N°
Convention Communauté énergétique (CE) du 30.01.2024
CONVENTION DE PARTAGE D’ÉLECTRICITÉ
pour une Communauté énergétique
Etablie conformément à l’article 8quater (9) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « Loi Electricité »)
N°
Sont parties à la présente convention (ci-après « Convention ») :
…………………………………………………………………………………représentée par………………….
ci-après dénommée «Gestionnaire de réseau»,
…………………………………………………………………………………représentée par……………v…….
ci-après dénommée «Gestionnaire de réseau»,
et la Communauté énergétique (numéro convention CE), enregistrée auprès de l'ILR avec le numéro d'identification (numéro d'identification ILR)
ci-après dénommée « Communauté énergétique », représentée par le « Représentant » conformément à l’Annexe 1
Ci-après individuellement dénommés « Partie » et collectivement « Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
1 Objet
La Convention, composée des présentes clauses générales et de ses annexes, (ci-après
« Annexe(s) »), a pour objet de définir les termes et conditions du partage de l’électricité produite par la Communauté énergétique entre ses membres repris en Annexe 2 via la/les centrale(s) électrique(s) inscrite(s) en Annexe 3 conformément à l’article 8quater de la Loi Electricité.
2 Allocation d’électricité et électricité excédentaire
L’allocation des quantités d’énergie électrique est effectuée de la manière décrite en Annexe 3 sous réserve que le Représentant communique toutes les informations nécessaires au partage d’électricité (convention signée, …) dans les délais impartis.
L’allocation des quantités d’énergie électrique est établie sur base des relevés effectués par le(s) Gestionnaire(s) de réseau sur les compteurs désignés par la Communauté énergétique.
Si, jusqu'au 10ème jour ouvré du mois suivant, toutes les données de mesure nécessaires au partage de l’électricité de la Communauté énergétique ne sont pas disponibles, le Gestionnaire de réseau concerné effectuera un calcul préliminaire jusqu’à ce que les données de mesure réelles soient disponibles, et procèdera alors à un nouveau calcul.
La Communauté énergétique certifie que toute injection d’électricité excédentaire dans le réseau du Gestionnaire de réseau concerné fait l’objet d’un contrat de reprise d’électricité. Si le point de fourniture de la/les centrale(s) ne fait/font pas partie d’un périmètre d’équilibre d’un responsable d’équilibre, le Gestionnaire de réseau concerné pourra reprendre gratuitement cette électricité excédentaire ou déconnecter la/les centrale(s) concernée(s).
3 Stockage
En cas de présence d’installation(s) de stockage d’énergie, les membres de la Communauté énergétique certifient qu’elle(s) respecte(nt) les normes techniques régissant le domaine, la Loi Electricité et notamment les prescriptions techniques prévues à l’article. 5 de cette dernière.
4 Représentant
Le Représentant représente la Communauté énergétique vis-à-vis du/des Gestionnaire(s) de réseau dans le cadre de la présente Convention, et il a principalement pour missions, dans les délais impartis par la loi Electricité et la Convention :
- D’assurer l’échange des informations inhérentes à la Convention entre la Communauté énergétique et le(s) Gestionnaire(s) de réseau, et
- D’informer le(s) Gestionnaire(s) de réseau des décisions prises par la Communauté énergétique (changement de modèle de répartition, entrée et sortie d’un membre de la Communauté énergétique, …)
Dans ce cadre, le Représentant a accès aux courbes de charge calculées des membres de la Communauté énergétique.
Le changement de Représentant doit être notifié au Gestionnaire de réseau dans les plus brefs délais, par l’envoi d’une nouvelle Annexe 1, accompagnée des décisions (ex : procès-verbal) relatives à la démission du Représentant ainsi qu’à la nomination du nouveau Représentant.
Nonobstant la présence d’un Représentant, chaque membre de la Communauté énergétique reste solidairement responsable vis-à-vis du/des Gestionnaire(s) de réseau des obligations résultant de la présente Convention (ex : communication des départs/arrivées de nouveaux membres de la Communauté énergétique, changement de la clé de répartition, …).
5 Prestataire de services
Conformément à l’article 8 quater (6) de la Loi Electricité, la Communauté énergétique peut déléguer l’organisation du partage de l’énergie électrique à un prestataire de services.
Nonobstant cette délégation, la Communauté énergétique reste responsable de toutes ses obligations légales et contractuelles vis-à-vis du/des Gestionnaire(s) de réseau.
6 Changement et modification
La Communauté énergétique, via son Représentant, notifie par écrit au(x) Gestionnaire(s) de réseau, à l’Institut Luxembourgeois de Régulation ainsi qu’aux fournisseurs concernés la constitution, la dissolution ainsi que tout changement prévisible de la composition de la Communauté énergétique au plus tard à sa survenance.
Le Représentant modifie et renvoie au(x) Gestionnaire(s) de réseau les Annexes respectives de la Convention à chaque fois qu’un membre de la Communauté énergétique, les installations concernées ou le modèle de répartition changent, et ce au plus tard un (1) mois avant la survenance de l’évènement.
Dans le cas contraire, les changements intervenus non communiqués dans le délai imparti ne pourront être pris en considération qu’à la date de connaissance de ceux-ci.
Dans le cas où le(s) ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇(s) de réseau reçoit par le biais de ses systèmes informatiques une information différente de celle communiquée par le Représentant (ex : changement de titulaire de POD, …) le(s) Gestionnaire(s) de réseau retire(nt) le(s) POD de la Communauté énergétique et contacte(nt) le Représentant afin qu’il lui/leur donne l’instruction à suivre (changement de membre de la Communauté énergétique, …).
Si le(s) changement(s) mentionné(s) aux paragraphes 6.3 et/ou 6.4 a/ont porté préjudice au Gestionnaire de réseau, celui-ci pourra récupérer son préjudice.
7 Durée et résiliation
La Convention entre en vigueur à la date demandée par le Représentant dans l’Annexe 3, sous réserve du respect du préavis d’un (1) mois à partir de la date de la demande ainsi qu’à l’obtention des informations nécessaires au partage d’électricité (Annexes, …).
Chacune des Parties peut résilier à tout moment la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un délai de préavis d’un (1) mois.
8 Communication
Sauf indications contraires, les informations et données demandées ou indiquées dans la Convention sont à fournir par voie écrite par le Représentant ou selon le cas, le membre de la Communauté énergétique concerné.
Le(s) Gestionnaire(s) de réseau collecte(nt) et échange(nt) avec les entités concernées toutes les données nécessaires à l’exécution de la Convention conformément aux procédures établies (communication de marché, plateforme informatique de données énergétiques, …).
Le(s) Gestionnaire de réseau communique(nt) aux autorités compétentes toutes les informations relatives aux centrales de la Communauté énergétique dont ces dernières ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions respectives, notamment pour l’établissement de statistiques dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.
9 Protection des données
Les Parties respectent la législation sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le Gestionnaire de réseau met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du RGPD. Les données personnelles sont traitées de façon à leur garantir une sécurité appropriée. Le Gestionnaire de réseau assure la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé, toute altération, falsification ou destruction, divulgation et accès non autorisés.
Le Gestionnaire de réseau utilise et traite les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre de l’exécution de ses missions uniquement pour répondre aux objectifs et finalités déterminées lors de la collecte des données. Dans le cas présent, le Gestionnaire de réseau collecte les données personnelles à des fins d’exécution de la Convention.
Les collectes et traitements de données personnelles, pour lesquels le Gestionnaire de réseau est responsable de traitement sont limités au strict nécessaire et s’accompagnent d’informations sur : la finalité du traitement des données ; la base juridique du traitement des données ; les catégories de données traitées ; la source des données ; la durée de conservation des données. Concernant la durée de conservation, les données personnelles sont conservées par le Gestionnaire de réseau sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les Membres de la Communauté énergétique, personnes physiques, ont un droit d’informations et d'accès, de rectification, d’effacement, un droit à la portabilité de leurs données (droit de recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré pour les transmettre à un autre responsable de traitement) ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.
Une violation de données à caractère personnel est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données. Si la violation de données présente un risque pour les personnes, une notification de celle-ci à la Commission nationale (CNPD) est requise.
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, les Parties s’engagent à tenir informées les personnes concernées de ladite violation sans délais.
Pour toute information complémentaire, la Communauté énergétique et ses membres peuvent contacter le Gestionnaire de réseau via son site internet.
10 Responsabilité
Par la signature de la Convention, la Communauté énergétique déclare sur l’honneur remplir les critères de la catégorie de Communauté énergétique cochée en Annexe 4 et s’engage à les respecter, ensemble avec les termes de la Convention jusqu’à la fin de cette dernière.
Dans le cas contraire, ou en cas de fraude ou tentative de fraude, le Gestionnaire de réseau se réserve le droit de mettre fin à la Convention par lettre recommandée, sans préjudice de toute poursuite judiciaire et de toute demande de dommages et intérêts qu’il pourrait exercer.
11 Divers
La Communauté énergétique s’engage à fournir toute information pertinente demandée par le(s) Gestionnaire(s) de réseau et le cas échéant à lui/leur permettre de procéder à d’éventuelles vérifications sur place.
Plus particulièrement, elle s’engage à garantir au(x) Gestionnaire(s) de réseau un accès à l’installation de comptage de ses centrales, conformément à l’article 29(6) de la Loi Electricité. Dans le cas où cet accès impliquerait un tiers, notamment lorsque les membres de la Communauté énergétique ne sont pas les uniques propriétaires des lieux où se situent ces centrales, ces derniers s’engagent à prendre leurs dispositions pour que cet accès reste garanti et sans frais pour le(s) Gestionnaire(s) de réseau.
Si l’une ou plusieurs dispositions de la Convention étaient illégales ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause. Le(s) Gestionnaire(s) de réseau s'engage à remplacer la disposition illégale ou non applicable par une clause légale et applicable acceptée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation intervenant après consultation prévue à l’article 57 de la Loi Electricité.
12 Loi applicable et tribunaux compétents
La Convention, et tous différends ou interprétations relatifs à la Convention seront soumis au droit luxembourgeois.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'application de la présente Convention seront de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville.
Fait le …… à ……………….
Gestionnaire(s) de réseau Communauté énergétique
ANNEXE 1 : REPRÉSENTANT
La Communauté énergétique (numéro convention) :…………………………..
Déclare avoir comme représentant légal selon la décision du … ………….., dont copie en annexe
M. / Mme. / Société …………………………………………………..
Numéro de registre de commerce:…………………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………..
……………………………………………………..
Numéro de téléphone :…………………………………………………..
Email :…………………………………………………
Le Représentant reconnaît avoir reçu un exemplaire de la Convention, avoir pris connaissance de ses termes et conditions et les accepter.
Délégation de pouvoirs :
☐ Le Représentant déclare avoir délégué ses pouvoirs à par une procuration dont
copie en annexe
☐ Le Représentant déclare ne pas avoir délégué ses pouvoirs
Date Signature du Représentant
ANNEXE 2 : MEMBRE DU GROUPE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ ENERGÉTIQUE
(Une Annexe 2 par Membre)
Numéro convention:
Nom et prénom du Membre:
J’atteste en signant le présent document que je ne suis pas une entreprise qui occupe plus de 250 employés, dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros, conformément à la Loi Electricité.
Status | Point de fourniture (POD) de prélèvement |
Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ |
Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ |
Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ |
Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ |
Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ |
Status | Point de fourniture (POD) d’injection | Si renouvelable, cochez la case | Si installation de stockage d’énergie, cochez la case | Puissance (kVA) de l’installation de stockage | Capacité (kWh) de l’installation de stockage |
Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ | ☐ |
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Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ | ☐ |
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Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ | ☐ |
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Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ | ☐ |
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Actif/Inactif | LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ | ☐ |
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Date Signature du Représentant
Supprimer le membre (en cas de modification) : ☐
ANNEXE 3 : CONFIGURATION DU MODÈLE DE RÉPARTITION
Ce document sert à définir la configuration du modèle de répartition de l'énergie au sein de votre Communauté énergétique, conformément au Règlement ILR pris en exécution de l'article 8ter(2) de la Loi Electricité
Instructions importantes :
1. Cette annexe ne doit être complétée que si vous optez pour un modèle de répartition différent de la méthode standard "Prorata".
2. Veuillez transmettre cette annexe dûment remplie au(x) gestionnaire(s) de réseau au moins un mois avant la date prévue pour l'application du modèle de répartition choisi.
Détails de la Communauté énergétique :
Numéro convention:
Répartition prévue à partir du :
Explications sur la répartition :
Pour chaque Point de fourniture (POD), veuillez indiquer soit une "Priorité" (1, 2, 3...) soit un "Pourcentage" (x%, …) de l'énergie disponible. N'utilisez pas les deux méthodes pour un même POD.
1. Priorité : Le rang donné (1, 2, 3 …) définit l’ordre dans lequel les points de fourniture vont être alimentés.
2. Pourcentage : Indiquez le pourcentage (x%) maximal de l'énergie que le point de fourniture peut recevoir. Si vous optez pour cette méthode, précisez si l'énergie non utilisée doit être répartie entre les autres points de fourniture ayant activé l'option "Distribution des quantités résiduelles" ou renvoyée dans le réseau.
3. Généralités :
a. En général, chaque point de fourniture ne peut prélever, par quart d'heure, que la quantité d'énergie qu'il a réellement consommée.
b. Avec une clé de répartition individuelle, l'énergie est d'abord répartie selon la priorité, puis le pourcentage, et enfin de manière proportionnelle.
c. Si un point de fourniture n'a ni rang ni pourcentage indiqué, il reçoit de l'énergie basée sur la répartition proportionnelle.
Point de fourniture (POD) de prélèvement | Priorité | Pourcentage (en %) | Distribution des quantités résiduelles |
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ Oui / ☐ Non | ||
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ Oui / ☐ Non | ||
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ Oui / ☐ Non | ||
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | ☐ Oui / ☐ Non |
Point de fourniture (POD) d’injection | Priorité |
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | |
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | |
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | |
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ | |
LU _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ |
Si cette table n'est pas correctement remplie, la répartition proportionnelle est appliquée par défaut.
Date Signature du Représentant
ANNEXE 4 : GROUPES DE PARTAGE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
La présente ▇▇▇▇▇▇ détermine la catégorie à laquelle le groupe de partage de la Communauté énergétique appartient, en fonction des caractéristiques techniques reprises ci-dessous.
En cas de modification de ces caractéristiques techniques entraînant un changement de catégorie (ex : partage d’énergie non-renouvelable, distance de 300 mètres entre les points d’injection ou de prélèvement/POD dépassée, …), une nouvelle convention avec un nouveau numéro de contrat doit être établie et signée.
☐ CEL - Communautés Énergétiques Locale
- Énergie: Est uniquement autorisé le partage d’énergie issue de sources renouvelables.
- Géographie: Tous les points d’injection ou de prélèvement/POD les plus éloignés du Groupe de partage d’énergie électrique doivent se trouver à une distance maximale de 300 mètres dans le réseau d'un seul gestionnaire de réseau de distribution.
- Tension: Tous les points d’injection ou de prélèvement/POD du Groupe de partage d’énergie électrique doivent se trouver sur le réseau basse tension.
☐ CER - Communautés Énergétiques nationale Renouvelable et Cogénération haut rendement
- Énergie: Est autorisé le partage d’énergie issue de sources renouvelables ou de la cogénération à haut rendement.
- Géographie: Les points d’injection ou de prélèvement/POD du groupe de partage d’énergie électrique peuvent se trouver sur tout le territoire national.
- Tension: les points d’injection ou de prélèvement/POD du groupe de partage d’énergie électrique peuvent se trouver en basse, moyenne et haute tension.
☐ CEN - Communautés Énergétiques nationale Non-Renouvelable
- Énergie: Est autorisé le partage d’énergie issue de sources renouvelables et non renouvelables.
- Géographie: Les points d’injection ou de prélèvement/POD du groupe de partage d’énergie électrique peuvent se trouver sur tout le territoire national.
- Tension: les points d’injection ou de prélèvement/POD du groupe de partage d’énergie électrique peuvent se trouver en basse, moyenne et haute tension.
Date Signature du Représentant