Contrat de location N° :
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE
Date :
Contrat de location N° :
Entre
SELV LOCATION – Flexi-Lease
S.A.S société par actions simplifiée au capital de 263500€
R.C. Nîmes B 322 064 874 81 B 405
Code TVA FR 41 322 064 874 Code APE 711 Z
0000 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx
Représenté par son Représentant légal ou par son mandataire dûment habilité,
Ci-après désigné(e) « LE LOUEUR »
Et La Société :
Ci-après représentée par M(r), (me), (elle)
En sa qualité de* :
Adresse :
Forme juridique :
Capital :
N° SIREN :
N° TVA intracommunautaire :
Téléphone Fixe et Portable :
Numéro de Fax :
Adresse E-Mail (pour facturation) :
Ci-après désigné (e) « Le LOCATAIRE »
* Mandataire social et ou remise d’une copie certifiée conforme de la délégation de pouvoir
ARTICLE 1
Objet de la location
1.1 Le LOUEUR donne en location longue durée au LOCATAIRE, qui l’accepte, le VEHICULE décrit aux CONDITIONS PARTICULIERES, pour la durée et le kilométrage qui s’y trouvent mentionnés, et sous réserve du respect par le LOCATAIRE des Conditions Générales et Particulières du LOUEUR et des modalités de jouissance et d’utilisation du VEHICULE stipulées.
1.2 Toute modification des Conditions Générales doit faire l'objet d'un Avenant dûment signé par les Parties. Toute rature, modification manuscrite ou autre est réputée nulle et non écrite et ne produira donc aucun effet entre les Parties. Toute clause contraire aux présentes figurant sur une COMMANDE ou sur tout autre document sera réputée nulle et non écrite.
1.3 Le LOCATAIRE a la garde et la responsabilité du VEHICULE loué conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage à vérifier que l’UTILISATEUR du VEHICULE sera un conducteur averti et autorisé.
1.4 Le LOCATAIRE s’engage à informer le LOUEUR sans délai et au plus tard VINGT (20) jours ouvrés avant l’échéance la plus proche, de tout changement de siège ou domicile, les frais afférents à ce changement étant à la charge du LOCATAIRE.
1.5 Sur demande expresse du LOUEUR, le LOCATAIRE s’engagera à transmettre au LOUEUR, à la signature du CONTRAT, la liste des UTILISATEURS des VEHICULES loués et à l’informer sans délai de toute modification de ladite liste.
1.6 Le LOCATAIRE est tenu de restituer le VEHICULE au terme de la location stipulé aux CONDITIONS PARTICULIERES.
ARTICLE 2
Durée et kilométrage
2.1 DUREE : La durée de location est stipulée aux CONDITIONS PARTICULIERES ou tout autre document émis par le LOUEUR modifiant la durée du CONTRAT. Elle débute à la date de MISE A DISPOSITION du VEHICULE. Dans l’hypothèse où le terme définitif de la location est atteint, le LOCATAIRE est tenu de restituer le VEHICULE dans les XXXXXXXX-XXXX (00) heures. A défaut, le présent CONTRAT conservera toute sa force obligatoire jusqu’à la restitution.
2.2 KILOMETRAGE CONTRACTUEL : le kilométrage est précisé aux CONDITIONS PARTICULIERES ou tout autre document émis par le LOUEUR modifiant le kilométrage.
2.3 si, au cours du contrat, le loueur constate une inadéquation entre les termes initiaux du contrat et l’utilisation effective du véhicule, il pourra proposer un avenant au client. Les conditions particulières seront modifiées, les autres documents initiaux conserveront toute leur valeur juridique.
ARTICLE 3
Commande du véhicule
3.1 Le LOCATAIRE choisit librement la marque, le modèle parmi les offres proposées par le LOUEUR et transmet au LOUEUR le BON DE COMMANDE et les CONDITIONS PARTICULIERES dûment remplis, tamponnés et signés par son représentant légal. Sauf livraison immédiate, le LOCATAIRE peut annuler une commande par tous moyens dans un délai de TROIS
(3) jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le BON DE COMMANDE. Au-delà de ce délai, la commande devient irrévocable. En cas de modification ou d’annulation de la commande au- delà de ce délai, le LOCATAIRE devra verser au LOUEUR une indemnité d’annulation de commande égale aux sommes effectivement avancées par le LOUEUR ou à celles qu’il serait tenu de verser à son fournisseur. Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant ci-dessous :
➏3 mois de LOYER TTC, si le véhicule n’est pas encore immatriculé,
➏ 6 mois de LOYER TTC, si le véhicule est déjà immatriculé.
Le règlement de cette indemnité devra intervenir dans les XXXXXX (00) jours ouvrés suivant la facturation correspondante par le LOUEUR.
3.2 En cas de circonstance non imputable au LOUEUR et liée à la commande du VEHICULE, le LOUEUR se réserve le droit de refuser la commande sous TROIS
(3) jours ouvrés après réception du BON DE COMMANDE. En l’absence, la commande sera réputée acceptée.
ARTICLE 4
Mise à disposition : Point de départ de la location
4.1 Le LOCATAIRE s’engage à prendre possession du VEHICULE dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la date indiquée dans l’AVIS DE MISE A DISPOSITION envoyé par le LOUEUR par tous moyens (mail, fax…) au LOCATAIRE ou à son mandataire.
4.1.1 Tous les frais résultant du retard dans la prise de possession du VEHICULE seront à la charge du LOCATAIRE. A l’expiration du DELAI de MISE A DISPOSITION, le LOUEUR se réserve le droit de procéder aux opérations de facturation du VEHICULE concerné, la garde étant immédiatement transférée au LOCATAIRE. La carence définitive du LOCATAIRE l’expose au paiement d’une indemnité égale à celle stipulée à l’article 3.1 à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le remboursement complet des frais de transformation du VEHICULE TRANSFORME. Le règlement des frais et indemnités devra intervenir dans les XXXXXX (00) jours ouvrés suivant la date d'envoi de la facture du LOUEUR.
4.1.2 En cas de retard dans la MISE A DISPOSITION du VEHICULE, et sauf faute du LOUEUR, celui-ci ne pourra être tenu responsable et le LOCATAIRE ne pourra annuler sa commande.
4.1.3 Toutefois, dans l'hypothèse où le nouveau délai de livraison communiqué au LOCATAIRE excéderait TROIS ( 3) mois calendaires à compter de la notification du report de livraison, le LOCATAIRE sera fondé à demander l'annulation de sa commande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au LOUEUR dans les HUIT (8) jours ouvrés suivant ladite notification, sans qu'il y ait lieu au paiement d'une quelconque indemnité par l’une ou l’autre des parties.
4.2 La prise de possession du VEHICULE matérialisée par la signature du PROCES VERBAL DE PRISE EN CHARGE par le LOCATAIRE emporte reconnaissance et acceptation expresse et sans réserve par ce dernier
:
➏ De l’état du VEHICULE,
➏ De sa conformité avec la désignation faite au BON DE COMMANDE et aux CONDITIONS PARTICULIERES,
➏ Des conditions d'utilisation et d'entretien du VEHICULE,
➏Des conditions de garantie en cas de SINISTRE subi par le VEHICULE décrites à l’article 23.2 ainsi que de la note d’information annexée aux présentes CGLLD et faisant indissociablement corps avec celles-ci.
Cette signature entraîne le transfert de la garde juridique du VEHICULE, déclenche la facturation du premier LOYER et détermine le début de la location.
4.3 Le LOCATAIRE dispose d’un délai de CINQ (5) jours ouvrés suivant la MISE A DISPOSITION DU VEHICULE, pour émettre auprès du LOUEUR, par courrier recommandé avec accusé de réception, le cas échéant, toute réserve liée à l’état mécanique et carrosserie du VEHICULE. Passé ce délai, le LOCATAIRE ne pourra plus évoquer la non-conformité du VEHICULE pour remettre en cause tout ou partie du CONTRAT.
ARTICLE 5
Utilisation du véhicule
5.1.1 Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le VEHICULE loué en bon père de famille, dans le respect des normes et conditions d’utilisation prescrites par le constructeur, et conformément aux Conditions Générales et Particulières de Location Longue Durée. Il devra veiller à ce que le VEHICULE loué demeure à tout moment en sa possession.
5.1.2 Le LOCATAIRE ne pourra apporter de modifications au VEHICULE loué sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR. Cette autorisation ne suspend pas l’obligation du LOCATAIRE de restituer le VEHICULE dans sa configuration d’origine ou de régler au LOUEUR les FRAIS DE DEPRECIATION correspondants. Le LOUEUR laisse cependant au LOCATAIRE la faculté d’atteler une remorque au VEHICULE loué, à la condition expresse que cet attelage ne contrevienne ni à la réglementation en vigueur, ni aux dispositions du Code de la Route, et notamment celles imposant la délivrance d’un certificat d’aptitude à la conduite avec remorque, ni aux normes et recommandations du constructeur, et sans préjudice de la responsabilité de quelque nature que ce soit incombant au LOCATAIRE du fait de cette remorque ou de l’attelage.
5.1.3 Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le VEHICULE loué pour des déplacements privés et/ou professionnels en rapport avec son activité, à l’exclusion d’activités de transport public de voyageurs et/ou marchandises, d’auto-écoles et d’ambulances, de location ou sous-location avec ou sans chauffeur. Le LOCATAIRE s’engage en outre à ne pas utiliser le VEHICULE loué dans le cadre de compétitions automobiles, à en interdire l’usage à une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie du VEHICULE concerné, et à toute personne sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altérer la vigilance.
5.2 Le LOCATAIRE s’engage à ne pas sous-louer le VEHICULE, ni à le donner en gage, ni à le prêter ou le céder à quelque titre que ce soit.
5.3 Le LOCATAIRE reste seul responsable des infractions commises en cours de location par lui, ses préposés ou toute autre personne usant du VEHICULE avec ou sans accord, hors le cas de vol déclaré aux forces de l’ordre. En tout état de cause, le LOCATAIRE demeure tenu des obligations contractuelles solidairement avec l’UTILISATEUR du VEHICULE.
5.4 Le LOCATAIRE s’acquitte de toutes charges, impôts et taxes, actuels et futurs nécessaires, afférents à la détention ou l’usage du VEHICULE loué, et doit plus généralement satisfaire pendant toute la durée de la location à toutes les obligations légales ou réglementaires s’appliquant à cette détention ou à cet usage.
5.5 Le LOCATAIRE s’engage à faire son affaire de toute amende, contravention et frais de justice afférents à la détention ou l’usage du VEHICULE loué et à les régler directement aux autorités compétentes. Au cas où le LOUEUR serait amené à traiter les amendes et contraventions du LOCATAIRE ou à les lui faire parvenir, le LOUEUR lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de FRAIS DE GESTION.
Le LOCATAIRE s’engage à garantir le LOUEUR contre toutes poursuites résultant de l’inobservation des prescriptions légales ou réglementaires ou dispositions quelles qu’elles soient régissant la détention et l’utilisation du VEHICULE.
5.6 Le LOCATAIRE ou son conducteur substitué peut utiliser le VEHICULE loué en dehors de la France Métropolitaine. Cette autorisation est cependant limitée aux pays habituellement désignés sur les cartes vertes d’assurances.
ARTICLE 6
Etat et entretien du véhicule
6.1.1 Le LOCATAIRE s'engage à :
➏conserver le VEHICULE loué en bon état de réparation, d'entretien et de présentation, en s'assurant qu'il satisfait à tout moment aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'état mécanique ou à l'aspect extérieur et intérieur des VEHICULES à moteur en général ou des VEHICULES de la catégorie en particulier,
➏ justifier sur demande au LOUEUR, à tout moment, de l’exécution des opérations d'entretien selon les normes et recommandations du constructeur, de l'état du kilométrage parcouru, en lui permettant d’avoir accès au VEHICULE pour expertise,
➏effectuer la présentation du VEHICULE aux contrôles techniques et révisions prescrits par la loi, les règlements et le constructeur et/ou figurant au manuel d’entretien,
➏prendre les mesures nécessaires en cas de panne ou de signes de panne afin de ne pas aggraver les dommages causés au VEHICULE.
6.1.2 Le LOUEUR autorise le LOCATAIRE à apposer des calicots publicitaires sous réserve que ces autocollants soient conformes à la décence, à l'objet social du LOCATAIRE, aux zones de publicités autorisées et aux règles du Code de la Route. Le LOCATAIRE s'engage dès lors, sous son entière responsabilité et à ses frais, à effectuer la dépose desdits calicots avant la restitution du VEHICULE.
6.2 Toutes les opérations d'entretien, de contrôle, de réparation, de maintien permanent des niveaux de liquide, qui par dérogation à l’Article 1720 du Code Civil, sont à l’initiative du LOCATAIRE, doivent être effectuées par un atelier agréé du constructeur ou du LOUEUR.
6.3 Le LOCATAIRE s'engage à aviser le LOUEUR dans les plus brefs délais et au plus tard sous SOIXANTE- XXXXX (00) heures:
➏ de tout défaut mécanique ou de carrosserie du VEHICULE qui en empêcherait l'utilisation ou qui mettrait ce VEHICULE en infraction avec les dispositions légales en vigueur,
➏ de toute défaillance du compteur kilométrique installé par le constructeur, étant précisé qu’en cas d’inexécution de cette obligation comme en cas de débranchement volontaire, de dérèglement manifeste dudit compteur ou de bris de plomb, le VEHICULE est réputé avoir parcouru une distance de DEUX CENTS (200) kilomètres par jour depuis sa MISE A DISPOSITION,
➏de toute poursuite du LOCATAIRE ou du conducteur résultant de l'état du VEHICULE, de sa non- conformité aux dispositions légales ou encore d'un accident dans lequel le VEHICULE loué est impliqué,
➏de tout renseignement dont le LOUEUR doit avoir connaissance de façon à pouvoir remplir ses obligations.
6.4 Le LOUEUR ou son mandataire a la faculté d’inspecter le VEHICULE, à première demande, et à toute heure ouvrée.
6.5 En cas de non-respect de son obligation d’entretien du VEHICULE, le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toutes les réparations nécessaires à la remise en état du VEHICULE, augmentées le cas échéant de FRAIS DE GESTION.
ARTICLE 7
Propriété du véhicule et garanties
7.1.1 Le VEHICULE est la propriété exclusive du LOUEUR. Le LOCATAIRE s'engage à respecter et à faire respecter cette propriété par les tiers.
7.1.2 En cas de saisie, réquisition ou confiscation du VEHICULE, pour quelque raison que ce soit, le LOCATAIRE s'engage à :
➏prévenir le LOUEUR dans les XXXXXXXXXXXX (00) HEURES suivant la saisie,
➏ faire le nécessaire, à ses frais, élever toute protestation, prendre toutes dispositions pour faire
connaître et respecter le droit de propriété du LOUEUR, rapporter mainlevée de toutes saisies dans les HUIT (8) jours ouvrés de leur dénonciation, sans préjudice des voies et moyens réservés au LOUEUR.
7.1.3 A défaut pour le LOCATAIRE de respecter ses obligations en vue de garantir la propriété du LOUEUR, la location sera de plein droit résiliée sans formalité judiciaire et sur envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ordonnant la restitution du VEHICULE. Les frais afférents à cette résiliation demeureront à la charge exclusive du LOCATAIRE.
7.2.1 GARANTIES DU VEHICULE : Le VEHICULE loué est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie constructeur restant à courir à la date de livraison.
7.2.2 En conséquence, Le LOUEUR n’est tenu à aucune garantie, aucune responsabilité, ni aucune obligation en cas de problème mécanique, vice caché ou défectuosité quelconque, susceptible d’affecter le VEHICULE, ses éléments, pièces ou accessoires, en cas d’entretien du VEHICULE hors du réseau constructeur ou du réseau agréé par le LOUEUR, en cas d’utilisation anormale du VEHICULE et en cas d’installation d’équipement non agréé par le constructeur ou le LOUEUR.
7.2.3 Le LOUEUR délègue au LOCATAIRE ses droits et obligations au titre de la garantie légale et contractuelle attachée à la propriété du VEHICULE, sauf en cas de révélation de vices ou dysfonctionnements au cours de la location entraînant des immobilisations prolongées et/ou répétitives. Dans ce cas, le LOCATAIRE s’oblige à en informer le LOUEUR par tous moyens et dans un délai de SOIXANTE XXXXX (00) heures, à compter de la révélation du vice ou du dysfonctionnement, afin qu’il puisse exercer tous recours attachés à la garantie constructeur dans les délais légaux. A défaut d’information dans le délai prescrit, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle et à ses frais de ces recours à l’encontre du constructeur, à l’exception toutefois de toute action en résolution de la vente.
7.2.4 Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle et à ses frais de tous les recours à l'encontre du constructeur au cas où il n'aurait pas souscrit la PRESTATION Entretien. Le LOCATAIRE s’engage alors à informer le LOUEUR des conclusions du recours.
ARTICLE 8
Loyers et factures diverses
8.1 Le LOYER FINANCIER et le montant des PRESTATIONS sont calculés selon différents paramètres, notamment le prix d’acquisition du VEHICULE par le LOUEUR, la durée de location, les taxes, le coût du financement et les différentes PRESTATIONS souscrites. Le LOYER FINANCIER et le montant des PRESTATIONS sont fixés aux CONDITIONS PARTICULIERES.
8.2 Si l’un des éléments constitutifs du LOYER devait varier entre la date de commande et celle de la livraison du VEHICULE ou en cours de location de façon telle que le LOYER en serait augmenté de plus de 2 % (DEUX POUR CENT) ou si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires devaient imposer au LOUEUR de nouvelles taxes ou si le LOUEUR devait répercuter de nouvelles charges ou une augmentation générale des prix et services, dans ses coûts, le LOYER serait alors de façon automatique majoré proportionnellement aux variations observées. Les CONDITIONS PARTICULIERES en seraient en conséquence automatiquement modifiées.
8.3 Le LOYER FINANCIER et les prix des différentes PRESTATIONS sont facturés majorés de la T.V.A au taux en vigueur.
8.4 Les factures du LOUEUR sont mensuelles et stipulées payables terme à échoir par prélèvement le 10 du mois suivant de l'émission de la facture.
8.5 En cas de changement de domiciliation bancaire, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR, VINGT (20) jours ouvrés au moins avant l’échéance la plus proche, les frais éventuels étant à la charge exclusive du LOCATAIRE.
8.6 En cas d’immobilisation temporaire du VEHICULE, le LOCATAIRE renonce expressément à toute réduction de LOYER ou indemnité de ce fait. En tout état de cause, le LOYER et les PRESTATIONS restent dus aux termes prévus, et ce, même dans l'hypothèse d'immobilisation du VEHICULE supérieure à QUARANTE (40) jours calendaires, quelle qu'en soit la cause.
8.7.1 En cas d’Avenant entre les Parties modifiant les Conditions Générales de paiement et en cas d’incidents de paiement répétés, l’Avenant pourra être résilié à tout moment par le LOUEUR par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la décision du LOUEUR d'appliquer ses conditions habituelles de règlement. Tout changement des modalités de paiement sans accord préalable et écrit du LOUEUR entraîne, à l’initiative exclusive du LOUEUR, la résiliation anticipée du présent CONTRAT sans formalité judiciaire et sans préjudice de l’application des articles 11 – 12 – 13 des présentes.
8.7.2 En application de l’article L441-3 du code du commerce, tout retard de paiement du LOYER aux termes prévus, entraîne de plein droit l’exigibilité par le LOUEUR d’un intérêt calculé au taux de TROIS FOIS
(3) le taux d’intérêt légal majoré de 5% par an et augmenté de la TVA en vigueur, sur le montant des sommes dues, et ce, du jour contractuellement prévu pour le paiement au jour de paiement effectif.
8.7.3 En cas de rejet de prélèvement, le LOCATAIRE rembourse au LOUEUR les frais occasionnés par ce rejet. Les intérêts et frais seront majorés de la T.V.A. au taux en vigueur.
8.7.4 L'application du paragraphe 8.7.3 est indépendante du remboursement par le LOCATAIRE de tous frais et débours exposés par le LOUEUR pour le recouvrement des arriérés, et de sa faculté de se prévaloir, s'il le souhaite, de la clause résolutoire du présent CONTRAT.
8.7.5 En cas d’impayés sur une facture, les prestations souscrites au contrat ne sont plus assumées par le loueur.
8.8 En cas de contestation du contenu de la facture par le LOCATAIRE, celui-ci doit en faire part au LOUEUR dans les TRENTE (30) jours ouvrés à réception. En l’absence, la facture est réputée acceptée par le LOCATAIRE.
8.9 Dès que le kilométrage autorisé précisé aux CONDITIONS PARTICULIERES est atteint sans dérogation expresse du LOUEUR, celui-ci se réserve le droit de refuser ou de refacturer les frais d’entretien, de réparations mécaniques, pneumatiques et de dépréciation complémentaire.
8.10 Les factures seront transmises exclusivement par courriel.
8.11 Tout traitement administratif de la part du loueur lié, soit à un impayé, soit à la réception d’un procès-verbal suite à une infraction au code de la route, sera facturé au locataire 20€HT.
Ce coût de traitement pourra être révisé chaque année en fonction des indices légaux.
ARTICLE 9
Dépôt de garantie - Caution - Apport
9.1 Le LOUEUR se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de verser à la commande ou au plus tard à la signature du CONTRAT, un dépôt de garantie en vue d’assurer l’exécution de toutes ses obligations contractuelles, notamment le paiement, au terme convenu, du LOYER et toutes sommes dues par le LOCATAIRE.
9.2 Le dépôt de garantie ne peut être imputé par le LOCATAIRE sur l’un quelconque des termes du LOYER.
9.3 Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. A l’expiration de la location, et sous déduction de toutes sommes dues au LOUEUR en application du présent CONTRAT et de ses conséquences, ledit dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE est tenu au titre d’un autre CONTRAT comme débiteur ou caution, le LOCATAIRE accepte expressément que le dépôt de garantie soit imputé en tout ou partie sur le paiement des sommes dues.
9.4 Le LOCATAIRE peut verser au LOUEUR un apport à la commande en vue de réduire le montant de ses LOYERS. Cet apport n’est donc pas restitué au LOCATAIRE en fin de CONTRAT.
ARTICLE 10
Modification des conditions particulières en fonction de l’utilisation
10.1 Le LOCATAIRE s’engage à informer le LOUEUR à première demande du kilométrage effectué.
10.2 Le LOUEUR pourra procéder, dans l’intérêt du LOCATAIRE, à une modification de la durée et/ou du kilométrage si un écart est constaté entre le kilométrage final prévu compte tenu de la moyenne kilométrique réalisée et le KILOMETRAGE CONTRACTUEL. Dans tous les cas, le montant du LOYER est modifié.
10.3 La proposition de MODIFICATION DE CONTRAT doit être retournée au LOUEUR dûment tamponnée et signée dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. Au cas où le LOCATAIRE refuserait la proposition de MODIFICATION DE CONTRAT, il doit en informer le LOUEUR par écrit dans les TRENTE (30) jours calendaires suivant la date d’établissement. A défaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le LOCATAIRE.
10.4 La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la modification.
10.5 En fonction de la sinistralité, si le client a souscrit l’option assurance, le loueur se réserve le droit de modifier les conditions financières de cette option en cours de contrat.
ARTICLE 11
Restitution anticipée du véhicule, Idée Flexilease
Lorsque le LOCATAIRE souhaite restituer un VEHICULE, le LOUEUR fait procéder à un examen physique du VEHICULE. Par ailleurs, il calcule la durée réelle d’utilisation et constate le kilométrage réel effectué. Les données de calcul sont revues en fonction de ces nouveaux paramètres définitifs (durée de location, kilométrage effectué, valeur vénale du véhicule au moment considéré). Un nouveau coût de la location est calculé.
Pour restituer son véhicule par anticipation, le locataire s’engage alors à payer la différence entre le cumul des loyers déjà réglés et le coût de la location recalculée majoré d’éventuels frais de dossier et de l’évaluation des frais de remise en état au moment de la restitution.
Ce calcul avantageux est effectué dans les cas suivants :
. renouvellement anticipé
. restitution d’un véhicule appartenant à une flotte louée chez Flexilease
Dans les autres cas, la formule ci-dessous élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée s’applique :
LT 0,36 X DA Réajustement = --------------------------
DC – 4
LT = Somme totale des loyers contractuels de base et des services, TVA incluse, pour la durée contractuelle prévue aux
Conditions Particulières.
DA = Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et l'échéance contractuelle.
DC = Durée contractuelle en mois.
ARTICLE 12
Modalités de restitution du véhicule
12.1 Au terme contractuel de la location, le LOCATAIRE doit restituer le VEHICULE loué et en assurer le retour à ses frais.
12.2 Le VEHICULE doit être restitué au(x) centre(s) de restitution du LOUEUR ou dans tout autre lieu désigné par le LOUEUR. Le VEHICULE doit être en bon état de fonctionnement et de propreté.
12.3.1 La restitution ne peut être effective qu'à réception par le LOUEUR des documents suivants en recommandé avec accusé de réception :
➏ la copie de la carte grise, la carte verte (en cas de souscription de l’assurance chez le LOUEUR), les contrôles techniques et l'original de la fiche de restitution complétée et signée.
12.3.2 L'arrêt de la facturation est subordonné à la réception de tous les documents énumérés ci-dessus. Le LOCATAIRE doit en outre laisser dans le VEHICULE, le manuel d’utilisation du VEHICULE, de la radio, du GPS ou de toute autre option, le carnet d’entretien/maintenance du constructeur, la totalité des jeux de clefs et/ou codes.
12.3.3En l’absence d’un seul de ces éléments, la facturation continue de courir jusqu’à réception du ou des documents manquants. Tous frais de recherches et de remplacement en résultant sont intégralement facturés au LOCATAIRE.
12.4 A l'arrivée du VEHICULE au centre de restitution désigné par le LOUEUR, le VEHICULE est examiné dans les meilleurs délais. L’examen du VEHICULE a lieu contradictoirement entre le LOCATAIRE qui s'oblige à être présent ou à se faire représenter par un mandataire habilité, et le représentant du LOUEUR. Une fiche de restitution est signée par le LOCATAIRE ou son représentant conjointement avec ce dernier. En l'absence du LOCATAIRE l’examen du VEHICULE est réputé contradictoire à son égard. La fiche de restitution sert de base, à titre d’information uniquement, à une évaluation par le LOUEUR des FRAIS DE DEPRECIATION des VEHICULES, celle-ci étant considérée selon les critères définis dans l'annexe établie par le Syndicat National des Loueurs de Véhicules en Longue Durée.
12.5 En cas de dommages non réparés pour lesquels le LOCATAIRE est mis en cause, le LOUEUR se réserve le droit, lors de la restitution du VEHICULE, de facturer l’intégralité des coûts liés aux FRAIS DE DEPRECIATION dudit VEHICULE.
12.6 En cas d'intervention d'un expert agréé pour quelle cause que ce soit, le rapport de ce dernier fera foi dans les XXXXXX (00) jours ouvrés qui suivront son dépôt, sauf si une contre-expertise était demandée, les frais engagés restant à la charge exclusive du LOCATAIRE.
ARTICLE 13
Résiliation par le loueur
13.1 Le CONTRAT peut être de plein droit résilié par le LOUEUR pour l'ensemble des locations et des PRESTATIONS souscrites HUIT (8) jours ouvrés après envoi au LOCATAIRE d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme du LOYER. De même, si le LOCATAIRE contrevient à l'une quelconque des clauses contractuelles ou de ses obligations, le LOUEUR conserve sa faculté de résilier même si le LOCATAIRE offre le paiement ou remédie à sa contravention après expiration du délai de la mise en demeure.
13.2 En cas de résiliation suivant les termes du présent article, le LOUEUR peut par lui-même ou par mandataire, à tout moment et sans préavis, effectuer
toutes démarches pour la reprise du VEHICULE. Dans l'hypothèse où le LOCATAIRE ne restituerait pas le VEHICULE immédiatement et après première sommation, le LOUEUR saisira par voie de référé le Président du Tribunal de Commerce de son siège social afin d'obtenir la restitution, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, constitution de partie civile pour abus de confiance, conformément à l'Article 314- 1 du nouveau Code Pénal ou encore sans préjudice de tous recours en vue d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.
13.3 Le CONTRAT peut également être de plein droit résilié par le LOUEUR :
➏en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du LOCATAIRE, si l'administrateur judiciaire n'entend pas poursuivre l'exécution du CONTRAT en maintenant le règlement des LOYERS , conformément à la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 9 juin 1994,
➏en cas de dissolution statutaire conventionnelle ou légale du LOCATAIRE personne morale, cessation d'exploitation, cession du fonds de commerce, fusion, scission ou apport partiel d'actif,
➏en cas de décès du LOCATAIRE personne physique,
➏ et plus généralement en cas de diminution des garanties ou sûretés constituées au profit du LOUEUR nonobstant constatation de la bonne exécution des obligations du LOCATAIRE.
. en cas de non respect répétés des obligations du locataire.
13.4 En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le LOCATAIRE s'engage à restituer sous son entière responsabilité à ses frais et sous QUARANTE- HUIT (48) heures, au lieu indiqué par le LOUEUR, le VEHICULE. En outre, il doit :
➏respecter les articles 8, 11 et 12 des présentes,
➏ régler tous arriérés et ajustements de LOYER, indemnités, redevances d'entretien, PRESTATIONS et autres, ayant pu motiver la résiliation, le tout majoré des frais administratifs afférents et des pénalités et intérêts de retard contractuels.
ARTICLE 14
Cession
14.1 Le LOCATAIRE s'interdit de céder ou de transférer le bénéfice de la location, de tous droits et obligations en résultant pendant ou à l’issue de celle- ci, sans l'accord préalable et écrit du LOUEUR. En cas de cession autorisée par le LOUEUR, le LOCATAIRE cédant reste garant solidaire de son cessionnaire quant à la bonne exécution de toutes les obligations, notamment financières, du CONTRAT, y compris celles résultant de la fin dudit CONTRAT ou de ses conséquences.
14.2 Le LOUEUR se réserve la possibilité de céder à un tiers les droits et obligations résultant pour le LOUEUR du présent CONTRAT, sous réserve de signifier au LOCATAIRE le transport de ces droits.
14.3 Dans le cas d'un changement d'actionnariat ou d'associé majoritaire du LOCATAIRE, le LOUEUR se réserve la faculté d'agréer par écrit le nouvel actionnaire ou associé majoritaire dans le délai de TRENTE (30) jours ouvrés suivant l'information écrite faite par le LOCATAIRE. Le défaut d'agrément pourra entraîner, au profit exclusif du LOUEUR, les résiliations anticipées des Conditions Générales et particulières, sans préjudice des indemnités et sommes contractuellement dues.
14.4 Le LOCATAIRE s’engage à informer le LOUEUR de la cession de son fonds de commerce au jour de la
publicité légale.
ARTICLE 15
Définition - Obligation des parties
15.1.1 Les PRESTATIONS sont énumérées dans les CONDITIONS PARTICULIERES ou tout autre document contractuel émis par le LOUEUR. Les PRESTATIONS varient selon le VEHICULE auquel elles sont rattachées.
15.1.2 Le niveau des PRESTATIONS souscrites peut être modifié uniquement si le LOCATAIRE souhaite bénéficier d’un niveau de PRESTATION supérieur.
15.1.3 Le LOUEUR se réserve le droit de modifier le contenu des PRESTATIONS par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au LOCATAIRE lui notifiant les nouvelles dispositions et ce TRENTE (30) jours ouvrés avant leur date d’entrée en vigueur. Au- delà de ce délai, le contenu des PRESTATIONS sera réputé accepté par le LOCATAIRE. Au cas où le LOCATAIRE dépasserait le(s) niveau(x) des PRESTATIONS souscrites ou en modifierait le contenu, le LOUEUR lui re-facturera l’intégralité des dépenses engagées, augmentées, le cas échéant, de FRAIS DE GESTION.
15.2 Obligations du loueur
15.2.1 Le LOUEUR est responsable de la bonne gestion de la PRESTATION souscrite et de sa délivrance, pour autant que le LOCATAIRE règle les montants afférents à la PRESTATION et qu’il n’existe aucun cas de force majeure rendant impossible la délivrance de la PRESTATION dans le réseau constructeur ou agréé par le LOUEUR.
15.3 Obligations du locataire
15.3.1 Le LOCATAIRE se charge de conduire ou faire conduire, chercher ou faire chercher et à ses frais, le VEHICULE pour faire exécuter les PRESTATIONS. A la fin des opérations, Ie LOCATAIRE doit récupérer le VEHICULE dans les meilleurs délais. La responsabilité du LOUEUR ne peut être recherchée en cas de retard ou de manquement du prestataire.
15.3.2 En cours de CONTRAT ou lors de la restitution, et si le VEHICULE doit être soumis au contrôle technique, sa réalisation et sa responsabilité en incombe au LOCATAIRE. Il doit être effectué sur son initiative, dans les délais impartis et aux périodicités définies par la législation en vigueur dans le réseau agréé par le LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE supporte tous les pénalités et les frais engagés par le LOUEUR pour mettre en conformité le VEHICULE avec la législation.
15.3.3 En cas d’inobservation de l’une des clauses définissant l’étendue, la fréquence et la nature des interventions d’entretien aboutissant à des travaux manifestement abusifs, le LOUEUR se réserve le droit de refuser ou de refacturer le montant des interventions ou PRESTATIONS concernées au LOCATAIRE assorti, le cas échéant, de FRAIS DE GESTION.
15.3.4 Sauf dérogation expresse et écrite du LOUEUR, les PRESTATIONS doivent être effectuées sur le territoire français. En cas d’utilisation régulière ou systématique du VEHICULE hors du territoire français, le coût des PRESTATIONS indiqué aux CONDITIONS PARTICULIERES pourra être revu.
15.3.5 Le LOCATAIRE s’engage à faciliter les démarches de tout expert que le LOUEUR jugerait bon de missionner à l’occasion d’interventions sur le VEHICULE, soit avant, soit pendant, soit après l’exécution desdites interventions et à communiquer tous renseignements qui pourraient être utiles pour assurer le meilleur entretien possible du VEHICULE.
15.3.6 Il appartient au LOCATAIRE, chaque fois qu’une PRESTATION s’avère ne pas avoir été accomplie dans les règles de l’art, de prendre contact avec les services du LOUEUR.
15.3.7 Il appartient au locataire d’assumer la responsabilité des accessoires de sécurité liés au véhicule et imposés par la loi.
ARTICLE 16
Prestation entretien
La PRESTATION entretien consiste en la maintenance et la réparation des VEHICULES, selon les clauses et conditions ci-après énoncées déclinée selon trois niveaux de services associés dont seul, un unique niveau pourra être retenu par VEHICULE. Après accord du LOUEUR, l’entretien courant doit être effectué dans un des réseaux de spécialistes agréés par le LOUEUR.
Aucune réparation ne pourra être effectuée sur le véhicule sans l'accord préalable du service maintenance au tél. 04.66.04.81.00
Les frais incombant à SELV devront être constatés par des factures établies au nom de Selv - 0000 Xxxxxx xx Xxxxxxxx xxxx - 00000 XXXXX. Ces factures seront sous peine de déchéance, présentées à SELV pour paiement, dans les 60 jours de la prestation.
16.1 Définition des services
L'entretien doit obligatoirement se faire par un garage faisant partie du réseau de la marque considérée sauf accord préalable du loueur. Il comprend les prestations suivantes :
- Fourniture des lubrifiants et ingrédients nécessaires aux opérations d'entretien et de réparation,
- Vidanges, graissages, révisions périodiques, pièces et main-d’œuvre,
- Remplacement des pièces d'usure, (freins, embrayage, échappement, etc )
- Réparations mécaniques ou remplacement d'organes défectueux (démarreur, alternateur, pompes, moteur,
boîte de vitesses, etc )
- Fourniture d'antigel, dans les limites nécessaires au véhicule,
- Fourniture et pose de la batterie de remplacement et des ampoules,
- En cas de souscription aux conditions particulières, Assistance 24h/24, Dépannage - remorquage en cas d'accident et panne mécanique, au garage de la marque le plus proche.
16.2 Si l'entretien du matériel n'est pas pris en charge par SELV, le locataire doit assurer l'entretien du véhicule dans les mêmes conditions que précédemment citées et en supporter les frais. Le locataire est tenu de fournir à SELV tout justificatif (carnet d'entretien du constructeur dûment complété et copies des factures), permettant la vérification d'un entretien conforme aux normes du constructeur.
16.5 Principales exclusions au titre de la Prestation entretien
➏ L’achat de carburants, de lubrifiants, d’additifs spéciaux, de nettoyants, de désinfectants et de bidons de liquide,
➏ Le gardiennage, parking, garage, remorquage du VEHICULE.
➏Les opérations de lavage ou de lustrage,
➏Les réparations sur la carrosserie, l’habitacle (allume cigares, armatures, garnitures, tissus, commandes de réglage de siège, glissière, garnitures en tout genre, poignées, manivelles, boîtes à gants, pommeaux de vitesses, pare-soleil, aérateurs, rétroviseurs, plafonniers, serrures, baguettes, bras d’essuie-glace, clefs, barillets, enjoliveurs, bouchons, antennes, plaques minéralogiques, pare-brise, lunette arrière, feu, toit ouvrant,…),
➏La remise en état du VEHICULE ou le remplacement de tout accessoire ou équipement consécutif à une mauvaise utilisation, un dommage, une perte,
➏Tous accessoires et pièces non prévus au CONTRAT et achetés, le cas échéant, par le LOCATAIRE, y compris les boîtes d’ampoules ou fusibles,
➏ Le remplacement des pneumatiques et des valves, pilotées ou pas, si la PRESTATION “pneumatiques” n’a pas été souscrite.
➏Les mises à jour liées aux accessoires en série ou en option.
Ces exclusions sont données à titre d’exemples et ne sont pas limitatives.
16.6 Les principales exclusions au titre de la Prestation Assistance sont :
➏ l’auto assistance : toute dépense engagée sans l’accord exprès du LOUEUR ,
➏les campagnes de rappels de VEHICULES par les constructeurs.
➏xxx xxxxxxxxxx
00.0 Xx XXXXXX se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa PRESTATION “assistance”.
ARTICLE 17
Prestation véhicule de remplacement
17.1En cas de souscription aux conditions particulières, cette PRESTATION assure au LOCATAIRE, pendant la durée d’immobilisation du VEHICULE, et aux dites conditions, le bénéfice de la mise à disposition d’un Véhicule de Remplacement (sauf en cas d’accident ou de vol si le locataire n’a pas souscrit la prestation assurance) à concurrence de 150kms par jour.
17.2 La gestion du Véhicule de Remplacement est organisée par le LOUEUR qui effectue la réservation et assure le paiement de la location d’un véhicule de courte durée.
17.3 Si le LOCATAIRE conserve le Véhicule de Remplacement au-delà de la durée prévue lors de l’accord de prise en charge et/ou au-delà des durées maximales prévues, les journées de location supplémentaires seront refacturées au LOCATAIRE directement par le LOUEUR sur la base de son tarif en vigueur.
17.4 Le LOCATAIRE doit impérativement restituer le Véhicule de Remplacement à la station de départ, sauf accord préalable du LOUEUR. A défaut, le LOUEUR refacturera au LOCATAIRE tous les frais engagés pour le convoyage du véhicule de courte durée.
17.5 Le LOCATAIRE doit se conformer aux conditions générales d’utilisation du loueur de courte durée. A défaut, le LOUEUR re-facturera au LOCATAIRE toute somme due au titre de ces conditions générales, assorti le cas échéant de FRAIS DE GESTION. Une garantie peut être demandée au conducteur, ce dernier se voyant débité le cas échéant de tout frais demeurant à sa charge.
17.6 La mise à disposition du Véhicule de Remplacement sera effectuée dans tous les cas (comme stipulé à l’article 17.1) sous réserve des disponibilités locales et des dispositions réglementaires.
ARTICLE 18
Prestation pneumatiques
18.1 En cas de souscription aux conditions particulières Le LOUEUR prend en charge les dépenses liées au remplacement des pneumatiques: pose, repose, équilibrage selon les modalités définies aux CONDITIONS PARTICULIERES. Ces modalités précisent le nombre choisis par le LOCATAIRE. Les remplacements de pneumatiques sont effectués sur l’initiative du LOCATAIRE lorsque leur état d’usure le nécessite (un pneu est réputé dangereux lorsque son usure atteint le témoin). Le LOCATAIRE s’adressera à l’un des centres agréés du LOUEUR.
18.2 Le LOCATAIRE doit tenir compte de la législation en vigueur relative aux pneumatiques. Le LOCATAIRE est responsable des procès-verbaux en cas de violation de cette législation.
18.3 En cas de monte de pneumatiques spéciaux ou d’une autre dimension et /ou hors du réseau précisé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le LOCATAIRE règle au LOUEUR l’écart de prix occasionné par son choix et assume la responsabilité des risques liés à la monte de pneumatiques non conformes.
ARTICLE 19
Couverture en cas de sinistre
Le LOCATAIRE s'engage à souscrire, à ses frais, pour toute la durée de la location, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance pour le VEHICULE loué couvrant les risques suivants :
➏Responsabilité civile,
➏Dommages causés au VEHICULE, impliquant ou non la responsabilité du conducteur,
➏ Garantie de perte financière. Le LOCATAIRE conserve la faculté de souscrire les garanties complémentaires optionnelles telles que la garantie du conducteur, la garantie des effets et objets personnels ou toute autre garantie qu'il estimerait nécessaire. Il s'engage à justifier, auprès du LOUEUR et à première demande de celui-ci, du contrat d'assurance souscrit pour le VEHICULE loué. Le VEHICULE, ainsi que tous ses accessoires, demeurent la propriété exclusive du LOUEUR. Le LOCATAIRE s'engage à respecter et à faire respecter cette propriété par les tiers, en la notifiant, notamment, à sa compagnie d'assurance. Il s'engage, en outre, à souscrire une garantie “perte financière” avec délégation des indemnités au profit du LOUEUR, en cas de vol ou de destruction totale du VEHICULE, tels que définis aux présentes CGLLD. Dans l'hypothèse où il n'aurait pas souscrit de garantie “perte financière”, il supportera personnellement les conséquences de la perte totale du VEHICULE résultant de sa destruction totale ou de son vol. Si les VEHICULES sont volés et ne sont pas redécouverts dans le mois de la déclaration de vol du LOCATAIRE, la location sera résiliée de plein droit TRENTE (30) jours après la date de survenance du vol dans la mesure où la VALEUR CONTRACTUELLE du VEHICULE concerné est réglée au LOUEUR, par la compagnie d'assurances du LOCATAIRE, ou, à défaut, est prise en charge directement par le LOCATAIRE. Dans tous les cas de sinistre si, pour quelque cause que ce soit, l'assureur du LOCATAIRE refusait de prendre en charge tout ou partie du montant des réparations ou de la VALEUR CONTRACTUELLE du VEHICULE, le
LOCATAIRE supporterait le coût définitif de la remise en état ou serait tenu de couvrir le LOUEUR, sous dix
(10) jours, de la VALEUR CONTRACTUELLE du VEHICULE. Le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de HUIT (8) jours, en cas de refus d'assurance, d'annulation ou de résiliation de la police d'assurance du LOCATAIRE au titre des dommages causés au VEHICULE ou de la Responsabilité Civile. Le LOCATAIRE sera tenu de respecter les obligations stipulées à l’article 15.3 des CGLLD. Le LOCATAIRE ou son conducteur substitué peut utiliser le VEHICULE loué en dehors de la France Métropolitaine. Le LOCATAIRE doit à cet effet prendre toutes dispositions pour assurer la continuité de sa couverture d’assurances. Cette autorisation est cependant limitée aux pays habituellement désignés sur les cartes vertes d’assurances. Les indemnités de toutes natures dues et non réglées dans les délais mentionnés ci-dessus entraîneront le paiement au LOUEUR de frais financiers au taux défini à l'article
8.7.2. des CGLLD.
En cas de sinistre total ou de vol, le loyer reste dû jusqu’au règlement de l’assureur du locataire au loueur.
ARTICLE 20
Confidentialité et exécution du contrat
20.1 Le LOCATAIRE reconnaît le caractère professionnel du présent CONTRAT et renonce expressément au bénéfice des dispositions de la Loi du 31.12.1989 sur l'endettement des particuliers et des ménages.
20.2 Les Parties s'interdisent de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance en application du présent CONTRAT.
20.3 Les Parties s'autorisent, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée du présent
CONTRAT, l'usage de leur nom, logo et sigle commerciaux tels qu'ils apparaissent sur les documents contractuels pour répondre aux appels d'offres ou faire mention de la notoriété de leur contractant.
20.4 Le LOUEUR certifie que ses salariés et préposés sont employés dans le respect des articles L 143-3, L 620-3, R 341-36 et R 341-41 du Code du Travail.
20.5 Chaque partie s’oblige à notifier sans délai à l’autre partie tout changement d’adresse, de raison sociale, de forme juridique ou toute procédure collective dont elle pourrait faire l’objet.
ARTICLE 21
Indépendance des dispositions
21.1 Si l'un des articles ou paragraphes du présent CONTRAT était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l'intégralité du CONTRAT.
21.2 De même, si l'un des articles ou paragraphes était en contravention avec une disposition légale, la partie la plus minime, en conformité avec la volonté des Parties, serait seule modifiée afin de lui donner une validité. A défaut, elle serait réputée nulle et non écrite tout en laissant subsister la pleine force obligatoire du reste du CONTRAT.
ARTICLE 22
Election de domicile et compétence territorial
22.1 Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
22.2 En cas de litige, les Parties, agissant toutes deux en qualité de commerçant, soumettront leurs litiges aux Tribunaux du siège du LOUEUR.
ARTICLE 23
Impôts et taxes
23.1 Le LOCATAIRE supporte tous droits, impôts, taxes, déclarations nécessaires et autres charges ou contraintes dus à raison du VEHICULE loué et s'engage à faire le nécessaire en temps utile auprès de l’Administration.
23.2 Toute modification du régime fiscal applicable aux opérations du présent CONTRAT et postérieure à sa signature, sera répercutée intégralement au LOCATAIRE.
23.3 Sauf indication de sa part, le LOCATAIRE est réputé assujetti à la Taxe Professionnelle.
23.4 Les éléments relatifs à la fiscalité supportée par le VEHICULE sont indiqués, s'il y a lieu, aux CONDITIONS PARTICULIERES, et adressés chaque année au LOCATAIRE.
ARTICLE 24
Loi informatique et libertés
24.1 Le LOUEUR déclare que les traitements et fichiers portant sur les données à caractère personnel recueillies auprès de ses LOCATAIRES actuels et anciens sont mis en œuvre dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et de l’obligation déclarative.
24.2 Les informations ne seront traitées par le LOUEUR et ne feront l’objet de communications que dans le strict respect de la finalité de leur collecte et de leur traitement, de la déclaration faite auprès de la CNIL, pour les seuls besoins de gestion administrative ou actions commerciales ainsi que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la Loi, par courrier envoyé à l’adresse suivante:
SELV SAS
0000 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxxx
Ou par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxx.xx xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx
Fait à :
Le :
Le Locataire :
Nom et qualité du signataire (+ cachet commercial)
Signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”
RESTITUTION D’UN VEHICULE
AU TERME D’UN CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE
(Annexe aux Conditions Générales de Location)
1° DEFINITION DE L’ETAT STANDARD DU VEHICULE
La présentation générale du véhicule, y compris la peinture, doit être d’une quantité normale en fonction de l’âge du véhicule et du kilométrage parcouru.
La carrosserie, le châssis, les pare-chocs ne doivent comporter aucune déformation et autre traces que celles dues au vieillissement naturel et à l’usage normal.
La sellerie et le garnissage ne doivent être ni troués, ni déchirés, ni brûlés.
Les éléments mécaniques et de sécurité ne doivent pas présenter une usure supérieure à celle en rapport avec le kilométrage souscrit aux conditions particulières et avec les normes d’entretien du constructeur.
Le véhicule doit être restitué muni de tous ses documents de bord, accessoires et éléments de sécurité (cric, roue de secours…).
Le démontage des accessoires pouvant appartenir au Locataire ne doit laisser aucune trace sur le véhicule (percement de la planche de bord, trou de passage d’antenne…). Toutes interventions nécessaires pour y remédier seront facturées au Locataire.
Tous les frais relatifs à la mise en conformité aux normes ci-dessus seront à la charge du locataire et facturé selon le barème ci-dessous.
ACCIDENTS : Si l’examen contradictoire montre que le véhicule a été accidenté, il sera procédé à l’étude de la qualité des réparations effectuées :
redressage du châssis qualité des soudures
qualité des réparations de tôlerie qualité et teinte des peintures qualité des organes remplacés
Si les réparations n’ont pas été faites dans les règles de l’art ou sont défectueuses, pour une raison quelconque, il y sera remédié aux frais du Locataire.
2° PARTICIPATION DU LOCATAIRE AUX FRAIS EVENTUELS DE REMISE EN ETAT
Si l’état du véhicule restitué n’est pas conforme à celui défini ci-dessus, le locataire règlera au loueur les frais nécessaires à sa mise en conformité dans les proportions et en fonction des taux d’usure mentionnés dans le tableau ci-dessous. Ces taux d’usure résultent de l’examen des organes du véhicule effectué suivant le descriptif de la fiche de restitution.
Pourcentage de participation du locataire
100%
TOLERIE (chocs, rayures, déformations)
Voir taux maximale admissible
ELEMENTS MECANIQUES
Taux d’usure
Maximale admissible
•
•
•
Ensemble de la carrosserie
Châssis Pare-chocs
• moteur
• transmission :
SELLERIE (déchirures, tâches, brûlures…)
- embrayage
- boîte de vitesse
- ponts, cardans
50%
80%
50%
50%
•
•
•
Sièges
Tapis Garnitures
ELEMENTS DE SECURITE
ROUES (déformation, chocs…)
•
•
Jantes
Enjoliveurs
•
•
•
•
freins amortisseurs direction pneumatiques
80%
80%
50%
50%
ECLAIRAGE (brisés, fêlés, rayés)
•
•
Optiques
Feux divers
EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
PARE-BRISE ET VITRES (brisés, fêlés, rayés)
•
•
•
essuie-vitres, lave-vitres avertisseur
batterie
80%
80%
100%
Fait à : Le : Le Locataire :
Nom et qualité du signataire (+ cachet commercial)
Signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”