CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU BOCAGE BRESSUIRAIS
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine,
Ci-après dénommée la Région,
Et
La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais représenté par M. Jean-Xxxxxx XXXXXXX, Président de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, ci-après dénommé le territoire de projet.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018 approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 25/09/2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion et autorisant son Président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
− Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
− Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire du Bocage Bressuirais a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et de cohésion avec la Région.
Un territoire de projet : Le Bocage Bressuirais
Le territoire du Bocage Bressuirais est organisé en Communauté d’Agglomération composée de 38 communes qui regroupent 72 600 habitants.
Il se situe en périphérie des grandes agglomérations de Nouvelle-Aquitaine (Poitiers, Niort, La Rochelle) et à l’écart des grandes infrastructures. Il est en proximité des Pays de la Loire (Nantes, Angers) par la RN 249 et l’A87.
Organisé autour d’une ville centre, Bressuire, le territoire se compose également d’un réseau de petits pôles urbains : Mauléon, Cerizay, Nueil-les-Aubiers et Moncoutant.
Si la ruralité définit le Bocage Bressuirais, le caractère industriel du territoire est également très prégnant au travers d’un réseau dense de PME œuvrant dans divers domaines (agro-alimentaire, construction, mobilier, automobile…). Le territoire qui compte près de 5 700 entreprises est un des 5 bassins les plus industriels de Nouvel Aquitaine en nombre d’emplois. Le poids de l’industrie et de l’agriculture se traduit par des « usines » à la campagne qui cohabitent avec un réseau dense de TPE.
La population du Bocage Bressuirais augmente et se compose d’une part importante de jeunes.
En tant que population dont la part augmente, la population jeunes doit être ciblée et ses besoins pris en compte de manière intégrée et lisible pour entretenir le dynamisme du territoire.
On notera également, une sociologie particulière dans les communes de Cerizay, Bressuire ou Nueil-Les-Aubiers qui accueillent des populations issues de l’immigration. Cette situation génère des problématiques d’intégration et d’insertion professionnelles pour ces populations.
Malgré des politiques en faveur du développement durable et le développement de modes de transports collectifs, le « mode routier » est largement prédominant sur le territoire du Bocage Bressuirais. En matière de déplacements domicile-travail, c’est presque 85% des actifs qui utilise une voiture. On notera que 56% des flux domicile-travail sortants sont dirigés vers la Région Pays de la Loire.
Une présentation synthétique des principales conclusions du diagnostic du territoire et des principaux enjeux et axes stratégiques de développement retenus figurent en annexe 1.
La situation de vulnérabilité du Bocage Bressuirais
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Le Bocage Bressuirais a été qualifié de « territoire vulnérable » par la Région, en comparaison aux Communautés d’Agglomération de Nouvelle Aquitaine, sur les 4 domaines de vulnérabilité observés.
La stratégie de développement du Bocage Bressuirais
Pour prendre en compte les enjeux qui ressortent du diagnostic, en lien avec le projet de territoire, la stratégie de développement du Bocage Bressuirais s’articule autour de 4 axes :
Axe 1 : Renforcer l’attractivité du territoire
Il s’agit de renforcer l’attrait du territoire aux différentes échelles (régionale et nationale) en s’appuyant sur ses atouts.
1.1 Favoriser l’innovation et le développement économique et attirer de nouveaux salariés
Pour répondre aux besoins des entreprises présentes et apporter un soutien aux initiatives locales, il s’agit d’engager une réflexion stratégique sur l’accompagnement économique et l’innovation, mettre en place une communication efficace pour favoriser le développement exogène, favoriser et faciliter l’accès à l’emploi des demandeurs d’emplois locaux.
D’autre part, le secteur agricole, s’il est fortement structuré et intégré localement, doit s’interroger sur son modèle économique de demain en relation avec de nouveaux modes de consommation.
Projets clés :
▪ Création d’un cluster métallurgie
▪ Programme Alimentaire Territorial
▪ Marketing territorial
1.2 Accroître le développement de l’activité touristique
Dans le cadre de son Schéma de Développement Touristique 2016-2021, le territoire a fixé ses orientations en matière touristique : faire de l’hébergement la porte d’entrée touristique du territoire, développer un accueil dynamique et chaleureux, renforcer une offre de loisirs et de découverte, entre nature et histoire, mettre en réseau et promouvoir l’offre touristique.
Projets Clés :
▪ Valorisation du château d’Argentonnay, redéploiement du site touristique de Pescalis
1.3 Faciliter les liens inter-territoire et inter-région et favoriser son désenclavement routier, ferroviaire et numérique
Il s’agit de renforcer les liaisons avec les agglomérations proches et vers les réseaux de transport régionaux et nationaux.
Axe 2 : Conduire une politique Jeunesse innovante :
Les principaux objectifs de cet axe sont :
- donner envie de rester, venir ou revenir,
- favoriser des dynamiques autour du lien social, de l’enrichissement culturel et sportif, développer un mode de vie attractif, vivant et animé,
- favoriser l’inclusion des populations étrangères
Projets Clés :
▪ Création de la Cité de la Jeunesse et des Métiers en Bocage Bressuirais (CJMBB) : Il a pour objectif de favoriser la concertation entre les différentes structures d’accompagnement des jeunes pour une plus grande transversalité de l’accompagnement. En profitant d’un lieu où transitent les jeunes du territoire (autour de la gare de Bressuire), il consiste à rassembler sur un seul site tous les services intéressants la jeunesse, pouvoir les accompagner dans leur projet individuel ou collectif.
▪ Redéploiement de l’habitat pour les jeunes
Axe 3 : Organiser un développement et un aménagement du territoire équilibré
L’objectif est de relancer ou conforter l’attractivité des bourgs dans une démarche globale.
Il s’agit de préserver l’équilibre vis-à-vis des zones rurales en confortant l’articulation du territoire autour du maillage de centres-bourgs et maintenir une offre commerciale et de services aux publics adaptée et répartie équitablement. Un programme intercommunal « cœur de bourg, cœur de vie » a été mis en place, il se définit comme une articulation et une mise en cohérence des différentes politiques et dispositifs financiers mobilisables dans les différents champs des compétences de l’agglomération (habitat, urbanisme, économie, développement durable, tourisme, culture) afin de soutenir les politiques communales œuvrant pour l’attractivité de leur cœur de bourg et de ville.
Projets Clés :
▪ Projets d’aménagement des bourgs-centres de Nueil-les-Aubiers, Moncoutant, Mauléon, Argentonnay, Cerizay
▪ Actions dans le cadre du programme Cœur de ville de Bressuire
▪ Mise en place d’une Opération Collective de Modernisation
Axe 4 : Faciliter les mobilités et l’accès aux services pour tous et de façon équitable
Il s’agit d’améliorer l’offre de mobilité pour tous les habitants du territoire notamment à travers le développement de l’intermodalité en s’appuyant sur le xxxx x’xxxxxxxx xxxxxxxxxx xx xx xxxx xx Xxxxxxxxx.
Projets clés :
▪ Pôle d’échange multimodal à Bressuire
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des politiques sectorielles, ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, sur le territoire du Bocage Bressuirais et qui ont un impact direct sur son développement.
- Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI) Lycées
La Région Nouvelle-Aquitaine prévoit d’investir 3,9 M€ pour une opération de restructuration et de réhabilitation du lycée Xxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxxx de Bressuire.
- Opérations Territoire Zéro-Chômeurs
Dans le cadre d’une expérimentation nationale Territoires zéro chômeur de longue durée, la commune de Mauléon a été retenue suite à un appel à projet national. Un comité local a été mis en place dans lequel la Région est représentée. La Région accompagne le territoire de Mauléon par une aide à l’animation et une aide au démarrage. Les dispositifs de droit commun régionaux pourront être mobilisés sur des projets relevant des compétences régionales notamment dans le domaine du développement économique.
- Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) Jeunesse :
Le territoire du Bocage Bressuirais, en lien avec le Pays de Gâtine, bénéficie d’un soutien de l’Etat de plus de 4 M€ dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) en faveur de la jeunesse d’un soutien. Pour le projet « les jeunes s’en mêlent », un plan d’actions a été élaboré sur la période 2016-2020. La Région soutient des structures qui participent au projet ou bien des manifestations. La Cité de la Jeunesse et des Métiers du Bocage Bressuirais (CJMBB) est inscrite dans ce projet ainsi que le redéploiement de l’habitat des jeunes en Bocage Bressuirais.
- Programme LEADER 2015-2020
Le territoire du Bocage Bressuirais, en lien avec le Thouarsais, bénéficie du programme LEADER 2015-2020, pour lequel 1 900 000 € de FEADER a été attribué sur le Nord Deux- Sèvres.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Bocage Bressuirais.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.
Il identifie les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les opérations conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
-le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
-l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire du Bocage Bressuirais feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans.
Les opérations du territoire identifiées dans le plan d’action pluriannuel devront faire l’objet d’un début d’exécution dans l’année qui suit la décision d’intervention, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’action sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application conclue entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations inscrites dans le Contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.
Dans le cadre de la démarche de marketing territorial que porte la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais pourra contribuer au projet d’attractivité régionale en s’inspirant des recommandations stratégiques qui pourront lui être proposées. Selon les besoins, ces recommandations pourront être intégrées dans les différents supports de communication en lien avec l’attractivité que le territoire pourra mettre en œuvre. Des projets collectifs pourront également être élaborés afin de favoriser le rayonnement de la Nouvelle- Aquitaine. En cas de lancement d'une démarche de marketing territorial sur son territoire, le co- contractant prendra contact avec l'équipe dédiée au Conseil régional.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l’envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l’objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
A l’issue du contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité régionale au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait à Bordeaux, le En 2 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
Xxxxx XXXXXXX
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais
Jean-Xxxxxx XXXXXXX
Liste des annexes
Annexe 1 : Synthèse du diagnostic, des enjeux et de la stratégie de développement du territoire
Annexe 2 : Plan d’actions pluriannuel Prévisionnel du territoire
Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais Synthèse du diagnostic du territoire de contractualisation
SOMMAIRE
1. Présentation du territoire de contractualisation 2
2. Les dynamiques démographiques : Une population qui reste jeune malgré une tendance au vieillissement 3
3. Les revenus du territoire : des ménages aux revenus moyens mais plus fragiles au nord-est du territoire 4
4. Les dynamiques de logement : une tendance au desserrement des ménages 4
5. Les dynamiques économiques : une attractivité à conforter 5
6. Les dynamiques d’emploi : un territoire de « plein emploi » qui cache des fragilités 6
7. Un niveau d’équipement inférieur aux territoires similaires mais bien doté en équipement de sport et de loisirs 6
8. La formation et l’enseignement une offre de formation riche et variés comportant quelques manques 7
9. La mobilité : un territoire enclavé et marqué par l’usage de la voiture 7
10. Les centre-bourgs : des pôles à la croisée de multiples enjeux 8
Synthèse des enjeux 8
1. Présentation du territoire de contractualisation
Le territoire du Bocage Bressuirais est organisé en Communauté d’Agglomération composée de 38 communes qui regroupent près 75 500 habitants
Il se situe en périphérie des grandes agglomérations (Poitiers, Niort, Angers, Nantes, La Rochelle) et à l’écart des grandes infrastructures,
Organisé autour d’une ville centre, Bressuire, le territoire se compose également d’un réseau de petits pôles urbains :
Mauléon, Cerizay, Nueil les Aubiers et Moncoutant.
Si la ruralité définit le Bocage Bressuirais, le caractère industriel du territoire est également très prégnant au travers d’un réseau dense de PME œuvrant dans divers domaines (agro-alimentaire, construction, mobilier, automobile…)
Le Bocage Bressuirais a été qualifié de « territoire vulnérable » par
la Région, en comparaison aux autres territoires de Communauté d’Agglomération de Nouvelle Aquitaine, sur les 4 domaines de vulnérabilité observés :
- Revenu des ménages
- Emploi et marché du travail
- Niveau de formation de la population
- Démographie et accessibilité aux services de la vie courante
2. Les dynamiques démographiques : Une population qui reste jeune malgré une tendance au vieillissement
Répartition de la population par tranche d'âge
25,0%
20,0%
15,0%
10,0%
5,0%
0,0%
moins de 15 ans 15 à 29 ans
30 à 44 ans
45 à 59 ans
60 à 74 ans
CA du Bocage Bressuirais Territoires pôles 10 000 à 40 000 emplois Région Nouvelle-Aquitaine
Source : Insee, RP 2013
Evolution de la population de 1968 à 2013
135
130
125
120
115
110
105
100
1968
1975
1982
1990
1999
2008
2013
CA du Bocage Bressuirais
Région Nouvelle-Aquitaine
Territoires pôles 10 000 à 40 000 emplois
La population du Bocage Bressuirais augmente et se compose d’une part importante de jeunes.
Dans le détail, on constate une surreprésentation des moins de 15 ans et une sous- représentation des plus de 60 ans
En tant que population dont la part augmente, la population jeunes doit être ciblée et ses besoins pris en compte de manière intégrée et lisible pour entretenir le dynamisme du territoire.
3. Les revenus du territoire : des ménages aux revenus moyens mais plus fragiles au nord- est du territoire
La population de la communauté d’agglomération n’est pas marquée par des critères de fragilité économique particulièrement forts. Elle dispose d’une catégorie de population aux revenus faibles équivalente à celle du département.
Pour autant la part de la population gagnant plus de 100% des plafonds PLUS (ménages aisés) (29.3 %) est moins importante que celle du département (35.2%).
A l’échelle des communes, on constate que 10 d’entre elles ont un taux de ménages très modestes supérieur à 40%. Ces communes se situent essentiellement dans l’Argentonnais.
La fragilité du secteur de
l’Argentonnais, s’explique essentiellement par ses caractéritiques agricoles et rurales. En effet la baisse des activités agricoles et donc de l’emploi, la légère baisse de la population (-0.6% entre 99 et 2009) et donc des activités (commerces, services…), fragilisent sa population.
On notera également, une sociologie particulière dans les communes de Cerizay, Bressuire ou Nueil-Les-Aubiers qui accueillent des populations issues de l’immigration , étrangères ou non metropolitaines.
Le territoire est ainsi marqué par la présence de communautés issues d’Afrique et de territoires tels que les Comores et Mayotte.
Cette situation génère des problématiques d’intégration et d’insertion professionnelles pour ces populations.
4. Les dynamiques de logement : une tendance au desserrement des ménages
Le territoire reste marqué par une population familiale et rurale avec une majorité de ménages de taille moyenne dans l’ensemble du territoire. Cependant, on observe une tendance au desserrement des ménages.
Cette tendance qui se retrouve à l’échelle nationale laisse présager de fortes modifications dans les structures familiales, appelant des restructurations en termes d’offre de logements et de typologies.
Ce besoin est particulièrement prégnant dans les centre-bourgs qui doivent aussi être attractifs vis-à-vis des nouveaux arrivants en proposant des locatifs de qualité disponibles rapidement.
Les besoins des jeunes du territoire sont à prendre également en compte dans l’offre de logements proposée pour leur permettre de se stabiliser sur le territoire.
D’autre part, l’amorce du vieillissement de la population doit être anticipée par l’adaptation des logements.
5. Les dynamiques économiques : une attractivité à conforter
Le territoire qui compte près de 5 700 entreprises est un des 5 bassins les plus industriels de Nouvelle-Aquitaine en nombre d’emplois.
Le Bocage Bressuirais est également l’un des territoires les plus agricole dans la région la plus agricole de France et d’Europe.
Le poids de l’industrie et l’agriculture se traduit par des « usines » à la campagnes qui cohabitent avec un réseau dense de TPE. Des petites entreprises sont devenues de générations en genérations des locomotives économiques.
La culture de l’entreprenariat s’exprime également par une solidarité inter-entreprises qui génère de nouvelles entreprises issues de l’essaimage des donneurs d’ordre du territoire.
Les cantons de Bressuire et Mauléon émergent comme moteur au sein de l’économie du territoire. On retrouve dans ces derniers une plus forte concentration d’actifs liée à la présence de l’axe structurant Nord-Ouest – Sud-Est, la RN 249, le long duquel plusieurs zones d’activités importantes et porteuses d’emplois se sont implantées.
Le secteur de Mauléon de part sa situation géographique entre Bressuire et Cholet (respectivement 25 et 21 km) est d’autant plus attractif.
Notons la situation particulière des cantons de Cerizay et Moncoutant où le dynamisme économique local est largement lié à l’implantation ancienne de groupes industriels ayant une dimension nationale voir internationale (Ribouleaux,…)
L’enjeu local porte sur l’attractivité du territoire. En effet, si le Bocage Bressuirais offre des emplois, ceux-cis ne sont pas toujours pourvus, notament ceux des cadres.
Il s’agit, en général, de renforcer l’attrait du territoire aux différentes échelles (régionale et nationale) en s’appuyant sur ses atouts.
D’autre part, le secteur agricole, s’il est fortement structuré et intégré localement, doit s’interroger sur son modèle économique de demain en relation avec de nouveaux modes de consommation.
En matière touristique, un Schéma de développement touristique 2016-2021 a été élaboré en 2014-2015 et validé en octobre 2015. Il compte 4 orientations stratégiques :
- Faire de l’hébergement, la porte d’entrée touristique du territoire ;
- Développer un accueil dynamique et chaleureux ;
- Renforcer une offre de loisirs et de découverte, entre nature et histoire ;
- Mettre en réseau et promouvoir l’offre touristique.
6. Les dynamiques d’emploi : un territoire de « plein emploi » qui cache des fragilités
Le taux de chômage est historiquement plus faible sur la zone d’emploi de Bressuire que sur la Région (8,8%).
Fin 2017, la zone d'emploi de Bressuire affiche un taux de chômage de 7,1%.
La population active, qui a augmenté de 5,7% depuis 1999, représente 46% de la population totale du territoire.
Le taux de chômage reste important chez les moins de 26 ans. Surtout, on peut penser que le nombre important d’emplois intérimaires est occupé majoritairement par des jeunes qui servent ainsi de variable d’ajustement.
7. Un niveau d’équipement inférieur aux territoires similaires mais bien doté en équipement de sport et de loisirs
Selon l’INSEE, l’offre d’équipements dits de proximité, de gamme intermédiaire et de gamme superieure est inférieure à la moyenne des territoires de type pôles de 10 000 à 40 000 emplois, en particulier en matière de :
- Taux d’équipements de proximité de santé ( 29,5 contre 47,4), de services aux particuliers ( 120,8 contre 184,1) et de transports et déplacements (1,5 contre 3,5)
- Taux d’équipement de gamme intermédiaire de commerces (19,1 contre 37,3)
On notera toutefois que le territoire bénéficie d’infrastructures récentes et innovantes :
- Val de Scie, un parc de loisirs avec baignade biologique
- Centres aquatiques (5 complexes avec bassins sportifs et espaces ludiques)
- Bocapôle, un espace d’évènementiels : concerts, spectacles, salons, congrès...
- Cinémas, 5 sites disposants de 1 à 5 salles
- Golf, parcours de 9 et 18 trous, compact / Pitch and Putt et practice
Le territoire connait aussi une problématique de démographie médicale nuancée par une dynamique de pôles de santé et de construction des relations ville-hôpital autour de Centre Hospitalier Nord-Deux-Sèvres.
8. La formation et l’enseignement une offre de formation riche et variés comportant quelques manques
Le territoire compte :
- 80 établissements primaires et 20 établissements secondaires : un réseau public & privé avec un taux de réussite au bac de plus de 90%
- Un Centre d’Information et d’Orientation et un Carrefour de l’Orientation, Formation, Emploi et Métiers chaque année (COFEM)
- 13 formations post-bac et une offre de formations pour adultes
L’enjeu porte sur une offre locale de formation en adéquation directe avec les besoins des entreprises.
9. La mobilité : un territoire « enclavé » et marqué par l’usage de la voiture
Si la RN 249 relie le territoire à Nantes, Cholet et à la Région Pays de la Loire, le territoire souffre toutefois d’un enclavement routier notamment vers la Nouvelle-Aquitaine, du fait de dessertes inadaptées en direction de Poitiers, Niort ou
Bordeaux.
L’offre ferroviaire est particulièrement faible. Une seule ligne de train existe « La Roche-sur-Yon – Saumur » via Bressuire, représentant un trafic journalier de 4 trains aller-retour (hors période estivale).
Il existe un certain nombre de services de transport et de mobilité privés publics et associatifs sur le Bocage Bressuirais : réseau departemental, transport scolaire, réseau urbain de Bressuire, transport solidaire, parkings de covoiturage, etc.
Malgré des politiques en faveur du développement durable et le développement de modes de transports collectifs, le « mode routier » est largement prédominant sur le territoire du Bocage Bressuirais. En matière de déplacement domicile-travail, c’est presque 85% des actifs qui utilise une voiture.
On notera enfin que 56% des flux domicile-travail sortants sont dirigés vers la Région Pays de la loire.
10. Les centre-bourgs : des pôles à la croisée de multiples enjeux
Dans le cadre des travaux pour la définition du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) et du Programme Local de l’Habitat (PLH), il a été constaté et partagé une perte d’attractivité des centres-villes et centres-bourgs du territoire avec les problématiques suivantes :
. un parc de logements anciens délaissés et non adaptés
. une déprise commerciale des cœurs de ville ou de bourg
. un paysage urbain insuffisamment valorisé
Or relancer ou conforter l’attractivité d’un bourg nécessite une démarche globale. Différentes entrées sont possibles : développer l’activité économique du bourg et maintenir les services, améliorer la diversité du logement et la qualité des aménagements, agir sur les déplacements… Toutes sont liées et interagissent les unes avec les autres et sont différentes selon les communes.
On distingue ainsi 3 enjeux relatifs aux centre-bourgs du Bocage Bressuirais :
. Consolider l’armature urbaine de l’agglomération en s’appuyant sur un réseau de villes et de bourgs vivants
. Accompagner la revitalisation des centres-bourgs par une approche globale, facilitatrice et cohérente à l’échelle de l’Agglomération
. Accompagner les communes dans leur processus de revitalisation singulière (comprendre, reconnaitre, prioriser et agir)
. Créer une dynamique collective pérenne
Synthèse des enjeux
1- Renforcer l’attractivité du territoire pour :
- Attirer de nouveaux salariés
- Favoriser l’innovation et le développement économique des entreprises
- Accroitre le développement de l’activité touristique
- Faciliter les liens inter-territoire et inter-Région.
- Favoriser son désenclavement routier, ferroviaire et numérique
2- Conduire une politique JEUNESSE innovante pour :
- leur donner envie de rester, venir ou revenir.
- favoriser des dynamiques autour du lien social (monde associatif), de l’enrichissement culturel et sportif.
- développer un mode vie attractif, vivant et animé
-favoriser l’inclusion des populations étrangères
3- Organiser un développement et un aménagement du territoire équilibré pour :
- Préserver l’équilibre vis-à-vis des zones rurales en confortant l’articulation du territoire autour du maillage de centre-bourgs
- Maintenir une offre de services aux publics adaptée et répartie équitablement
- Pour renforcer l’attractivité touristique
- Pour améliorer le cadre de vie des habitants
4- Faciliter les mobilités et l’accès aux services pour tous et de façon équitable
- Améliorer l’offre de mobilité
Contrat de dynamisation et de Cohésion du Bocage Bressuirais | ||||||
N° | INTITULE DE L'OPERATION | MAITRE D'OUVRAGE | COUT ESTIMATIF (€) | COFINANCEMENT REGIONAL ESTIME (€) | OBSERVATIONS | THEMATIQUE, POLITIQUES REGIONALES |
Axe 1 - Renforcer l’attractivité du territoire Renforcer l'attrait du territoire en s'appuyant sur ses atouts, répondre aux besoins des entreprises et apporter un soutien aux initiatives locales, mettre en place une communication efficace pour favoriser le développement exogène, favoriser et faciliter l'accès à l'emploi | ||||||
1. 1 Favoriser l’innovation et le développement économique des entreprises et attirer de nouveaux salariés, Faciliter les liens inter-territoire et inter-Région et favoriser son désenclavement routier, ferroviaire et numérique | ||||||
Projets structurants | ||||||
1 | Création d'un cluster métallurgie | Pôle Métal 2 S | 227 950 € | Taux maxi. 50% | Mise en place d'un groupe de suivi du projet | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ECONOMIE |
2 | Promotion du territoire : actions de marketing territorial 2018-2021 | Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais (CA2B) / Club d'entreprises | 150 000 € | Taux maxi. 50 % subvention plafonnée à 25 000 € | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ECONOMIE TERRITORIALE | |
3 | Mise en place d’un Programme Alimentaire Territorial | Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais (CA2B) | 141 041 € | Taux maxi. 50 % pour l'étude | AAP circuits alimentaires locaux | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AGRICULTURE |
4 | Actions "terrtioire d'expérimentation Zéro Chômeur de Longue Durée" | Maison de l'Emploi du Bocage Bressuirais | 40 422 € | 20 000 € | CP du 09/07/18 | ESS |
Projets en amorçage | ||||||
> En déclinaison du schéma stratégique d'accueil des activités économiques du territoire, les opérations correspondantes pourront être examinées au cas par cas au titre du règlement d'intervention de la politique contractuelle territoriale et conformément aux dispositions prévues au SRDEII > Lieu de formation professionnelle et de montée en compétences > Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences (GPECT)- Industrie du Bois > Poursuite de la démarche d'Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ECONOMIE / EMPLOI / FORMATION / ENVIRONNEMENT | |||||
1.2 Accroitre le développement de l’activité touristique | ||||||
Projets structurants | ||||||
5 | Etude pour la valorisation du site du Château d'Argentonnay | Commune | 34 815 € | Taux maxi. 20% | RI patrimoine | PATRIMOINE |
6 | Réhabilitation du Château de St Mesmin | Syndicat Mixte du Château de St Mesmin | 427 250 € | Taux maxi. 25 % | RI patrimoine | PATRIMOINE |
Projets en amorçage | ||||||
> Redéploiement du site touristique de Pescalis > Réhabilitation d'un centre d'hébergement collectif à Argentonnay > Réhabilitation de l'ancienne gare en gîte de groupe à Cerizay > Itinérance touristique à vélo | TOURISME | |||||
Axe 2 - Conduire une politique jeunesse innovante | ||||||
Donner envie de rester, venir ou revenir sur le territoire, favoriser des dynamiques autour du lien social, de l'enrichissement culturel et sportif, développer un mode de vie attractif, vivant et animé, favoriser l'inclusion des populations étrangères | ||||||
Projets structurants | ||||||
7 | Création et mise en musique d’une Cité de la Jeunesse et des Métiers du Bocage Bressuirais (CJMBB) | CA2B | 2 056 251 € | 700 000 € | Un comité de pilotage pour l'élaboration d'un projet de service devra être mis en place. La Région sera associée au comité de suivi de ce projet. | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
8 | Redéploiement de l'Habitat Jeunes en Bocage Bressuirais (création de 39 logements, réhabilitation de 10 logements) | Habitat Nord Deux Sèvres | 3 878 700 € | 323 000 € | RI logement des jeunes | LOGEMENT |
9 | Soutien aux activités artistiques et culturelles de Scènes de Territoire | CA2B | 700 000 € | 42 000 € | CULTURE | |
10 | Etude pour un projet Musée -Médiathèque à Mauléon (partie Musée : Rochers des Vaux) | CA2B | 16 100 € | 3 220 € | CP 08/10/18 | PATRIMOINE |
11 | Action d'interculturalité : "grandir ensemble à Bressuire" | Centre socio-culturel de Bressuire | 27 300 € | 3 000 € | CP 08/10/18 | POLITIQUE DE LA VILLE |
Projets en amorçage | ||||||
> Projet Musée -Médiathèque à Mauléon > Réhabilitation d'une bibliothèque à l'Absie > Soutien aux programmes de diffusion culturelle majeurs (Compagnies, saisons, festivals..) | CULTURE / SPORT | |||||
Axe 3 - Organiser un développement et un aménagement du territoire équilibré | ||||||
Préserver l’équilibre vis-à-vis des zones rurales en confortant l’articulation du territoire autour du maillage de centre-bourgs et maintenir une offre commerciale et de services aux publics adaptée et répartie équitablement. | ||||||
N° | INTITULE DE L'OPERATION | MAITRE D'OUVRAGE | COUT ESTIMATIF (€) | COFINANCEMENT REGIONAL ESTIME (€) | OBSERVATIONS | THEMATIQUE, POLITIQUES REGIONALES |
Projets structurants | ||||||
Programme Intercommunal "cœur de bourg, cœur de vie"(redynamisation de centres bourgs, habitat, derniers commerces…) - actions dans le cadre de projets d'aménagement des bourgs-centres de Nueil-les-Aubiers, Moncoutant, Mauléon, Argentonnay, Cerizay. Programme "Coeur de Ville" de Bressuire | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME / LOGEMENT / PATRIMOINE / TOURISME | |||||
12 | Actions dans le cadre du Programme Coeur de Ville de Bressuire : Rénovation du marché de Bressuire | Commune | 939 568 € | Taux maxi. 20% plafonnée à 100 000 € | XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXX | |
00 | Xxxxxxxxxx xx xxxxxx xx Xxxxx-xxx-Xxxxxxx | Commune | 395 135 € | Taux maxi. 20% plafonnée à 100 000 € | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | |
Projets en amorçage | ||||||
> Appui aux derniers commerces et multiservices > Actions dans le cadre du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques (CTMA) de l'Argenton et ses Affluents 2018-2022, du Thouaret 2017-2018, de la Sèvre Niortaise et Ouin 2015-2020 : actions pouvant être retenues selon les critères de priorisation du règlement d'intervention en faveur de l'eau > Mise en place d'une Opération Collective de Modernisation La participation régionale à l'action collective sera déterminée après adoption de la stratégie et du plan d'action | ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | |||||
Axe 4 : Faciliter les mobilités et l’accès aux services pour tous et de façon équitable | ||||||
Améliorer l'offre de mobilité pour tous les habitants du territoire notamment à travers le développement de l'intermodalité en s'appuyant sur le pôle d'échanges multimodal de la gare de Bressuire | ||||||
Projets structurants | ||||||
14 | Création d’un xxxx x’xxxxxxxx xxxxxxxxxx x xx xxxx xx Xxxxxxxxx (PEM) | CA2B | 3 559 591 € | Taux moyen d'aides publiques : 60 % | FEDER | |
15 | Conseil en mobilité et parc mobilité pour accès à un emploi ou une formation | Maison de l'Emploi du Bocage Bressuirais | 99 000 € | 5 000 € | CP du 08/10/18 | VIE ASSOCIATIVE |
Projets en amorçage | ||||||
> mise en accessibilité de 2 arrêts TER (Chiché et Mauléon) | TRANSPORT | |||||
Ingénierie du contrat : Pour mettre en œuvre ce plan d'actions, la Région cofinancera une ingénierie généraliste (chef de projet territorial - animation du contrat) et thématique, en particulier en support des chantiers clés identifiés en matière de développement économique, d'attractivité et de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Ce cofinancement tiendra compte de la vulnérabilité du territoire et fera l'objet d'un dialogue de gestion annuel. | ||||||
Chef de projet territorial - animation du contrat | CA2B | 0,5 ETP | Maxi : 15 000 € | Année 2019 | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / INGENIERIE | |
Chef de projet économie-emploi-formation- attractivité | 1 ETP | Maxi : 30 000 € | ||||
Chargés de mission thématiques préférentielles du contrat (circuits courts, revitalisation centres bourgs, jeunesse) | 1,5 ETP | Maxi : 45 000 € pour 1,5 ETP | ||||
LEADER | ||||||
LEADER - contreparties régionales + animation | Soutien aux projets retenus en comité de programmation LEADER et répondant aux priorités régionales | Engagement des opérations en CP | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / LEADER | |||