Contrat de garde d'enfantS partagée à durée déterminée

Contrat de garde d'enfantS partagée

à durée déterminée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur et/ou Madame

De nationalité ,

Demeurant ,

N° d'immatriculation Pajemploi :

Ci-après dénommés « I'Employeur »

D'UNE PART,

ET :

Mme/Melle/M.

De nationalité ,

Demeurant ,

N° de sécurité sociale :

Pièce d'identité (à préciser) :

Ci-après dénommée « le ou la Salarié(e) »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés conjointement « les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Mr et Mme , parents de , né(e) le et Mr et Mme , parents de , né(e) le et de , né(e) le ont convenu de faire garder leurs enfants pendant leur temps de travail en ayant recours au système de la garde d'enfants partagée, à leur domicile.

A cet effet, ils se sont rapprochés de Mme/Mlle/M. à qui ils ont proposé la conclusion d'un contrat de travail à temps plein et à durée déterminée avec chacune des deux familles.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

II est conclu un contrat de travail régi par les dispositions du Code de Travail et de la Convention Collective Nationale de travail des Salariés du Particulier Employeur (ci-après désignée « la Convention Collective »). L'ensemble des textes conventionnels sera mis à la disposition de la Salariée sur son lieu de travail.

Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d’un mois après sa date d’effet.

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

IRCEM Retraite – 261 avec des Nations Unies – 59 672 XXXXXXX Xxxxx 0 – tel. 00 00 00 00 00

IRCEM Prévoyance - 261 avec des Nations Unies – 59 672 XXXXXXX Xxxxx 0 – tel. 00 00 00 00 00

Article préliminaire

Il est ici précisé que le présent contrat a pour objet la garde partagée des seuls enfants des deux Employeurs tels que définis à l'article 2 ci-dessous, et et , à titre exclusif.

De convention expresse entre les parties, il ne pourra être dérogé à cette règle qu'à la demande de l'Employeur.

Cette condition constitue, pour l'Employeur, une condition essentielle du contrat de travail sans laquelle celui-ci ne pourrait pas être conclu.

Article 1 - Engagement

1. Le/La Salarié(e) est engagé(e) pour une durée déterminée à partir du pour une durée de afin de remplacer absent(e) pour cause de qui est il/elle-même employé(e) employé en qualité d’auxiliaire parental(e) pour la garde simple d'enfants.

2. Ce contrat prendra fin au retour de (ou préciser la date de fin de contrat)

II est convenu une période d'essai d'un mois renouvelable une fois, pendant laquelle, conformément à l'article 8 de la Convention Collective, les Parties peuvent reprendre leur liberté sans préavis ni indemnité.

Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration de cette période d'essai. Toute suspension (maladie, congés sans solde) prolongerait d'autant la durée de cette période qui doit correspondre à un travail effectif.

1.2 II est expressément convenu entre les Parties que l'acceptation de cette garde partagée est une condition substantielle du contrat de travail sans laquelle celui-ci ne pourrait pas être conclu.

La rupture du contrat de travail conclu par ailleurs entre la Salariée et le Second Employeur tel que défini a l'article 2 ci-après, pour quelle que cause que ce soit pourra constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat.

Article 2 - Lieu habituel de travail

Le/La Salarié(e) exercera ses fonctions alternativement, au domicile de l'Employeur et au domicile de Mr et Mme second employeur de la Salariée (ci-après dénommés le « Second Employeur »).

Si le/la Salarié(e) est appelé(e) à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre Employeur et Salarié(e) fixera les modalités particulières.

Article 3 - Nature et qualification de l'emploi

Le/La Salarié(e) est engagé(e) en qualité « d'employé(e) de maison garde d'enfants de niveau » selon la classification retenue par la Convention Collective Nationale de travail des Salariés du particulier Employeur, celui/celle-ci étant/n’étant pas titulaire du Certificat de Qualification Professionnelle garde d'enfants/ ou autre (indiquer le cas échéant le diplôme obtenu).

A ce titre, le/la Salarié(e) a pour mission d'assurer les soins et la surveillance des enfants :

1. né(e) le ,

(ii) né(e) le , et

2. né(e) le

(ci-après dénommés les « Enfants »), qui lui sont confiés.

Dans le cadre de ses fonctions, le/la Salarié(e) sera chargé(e) d'assurer, selon les directives de l'Employeur, la garde des enfants, c'est à dire et sans que cette liste soit limitative:

• d'assurer le confort physique et moral des Enfants : notamment écoute, surveillance, repas et préparation des repas, éveil, promenade quotidienne en poussette avec obligation de retour avant la tombée de la nuit, soins (dans le cas ou les Enfants seraient malades notamment), hygiène, sécurité, de donner le bain lorsque l’Employeur le demande expressément ;

• d'assurer les travaux ménagers associés. A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : rangement et nettoyage des lieux de vie et de jeux des Enfants, nettoyage de la cuisine après les repas...;

• en cas de suspicion de maladie ou d'accident, même bénin, d'en informer immédiatement l'Employeur ou, si celui-ci ne peut être joint immédiatement pour une raison quelconque, le service concerné (indiqué sur le cahier de liaison); le/la Salarié(e) n'administrera par conséquent aucun médicament aux Enfants de sa propre initiative;

• de conduire les Enfants chez le médecin ou a l'hôpital si leur état de santé le justifie, l'intégralité des frais (notamment taxi, consultations, analyses) qu'il/elle serait alors éventuellement amené(e) à exposer étant alors immédiatement remboursé par l'Employeur sur présentation de justificatifs. En pareille circonstance le/la Salarié(e) devra au préalable sans délai prévenir l'Employeur et obtenir son accord;

• de remplir chaque jour les informations dans le «cahier de liaison» sur lequel seront consignés, notamment, les heures de repas et leur déroulé (ce que les Enfants ont mangé ou pas…), les heures de sortie et de sieste des Enfants, et plus généralement tout commentaire sur l'état général des Enfants et toute autre information relative aux Enfants telle que demandée par l'Employeur;

• d'avertir immédiatement l'Employeur en cas de sinistre (inondation, incendie. absence de chauffage...) se produisant au domicile de ce dernier ou en cas de perte des clés du domicile ou en cas de dommage causé à un tiers pendant l'exercice de ses fonctions ;

• L'usage du téléphone est strictement réservé aux nécessités du service et aux urgences.

• L’usage de l’ordinateur est interdit ;

• D'une manière générale, tous frais engagés dans le cadre de ce contrat doivent requérir l'accord de l'Employeur et ne peuvent être remboursés par ce dernier que sur présentation de factures, tickets de caisse ou justificatifs.

• L'Employeur demande à le/la Salarié(e) dans le cadre de ce contrat, à titre de condition essentielle, rigueur, sérieux, discrétion, honnêteté, propreté et ponctualité.

• Le/La Salarié(e) s'interdit :

- De fumer ;

- De recevoir des amis ou de la famille ou plus généralement d'ouvrir la porte du domicile de l'Employeur à tout tiers sans autorisation préalable de ce dernier ;

- De se rendre chez des tiers avec les Enfants sans l'autorisation préalable de I'Employeur ;

- De confier à un tiers la garde des Enfants sans l'accord de l'Employeur ;

- De s'absenter du lieu de travail même quelques minutes et plus généralement de laisser les Enfants seuls sans surveillance ;

- D'emprunter les transports en commun ou d'utiliser une voiture dans le cadre des sorties quotidiennes des Enfants.

• Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour la garde d'enfants.

• Autre : (indiquer toutes les clauses supplémentaires qui ne serait pas dans le listing ci-dessus)

(en cas de scolarisation de 1 ou plusieurs enfants)

Par ailleurs, étant scolarisé(e)(s), le/la Salarié(e) sera amené(e) à effectuer des trajets quotidiens à pied entre le domicile de celui des Employeurs où la garde des Enfants sera assurée et l'école (indiquer l’adresse), pour emmener et/ou aller chercher . Le rythme de scolarisation pouvant être variable, l'Employeur informera régulièrement la Salariée des trajets à effectuer.

Tout manquement à l'une quelconque des obligations mentionnées au présent article constituera une faute de nature à justifier la rupture du présent contrat.

Article 4 - Durée de présence et horaires de travail

Le/La Salarié(e) effectuera pour le présent contrat et celui conclu avec Mr et Mme , second Employeur de la Salariée, un temps de travail hebdomadaire total de XX heures, incluant X heures supplémentaires hebdomadaires.

Ce temps de travail est reparti de la manière suivante :

Jour	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Lieu de garde
Heure arrivée
Heure départ
Durée de travail effectif

Soit un total maximum de XX heures par mois.

La durée du travail s’entend du total des heures effectuées au domicile de l’une et de l’autre famille. Toutes ces heures ont le caractère de travail effectif. (art 15 CCN).

Il appartient à l'Employeur de fournir un planning à le/la salarié(e) dans un délai de prévenance de 2 semaines.

Périodicité du relevé de situation si horaire irrégulier :

Dans la mesure où la garde est partagée, les horaires sont divisés par deux, soit une moyenne hebdomadaire de XX heures par famille, soit un total mensuel de XX heures.

Peut être rajouté à votre contrat si heures supp. rattrapées :

Si le/la Salarié(e) venait à effectuer des heures supplémentaires au-delà de celles prévues au présent contrat, il est convenu entre les parties que ces heures supplémentaires seront récupérables sous forme de journées ou demi-journées de congés fixés par l’Employeur.

En tout état de cause, le/la Salarié(e) devra impérativement attendre le retour de chacun des deux Employeurs avant de pouvoir partir.

Article 5 - Repos hebdomadaire et jours fériés

Les jours de repos hebdomadaire sont le samedi et le dimanche.

Modalités particulières (s’il y a lieu) :

Les jours fériés travaillés sont :

□ 1^er janvier

□ Lundi de Pâques

□ 1^er mai

□ 8 mai

□ Jeudi de l’Ascension

□ Lundi de Pentecôte

□ 14 juillet

□ 15 août

□ 1^er novembre

□ 11 novembre

□ 25 décembre

Article 6 - Rémunération

A titre de rémunération, le/la Salarié(e) percevra un salaire brut horaire de X,XX Euros correspondant à un salaire brut mensuel de XXX Euros (soit XXX Euros net mensuel), les X heures supplémentaires étant rémunérées conformément aux dispositions de la Convention Collective.

II est expressément convenu entre les parties que le/la Salarié(e) sera soumise aux cotisations réelles de cotisations sociales.

La rémunération du/de la salarié(e) sera faite le de chaque mois.

Article 7 - Absence

En cas d'absence prévisible, le/la Salarié(e) devra solliciter une autorisation préalable, au minimum 1 mois à l'avance, pour permettre à l'Employeur de s'organiser.

Si l'absence est imprévisible, et notamment si elle résulte de la maladie ou d'un accident, il appartiendra au Salarié(e) d'informer ou de faire informer immédiatement l'Employeur et de fournir dans les deux jours une justification de l'absence, notamment par l'envoi d'un avis d'arrêt de travail et des avis de prolongation éventuelle.

Article 8 - Congés payés

Le/La Salarié(e) bénéficiera des droits à congés payés dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et dont les dates seront fixées dans la mesure du possible d'un commun accord, et, en cas de désaccord, par l'Employeur en fonction de ses impératifs d'organisation. En tout état de cause, elles seront fixées au moins deux mois à l'avance.

Le/La Salarié(e) acquiert 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, soit au maximum 30 jours ouvrables par an. La période de référence est du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante.

Article 9 - Surveillance médicale

L’employeur s’engage à fournir au Salarié(e) tous les renseignements d’ordre médical nécessaires figurant dans le carnet de santé des Enfants.

Le/La Salarié(e) s’engage à appliquer si besoin, régimes et traitements prescrits par les ordonnances dont il lui sera communiqué un exemplaire. Il/Elle est autorisé(e) à donner aux Enfants les premiers soins si nécessaires en attendant l’arrivée du médecin ou des parents (par exemple en cas de température élevée ou de blessure).

En cas d’accident ou de maladie, le/la Salariée doit appeler (annexe 1) :

• les parents ;

• le médecin suivant : ;

• et en l’absence des parents, les grands-parents ;

Si une hospitalisation est nécessaire, les Enfants seront conduits à l’hôpital de

L’autorisation parentale d’intervention chirurgicale en urgence est annexée au présent contrat (annexe 2).

Article 10 - Conditions particulières

• Congés liés aux contraintes professionnelles de l’Employeur :

• Evolution possible des tâches, des horaires :

• Autres :

La liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher les Enfants au domicile des parents, de celui de l’autre famille d’accueil ou à l’école, est annexée au présent contrat (annexe 3).

Article 11 - Préavis

Les délais sont fixés par la convention collective applicable. Cependant, il est convenu entre les Parties de respecter un délai minimum d'un mois en cas de démission afin de pourvoir au remplacement du/de la Salarié(e) dans les meilleures conditions.

Article 12 - Modification - Renonciation

Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit et signé par les deux Parties. La renonciation d'une Partie à invoquer la non-exécution de l'une des stipulations du présent contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à invoquer la non-exécution de toute autre stipulation.

Article 00 - Xxxxxxxxxxx

Xx/Xx Xxxxxxx(x) déclare expressément n'être liée actuellement à aucun autre employeur et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement.

Pour toutes les questions non résolues par les présentes, les Parties s'engagent à se conformer à la législation du travail ainsi qu'à la Convention Collective Nationale du travail des Salariés du particulier Employeur.

Fait à , le .

En deux exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.

_____________________________	_____________________________________
L'Employeur	La Salariée
Monsieur/ Madame (1)	Mademoiselle (1)

1. signature précédée de la mention «lu et approuvé, bon pour accord»

ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES A CONTACTER EN CAS D’URGENCE ET EN L’ABSENCE DES PARENTS

Mère :

Employeur :

Tél. bureau (ligne directe) :

Standard :

Portable :

Père :

Employeur :

Tél. bureau (ligne directe) :

Standard :

Portable :

Médecin :

Adresse :

Tél. :

Portable :

Grands-Parents :

* Monsieur et Madame

Adresse :

Tél. :

Portable(s) :

* Monsieur et Madame

Adresse :

Tél.:

Portable(s):

AUTRES CONTACTS UTILES :

Fait à le

Signature du Père Signature de la Mère

ANNEXE 2

AUTORISATION D’INTERVENTION CHIRURGICALE D’URGENCE

Nous soussignés, ,

Autorisons le médecin à pratiquer une intervention chirurgicale, y compris avec anesthésie générale, sur notre enfant, né(e) le , en cas d’urgence.

Fait à le

Signature du Père Signature de la Mère

ANNEXE 3

liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher lES enfants au domicile dE L’EMPLOYEUR

dont les coordonnées sont indiquées en annexe 1 du présent contrat, sont autorisés à venir les chercher au domicile des parents et de l’autre famille d’accueil.

Fait à le

Signature du Père Signature de la Mère

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