CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOGICIELS NAUTICONCEPT

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES LOGICIELS NAUTICONCEPT

PRÉAMBULE

Le Client déclare avoir pris connaissance de la finalité, des fonctionnalités, de l’ensemble des caractéristiques d’un service SaaS et déclare avoir apprécié l’opportunité de bénéficier des services dépendants du progiciel établi par NAUTICONCEPT. Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition de NAUTICONCEPT et s’est assuré de la conformité du SaaS à ses besoins.

1. DÉFINITIONS

«Anomalie»: désigne un éventuel dysfonctionnement du logiciel, reproductible par NAUTICONCEPT, empêchant son utilisation conformément à la description.

«Contrat»: désigne les présentes Conditions Générales, le devis et ses annexes.

«Destination»: désigne les conditions d'exercice du droit d'utilisation accordé par NAUTICONCEPT.

« Documentation » : désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du logiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat.

«Dysfonctionnement »: désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation de NAUTICONCEPT.

«Plateforme d’Exploitation»: ensemble des matériels, logiciels, système d’exploitation, base de données fournis par NAUTICONCEPT sur laquelle sera effectué l’exploitation du progiciel.

«Progiciel» : ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre des présentes conditions générales, le Progiciel correspond :

 à la version diffusée par NAUTICONCEPT au moment de la signature du devis ;

 à ses mises à jour.

2. INFORMATION DU CLIENT

Il appartient au Client de s'assurer :

 de l'adéquation du SaaS à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la description qui lui est remise;

 qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l'utilisation du SaaS.

 Qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionné pour accéder au SaaS suivant les prérequis définis par NAUTICONCEPT. Il appartient au Client de vérifier les résultats obtenus à l'aide du Progiciel utilisé dans le cadre du SaaS.

3. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NAUTICONCEPT :

 accorde au Client, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d'accès et d’utilisation Progiciel et de la Plateforme d’Exploitation dans le cadre du SaaS;

 fournit le matériel et les infrastructures d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation

 fournit des prestations d’assistance et de maintenance de la Plateforme d’Exploitation au Client.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la date indiquée dans la partie

“désignation” de la facture adressée au Client, sauf dispositions contraires de la facture. Ces droits sont reconduits tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique au moins un (1) mois avant l’expiration de la période en cours. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par NAUTICONCEPT.

5. ACCÈS A LA PLATEFORME D’EXPLOITATION

5.1. Authentification

Chaque utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d’identification (adresse email) et son mot de passe personnel.

5.2. Accès

L’accès à la Plateforme d’Exploitation par les utilisateurs se fait à distance, depuis l’application fournie à l’utilisateur.

5.3. Disponibilité de la Plateforme d’Exploitation

La Plateforme SaaS est accessible aux utilisateurs de manière permanente (soit en 24 x 7). Toutefois, NAUTICONCEPT pourra, si nécessaire, interrompre ses services dans le cadre de la plage de maintenance (lesdites opérations de maintenance devant avoir lieu entre 21h00 et 07h00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement. NAUTICONCEPT s’engage à informer le CLIENT à l’avance de toute interruption programmée de services en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.

5.4. Sécurité

NAUTICONCEPT assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur au jour de la signature du devis, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’Exploitation. Ces règles de sécurité sont disponibles sur simple demande auprès de NAUTICONCEPT.

5.5. Sauvegarde

L’ensemble des données du Client créées ou modifiées à l’aide du Progiciel est stocké dans une base de données ou tout support défini par NAUTICONCEPT sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site sécurisé. Le volume des données stockées accessibles est limité à douze (12) mois plus le mois encours pour l’historique des modules Nauticsafe et dix (10) ans pour l’application Nauticoncept. Au-delà de cette période, NAUTICONCEPT mettra à disposition du Client, lesdites données sur un support informatique, au choix de NAUTICONCEPT et à la charge du Client à sa demande.

6. DROITS D’UTILISATION

Le droit d’utiliser le SaaS est accordé par NAUTICONCEPT au Client pour la durée du Contrat. Le SaaS doit être utilisé conformément aux stipulations du présent Contrat, ainsi qu'aux prescriptions et consignes d'utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise au Client. Le SaaS devra être utilisé conformément à sa destination

; pour les seuls besoins propres du Client. NAUTICONCEPT ajustera la facturation de son service en fonction du nombre d’utilisateurs (mécaniciens) actifs au mois le mois. Toute utilisation non expressément autorisée par NAUTICONCEPT au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

 Toute représentation, diffusion ou commercialisation du Progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;

 Toute forme d'utilisation du Progiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un SaaS ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution.

 Toute mise à disposition directe ou indirecte du Progiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de NAUTICONCEPT.

 Toute utilisation pour un traitement non autorisé par NAUTICONCEPT.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

NAUTICONCEPT déclare détenir l'ensemble des droits nécessaires à la conclusion du Contrat. Le droit d'utilisation accordé par NAUTICONCEPT par le Contrat n'entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur le Progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

8. GARANTIE EN CONTREFAÇON

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, NAUTICONCEPT pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le SaaS, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

 Que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document,

 Que le Client ait notifié à NAUTICONCEPT, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, que NAUTICONCEPT soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec NAUTICONCEPT en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, NAUTICONCEPT pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de

L’utilisation du Service SaaS. Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de NAUTICONCEPT en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Pendant la durée du présent Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.

Par ailleurs, NAUTICONCEPT fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Progiciel. Dans le cadre du présent contrat, NAUTICONCEPT met à la disposition une documentation utilisateur, et un service de support pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle du Progiciel. Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de NAUTICONCEPT, et sauf cas de force majeure, les heures d’intervention du service Support sont de 9h00 à 18h00 (heures métropolitaine) du lundi au vendredi. NAUTICONCEPT se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires. Pour bénéficier de l’assistance, le Client peut contacter, pendant les heures d’assistance, par téléphone le service Support de NAUTICONCEPT au numéro qui lui aura été préalablement communiqué. Il appartient au client de vérifier qu’il dispose bien de la dernière version de l’application avant de contacter le support.

La maintenance du Progiciel comprend les services suivants :

- un accès à l’assistance téléphonique fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation du Progiciel ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité.

- la fourniture des mises à jour du Progiciel sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par NAUTICONCEPT au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour sont directement mises en œuvre par NAUTICONCEPT sur le Progiciel au travers des Stores Apple et Android et peuvent intégrer, selon les cas :

- la correction des Anomalies, les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Progiciel,

- l’apport d’améliorations des fonctions existantes.

- l’ajout de nouvelles fonctionnalités

Tout échange de programmes ou de données entre le Client et NAUTICONCEPT doit respecter les normes de support en vigueur chez NAUTICONCEPT au moment de l’envoi. Sont exclues des Prestations réalisées par NAUTICONCEPT au titre du présent Contrat :

- une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident, …) ;

- tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le présent contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.

- la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au Progiciel ;

- un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Progiciel ;

- une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (Système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;

- d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du

Contrat, et de tout autre contrat conclu avec NAUTICONCEPT.

10. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par NAUTICONCEPT ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et NAUTICONCEPT.

11. COLLABORATION

Afin de permettre la réalisation de ce service, le Client s’engage notamment :

- à se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ;

- à mettre à jour son application depuis l’App Store ou Google Play Store

- à mettre à disposition de NAUTICONCEPT toute information nécessaire demandée par NAUTICONCEPT pour la compréhension et la résolution des Anomalies rencontrées ;

- désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement de Anomalies, et à ce qu’il soit disponible pendant toute l’intervention de NAUTICONCEPT ;

- à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par NAUTICONCEPT, ainsi que ses réseaux.

12. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le montant de la redevance définie au devis relative au SaaS, est constant sur la Période

Initiale, sous réserve des éventuelles modifications du périmètre d’utilisation. NAUTICONCEPT se réserve la possibilité de réviser à chaque renouvellement, le montant de la redevance annuelle en appliquant le nouveau tarif en vigueur. L’augmentation du tarif sera néanmoins limitée à trois fois la variation de l’indice Syntec, étant entendu que la variation de l’indice Syntec retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par NAUTICONCEPT.

La redevance annuelle est payable annuellement pour la licence principale et trimestriellement pour la licence mécano, en début de période concernée, par prélèvements bancaires ou paiement CB en ligne.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, NAUTICONCEPT sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

13. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de cinq fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, NAUTICONCEPT pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre les services SaaS.

Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de NAUTICONCEPT.

Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant de la redevance qui reste dû pour toute la période en cours. Le service reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée sans prolongation de la période en cours.

14. DÉCLARATION

Le Client déclare bien connaître l’internet et les réseaux GPS/GPRS, leurs caractéristiques et leurs limites, et reconnaît notamment :

 Que les transmissions de données sur l’Internet et réseaux GPRS ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

 Que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au SaaS que les utilisateurs du SaaS sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du SaaS peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;

 Que les données circulant sur l’Internet et réseaux GPRS ne sont que partiellement protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls

 Que la mise à disposition du contenu du SaaS aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par NAUTICONCEPT d’un accès protégé par un mot de passe.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. Responsabilité du Client

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation. Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par NAUTICONCEPT et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par NAUTICONCEPT, du fait de la présence de données illicites sur les pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes. En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, NAUTICONCEPT pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informera le Client le cas échéant. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à NAUTICONCEPT estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, NAUTICONCEPT informera sans délai le Client. A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par NAUTICONCEPT – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier - le Client garantit NAUTICONCEPT de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels NAUTICONCEPT pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, NAUTICONCEPT pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de NAUTICONCEPT au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à NAUTICONCEPT de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.

15.2. Responsabilité de NAUTICONCEPT

NAUTICONCEPT exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Au titre des présentes, NAUTICONCEPT est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de NAUTICONCEPT ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de NAUTICONCEPT elle-même.

En aucun cas NAUTICONCEPT n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque. Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de NAUTICONCEPT venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par NAUTICONCEPT, au titre du service SaaS, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre NAUTICONCEPT et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

16. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

- les Progiciels NAUTICONCEPT comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de NAUTICONCEPT, d’envoyer à NAUTICONCEPT des informations sur l’identification du Client (adresse IP), appareil utilisé, géolocalisation.

- les informations obtenues par NAUTICONCEPT grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par NAUTICONCEPT dans le cadre de lutte anti- contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.

17. TRAITEMENT DES DONNEES

17.1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Service SaaS comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à l’Editeur-Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit NAUTICONCEPT contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service SaaS.

17.2. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du Service SaaS. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service SaaS. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence NAUTICONCEPT dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit NAUTICONCEPT à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service SaaS. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

Toutefois, NAUTICONCEPT pourra accéder aux données pour les seuls besoins liés aux Services et au support, et à l’amélioration de son service SaaS. Les données non nominatives pourront également faire l’objet d’une exploitation statistique à des fins d’amélioration du service SaaS.

10.3. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », NAUTICONCEPT s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. NAUTICONCEPT mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

17. FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution par l'une ou l'autre d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

18. RÉSILIATION

18.1. Résiliation par anticipation a l’initiative du Client

Dans le cas où le Client souhaite résilier tout ou partie du Service SaaS en cours de période, la somme déjà réglée pour la période en cours ne pourra être réclamée. NAUTICONCEPT se réserve le droit de facturer au Client des frais relatifs à la migration et/ou récupération de données sur la base d’une étude spécifique réalisée avec le client, et une facturation au taux journalier de 500€H.T.

18.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des parties à une obligation essentielle prévue au présent contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d'utilisation du Progiciel, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visés ci-dessus. Lorsque le manquement correspond à un retard de paiement injustifié, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai de trente (30) jours visés ci-dessus. En tout état de cause, tous les cas de résiliation précités impliquent que le Client n’a plus le droit d’accéder au Service SaaS. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par NAUTICONCEPT.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Confidentialité

Les parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat, le SaaS et toutes autres informations indiquées comme telles. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public

; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment. La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin. Tous les documents communiqués par NAUTICONCEPT au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

19.2. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de NAUTICONCEPT ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de NAUTICONCEPT ou de l’un quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

19.3. Cession du Contrat

Le Contrat entre le Client et NAUTICONCEPT est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de NAUTICONCEPT.

19.4. Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au Contrat à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par NAUTICONCEPT. Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et NAUTICONCEPT.

19.5. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont, toute leur force et leur portée.

19.6. Référence commerciale

NAUTICONCEPT pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.

19.7. Notification

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les signataires du Contrat sont réputés compétents pour représenter les parties.

20. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Mâcon nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du Client a une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Mâcon.