation par plusieurs équipes en roulement ou lors d'un nombre élevé d'utilisations, un supplément au loyer convenu sera facturé. Le loyer est dû pour toute la durée de location, même si la durée normale d'utilisation n'a pas été entièrement épuisée ou si le matériel loué a été rendu avant l'expiration de la durée de location. Le loyer convenu n'inclut pas les frais de transport, de montage, de démontage, d'emballage et d'assurance, qui seront facturés en supplément. Le matériel loué est mis à la disposition du locataire chargé sur le véhicule de transport sur le terrain du loueur, sauf disposition écrite contraire.

3.2 Echéance

Le loyer est payable d'avance, en fonction de la durée du contrat de location et de l'accord des parties. Les autres accords de partie pour les contrats de location à court terme sont expressément réservés. Le premier paiement de loyer est dû à un montant à déterminer par les parties, lorsque l'objet de location est prêt à être expédié. Si une machine n'est pas prête à fonctionner ou n'est pas conforme au contrat pour des raisons dont GBM est responsable, le loyer n'est payable que si GBM a remédié à ces défauts.

3.3 Retard

En cas de retard de paiement, et si le locataire ne répond pas à la demande de GBM de payer le loyer dû dans un délai de 10 jours, le contrat de location est résilié à l'expiration de ce délai. En cas de résiliation du contrat par GBM, le locataire doit immédiatement renvoyer le matériel loué à GBM, les frais de transport et d'assurance pour la réexpédition ainsi que les autres frais éventuels y relatifs étant à sa charge. Le locataire est tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de la durée de location convenue, sauf si GBM ne peut pas louer le matériel à un autre locataire.

4. Début de la location

4.1 Date de début

La location commence le jour où le matériel est prêt pour l'expédition chez GBM ou le jour de l'enlèvement par le locataire. GBM doit expédier le matériel loué au moment convenu par le moyen de transport prévu ou le tenir prêt pour enlèvement par le locataire. Le locataire doit être informé sans délai que le matériel loué est prêt pour l'expédition.

4.2 Transfert de risques

Les risques sont transférés au locataire dès que le matériel à expédier, chargé sur le véhicule de transport, est mis à la disposition du transporteur, de l'entreprise de transport ou du locataire à l'entrepôt de GBM. Ces derniers sont tenus de vérifier le chargement au moment de la prise en charge et de corriger sans délai les éventuelles irrégularités. À partir de cette vérification, le locataire libère GBM de toute responsabilité qui pourrait être liée au chargement du matériel loué.

4.3 Montage et démontage

GBM prend uniquement le montage et le démontage du matériel loué en charge sur convention expresse. Dans d'autres cas, GBM mettra à la disposition du locataire, sur demande, des monteurs, en facturant, selon ses tarifs, les temps de déplacement, de travail et d'attente, les frais de déplacement ainsi que les dépenses de repas et d'hébergement (également les suppléments pour les dimanches et jours fériés pendant la durée du montage). Si les monteurs ne peuvent pas commencer ou poursuivre leur travail, sans en être responsables ou sans que GBM en soit responsable, tous les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du locataire, même si un montant forfaitaire avait été convenu pour les travaux de montage et démontage. Le locataire est également tenu de mettre à leur disposition, en temps opportun, les auxiliaires et les équipements de montage nécessaires selon les dispositions convenues. Si le locataire est tenu de faire appel à des monteurs ou auxiliaires de GBM, toutes les charges qui s'y rapportent (salaires, cotisations sociales, primes d'assurance, frais, etc.) sont à la charge du locataire. Dans ce cas, l'obligation de la rémunération et de l'assurance maladie et accidents du personnel de GBM incombe au locataire. Les dates et heures indiquées pour le montage et démontage que GBM doit assurer ont un caractère contraignant. Certaines circonstances non imputables (p. ex. empêchements, force majeure, intempéries, préparation du chantier non conforme au contrat, etc.) peuvent néanmoins entraîner une extension de délai. Le non-respect des dates de montage et démontage pour une des raisons mentionnées ci-dessus ne permet pas au locataire d'annuler sa commande ou d'exiger des dommages-intérêts.

5. Obligations de GBM

5.1 Responsabilité

GBM doit remettre le matériel loué dans la qualité et avec la performance spécifiées dans le contrat de location. GBM devra éliminer, à ses frais et dans les meilleurs délais, tout défaut qui empêcherait le matériel loué d'être prêt à l'emploi, conformément au contrat, au moment de la livraison. Si, malgré la réclamation écrite du locataire, GBM ne parvient pas, en temps utile, à rendre le matériel loué prêt à l'emploi conformément au contrat ou à fournir un matériel de remplacement équivalent, le locataire est en droit de dénoncer le contrat. En cas d'apparition de défauts imputables à GBM, entravant ou rendant impossible l'utilisation contractuelle du matériel loué pendant la durée de location, GBM est tenu, après notification écrite du locataire, d'éliminer les défauts constatés en commun, en temps utile et à ses frais, ou de fournir un bien de remplacement équivalent. Si GBM ne satisfait pas à cette obligation, le locataire est en droit de dénoncer le contrat s'il lui est impossible de continuer d'utiliser le matériel loué objet du contrat et, en cas de limitation prolongée de l'utilisation contractuelle du matériel loué, il peut effectuer une déduction adaptée sur le loyer pendant la durée de cette limitation. La responsabilité de GBM dans le cadre du contrat de location est régie de manière exhaustive par les dispositions ci-dessus. Il est exclu

tout autre préjudice direct ou indirect tel que notamment des pertes d'exploitation, de revenu, de commandes, des peines conventionnelles/pénalités, etc.

6. Recours

En cas de mise en cause de GBM par un tiers en raison d'un dommage et de responsabilité solidaire, GBM peut former un recours contre le locataire pour toutes les demandes, pour autant qu'aucune faute grave personnelle ne soit prouvée à son encontre.

7. Obligations du locataire

7.1 Obligations de vérification Le locataire doit vérifier le matériel loué dès réception et signaler les éventuels défauts immédiatement par écrit à GBM. Si GBM ne reçoit aucune réclamation dans les 2 jours ouvrables à compter de l'arrivée du matériel loué sur le lieu de réception ou depuis l'enlèvement, le matériel loué est considéré comme accepté par le locataire. Toute réclamation ultérieure ne peut être acceptée que si les défauts n'étaient pas décelables à l'arrivée ou l'enlèvement malgré une vérification en bonne et due forme et si le locataire a fait une réclamation par écrit dans la semaine qui a suivi la découverte du défaut. Toute notification de défaut qui n'entraîne pas d'interruption de fonctionnement ne dispense pas le locataire de payer le loyer aux dates prévues.

7.2 Sécurité de fonctionnement du matériel loué

Le locataire est directement responsable de l'état de fonctionnement en toute sécurité du matériel loué envers son personnel. GBM décline toute responsabilité à cet égard.

7.3 Obligation d'entretien et de signalement

Le locataire doit traiter le bien locatif avec soin, l'utiliser de manière appropriée, l'exploiter et l'entretenir conformément aux instructions de fonctionnement et aux instructions émises par le fabricant et / ou GBM. Le locataire est obligé et responsable d'instruire l'opérateur de l'appareil. Seules les personnes instruites peuvent utiliser l'appareil. Les instructions sont données conformément aux instructions de service et aux instructions émises par le fabricant et / ou GBM. Une instruction sur place n'est pas incluse dans le loyer et n'est disponible que contre paiement, sous réserve d'un accord écrit différent dans le contrat de location.

Si le locataire ne pense pas que le bien locatif fonctionne correctement, il doit en informer immédiatement GBM. Le locataire doit cesser d'utiliser le bien locatif jusqu'à ce que le dysfonctionnement ait été vérifié par GBM et, si nécessaire, les réparations nécessaires aient été effectuées. L’auteur des dégâts supporte les frais de réparation et les frais de location lors de l'interruption.

7.4 Examen du matériel loué

Après concertation préalable avec le locataire, GBM peut examiner ou faire examiner à tout moment l'état du matériel loué. Le locataire est tenu de suivre scrupuleusement les instructions de GBM ou de ses organes concernant l'utilisation, l'entretien et la maintenance du matériel loué.

7.5 Réparations

Pendant la durée de location, le locataire doit faire effectuer toute réparation nécessaire dans les plus brefs délais par GBM. Sauf accord écrit de GBM, le locataire n'est pas autorisé à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers des réparations. Dans le cas contraire, il doit en assumer la responsabilité et les frais. La responsabilité du locataire est en outre engagée pour tous les dommages directs et indirects dus à des réparations inappropriées. Les pièces de rechange nécessaires doivent en tout cas être demandées à GBM.

7.6 Charges

Les pièces d'usure définies dans le contrat de location sont à la charge du locataire. Les réparations à la suite d'actes de violence, de dommages liés à un accident, d'une utilisation ou d'un entretien inadapté sont à la charge du locataire, sauf s'il s'agit de frais liés à l'élimination d'un défaut imputable à GBM et ayant fait l'objet d'une réclamation en bonne et due forme et dans les délais prévus par le locataire. Les réparations et révisions du matériel loué requises dans le cadre d'une utilisation normale ainsi que la dépréciation résultant de l'utilisation sont à la charge de GBM.

7.7 Responsabilité du locataire concernant le matériel loué

À partir du transfert de risques et jusqu'à l'arrivée du matériel loué chez GBM, ou à un lieu désigné par GBM pour sa restitution, la responsabilité du locataire est engagée en cas de perte et/ou détérioration du matériel loué ainsi que pour les frais y afférents, indépendamment du fait que celle-ci résulte d'une faute commise par lui-même, ses auxiliaires ou de tiers, ou encore du hasard ou d'un cas de force majeure.

8. Assurance

À partir du transfert des risques, conformément au point 4.2 des présentes conditions de location, et jusqu'à la restitution du matériel loué, conformément au point 10 de celles-ci, le locataire est responsable de tous les risques encourus ou résultant du matériel loué tels que le vol, l'incendie, l'explosion (y compris l'explosion de moteurs), le vandalisme, les catastrophes naturelles, les avaries de transport, le bris de machine, les dommages subis lors du montage et démontage, etc. Ces risques sont couverts par une assurance souscrite par GBM aux frais du locataire, que ce soit par la conclusion de contrats d'assurance indépendants ou par l'inclusion du locataire dans des contrats d'assurance contractés par GBM. Il ne sera dérogé à cette règle que dans des cas d'exception et ce, uniquement si le locataire apporte la preuve concluante d'une couverture d'assurance au moins égale et cède au loueur au préalable ses droits à indemnisation d'assurance. Au cas où le matériel loué est utilisé sur la voie publique sans plaques de contrôle et y cause des dommages dont GBM doit répondre conformément aux dispositions légales en matière de responsabilité, le locataire s'engage à libérer GBM de cette responsabilité.

9. Fin de la location

9.1 Résiliations

Si aucune durée de location déterminée n'a été convenue, chacune des parties peut résilier le contrat de location avec un préavis de 10 jours ouvrables.

9.2 Résiliation extraordinaire

GBM peut résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans avertissement préalable ou fixation d'un délai, dans le cadre d'une résiliation extraordinaire

- si le matériel loué risque d'être endommagé en raison d'une sollicitation excessive ou d'un entretien insuffisant,

- si le locataire ne prend aucune mesure pour éliminer un défaut existant dans un délai raisonnable malgré la demande de GBM,

- si le locataire sous-loue le matériel loué sans accord préalable de GBM,

- si le locataire accorde d'autres droits à des tiers ou leur cède des droits découlant du contrat de location

- en cas de retard de paiement

- en cas de violation d'autres conventions contractuelles

En cas de manquement à d'autres obligations contractuelles de la part du locataire, GBM peut résilier le contrat de manière anticipée si le locataire ne respecte pas ses obligations, malgré une mise en demeure par écrit. Si GBM met un terme au contrat dans le cadre d'une résiliation extraordinaire, il peut immédiatement récupérer le matériel loué aux frais du locataire. Le locataire est tenu en outre de verser des dommages-intérêts.

9.3 Restitution du matériel loué

Le locataire doit restituer le matériel loué reçu de GBM dans un état propre et en bon état de fonctionnement à l'atelier d'entretien de GBM convenu ou à un autre lieu désigné par ce dernier qui ne soit pas plus éloigné.

Le locataire doit informer GBM au préalable par écrit de la restitution. La restitution doit s'effectuer de manière analogue à la livraison et s'accompagner d'un bon de livraison. Si, lors de la restitution, le matériel loué ne répond pas à ces exigences ou présente d'autres défauts, le loyer est prorogé jusqu'à ce que le matériel soit à nouveau prêt à l'emploi ou en bon état de fonctionnement ou que les défauts aient été éliminés. Lors de la restitution, les parties au contrat établissent ensemble un protocole de réception. Les éventuels travaux de remise en état nécessaires seront effectués aux frais du locataire. GBM se réserve la possibilité de faire valoir d'autres droits à indemnisation. GBM est tenu de vérifier le matériel loué immédiatement après la réception et d'informer immédiatement par écrit le locataire d'éventuels défauts constatés. Le point 7 est applicable par analogie pour la notification de défaut. Le locataire est responsable du matériel loué jusqu'au moment où il arrive ou est déchargé chez GBM ou au lieu convenu.

10. Frais de transport et de chargement/déchargement

Les frais de transport pour l'expédition du matériel loué au début de la location et à la restitution au terme de la location sont à la charge du locataire, tout comme les frais de chargement et déchargement au lieu convenu contractuellement, sauf disposition contractuelle contraire. Si la livraison du matériel loué n'est pas effectuée à partir du domicile de GBM, le locataire doit s'assurer que les frais de transport facturés ne dépassent pas ceux qui auraient été facturés pour une livraison à partir du domicile. La même disposition s'applique lorsque le matériel loué n'est pas restitué au domicile de GBM.

11. Droit applicable

Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.

12. Lieu d'exécution et for juridique

Pour toutes les obligations découlant du présent contrat, le lieu d'exécution est le siège social de GBM. Le for pour le règlement d'éventuels litiges découlant du présent contrat est fixé à 0000 Xxxxxxxxxxx.

März 2020