Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination de clients particuliers
Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination de clients particuliers
1. Objet et champ d’application :
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
Le contrat est soumis au droit français.
2. Conditions de validité de l’offre
2.1. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise, constituée par le devis et le cas échéant les documents complémentaires annexés, a une durée de validité précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.
2.2. Modification de l’offre initiale
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
2.3. Autorisations et conditions suspensives
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai fixé dans le devis, des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché.
Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché.
Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.
3. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
4. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
5. Retard dans l’exécution des travaux
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client, calculé à 1/3000 du prix convenu par jour de retard
6. Modifications du marché-Avenants
Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.
7. Prix et règlements
7.1. Prix
Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6,
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
7.2 . Variation de prix
Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision ci-après définie:
Selon les indices BT /Indice national de salaires (*): BT38 ou BT40 ou BT41, parus au journal mensuel:
LE BATIMENT ARTISANAL de la CAPEB
(*)Changement de base des index (base 100 en 2010), suppression et création d'indices. Indices hors TVA, base 100 en 2010 en indice national des salaires (octobre 1979).
8. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
8.1. Crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 3 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 3 jours suivant l’expiration de ce délai.
9. Conditions de règlement
Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci et de façons suivantes:
- Acompte de 30% à la signature du devis.
- Acompte de 30% à l'ouverture du chantier.
- Situations intermédiaires si nécessaire.
- Solde total à présentation de la facture finale.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
10. Retenue de garantie
Le client est autorisé à appliquer une retenue d’au plus 5% sur le règlement des acomptes, conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par l’entreprise. L’entreprise peut substituer à cette retenue de garantie une caution bancaire.
11. Retard de paiement
Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues ainsi calculés:
Nos factures sont reconnues payables au comptant. Tout retard de paiement entraînera pour le client, une majoration de 15 % du montant TTC des sommes restant dues, au titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable.
12. Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
13. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
14. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et décennale auprès de:
THELEM ASSURANCES
M. Xxxxxxx X'XXXXXX 000 XX XX XXXXXXX
00000 XXXXXXX
Tel : 00 00 00 00 00
L’entreprise tient à la disposition du client les informations relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle qu’il a souscrit.
15. Réception des travaux
La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
16. Sous-traitance
Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément.
L’entrepreneur doit lui communiquer les contrats de sous-traitance à sa requête.
17. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 3 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.-
18. Article Réclamation-Médiation
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du marché de travaux, les parties rechercheront une solution amiable.
Le client adresse sa demande à:
BERRAND sarl
0 xxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 - Xxxxxxxx xxx Xxxxxx Tél.: 05 55 00 14 99
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:
xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/?xxxXxxxx0x0xxx-0x00-00x0-000x-x0x0x00xx00x
ou par voie postale:
8.2. Crédit immobilier régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
MEDICYS – 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX
Date et signature du client: