CONVENTION D’EXPLOITATION
GARAGE SIS RESIDENCE LES TERRASSES D’ALBRET RUE DE BEGLES A BORDEAUX
Entre les soussignés :
L’établissement public de coopération intercommunale BORDEAUX METROPOLE, dont le siège administratif est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00 000 Xxxxxxxx xxxxx, représenté par son Président, Monsieur Xxxxx Xxxxx, dûment habilité par délibération n°2017/[●] du Conseil de Bordeaux Métropole du 22/12/2017,
Ci‐après dénommé « la Métropole » ;
Et
La régie métropolitaine d’exploitation de parcs de stationnement Parcub Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé 9 terrasse Xxxxx xx Xxxxx, XX 00000 , 00000 Xxxxxxxx xxxxx, représentée par son directeur général, Monsieur Jean‐Xxxxxxxx Xxxx, dûment habilité par délibération n°2017/[●] du Conseil d’administration du 13/12/2017,
Ci‐après dénommée « la Régie »
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Bordeaux Métropole a décidé par délibération du 22 décembre 2017 l’acquisition auprès de la société Grands Garages Parkings de Bordeaux d’un garage situé au niveau ‐1 de la résidence Les Terrasses d’Albret sis rue de Bègles à Bordeaux.
Ce garage, ouvert aux usagers abonnés, a été mis en service le 1er juillet 2014. Dans l’attente de son éventuelle valorisation ultérieure, il doit être exploité, dès son acquisition par Bordeaux Métropole, pour permettre une continuité d’exploitation.
ARTICLE 1. Objet de la convention
Dans le cadre de la présente convention, la Métropole confie l’exploitation du garage situé résidence Les Terrasses d’Albret sis rue de Bègles à Bordeaux à la Régie, dans l’attente de sa valorisation ultérieure éventuelle.
ARTICLE 2. Désignation
Le garage fait partie d’un ensemble immobilier complexe situé au 000, xxx xx Xxxxxx à Bordeaux. Cet ensemble est composé de bâtiments en superstructure à usage de logements, ainsi que, en sous sol de la résidence, d’un premier niveau de parking correspondant à l’objet de la présente convention et d’un second niveau de parking réservé à la résidence.
Le garage comprend 63 places, dont 3 places pour personnes à mobilité réduite. Il est composé d’une surface principale de parking au niveau R‐1 de la résidence de 1 702.57 m2 et de différents accès (piétons et véhicules) et équipements techniques, correspondant aux lots 5, 6, 12, 13, 18, 30, 39 et 49 de l’ensemble immobilier.
Ce garage est destiné à tout usager abonné, en ce compris les personnes extérieures à la résidence.
ARTICLE 3. Durée d’exploitation
3.1. Date de début d’exploitation
L’exploitation du garage par la Régie prend effet, dès son acquisition par la Métropole, à compter de sa remise à la Régie ‐ dont le procès verbal de remise fait foi ‐ telle que prévue à l’ARTICLE 4 de la présente convention.
3.2. Date de fin d’exploitation
La présente convention est établie pour la durée de vie d’exploitation du garage objet de la présente convention.
Compte tenu de la valorisation future éventuelle du garage, il pourra y être mis fin à tout moment par la Métropole, dans les conditions prévues par l’ARTICLE 10 de la présente convention. Dans ce cadre, la Métropole s’engage à informer la Régie de tout projet de valorisation en cours.
ARTICLE 4. Entrée dans les lieux et remise du garage
4.1. Entrée dans les lieux
La Régie déclare avoir une parfaite connaissance dudit garage et de ses accessoires et l’accepte en l’état. Un état des lieux sera établi, dans les meilleurs délais, entre les Parties. En tout état de cause, cet état des lieux devra intervenir avant la date du transfert de propriété dudit garage à la Métropole.
4.2. Remise du garage
Concomitamment à son acquisition, le garage sera remis à la Régie, par établissement d’un procès verbal contradictoire entre les Parties.
De même, lorsqu’il sera mis fin à la présente convention, le garage fera retour à la Métropole selon le même formalisme. A cette fin, avant le terme de la convention, un état des lieux contradictoire sera réalisé entre les Parties afin de vérifier le bon état général de l’équipement et identifier les éventuels travaux de remise en état qui s’avéreraient nécessaires, le tout consigné dans un procès verbal.
ARTICLE 5. Conditions d’exploitation
5.1. Affectation
La Régie s’engage à affecter exclusivement, pendant toute la durée d’exécution de la présente convention, le garage à l’usage de stationnement des usagers abonnés.
Cette affectation devra se conformer aux règles régissant l’ensemble immobilier dont est partie le garage. Il en est ainsi des dispositions de l’état descriptif de divisions en volumes dudit ensemble, de ses états modificatifs, de son cahier des règles, charges, servitudes générales et spéciales.
5.2. Conditions d’utilisation du garage
La Régie a seule en charge la gestion du garage. A ce titre, elle définit notamment les heures, les conditions d’accès au garage ainsi que les tarifs applicables.
Nonobstant ce qui précède, lors de la remise du garage par la Métropole, la Régie reprendra à son compte les abonnements actifs.
Par ailleurs, dans le cas où un projet de valorisation du garage serait défini, les Parties s’engagent à prendre toute mesure préalable nécessaire à la bonne réalisation du dit‐projet, et à s’entendre sur les éventuelles mesures d’exploitation transitoires et usages des places de stationnement.
La Métropole, outre l’hypothèse d’une vente de la totalité du garage, pourrait céder progressivement les places dont elle est propriétaire. Dans cette hypothèse, la Métropole devra informer la Régie de toute cession par courrier en recommandé avec accusé réception a minima 2 mois avant la cession effective de telle sorte que la Régie puisse procéder à la résiliation des contrats de location signés par la Régie. Il est ici précisé que les contrats de location qui seront passés par la Régie devront prévoir une clause de résiliation avec un délai de prévenance au plus de 1 mois.
La Régie communiquera annuellement à la Métropole tous les éléments se rattachant à l’utilisation du garage, afin qu’elle puisse en apprécier l’impact sur la pérennité et les caractéristiques techniques du garage.
5.3. Conditions financières
5.3.1 ‐ Recettes
La Régie perçoit les recettes issues de l’exploitation de ce garage, lesquelles constituent sa rémunération exclusive.
5.3.2 – Coûts à la charge de la Régie
PARCUB assumera la totalité des coûts liés à l’exploitation de ce site à l’exception des charges d’investissement initial qu’il s’agisse de la charge de la dette correspondante ou des dotations aux amortissements. Aussi, cette précision faite, sans que la liste soit ici exhaustive, la Régie prendra à sa charge l’intégralité des coûts de fonctionnement et d’investissement, et notamment :
- les coûts de fluides (eau, électricité) compris abonnements et consommations ;
- les coûts de fonctionnement, d’entretien et de maintenance des équipements ;
- les frais de vérifications périodiques des équipements de l’ouvrage, des installations électriques, de sécurité, des ouvrants, portes, portails et du matériel propre de l’ouvrage ;
- les coûts de remise en état en cas de dégradations ou d’usure normale (marquage au sol, éclairage, portails, bordures, potelets et stop roues, etc…),
- les primes d’assurances dommage ouvrage et Responsabilité Civile,
- les dépenses de grosses réparations,
- les investissements de renouvellement d’équipements en tant que nécessaire,
- tous impôts et charges y compris ceux relevant du propriétaire.
La Régie n’assumera pas les coûts liés aux frais nécessaires qui naîtraient de vices ou de désordres antérieurs au transfert de propriété à la Métropole et qui apparaîtraient ultérieurement.
ARTICLE 6. Obligations respectives
6.1. Exploitation, maintenance, entretien et réparation, gros renouvellements et investissements
La Régie a la charge de l’exploitation, de l’entretien, de la maintenance et des réparations relatives au garage et à ses équipements.
La Régie assure une gestion complète de la partie de l’ouvrage dont Bordeaux Métropole est propriétaire et se doit de le faire en sa qualité d’opérateur spécialisé de façon totalement satisfaisante, les lieux devant être notamment maintenus en parfait état d’entretien, de propreté et de fonctionnement y compris les accès véhicules et passage piétons, les émergences et affleurements.
Tous les équipements et matériels permettant la bonne exploitation du garage seront entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins de la Régie, et à ses frais.
La Régie est responsable du remplacement des équipements détériorés et disparus dès que le défaut est constaté.
Tous les gros travaux de renouvellement et d’investissement rendus nécessaires à la bonne exploitation du garage devront être réalisés en tant que de besoin dans les délais les plus appropriés et à la charge de la Régie.
6.2. Accès à l’ouvrage
La Régie autorise, pour toute la durée de la convention, la Métropole à accéder à toute partie du garage afin d’en vérifier le bon entretien courant, de réaliser des travaux dont elle pourrait avoir la charge dans le cadre du dernier alinéa de l’article 5.3.2. ou de contrôler l’état de l’ouvrage.
6.3. Exécution des obligations aux frais et risques
Dans l’hypothèse où la Régie n’assurerait pas l’exécution de tout ou partie de ses obligations, la Métropole pourra les exécuter elle‐même, aux frais et risques de la Régie défaillante, sans que cette dernière puisse s’y opposer sans motif légitime.
Une telle exécution devra toutefois être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée dans effet à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant sa réception. Ce délai peut être réduit à quinze (15) jours en cas d’urgence impérieuse.
ARTICLE 7. Responsabilités
7.1. Responsabilités de la Régie
En tant que gardien et exploitant de l’ouvrage, la Régie fera son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de l’activité y étant exercée.
A ce titre, la Régie assumera, tant à l’égard de la Métropole que des usagers ou tiers, l’indemnisation des préjudices occasionnés par elle‐même ou par les occupants autorisés par elle hors les préjudices qui relèveraient de leur responsabilité, tenant aux conditions d’exercice de l’activité tels que ceux consécutifs à un défaut de sécurité ou de prudence, ou à une exploitation du garage dans des conditions anormales.
La responsabilité de la Régie ne pourra être écartée, à ce titre, qu’en cas de force majeure, de fait de tiers imprévisible et irrésistible, ou s’il est établi que le dommage occasionné trouve son origine dans une faute commise par la Métropole ou un tiers.
Dans le cas où la responsabilité de la Métropole serait néanmoins recherchée pour quelque cause que ce soit ayant un rapport avec l’activité exploitée dans le garage, la Régie relèvera la Métropole indemne de toute condamnation, y compris des dépens et des frais irrépétibles, sauf faute imputable à la Métropole.
La Régie assumera également la responsabilité de ses obligations, notamment en matière de travaux mis à sa charge par la présente convention. Elle fera son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
Elle sera également tenue de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des matériels et équipements non conforme aux activités prévues ou à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
La Régie sera seule responsable des conséquences dommageables liées aux circulations et stationnements dans le garage dès lors que celles‐ci ne relèveraient pas de la responsabilité d’un tiers.
7.2. Responsabilités de la Métropole
La Métropole sera responsable, tant à l’égard de la Régie que des usagers ou tiers, de ses obligations, notamment en matière de travaux mis à sa charge au titre de la présente convention en application du dernier alinéa de l’article 5.3.2.
Elle fera son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
ARTICLE 8. Sécurité
La Régie, en ses qualités d’exploitant et de gardien de l’ouvrage, sera responsable de la sécurité du garage, à compter de sa remise par la Métropole.
A ce titre, elle devra notamment s’assurer de la bonne tenue du garage au regard de la réglementation et rendre compte de ses actions à la Métropole.
La Régie devra se conformer aux prescriptions réglementaires concernant notamment la sécurité, la salubrité, le Code du travail et l’hygiène.
ARTICLE 9. Assurances
9.1. Assurances des biens
La Régie souscrira auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance comportant une garantie « dommage aux biens » portant sur l’intégralité de l’ouvrage de stationnement tel que défini à l’ARTICLE 2 de la présente convention et de ses équipements d’exploitation, et ce, contre tous les risques.
9.2. Assurances de responsabilité
La Régie souscrira auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurances comportant une garantie « Responsabilité civile » la couvrant des conséquences financières de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis‐à‐vis des tiers, des usagers, de la Métropole ou de toute personne se trouvant dans les lieux à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, qui trouvent leur origine dans l’exploitation du garage ou plus généralement dans l’exécution de ses obligations.
La Métropole souscrira auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurances comportant une garantie « Responsabilité civile » la couvrant des conséquences financières de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis‐à‐vis des tiers, des usagers, de la Régie ou de toute personne se trouvant dans les lieux à raison de dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations au titre de la présente convention et/ou qui pourraient naître du fait de sa qualité de propriétaire.
La Régie attestera à Bordeaux Métropole, documents à l’appui, le fait que ses obligations en matière d’assurance ont été remplies, le garage devant être intégré dans la liste des biens assurés par la Régie, les polices d’assurance souscrites par la Régie étant accessibles à tout moment à la Métropole.
La Régie devra déclarer tout sinistre dans les délais appropriés.
ARTICLE 10. Résiliation de la convention
Chacune des Parties dispose de la possibilité de résilier unilatéralement, à tout moment, la présente convention, et notamment en application de l’article 3.2 de la présente convention.
Préalablement à la mise en œuvre de cette procédure, la Partie la plus diligente devra saisir l’autre
Partie, afin de parvenir le cas échéant à une solution amiable.
Sauf à établir l’existence d’un préjudice indemnisable, la résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 11. Cession de la convention
La présente convention est conclue à titre strictement personnel de sorte qu’aucune des Parties ne pourra céder partiellement ou totalement ses droits.
ARTICLE 12. Litiges et différends
Tout litige ou différend survenant entre la Métropole et la Régie et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties, soumis à l’appréciation du tribunal administratif territorialement compétent à la requête de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 13. Prise d’effet
La présente convention entre en vigueur dès sa notification à la Régie par la Métropole.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux Le
Pour Bordeaux Métropole Le Président
Xxxxx Xxxxx
Pour la Régie Parcub Bordeaux Métropole Le Directeur général
Jean‐Xxxxxxxx Xxxx