CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES
Société GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES (GMDS), Société Anonyme au capital de 6 697 620,00€, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 602 056 012, ayant son siège social situé Téléphérique de Flaine, Les Grandes Platières - 74300 Flaine, N° TVA intracommunautaire : FR 15 602 056 012,
Adresse postale : Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXX. N° tel : 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxx-xx-xxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 00000 Xxxxx La Défense Cedex,
Exploitant le domaine skiable de Flaine, Morillon, Samoëns et Sixt,
Ci-après dénommée l’« Exploitant ».
ARTICLE 1. GENERALITES
Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 8 décembre 2018. La validation d’une commande conclue en ligne :
- Soit sur le xxx.xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx.xxx/xx (ci-après le « Site Internet »),
- Soit sur les tablettes tactiles mises à disposition dans certains points de vente,
- Soit sur les bornes d’achat/rechargement mises à disposition dans certains points de vente,
implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) »), aux présentes conditions particulières de vente en ligne.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
ARTICLE 2. PRODUITS PROPOSES
Les Titres vendus ou rechargés en ligne sont exclusivement délivrés sur des supports mains libres (cartes à puce rechargeables), dénommés « skicard » :
- D’une valeur unitaire d’un euro et soixante centimes toutes taxes comprises (1,60 € TTC),
- Permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.
Des tablettes tactiles et/ou bornes d’achat et de rechargement sont mises à disposition des Clients dans certains points de vente et auprès de partenaires en station dont la localisation est publiée sur le Site Internet.
Elles permettent l’achat ou le rechargement des Titres mentionnés sur ces appareils. Pour un premier achat, des supports sont mis à disposition des Clients dans ces points de vente.
La liste et les caractéristiques des différents Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire spécifique de chaque canal de vente et consultable sur ce dernier.
L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques de l’Exploitant.
Des exclusivités Internet à tarifs promotionnels peuvent être accessibles uniquement sur le Site Internet et sont ainsi identifiées sous les rubriques « exclu web ».
Rappel : le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement effectué en ligne (ci-après le « Justificatif de vente »).
NB: Afin de bénéficier de la procédure « perte ou vol des Titres » définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir impérativement à l’Exploitant ce Justificatif de vente.
ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :
- Soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel,
- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.
Sur le Site Internet et les tablettes tactiles, le Client peut accéder à la fonction « commande express » pour certains Titres prédéfinis, c’est-à-dire en entrant uniquement son adresse mail (pas de création de compte client).
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. (article 1127-2 du Code civil).
Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.
L’Exploitant confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contiendra un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente.
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues au plus tard le douzième jour (pour l’étranger et les DOM-TOM) et le septième jour (pour la France métropolitaine) avant le premier jour de validité du Titre, afin que le Client puisse recevoir ses Titres à domicile.
A défaut ou en cas de non-respect de ces délais, le Client ne pourra pas recevoir sa commande à domicile.
Toutefois, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies le cas échéant fournis) peuvent être conclues jusqu’à la veille du premier jour de la validité du Titre. Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres xx xxxxx xx xxxxx xx x’Xxxxxxxxxx (xxxxxxx par le Client lors de la passation de la commande), au premier jour de validité desdits Titres.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier.
Il est précisé que les frais de port sont offerts par l’Exploitant.
Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire.
Il est précisé que sur le Site Internet, le paiement par carte bancaire est effectué via une solution de paiement en ligne sécurisée (Lyra Network/Payzen) qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.
Pour les tablettes, le paiement est effectué au moyen d’un TPE avec un paiement CB direct.
A aucun moment, l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
ARTICLE 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR L’EXPLOITANT
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client lors de la passation de la commande.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande.
Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.
ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE ET RETRAIT
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client a le choix :
- Soit de se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Sauf cas de force majeure, l’Exploitant s’engage à livrer par la Poste les Titres au plus tard le deuxième jour pour la France métropolitaine et au plus tard le quatrième jour pour l’étranger et les DOM-TOM avant le premier jour de validité du Titre. (Le cachet de la Poste faisant foi).
- Soit de retirer ses Titres dans le point de vente de l’Exploitant choisi par le Client au moment de la commande, au premier jour de validité desdits Titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ce point de vente.
La copie du Justificatif de vente sera alors exigée par les services de l’Exploitant ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés.
ARTICLE 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE
Un support « skicard» émis par l’Exploitant peut être rechargé en ligne , au plus tard quinze (15) minutes avant le début de validité du Titre choisi.
Le paiement se fait par carte bancaire. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.
Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».
ARTICLE 8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
La vente des Titres n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
ARTICLE 9. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE (HORS TITRES SAISON)
La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.
L’Exploitant accepte de traiter des demandes de modification ou des demandes d’annulation partielle ou totale des commandes, à l’exception des offres promotionnelles et exclusivités Internet, jusqu’à la veille du premier jour de validité des Titres correspondants.
Pour cela, le Client doit adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : xxxxx-xx-xxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx La date d’envoi du courriel fera foi.
Pour être recevable, la demande doit comporter :
- Le numéro de la commande correspondante ;
- Le numéro de ski-card de chaque Titre concerné ;
- Les coordonnées postales du Client.
NB : Les Titres concernés ne doivent pas avoir été utilisés, même partiellement.
En cas de modification de commande :
Ainsi, l’Exploitant remettra au Client, sur place lors de son arrivée en station, un nouveau Titre correspondant à sa demande de modification contre remise du Titre initial.
En outre, si le nouveau Titre est d’un montant supérieur au Titre initial, le Client devra s’acquitter du montant de la différence, sur place auprès de l’Exploitant, afin que sa demande de modification soit validée par ce dernier.
En revanche, si le nouveau Titre est d’un montant inférieur au Titre initial, le Client devra remplir un formulaire de demande de remboursement auprès de l’Exploitant. Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction.
L’Exploitant s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.
En cas d’annulation de commande :
Le remboursement porte uniquement sur le prix du titre de transport, à l’exclusion de celui du support et de l’assurance Forfait+.
Le Client devra remplir un formulaire de demande de remboursement mis à disposition par l’Exploitant. Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction. L’Exploitant s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d’annulation.
ARTICLE 10. SUIVI DE LA COMMANDE
Pour toute information supplémentaire, le Service Relation Client de l'Exploitant est à la disposition du Client : Tel : +33(0)0.00.00.00.00
Adresse postale : Grand Massif Domaines skiables - Télécabine de Vercland - 00000 XXXXXXX – France. Courriel: xxxxx-xx-xxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
L’Exploitant est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, l’Exploitant peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation).
ARTICLE 12. RESILIATION POUR DEFAUT OU RETARD DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement de l’Exploitant à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Exploitant de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Exploitant de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’Exploitant ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’Exploitant refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).
ARTICLE 13. PREUVE CONSERVATION ET ARCHIVAGE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l’exigibilité du règlement.
Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.
Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, l’Exploitant assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, des bornes d’achat/rechargement et des tablettes tactiles, qui sont propriété de l’Exploitant, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du canal de vente utilisé.
ARTICLE 16. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où les présentes conditions particulières seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions particulières est la seule à faire foi.
En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions particulières sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Xxxxx Xxxxx 00) selon les modalités fixées sur le site xxx.xxx.xxxxxx et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Exploitant.
Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible sur internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx&xxxxXX.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).