CONDITIONS GÉNÉRALES de Watts Benelux BVBA
CONDITIONS GÉNÉRALES de Watts Benelux BVBA
I. Conditions de vente
1. Champ d'application :
Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres/devis, contrats et livraisons effectuées par Watts Benelux BVBA, avec siège social à 8750 Wingene, Xxxxxxxxxxxxxxx 00X (ci-après « le Vendeur »).
La relation juridique entre Vous-même (ci-après « l'Acquéreur ») et le Vendeur est exclusivement régie par les présentes Conditions générales et les Conditions spéciales (ci-après conjointement désignées sous le terme le « Contrat »). En cas de contrariété entre les Conditions générales et les Conditions spéciales, les Conditions générales primeront.
Les conditions générales de l'Acquéreur s'écartant des présentes Conditions générales seront considérées comme non-existantes et leur application est expressément écartée sans que le Vendeur ne soit tenu, de quelque manière que ce soit, de protester contre/s'opposer à leur application. Celles-ci ne peuvent restreindre la validité et l'application des Conditions générales du Vendeur sauf convention contraire et expresse écrite conclue entre les parties. Dans un tel cas, les présentes Conditions générales s’appliqueront toutefois de façon complémentaire.
Les présentes Conditions générales ont été communiquées à l'Acquéreur préalablement à la conclusion du Contrat. En acceptant une offre/un devis et en passant commande, l'Acquéreur indique qu'il a reçu les conditions générales, qu'il les a comprises et qui les accepte sans réserve.
Il ne peut être dérogé tacitement aux présentes conditions générales. La simple tolérance d'un comportement de l'Acquéreur contraire au Contrat n'induit en aucun cas renonciation par le Vendeur à l'application du contenu des présentes conditions générales.
2. Offre/devis :
Les offres/devis sont valables pendant un délai de 30 jours suivant leur envoi. Les offres/devis s'appliquent à l'ensemble de la commande et sont indivisibles. Elles/ils ne constituent qu'une proposition émanant du Vendeur et ne le lient pas.
Les informations, les dessins/plans et autres informations fourni(e)s par l'Acquéreur sont réputé(e)s être correct(e)s et complets/complètes et sont à la base de l'offre/du devis du Vendeur. L'Acquéreur supporte la responsabilité du choix des marchandises vendus. Les marchandises vendus sont des biens standards n'ayant pas été produits pour répondre aux besoins spécifiques du client (à moins qu'il ne s'agisse de produits fabriqués sur mesure). En toute hypothèse, le Vendeur ne fournit pas de conseils spéciaux ni ne procède à aucune étude spéciale en relation avec le choix du produit au/pour le compte de l'Acquéreur, sauf convention expresse contraire. Dès lors, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsqu’il s'avère que les marchandises vendues ne peuvent être utilisées aux fins ou pour l'usage visé(e) par l'Acquéreur.
3. Confirmation de commande :
Une commande, tant orale qu'écrite, lie irrévocablement l'Acquéreur mais ne lie le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. En d'autres termes, l'Acquéreur fait une proposition de Contrat sur la base de l'offre/le devis qu’il a reçu(e). Cette proposition sera ensuite acceptée ou non par le Vendeur. Ce n'est qu'à partir du moment où une telle confirmation de commande a eu lieu qu'un Contrat contraignant pour les deux parties est conclu.
4. Produits fabriqués sur mesure :
Les produits fabriqués sur mesure (Highly Customized Products), sont des produits spéciaux ou adaptés ayant été adaptés aux besoins et exigences spécifiques d'un client et pour lesquels le Vendeur ne propose pas de d'utilisation alternative future. Les produits fabriqués sur mesure ne sont pas destinés à être vendus à un autre client que l'Acquéreur ayant commandé le produit.
Dans l'hypothèse où l'Acquéreur annule la commande des produits fabriqués sur mesure pour des motifs de pouvant être imputés au Vendeur, le Vendeur est alors en droit de facturer à l'Acquéreur un montant correspondant aux frais et dépenses que le Vendeur a engagés en vue de l’exécution de la commande jusqu'au jour de la réception de l'annonce de l'annulation.
L'Acquéreur devra indemniser le Vendeur à hauteur de ce montant.
À la requête de l'Acquéreur, le Vendeur adressera un relevé détaillé des frais et des dépenses engagés. Le montant à indemniser ne sera en tout cas pas supérieur au prix convenu.
L'Acquéreur peut librement décider de prouver que le Vendeur a subi un préjudice moindre ou même qu'il n'a pas subi de préjudice du tout.
5. Personnes intermédiaires (représentants de commerce ou agents de commerce) :
En dehors des situations indiquées préalablement par écrit par le Vendeur, ses représentants ne peuvent valablement l'engager ou recevoir paiement à son profit. Toute obligation contractée par les représentants du Vendeur ne le lie que si celle-ci a été acceptée expressément par écrit par ses dirigeants ou mandataires.
En conséquence, les commandes reçues par l'intermédiaire d'agents, de courtiers ou de représentants n'engageront le Vendeur qu'après confirmation écrite de la commande. En outre, les preuves de réception des paiements ne peuvent être signées que par l'un des dirigeants ou mandataires du Vendeur.
6. Conditions de livraison :
La livraison intervient EXW entrepôt du Vendeur (Incoterms 2000). Les parties peuvent toutefois convenir, d'un commun accord, d'un autre lieu de livraison. Dans un tel cas, les biens vendus sont alors transportés aux risques de l'Acquéreur et à ses frais, même lorsque le Vendeur organise le transport.
La livraison porte uniquement sur les biens désignés dans la confirmation de commande. Le Vendeur a le droit de procéder à des livraisons partielles.
7. Envoi :
Les marchandises et leur poids sont réputés approuvés et acceptés au moment de leur départ de l'usine du Vendeur ou du lieu d'origine de la provenance depuis lequel la marchandise est livrée ou est expédiée. La marchandise est toujours transportée aux frais et aux risques de l'Acquéreur, lequel est tenu d'indiquer immédiatement tout endommagement, tout bris ou toute perte à la réception des marchandises à la société de transport et au Vendeur.
8. Délais de livraison :
Les délais de livraison ne lient pas le Vendeur et ne sont donnés qu'à titre indicatif à moins que leur caractère contraignant n'ait été expressément confirmé par écrit par le Vendeur. Le Vendeur prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des délais de livraison indiqués.
Une livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d'une indemnité ou à toute autre pénalité pour cause de retard ni ne peut justifier le refus de prendre livraison des marchandises ou bien l'annulation de la vente, sauf dérogation expresse et écrite à ces règles. Même lorsqu’un délai de livraison spéciale a été convenu entre les parties, l'ensemble des causes de retard de livraison indépendantes de la volonté du Vendeur sont considérées comme constituant des cas de force majeure.
En cas de non livraison, le Vendeur restituera à l'Acquéreur les éventuelles avances qu’il a payées.
Lorsque l'Acquéreur n'a pas retiré les marchandises vendues à la date de livraison prévue, le Vendeur peut considérer que, à l'issue d'une période de 15 jours, le Contrat est dissous, à condition d'en informer l'Acquéreur, ceci sans qu'une mise en demeure préalable ou une intervention judiciaire ne soient requises. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de réclamer l'indemnisation des dommages qu'il subit en conséquence du non-retrait ou du retrait tardif des marchandises.
9. Transfert de propriété et réserve de propriété :
Le transfert de propriété des marchandises vendues n'a lieu que lorsque l'Acquéreur a satisfait à l'ensemble des obligations lui incombant en vertu du Contrat, notamment le paiement intégral du prix convenu (y compris les éventuels frais, les intérêts et indemnités dus en raison d'un paiement tardif).
Jusqu'à ce moment-là, l'Acquéreur ne peut aliéner les marchandises, ne peut les immobiliser par destination, les transformer, les consommer, les incorporer à d'autres biens meubles, les donner en gage/les nantir ou en disposer de toute manière. Aussi longtemps que l'Acquéreur est défaillant dans l'exécution des obligations lui incombant, en totalité ou partiellement, le Vendeur est en droit de reprendre les marchandises concernées.
Aussi longtemps que le transfert de propriété n'a pas eu lieu dans son intégralité, l'Acquéreur s'engage à faire tout le nécessaire en vue de protéger les marchandises vendues contre toute forme de disparition partielle ou totale et fera par ailleurs en sorte de contracter les assurances nécessaires.
Lorsque les marchandises se trouvent chez un tiers, l'Acquéreur fera en sorte que le Vendeur ait la possibilité de revendiquer auprès de ce tiers les marchandises livrées avec réserve de propriété.
L'ensemble des créances que l'Acquéreur détient ou viendrait à détenir en relation avec les marchandises dont il ne peut disposer sur un tiers, quelle que soit son identité ou sa qualité, sont transférées au Vendeur, notamment en cas d'aliénation par l'Acquéreur ou d'endommagement causé par des tiers aux marchandises concernées.
En cas de saisie pratiquée sur des biens étant encore la propriété du Vendeur, l'Acquéreur en avertira immédiatement le Vendeur. L'Acquéreur prendra l'ensemble des mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de propriété du Vendeur. Ainsi, l'Acquéreur informera le tiers concerné qui procède à la saisie que les marchandises concernées sont la propriété du Vendeur et fera toutes protestations nécessaires pour assurer la libération des marchandises livrées avec réserve de propriété.
La réserve de propriété n'empêche pas que l'ensemble des risques de perte, d'endommagement et autres passent au cocontractant à partir du moment de la formation du Contrat ou, en cas de marchandises non-individualisées, à compter de l'individualisation par le Vendeur.
10. Force majeure :
En cas de force majeure (y compris, mais sans s'y limiter, en cas d'accidents, de guerres, de grèves, de lock-out, de soulèvements, de pénuries de matériels de transport, d'incendie de l'usine du Vendeur ou de celle de ses fournisseurs, en cas de circonstances économiques nouvelles, d'interruption de la production, de problèmes d'approvisionnement) ou en cas de circonstances imprévues échappant raisonnablement au pouvoir du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit, sans être tenu dans ce cadre au paiement de la moindre indemnité à l'Acquéreur, d'ajourner la livraison des marchandises, ceci aussi longtemps que la force majeure perdure.
11. Modalités de la mise en œuvre :
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux marchandises qu'il doit livrer lorsqu'il l’estime nécessaire, ceci en conséquence ou non d'éventuelles modifications du processus de production ou du processus d'assemblage ou en raison d’autres circonstances similaires.
12. Acceptation – défauts/vices :
a. L'Acquéreur s'engage à contrôler, dès la réception des marchandises, que celles-ci sont conformes au contrat. Les réclamations concernant la non-conformité des marchandises livrées et les défauts apparents doivent, pour être juridiquement valable, être présentées par écrit, par lettre ou par e-mail, par l'Acquéreur, au Vendeur dans un délai de huit jours, au plus, suivant la
livraison desdites marchandises, ceci, étant entendu que la preuve de l'envoi desdites réclamations repose sur l'Acquéreur. En l'absence de réclamation ou de réserve présentée dans le délai précité, l'Acquéreur
est réputé avoir accepté l'intégralité des marchandises livrées et la responsabilité du Vendeur au titre de la non-conformité des marchandises livrées et des défauts apparents ne pourra plus être recherchée. La non-conformité des marchandises livrées et les défauts apparents doivent toujours être mentionnés dans la lettre de voiture (CMR).
Si la livraison de marchandises non conformes n'a pas été acceptée et que la réclamation a été portée en temps utile à la connaissance du Vendeur, celui-ci pourra alors, en ce qui concerne les pièces dont il a reconnu la défectuosité, procéder à leur réparation ou bien opérer gratuitement leur remplacement, ceci à titre d’unique d'indemnisation et sans que l'Acquéreur ne puisse prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner ni ne puisse requérir la résolution du Contrat.
Les marchandises conformes ou non conformes ayant été acceptées ou dont la réclamation les concernant n'a pas été communiquée en temps voulu au Vendeur, ne sont pas réparées ou remplacées aussi longtemps que l'Acquéreur n'a pas exécuté l'obligation de paiement lui incombant.
b. Le Vendeur garantit l'Acquéreur contre les vices cachés pendant un délai de six mois suivant la date de la livraison, ceci conformément aux présentes conditions générales. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l'Acquéreur doit toutefois, dans les sept jours suivant la constatation du vice caché par l'Acquéreur ou suivant le moment où celui-ci aurait dû constater la présence du vice caché, en informer le Vendeur par lettre recommandée.
Le Vendeur n'est pas responsable de la qualité ou des propriétés des marchandises vendues lorsque le défaut affectant la qualité ou les propriétés des marchandises est la conséquence d'une utilisation spécifique, anormale ou inappropriée par l'Acquéreur ou par tout tiers. L'Acquéreur supporte la responsabilité de l'usage spécifique qu'il fait des marchandises vendues ou qu'en fait tout tiers. Le Vendeur n'est pas réputé connaître l’application spécifique dérogatoire à l'utilisation normale que l'Acquéreur entend faire des marchandises.
La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée sur la base des vices cachés que lorsque le vice a été établi suite à une procédure contradictoire. En cas de constat de l'existence d'un vice caché, le vendeur sera tenu, à sa discrétion, de remédier au vice ou de remplacer la pièce défectueuse affectant les marchandises vendues ou bien de rembourser la partie correspondante du prix facturé. L'Acquéreur ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.
Si, à ce moment-là, la marchandise vendue n'est plus produite ou est proposée dans une version modifiée, le Vendeur peut alors remplacer la pièce défectueuse par un produit similaire.
c. Une fois écoulé le délai de six mois mentionné ci-dessus, l’Acquéreur ne peut réclamer auprès du Vendeur au titre des défauts/vices affectant les marchandises vendues que sur la base de et conformément aux modalités de la garantie fournie par le Vendeur et telle qu’exposée dans la partie II Garantie.
13. Responsabilité :
Sauf les obligations explicites contractées par le Vendeur en vertu des présentes conditions générales, la responsabilité du Vendeur se limite à la responsabilité impérative telle qu’organisée par la loi. Ainsi, est notamment exclue toute responsabilité pour faute légère ou grave du Vendeur. Le Vendeur ne sera toutefois jamais tenu responsable des dommages indirects/consécutifs, dont, sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, l'augmentation des frais généraux, les dommages causés à des tiers ou à des biens appartenant à des tiers. La responsabilité globale du Vendeur se limite en toutes circonstances au montant de la facture (hors TVA et frais) pour lequel la marchandise ou les marchandises ayant donné lieu à la responsabilité a/ont été vendue(s).
14. Prix et paiement :
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est un prix hors TVA. L'ensemble des impôts/taxes et prélèvements, de quelque nature que ce soit, perçus sur le prix ou sur les marchandises ainsi que les frais de livraison, d'enlèvement, de montage, d'installation ou de transport sont entièrement supportés par l'Acquéreur.
Si le Vendeur démontre que, entre le moment où il a présenté son offre/devis et le moment de la livraison, le prix d'achat des produits livrés a augmenté d'au moins 10 %, le prix sera alors augmenté – à hauteur d'un maximum de 80 % du prix total – du même pourcentage d'augmentation.
L'offre/le devis peut prévoir qu'une ou plusieurs avance(s) doi(ven)t être payée(s). En passant commande, l'Acquéreur donne son accord à cet effet.
Sauf convention contraire, l'ensemble des factures doivent être payées dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture, ceci par le biais d'un virement réalisé sur l’un des comptes bancaires mentionnés sur la facture, ceci avec mention du numéro de facture. Le lieu de paiement est celui du siège social du Vendeur tel qu’indiqué sur la facture.
Toute éventuelle contestation de la facture doit être effectuée par courrier recommandé, dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de la facture.
En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture dans le délai imparti, des intérêts de retard seront alors dus de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit requise, d'un montant de 1 % par mois (12 % sur une base annuelle), étant entendu que tout mois commencé sera considéré comme un mois entier, ceci à compter de la date d'échéance de la facture. Le cas échéant, cet intérêt est calculé pro rata temporis. En outre, pour toute facture non payée à sa date d'échéance, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 200 €) sera due de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, ceci sans préjudice du droit du Vendeur de prouver l'existence d'un préjudice plus étendu et de réclamer une réparation plus importante. Les frais découlant d'un éventuel recouvrement des factures par voie judiciaire sont également supportées par l'Acquéreur.
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant d'une seule facture dans le délai imparti à cette fin, les autres montants non-encore payés deviennent alors, de plein droit, immédiatement dus et exigibles.
En outre, dans un tel cas, le Vendeur a le droit de suspendre tout nouveau contrat ou contrat en cours conclu avec l'Acquéreur, ou peut y mettre fin sans délai en adressant une lettre recommandée, ceci sans que le Vendeur ne soit, de ce fait, tenu à la moindre indemnité, et sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer réparation pour le dommage qu'il subit, lequel est forfaitairement estimé à 30 % du montant de la facture, sans préjudice toutefois du droit du Vendeur de prouver un dommage plus étendu et, ainsi, de réclamer une indemnisation plus importante.
Lorsque l'Acquéreur néglige d'exécuter les obligations lui incombant, le Vendeur peut considérer le Contrat comme dissous en ce qui concerne les marchandises devant encore être livrées, sans préjudice de son droit de réclamer l'ensemble des indemnisations et intérêts tels qu'exposés ci- dessus.
Si la confiance du Vendeur au regard de la solvabilité de l'Acquéreur est affectée du fait de voies d'exécution engagées contre l'Acquéreur et/ou en raison d'autres événements permettant de douter de la bonne exécution des obligations incombant au Vendeur et/ou rendant une telle exécution impossible, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison de l'intégralité de la commande ou des marchandises devant encore être livrées jusqu'à ce que l'Acquéreur fournisse des garanties appropriées. Si l'Acquéreur refuse de fournir de telles garanties, le Vendeur se réserve alors le droit de considérer le Contrat comme dissous, sans préjudice de son droit de réclamer l'ensemble des indemnisations et intérêts tels qu'exposés ci-dessus.
15. Divisibilité :
Lorsqu'une disposition des présentes Conditions générales ou toute partie de celles-ci est invalide ou le devient, les autres dispositions ainsi que le surplus de la disposition concernée continuent de s'appliquer et la disposition non valide sera remplacée, d'un commun accord entre les parties, par une disposition similaire se rapprochant le plus possible de l'intention initiale et préservant par ailleurs, dans toute la mesure du possible, l'équilibre économique de départ du Contrat.
16. Intégralité du Contrat :
Les présentes Conditions générales associées aux conditions spéciales constituent l'intégralité du Contrat et de l'ensemble des accords conclus entre le Vendeur et l'Acquéreur et remplacent tous Contrats, accords ou règlements (tant oraux qu'écrits) antérieurs ayant trait au même objet. Toute adjonction aux présentes Conditions générales ou modification de celles-ci doit être constatée par écrit et être acceptée par un représentant accrédité du Vendeur.
17. Respect des règles de contrôle à l'export et des lois de sanction américaines :
Le Vendeur et l'Acquéreur prendront soin de respecter la législation applicable des États-Unis d'Amérique concernant les contrôles à l'export ainsi que les lois de sanctions, y compris, sans s'y limiter, la législation en matière d'exportation du ministère du commerce, du bureau de
l'industrie et de la sécurité, ainsi que les divers programmes de sanctions économiques gérés par le ministère des finances et plus spécialement le bureau de contrôle des actifs étrangers.
L'Acquéreur s'engage à : (1) n'entreprendre aucune activité susceptible d'avoir pour effet que le Vendeur ou l'un de ses représentants, en leur qualité de personne morale américaine, porte(nt) atteinte à la législation américaine en matière d'exportation et/ou aux lois de sanction américaine,
(2) ne pas amener le Vendeur à mettre en œuvre de telles activités et à ne pas le prier d'effectuer de telles activités.
18. Juridiction compétente :
En cas de contestations, seules les juridictions dans le ressort desquelles le siège du Vendeur se trouve sont compétentes.
19. Loi applicable :
Le Contrat est régi par le droit belge à l'exclusion des règles de renvoi que celui-ci contient.
II. Garantie
1. Étendue de la garantie :
a. Sauf indication contraire expresse du Vendeur, le Vendeur accorde à l'Acquéreur, et, en cas de revente par l'Acquéreur, à l'utilisateur final (ci-après conjointement désignés sous le terme l'« Acquéreur »), une garantie de deux années sur les marchandises vendues par le Vendeur. La période de garantie précitée prend effet à la date de livraison des marchandises vendues, à savoir la date de livraison EXW entrepôts du Vendeur (Incoterms 2000).
b. La présente garantie couvre les défauts/vices affectant les matériaux utilisés, les défauts/vices de production ou d'assemblage des marchandises vendues ou les défauts structurels. L'Acquéreur devra toutefois démontrer que de tels défauts ou vices ne sont la conséquence directe ou indirecte de :
● une mauvaise installation, sachant qu'il convient d'entendre par « mauvaise installation » notamment :
- toute installation réalisée par un installateur non-agréé par le Vendeur et non-enregistré ;
- toute installation intervenant en contravention avec les instructions du manuel d'utilisation du Vendeur ;
- toute installation non réalisée conformément aux règles de bonnes pratiques professionnelles/aux règles de l'art ;
- toute installation pour laquelle le Vendeur a reçu, dans les sept jours suivant la première mise en service, et, en tout cas, au cours de l'année suivant la livraison mentionnée ci- avant des marchandises vendues, le formulaire concernant le test de densité remis par le Vendeur (livré avec les marchandises vendues et fourni par ailleurs dans le mode d'emploi technique du Vendeur) intégralement rempli et signé.
● l'utilisation anormale ou inappropriée des marchandises vendues, sachant qu'il convient d'entendre par « utilisation inappropriée » notamment toute utilisation faite en contravention avec les instructions exposées dans le mode d'emploi technique du Vendeur ;
● un défaut d'entretien adéquat et d'un contrôle (annuel) réalisé conformément aux instructions du Vendeur ;
● l'utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles ;
● la modification ou de l’adaptation ultérieure effectuées sur la marchandise par l'Acquéreur ;
● facteurs externes.
c. La présente garantie ne joue par ailleurs que dans la mesure où les marchandises vendues concernées ont été intégralement payées par l'Acquéreur conformément aux modalités de paiement s'appliquant et telles qu'exposés à l'article 14 de la Partie I des présentes conditions générales.
2. Information :
Pour pouvoir invoquer la présente garantie, l'Acquéreur doit, à l'intérieur du délai de garantie précitée et dans les sept jours suivant la constatation du défaut/vices par l'Acquéreur ou suivant le moment où l'Acquéreur aurait dû constater la présence du défaut/vices, en informer le Vendeur par lettre recommandée. En outre, toute action en justice ne peut être engagée contre le Vendeur que dans l'année suivant la découverte du défaut/vice. De plus, le défaut/vice doit être constaté de façon contradictoire entre l'Acquéreur et le Vendeur, à défaut de quoi l'Acquéreur ne peut invoquer la présente garantie.
3. Mise en œuvre de l'obligation de garantie :
Lorsqu'il est possible d'invoquer le jeu de la présente garantie, le Vendeur pourra, à sa discrétion, réparer la composante défectueuse des marchandises vendues ou remplacer le produit par un produit identique ou rembourser la partie correspondante du prix facturé. Si le Vendeur choisit de réparer les marchandises ou de les remplacer, celui-ci disposera alors d'un délai raisonnable. Les composantes remplacées seront la propriété du Vendeur. L'Acquéreur ne pourra réclamer aucune autre forme d'indemnisation (comme, par exemple, sans exhaustivité, l'indemnisation de dommages indirects ou consécutifs). La marchandise est retirée et est rapportée aux frais de l'Acquéreur.
Si, au moment où le jeu de la présente garantie est invoqué, la marchandise concernée n'est plus produite ou est proposée en une version modifiée, le Vendeur peut alors remplacer la composante défectueuse par un produit similaire.
La mise en œuvre de l'obligation de garantie par le Vendeur au cours de la période de garantie n'entraîne en aucune manière une prolongation de la durée totale de la garantie.
4. Garantie dérogatoire exclusivement pour les produits SOCLA :
Sans remettre en cause les dispositions ci-avant concernant la garantie, le Vendeur accorde une garantie dérogatoire à l'ensemble des produits portant le nom et/ou le logo de la marque SOCLA (ci-après : les « produits SOCLA »).
Le Vendeur accorde une période de garantie de cinq années aux produits SOCLA, à l'exclusion :
● des vannes à papillon « Xylia » et des « Insuflairs » ;
- pour ces produits s'applique une période de garantie de deux (2) années ;
● des régulateurs types BA
- pour ces produits s'applique une période de garantie d'une (1) année ;
La période de garantie de cinq années pour les produits SOCLA ne s'appliquent pas davantage pour :
● les composantes des produits SOCLA soumis à une usure normale ;
● les produits consommables, y compris, sans s'y limiter, les batteries des systèmes d'entraînement/transmission faisant partie des produits SOCLA.
Pour ces produits, le Vendeur décline toute responsabilité.
La période de garantie pour les produits SOCLA prend effet à la date de facturation. La garantie ne couvre que les défauts/vices des matériaux et les défauts/vices de production. Les frais de transport, d'expédition, de montage et de démontage ne sont pas couverts par la garantie. En outre, la garantie consiste pour le Vendeur seulement en l'obligation de réparation et de remplacement du produit SOCLA concerné. Sauf convention contraire, l'Acquéreur ne peut prétendre au moindre remboursement. La réparation du produit ne fait par ailleurs pas courir une nouvelle période de garantie.
Pour pouvoir invoquer le jeu de la garantie, l'Acquéreur doit informer le Vendeur du défaut/vices affectant le produit SOCLA concerné en adressant un courrier recommandé dans le délai de la période de garantie et dans un délai de sept jours suivant la constatation du défaut/vices par l'Acquéreur ou suivant le moment auquel l'Acquéreur aurait dû constater le défaut/vice. En outre, toute action en justice ne peut être engagée contre le Vendeur que dans l'année suivant la découverte du défaut/vice. L'Acquéreur doit indiquer clairement dans quelles circonstances le défaut/vice a été constaté.
5. Autres dispositions :
La présente garantie n'affecte pas l'application des règles légales impératives.
Le transfert des droits de l'Acquéreur qu'il détient en vertu de la présente garantie à l'encontre du Vendeur ne peut intervenir qu'après obtention de l'accord préalable et écrit du Vendeur.
Les dispositions de la Partie I des présentes Conditions générales s'appliquent par ailleurs à la présente Partie II.