CONVENTION DE SOUSCRIPTION DE PARTS

CONVENTION DE SOUSCRIPTION DE PARTS

Fonds immobilier privé mondial CI Convention de souscription de parts de catégorie F

DESTINATAIRES : FONDS IMMOBILIER PRIVÉ MONDIAL CI (le « Fonds ») ET : GESTION MONDIALE D’ACTIFS CI (le « gestionnaire »)

Gestion mondiale d’actifs CI est la dénomination commerciale enregistrée de CI Investments Inc.

Le soussigné (pour son propre compte et, le cas échéant, pour le compte des personnes pour lesquelles le soussigné passe un accord aux termes des présentes, y compris chaque acquéreur véritable) (l’« acquéreur ») souscrit et accepte irrévocablement par les présentes d’acquérir des parts de catégorie F du Fonds à émettre pour le montant total de la souscription indiqué ci-dessous, sous réserve des modalités qui suivent. La présente convention, qui, il demeure entendu, comprend et intègre les « modalités de souscription de parts » ci-jointes et les annexes qui s’y rapportent, est désignée aux présentes « convention de souscription ». L’acquéreur convient d’être lié par les modalités énoncées dans la présente convention de souscription, y compris sans restriction les déclarations, garanties et engagements contenus aux présentes. L’acquéreur convient et reconnaît en outre, sans restriction, que le Fonds et le gestionnaire s’appuient tous deux sur les déclarations, garanties et engagements de l’acquéreur contenus dans la présente convention de souscription.

Émetteur : Fonds immobilier privé mondial CI Titres : Parts de catégorie F Montant total de la souscription :        $ US

1. Renseignements sur la souscription et l’acquéreur

Veuillez inscrire TOUS les renseignements (sauf les signatures), selon le cas, EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE dans l’espace prévu à cette fin ci-dessous

A. RENSEIGNEMENTS SUR L’ACQUÉREUR

Nom de l’acquéreur		Numéro d’assurance sociale (NAS) (le cas échéant)		Numéro de téléphone
Adresse (y compris le numéro de la rue et le numéro de l’unité ou du bureau)		Ville, village		Province
Code postal Pays		Adresse courriel
Numéro d’identification d’entreprise aux fins de l’impôt		Signature de la personne autorisée

Veuillez inscrire le nom de la personne autorisée en caractères d’imprimerie :

Rôle ou titre officiel si l’acquéreur n’est pas une personne physique.

L’acquéreur est-il un initié (au sens donné à ce terme ci-après) du Fonds? Oui Non

L’acquéreur signe-t-il la convention en qualité de mandataire pour un acquéreur véritable (p. ex. gestionnaire de portefeuille agissant pour un compte géré sous mandat discrétionnaire)? Oui Non

Dans l’affirmative, l’acquéreur acquiert-il les parts en qualité de fiduciaire ou de mandataire (p. ex. gestionnaire de portefeuille) des comptes sous mandat discrétionnaire dont il assure la gestion? Oui Non

Dans la négative, veuillez fournir les renseignements exigés ci-dessous et veiller à ce que chaque acquéreur véritable remplisse l’annexe A.

Nom de l’acquéreur véritable Numéro d’assurance sociale (NAS) (le cas échéant)

Adresse de l’acquéreur véritable (y compris le numéro de la rue et le numéro de

l’unité ou du bureau)

Ville, village Province

Code postal Pays Numéro de téléphone de

l’acquéreur véritable

Numéro d’identification d’entreprise aux

fins de l’impôt (le cas échéant)

B. INSTRUCTION DE LIVRAISON

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Même adresse que pour le compte inscrit Oui Non, (si la réponse est Non, veuillez remplir la section ci-dessous)

Nom		Référence du compte, (le cas échéant)
Adresse (y compris le numéro de la rue et le numéro de l’unité ou du bureau)		Ville, village		Province
Code postal Pays		Nom de la personne-ressource

Nom du courtier Numéro du courtier

Nom du représentant Numéro du représentant

Numéro de téléphone du représentant Courriel du représentant

00-00-000_F (10/23)

Fait ce   jour de   20  

Souscription. Par les présentes, l’acquéreur souscrit irrévocablement des parts de catégorie F du Fonds (les « parts de catégorie F ») pour le montant total de la souscription conformément aux modalités, aux dispositions et aux conditions énoncées aux présentes et dans la notice d’offre, et sous réserve de celles-ci. Dans toute la mesure permise par la loi, l’acquéreur comprend qu’il n’a pas le droit d’annuler, de résilier ou de révoquer la présente souscription ou toute convention conclue par l’acquéreur aux termes des présentes.

1. Définitions. Dans la présente convention de souscription, sauf si le contexte exige une interprétation différente :

a) « commission des valeurs mobilières » s’entend collectivement, des commissions des valeurs mobilières ou des autres autorités de réglementation en valeurs mobilières ayant compétence dans chacune des provinces désignées;

b) « convention de fiducie » s’entend de la convention de fiducie datée du 17 août 2020 établissant le Fonds, dans sa version modifiée par la modification no 1 entrée en vigueur le 29 novembre 2022, la modification no 2 entrée en vigueur le 8 février 2023, et telle qu’elle peut être modifiée, complétée ou mise à jour à l’occasion;

c) « convention de souscription » s’entend de la présente convention de souscription (y compris ses annexes) et de tout instrument modifiant la présente convention de souscription; les expressions « aux présentes »,

« des présentes », « aux termes des présentes », et autres expressions similaires renvoient à la présente convention de souscription et non à un article ou à une section en particulier; et le terme « section » ou

« article » suivi d’un chiffre désigne la section ou l’article précis de la présente convention de souscription;

d) « États-Unis » s’entend des États-Unis d’Amérique, de leurs territoires et possessions, ainsi que de tout État des États-Unis et du District de Columbia;

e) « Fonds » s’entend du Fonds immobilier privé mondial CI;

f) « jour ouvrable » s’entend de tout jour, autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié à Toronto (Ontario) ou tout autre jour où la Bourse de Toronto n’est pas ouverte à la négociation;

g) « lois sur les valeurs mobilières » s’entend collectivement, des lois sur les valeurs mobilières applicables dans chacune des provinces désignées, de leurs règles et règlements d’application respectifs et des annexes prescrites en vertu de ces lois, ainsi que l’ensemble des déclarations de principe, des normes multilatérales ou canadiennes, des ordonnances générales, des décisions et des avis des commissions des valeurs mobilières qui sont applicables et ont force exécutoire;

h) « membre du même groupe », « placement » et « initié » ont les significations respectives qui leur sont attribuées dans la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario);

i) « montant total de la souscription » s’entend du montant total de la souscription faite par l’acquéreur, tel qu’il est indiqué sur la page couverture de la présente convention de souscription, lequel montant ne peut être inférieur à 100 000 $ US, sauf si le gestionnaire en convient autrement;

j) « notice d’offre » s’entend de la notice d’offre confidentielle du Fonds en date du 17 août 2020, dans sa plus récente version;

k) « parts de catégorie F » s’entend des parts du Fonds désignées dans la convention de fiducie comme étant des parts de catégorie F émises le ou après le 17 août 2020;

l) « personne des États-Unis » s’entend d’une personne des États- Unis au sens de la règle 902k) du Regulation S pris en application de la Securities Act des États-Unis;

m) « personne » s’entend d’une personne physique, d’une société, d’une société par actions, d’un syndicat, d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une association, d’une organisation non constituée en personne morale, d’une coentreprise, d’un club d’investissement, d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental ou d’une subdivision politique de ceux-ci et de toute autre forme d’entité juridique ou commerciale de quelque nature que ce soit;

n) « placement » s’entend du placement de parts du Fonds par voie de placement privé;

o) « provinces désignées » s’entend des provinces et territoires du Canada dans la mesure où les porteurs de parts du Fonds y résident;

p) “Règlement 00-000 » x’entend du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus tel qu’il est en vigueur dans la province désignée où réside l’acquéreur;

q) « renseignement personnel » s’entend de tout renseignement concernant une personne (qu’il s’agisse d’une personne physique ou non) et désigne les renseignements contenus dans la présente convention de souscription et dans les annexes qui y sont jointes et intégrées;

r) « Securities Act des États-Unis » s’entend de la loi des États-Unis intitulée Securities Act of 1933, dans sa version modifiée,

Tous les termes clés qui sont utilisés dans la présente convention de souscription, mais sans y être définis, ont le sens qui leur est attribué dans la notice d’offre.

3. Remise et paiement. L’acquéreur doit remettre le montant total de la souscription au Fonds et remplir, signer et retourner au gestionnaire les documents énumérés ci-dessous :

a) un exemplaire dûment rempli et signé de la présente convention de souscription;

b) un exemplaire dûment rempli et signé de l’Attestation de l’investisseur qualifié qui est jointe aux présentes comme annexe A, s’il y a lieu;

c) un exemplaire dûment rempli et signé du formulaire 45-106A9 qui est joint aux présentes comme pièce 2 de l’annexe A, s’il y a lieu;

d) un exemplaire dûment rempli et signé du document « Consentement et instructions » qui est joint aux présentes comme annexe B;

e) le montant total de la souscription;

f) un exemplaire dûment rempli et signé du Consentement à la transmission électronique de documents qui est joint aux présentes comme annexe C;

g) un exemplaire dûment rempli et signé de l’avis sur l’utilisation des renseignements personnels et du consentement, selon le modèle joint à titre d’annexe D; et

h) tout autre document exigé par les lois sur les valeurs mobilières que le Fonds demande.

L’acquéreur reconnaît et convient que ces documents, une fois signés et remis par l’acquéreur, seront intégrés à la présente convention de souscription et réputés en faire partie avec le même effet que si chacun d’eux constituait une déclaration et une garantie ou un engagement aux termes des présentes en faveur du Fonds et du gestionnaire. L’acquéreur consent au dépôt des documents susmentionnés qui peuvent devoir être déposés auprès des commissions des valeurs mobilières dans le cadre des opérations prévues aux présentes.

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4. Traitement du montant total de la souscription. Lorsque le Fonds le recevra, le montant total de la souscription faite par l’acquéreur sera investi par le gestionnaire, pour le compte de l’acquéreur, dans des parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI. Le montant total de la souscription demeurera investi dans les parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI, sous réserve du rachat des montants requis pour permettre au Fonds de répondre aux appels de capital des placements sous-jacents du Fonds, jusqu’à la première des éventualités suivantes : i) le moment où le montant total de la souscription aura été entièrement investi dans le Fonds, ou ii) la fin du 24e mois suivant la date à laquelle la présente convention de souscription a été acceptée par le gestionnaire au nom du Fonds (la « période de placement »). Par les présentes, l’acquéreur désigne le gestionnaire pour qu’il agisse en son nom et donne son consentement et ses instructions, tel qu’il est indiqué à l’annexe B, autorisant ainsi le gestionnaire à investir le montant total de la souscription dans les parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI et à racheter, par la suite, la totalité ou une partie du placement de l’acquéreur dans le Fonds marché monétaire ÉU CI, afin de permettre au Fonds de répondre aux appels de capital des placements sous-jacents du Fonds. L’acquéreur déclare et garantit que, pendant la période de placement, il s’abstiendra de racheter, vendre, céder, hypothéquer, donner en gage ou autrement grever ou monétiser directement

ou indirectement, de quelque façon que ce soit, les parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI détenues en propriété véritable par l’acquéreur et que seul le gestionnaire peut racheter ces parts pour le compte de l’acquéreur. À l’exception du droit de recevoir, à la fin de la période de placement de l’acquéreur, un capital non investi d’un montant égal au produit du rachat obtenu lors du rachat des parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI souscrites avec le capital non investi de l’acquéreur, de la façon décrite dans la notice d’offre, l’acquéreur n’aura aucun autre droit à l’égard des parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI.

Les parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI seront rachetées par le Fonds pour répondre aux appels de capital du Fonds irlandais ou de tout autre placement sous-jacent du Fonds, au besoin, pendant la période de placement de l’acquéreur. Si les parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI de l’acquéreur sont rachetées au cours d’un trimestre civil pour répondre à un appel de capital, des parts de catégorie F seront émises avec effet au dernier jour ouvrable du dernier trimestre civil terminé et le prix de souscription par part de catégorie F sera égal à la valeur liquidative par part de catégorie F à cette date. Étant donné que la valeur liquidative par part de catégorie F ne sera pas établie avant une date suivant chaque fin de trimestre, toutes les souscriptions de parts de catégorie F seront initialement effectuées par achat de reçus de souscription provisoires (les « reçus de souscription ») à une valeur liquidative fixe de 100 $ par reçu de souscription. Une fois que la valeur liquidative par part de catégorie F aura été établie, les reçus de souscription seront automatiquement échangés, sans autre intervention de la part de l’acquéreur, contre le nombre de parts de catégorie F déterminé en fonction de la valeur liquidative par part de catégorie F. L’acquéreur recevra une confirmation écrite du nombre de parts de catégorie F acquises. Les reçus de souscription ne sont pas rachetables et ne confèrent aucun droit de vote.

L’acquéreur reconnaît qu’en concluant la présente convention de souscription, il deviendra un porteur de parts du Fonds marché monétaire ÉU CI et que ce placement sera soumis au risque d’un placement dans le Fonds marché monétaire ÉU CI et que les parts de catégorie F ne seront émises en faveur de l’acquéreur qu’à la suite d’un prélèvement par le Fonds des fonds de l’acquéreur dans le cadre d’un appel de capital. L’acquéreur reconnaît également qu’en concluant la présente convention de souscription, il renonce à tous les droits qu’il pourrait avoir à l’égard des parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI acquises par le gestionnaire pour le compte de l’acquéreur, sauf ceux expressément énoncés aux présentes. De plus, le rachat par le gestionnaire de parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI détenues par l’acquéreur en réponse à des appels de capital des placements sous-jacents du Fonds constituera une disposition aux fins de l’impôt et l’acquéreur réalisera un gain en capital (ou une perte en capital) dans la mesure où le produit de la disposition, déduction faite des frais de disposition, est supérieur (ou inférieur) au prix de base rajusté des parts ainsi cédées, le tout calculé en dollars canadiens.

L’objectif de ce Fonds marché monétaire ÉU CI est de générer un revenu au taux de rendement le plus élevé tout en préservant le capital et la liquidité. Il investit principalement dans des instruments du marché monétaire qui viennent à échéance en moins d’une année. Ces instruments comprennent i) des titres de créance à court terme émis ou garantis par les gouvernements des États-Unis ou de tout État des États-Unis ou par tout organisme de ces gouvernements;

ii) des titres de créance à court terme libellés en dollars américains et émis ou garantis par les gouvernements du Canada ou d’une province du Canada ou par un organisme de ces gouvernements; ii) du papier commercial et d’autres titres de créance à court terme de qualité supérieure de sociétés américaines ou canadiennes libellés en dollars américains.

Aucuns frais de gestion ne seront versés au gestionnaire par un acquéreur à l’égard des fonds investis dans le Fonds marché monétaire ÉU CI.

5. Conditions. L’acquéreur reconnaît que l’obligation du Fonds d’émettre les parts de catégorie F en faveur de l’acquéreur est assujettie, entre autres, aux conditions suivantes :

a) l’acquéreur remplit les conditions énoncées à l’article 3 des présentes;

b) l’acquéreur a dûment rempli, signé et remis au Fonds les autres documents qui peuvent être exigés aux termes de la présente convention de souscription;

c) le Fonds a accepté la souscription de l’acquéreur ainsi que les fonds représentant le montant total de la souscription;

d) l’émission, la vente et la remise des parts de catégorie F ne sont pas assujetties à l’obligation de déposer un prospectus ou de remettre tout document similaire (autre que la notice d’offre) en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables et d’autres lois sur les valeurs mobilières s’appliquant à la vente des parts de catégorie F;

e) les déclarations et garanties de l’acquéreur contenues dans la présente convention de souscription sont véridiques et exactes à la date de cette dernière et le demeureront pendant toute la durée de la période de placement.

6. Acceptation ou rejet. Le Fonds aura le droit, à son entière discrétion, d’accepter ou de rejeter la présente convention de souscription en totalité ou en partie à tout moment au cours de la période de placement. L’acquéreur reconnaît et convient que l’acceptation de la présente convention de souscription sera subordonnée à la satisfaction ou à la levée de chacune des conditions énoncées à l’article 5 des présentes.

L’acquéreur comprend que, si la présente convention de souscription est rejetée dans son intégralité, tous les fonds correspondant au montant total de la souscription qui ont été remis au Fonds par l’acquéreur seront retournés à l’acquéreur dans les plus brefs délais, sans intérêt ni déduction. L’acquéreur comprend que, si la présente convention de souscription est rejetée en partie, un chèque d’un montant correspondant à la partie du montant total de la souscription qui n’a pas été acceptée sera remis à l’acquéreur dans les plus brefs délais, sans intérêt.

Nonobstant toute autre disposition des présentes, si la présente convention de souscription est rejetée pendant la période de placement et que le montant total de la souscription a déjà été investi par le gestionnaire dans le Fonds marché monétaire ÉU CI, ce placement sera racheté par le gestionnaire et un chèque d’un montant correspondant à la partie du montant total de la souscription qui n’est pas acceptée, majoré de tout montant accumulé par suite de ce placement, sera remis à l’acquéreur dans les plus brefs délais.

7. Déclarations et garanties de l’acquéreur. L’acquéreur déclare et garantit ce qui suit à l’intention du Fonds et du gestionnaire, et reconnaît que le Fonds et le gestionnaire s’appuient sur ces déclarations et garanties tant à la date des présentes que pendant la période de placement relativement aux opérations prévues dans la présente convention de souscription, y compris, sans restriction, pour établir l’admissibilité de l’acquéreur à acquérir les parts de catégorie F aux termes des lois sur les valeurs mobilières :

a) Autorisation et prise d’effet. Si l’acquéreur est :

i. une personne physique, il a atteint l’âge de la majorité et a la capacité et la compétence juridiques nécessaires pour signer et remettre la présente convention de souscription ainsi que pour respecter et exécuter ses engagements et ses obligations aux termes des présentes;

ii. une société par actions, il est dûment constitué et est une société par actions valide et existante, et a la capacité et l’autorité nécessaires pour signer et remettre la présente convention de souscription ainsi que pour souscrire les parts de catégorie F et pour respecter et exécuter ses engagements et ses obligations aux termes des présentes et il a pris toutes les mesures internes nécessaires à cet égard;

iii. une société de personnes, un syndicat ou une autre forme d’organisation non constituée en personne morale, il a la capacité et l’autorité juridiques nécessaires pour signer et remettre la présente convention de souscription ainsi que pour souscrire les parts de catégorie F et pour respecter et exécuter ses engagements et ses obligations aux termes des présentes et a obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet égard;

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dans tous les cas, dès son acceptation par le Fonds, la présente convention de souscription constituera un contrat légal, valide et exécutoire pour l’acquéreur, et lui sera opposable conformément à ses modalités, et n’entraînera aucune violation ou ne créera aucun état de fait qui, à la suite d’un avis ou avec l’écoulement du temps ou les deux, constituerait une violation des documents constitutifs, des règlements administratifs ou des résolutions d’autorisation de l’acquéreur, de tout accord auquel l’acquéreur est partie ou par lequel il est lié ou d’un jugement, d’une loi, d’un décret,

d’une ordonnance, d’une règle ou d’un règlement applicable à l’acquéreur;

b) Résidence. L’acquéreur s’est vu offrir les parts de catégorie F dans son territoire de résidence, lequel correspond à l’adresse de l’acquéreur ou à l’adresse de l’acquéreur véritable, respectivement, qui figure sur la page couverture de la présente convention de souscription et il entend que toutes les opérations relatives aux parts de catégorie F souscrites par l’acquéreur seront régies par les lois sur les valeurs mobilières en vigueur dans ce territoire et que ces adresses n’ont pas été créées et ne sont pas utilisées aux seules fins d’acquérir les parts de catégorie F;

c) Page couverture et annexes. L’acquéreur a dûment rempli, signé et remis au Fonds la page couverture de la présente convention de souscription ainsi que la ou les attestations applicables (datées en date des présentes) qui figurent dans les annexes jointes aux présentes et confirme que les renseignements qui y sont contenus sont véridiques et exacts et que les renseignements, les déclarations, les garanties et les engagements contenus dans la présente convention de souscription ainsi que dans les annexes applicables jointes aux présentes sont véridiques et exacts à la date de signature de la présente convention de souscription et qu’ils le demeureront pendant toute la durée de la période de placement;

d) Acquisition pour son propre compte. Sauf si l’alinéa f) ou g) ci-dessous s’applique, l’acquéreur acquiert les parts de catégorie F en qualité de mandant pour son propre compte, et non pour le compte d’une autre personne, et est un « investisseur qualifié » au sens qui est donné à ce terme dans le Règlement 45-106 ou, en Ontario, à l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), il n’a pas été créé et n’est pas utilisé aux seules fins d’acquérir ou de détenir des titres en tant qu’« investisseur qualifié » comme il est indiqué à l’alinéa m) de la définition d’« investisseur qualifié » énoncée dans le Règlement 45-106 ou, en Ontario, à l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), et a apposé ses initiales à la pièce 1 de l’annexe A des présentes pour indiquer qu’il satisfait (et satisfera pendant la période de placement), à l’une des catégories d’« investisseur qualifié » qui y sont énoncées;

e) Acquisition aux seules fins d’investissement. Sauf si l’alinéa f) ci- dessous s’applique, l’acquéreur acquiert les parts de catégorie F à des fins de placement uniquement et non en vue de la revente ou du placement de la totalité ou d’une partie de celles-ci;

f) Acquisition en qualité de mandataire ou de fiduciaire.

i. Si l’acquéreur acquiert les parts de catégorie F en qualité de mandataire ou de fiduciaire pour un mandant dont l’identité est divulguée, chaque acquéreur véritable des parts de catégorie F pour le compte duquel lequel l’acquéreur agit acquiert les parts de catégorie F 1) en qualité de mandant pour son propre compte et non pour le compte d’une autre personne,

2) à des fins de placement uniquement et non en vue de la revente ou du placement de la totalité ou d’une partie de celles-ci et 3) l’acquéreur véritable est un « investisseur qualifié » au sens du Règlement 45-106. L’acquéreur a révélé le nom de l’acquéreur véritable sur la page couverture de la présente convention de souscription et reconnaît que le Fonds peut être tenu par la loi de communiquer à certaines autorités réglementaires l’identité de chacun des acquéreurs véritables pour le compte desquels l’acquéreur agit;

ii. si l’acquéreur acquiert les parts de catégorie F en qualité de mandataire ou de fiduciaire pour un mandant, l’acquéreur est le mandataire ou le fiduciaire dûment autorisé de cet acquéreur véritable dont l’identité est révélée et a pleins pouvoirs pour signer et remettre, pour le compte de chacun de ces acquéreurs véritables, la présente convention de souscription ainsi que tout autre document lié à l’acquisition des parts de catégorie F visées aux présentes, pour accepter les modalités énoncées aux présentes et pour formuler les déclarations, les garanties, les reconnaissances et les engagements contenus aux présentes, et la présente convention de souscription constitue un contrat légal, valide et exécutoire pour cet acquéreur véritable, tout comme si chacun de ces acquéreurs véritables était l’acquéreur, et les mesures prises par l’acquéreur en qualité de mandataire ou de fiduciaire sont conformes aux lois applicables, et l’acquéreur ainsi que chacun des acquéreurs véritables reconnaissent que le Fonds est tenu

par la loi de communiquer à certaines autorités réglementaires l’identité de chacun des acquéreurs véritables des parts de catégorie F pour le compte desquels l’acquéreur pourrait agir;

iii. si l’acquéreur acquiert les parts de catégorie F pour le compte d’un acquéreur véritable dont l’identité n’est pas révélée, l’acquéreur est réputé, en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables, acquérir les parts pour son propre compte;

g) Dispense pour investissement d’une somme minimale. Si l’acquéreur n’est pas admissible comme investisseur qualifié au sens donné à ce terme dans le Règlement 45-106 ou, en Ontario, à l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), l’acquéreur acquiert les parts pour son propre compte au titre de la dispense pour investissement d’une somme minimale prévue à l’article 2.10 du Règlement 45-106, les parts acquises ont un coût d’acquisition pour l’acquéreur d’au moins 150 000 $payé comptant au moment de l’acquisition, l’acquéreur n’a pas été créé ou n’est pas utilisé aux seules fins d’acquérir ou de détenir les parts acquises sur la foi de cette dispense de prospectus et l’acquéreur n’est pas une personne physique;

h) Courtier. Aucune personne agissant ou prétendant agir dans le cadre des opérations prévues aux présentes n’a droit à des frais de courtage ou à des honoraires d’intermédiation et si une personne établit une réclamation selon laquelle des honoraires ou une autre forme de rémunération sont payables dans le cadre de la présente souscription de parts de catégorie F, l’acquéreur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Fonds et le gestionnaire à l’égard de cette réclamation et à l’égard de tous les frais raisonnables engagés pour leur défense;

i) Utilisation illicite de fonds. Aucune partie des fonds utilisés pour l’acquisition de parts de catégorie F n’a, à la connaissance de l’acquéreur, été obtenue ou ne provient, directement ou indirectement, d’activités illicites. Les fonds utilisés pour l’acquisition des parts de catégorie F qui seront avancés au Fonds par l’acquéreur aux termes des présentes ne seront pas des produits de la criminalité aux fins de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) (la « LRPCFAT ») et l’acquéreur reconnaît que le Fonds pourrait à l’avenir être tenu, en vertu de la loi, de communiquer à titre confidentiel le nom de l’acquéreur ainsi que d’autres renseignements concernant la présente convention de souscription et la souscription effectuée par l’acquéreur aux termes des présentes, en application de la LRPCFAT. À la connaissance de l’acquéreur, aucune partie des fonds qui seront avancés par l’acquéreur i) n’a été ou ne sera tirée d’une activité considérée comme criminelle selon les lois du Canada, des États-Unis ou de tout autre territoire ou ne se rapporte à une telle activité, ou ii) n’est remise pour le compte d’une personne ou d’une entité qui n’a pas été identifiée auprès de l’acquéreur. L’acquéreur s’engage à aviser le Fonds dans les plus brefs délais s’il apprend que l’une de ces déclarations cesse d’être véridique et à fournir au Fonds l’information appropriée à cet égard;

j) Restrictions en matière de revente. Il a été conseillé à l’acquéreur de consulter ses propres conseillers juridiques en ce qui concerne la négociation des parts de catégorie F et en ce qui concerne les restrictions en matière de revente imposées par les lois sur les valeurs mobilières de la province de résidence de l’acquéreur et les autres lois sur les valeurs mobilières applicables, et l’acquéreur reconnaît qu’il est seul responsable (et que le Fonds et le gestionnaire ne sont en aucun cas responsables) du respect des restrictions applicables en matière de revente et l’acquéreur est conscient qu’il peut ne pas être en mesure de revendre les parts de catégorie F, sauf au titre de certaines dispenses accordées en vertu des lois sur les valeurs mobilières et d’autres lois sur les valeurs mobilières applicables;

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k) Aucune acquisition ni offre aux États-Unis. L’acquéreur reconnaît qu’aucune des parts de catégorie F n’a été ni ne sera inscrite aux termes de la Securities Act des États-Unis ou des lois sur les valeurs mobilières d’un État, et A) qu’aucune ne peut être offerte ou vendue aux États-Unis ou à une personne des États-Unis ou pour le compte ou au profit d’une telle personne, sauf si une dispense des exigences d’inscription aux termes de la Securities Act des États-Unis ou des lois sur les valeurs mobilières applicables dans un État est accordée, et B) il s’engage à ne pas offrir ou vendre les parts de catégorie F aux États-Unis ou à une personne des

États-Unis, sauf si cette dernière est inscrite aux termes de la Securities Act des États-Unis ou si une dispense des exigences d’inscription aux termes de la Securities Act des États-Unis et des lois sur les valeurs mobilières applicables dans un État est accordée, et que, selon le cas :

i. soit elle est un compte de gestion sous mandat ou un compte similaire (autre qu’une succession ou une fiducie) détenu pour le compte ou au profit d’une personne qui n’est pas une personne des États- Unis par un fiduciaire professionnel organisé, constitué en personne morale ou (s’il s’agit d’une personne physique) résidant à l’extérieur des États- Unis;

ii. soit elle n’est pas une personne des États-Unis et n’acquiert pas les parts de catégorie F pour le compte ou au profit d’une personne des États-Unis aux termes de la Securities Act des États-Unis

iii. ou pour la revente aux États-Unis ou à une personne des États-Unis en violation des lois fédérales ou étatiques des États-Unis sur les valeurs mobilières, ne s’est pas vue offrir les parts de catégorie F aux États- Unis, se trouvait à l’extérieur des États-Unis au moment où le bon de commande a été émis et n’a pas signé ou remis la présente convention de souscription ou les documents connexes aux États-Unis;

l) Fonds ou organisation non constituée en personne morale. Si l’acquéreur est une société par actions ou une société de personnes, un syndicat, une fiducie, une association ou une autre forme d’organisation ou de groupement organisé de personnes non constitué en personne morale, l’acquéreur n’a pas été créé et n’est pas utilisé aux seules fins de lui permettre d’acquérir ou de détenir des titres sans prospectus sur la foi d’une dispense de prospectus;

m) Absence de notice d’offre ou de document similaire. Hormis la notice d’offre et la présente convention de souscription, l’acquéreur n’a pas reçu, n’a pas demandé et n’a pas besoin de recevoir de documents qui pourraient être interprétés comme un prospectus ou une « notice d’offre » aux termes des lois sur les valeurs mobilières ou des lois sur les valeurs mobilières américaines applicables, ou tout document similaire, et l’acquéreur fonde sa décision d’investissement uniquement sur la notice d’offre et non sur d’autres renseignements concernant le Fonds ou le placement. L’acquéreur reconnaît et convient en outre qu’il a lu et compris la notice d’offre et qu’il a eu l’occasion de poser des questions et d’obtenir des réponses relativement au Fonds et au placement ainsi qu’à l’emploi proposé du produit et à la souscription effectuée aux termes des présentes;

n) Absence de publicité. L’offre et la vente à l’acquéreur des parts de catégorie F n’ont pas été faites ou démarchées dans le cadre d’un démarchage général ou d’une publicité générale concernant le placement, y compris des annonces, des articles, des avis ou d’autres communications diffusés dans la presse écrite, à la radio, à la télévision ou par télécommunication, y compris l’affichage électronique (sur Internet, y compris, sans s’y limiter, sur le site Web du Fonds), ou de tout séminaire ou assemblée auquel les participants ont été convoqués dans le cadre d’un démarchage général ou d’une publicité générale, et l’acquéreur n’a pas connaissance d’un tel démarchage ou d’une telle publicité;

o) Pertinence du placement.. L’acquéreur dispose de connaissances et d’une expérience en opérations financières et commerciales qui lui permettent d’évaluer le bien-fondé et les risques de l’investissement dans les parts de catégorie F visé aux présentes et il est en mesure de courir le risque économique de perdre un tel placement;

p) L’acquéreur n’est pas une « personne participant au contrôle », une

« personne qui a le contrôle » ou un « initié ». L’acquéreur n’est pas une

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« personne participant au contrôle », une « personne qui a le contrôle » ou un « initié » du Fonds, au sens donné à ces termes dans les lois sur les valeurs mobilières applicables, et ne deviendra pas une « personne participant au contrôle », une « personne qui a le contrôle » ou un « initié » du Fonds par suite de l’acquisition des parts de catégorie F visée par la présente convention de souscription et n’agit pas ou n’entend pas agir de concert avec une autre personne pour former un groupe participant au contrôle du Fonds;

q) Autres documents. L’acquéreur signera, remettra et déposera, ou aidera le Fonds à déposer, tout autre document exigé par les lois sur les valeurs

mobilières ou les lois sur les valeurs mobilières américaines applicables que le Fonds demande aux fins de l’acquisition des parts de catégorie F selon les modalités énoncées aux présentes.

L’acquéreur convient en outre qu’en acceptant la remise des parts de catégorie F pendant la période de placement, il déclare et garantit que les déclarations et garanties qui précèdent sont véridiques et exactes et ont la même force et le même effet que si elles avaient été formulées par l’acquéreur à ce moment-là et qu’elles demeureront en vigueur et continueront de produire leur plein effet après l’acquisition par l’acquéreur des parts de catégorie F malgré toute disposition subséquente des parts de catégorie F par l’acquéreur. L’acquéreur s’engage à informer immédiatement le Fonds de tout changement dans les déclarations, les garanties ou les autres renseignements concernant l’acquéreur qui figurent dans la présente convention de souscription et dans les annexes qui y sont jointes pendant la période de placement. Que la présente convention de souscription en fasse ou non explicitement mention, l’ensemble des reconnaissances admises, des déclarations faites, des garanties données, des engagements pris ou des accords conclus par l’acquéreur dans la présente convention de souscription, y compris dans les annexes qui y sont jointes, seront traités comme s’ils étaient le fait de l’acquéreur véritable dont l’identité a été révélée, le cas échéant.

8. Reconnaissances de l’acquéreur. L’acquéreur reconnaît et accepte ce qui suit :

a) aucun organisme, aucune commission des valeurs mobilières, aucune autorité gouvernementale, aucun organisme de réglementation et aucune bourse ou autre entité n’a examiné les parts de catégorie F ou ne s’est prononcé sur celles-ci, ni n’est parvenu à une conclusion ou une détermination quant à leur qualité à des fins de placement, et aucun de ces organismes, aucune de ces commissions des valeurs mobilières et aucune de ces autorités gouvernementales n’a formulé de recommandations ou donné d’approbations à l’égard des parts de catégorie F ou de leur placement, ii) aucune assurance gouvernementale ou autre ne couvre les parts de catégorie F et iii) des risques sont associés à l’acquisition des parts de catégorie F;

b) aucun prospectus ou autre document de placement n’a été déposé par le Fonds auprès d’une commission des valeurs mobilières ou d’une autre autorité de réglementation en valeurs mobilières dans une province du Canada ou dans tout autre territoire du Canada ou à l’extérieur du Canada relativement à l’émission des parts de catégorie F et ces émissions sont dispensées des obligations de prospectus par ailleurs applicables en vertu des dispositions des lois sur les valeurs mobilières et des lois sur les valeurs mobilières américaines et, par conséquent, dans le cadre de son acquisition des parts de catégorie F aux termes des présentes, le cas échéant :

i. l’acquéreur ne peut se prévaloir de la plupart des protections, des droits et des recours prévus par les lois sur les valeurs mobilières et les lois sur les valeurs mobilières américaines;

ii. l’acquéreur ne recevra pas l’information qui pourrait par ailleurs devoir lui être fournie aux termes des lois sur les valeurs mobilières applicables ou être présentée dans un prospectus établi conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables;

iii. le Fonds est dispensé de certaines obligations auxquelles il serait par ailleurs assujetti aux termes des lois sur les valeurs mobilières applicables;

iv. les parts de catégorie F sont offertes à la vente par voie de

« placement privé » uniquement.

c) le Fonds n’est pas un fonds d’investissement aux termes des lois sur les valeurs mobilières et, par conséquent, n’est pas assujetti aux lois et aux règlements qui s’appliquent aux fonds d’investissement;

d) tous les frais engagés par l’acquéreur (y compris les honoraires et les débours d’un conseiller juridique dont il retiendrait les services) relativement à l’acquisition des parts de catégorie F seront à la charge de l’acquéreur;

e) les parts de catégorie F seront assujetties à certaines restrictions en matière de revente imposées par les lois sur les valeurs mobilières et l’acquéreur convient de respecter ces restrictions. L’acquéreur reconnaît également qu’on lui a conseillé de consulter ses propres conseillers juridiques en ce qui concerne les restrictions applicables en matière de revente et qu’il est seul responsable (et que le Fonds et le gestionnaire ne sont en aucun cas

responsables) de s’assurer qu’il respecte ces restrictions avant de vendre les parts de catégorie F;

f) aucune personne n’a formulé d’observations écrites ou verbales : i) portant qu’une personne revendra ou rachètera les parts de catégorie F; ii) portant qu’une personne remboursera le montant total de la souscription; ou

iii) quant au cours ou à la valeur futurs des parts de catégorie F;

g) il est seul responsable d’obtenir des conseils juridiques et fiscaux, selon ce qui lui semble approprié, relativement à la signature, à la remise et à l’exécution par lui de la présente convention de souscription et à la réalisation des opérations qui y sont prévues;

h) le Fonds pourrait réaliser d’autres placements dans l’avenir, sous réserve de ses documents constitutifs et des lois sur les valeurs mobilières applicables et en conformité avec ceux-ci;

i) la présente convention de souscription exige de l’acquéreur qu’il fournisse certains renseignements personnels au gestionnaire. Ces renseignements sont recueillis par le gestionnaire aux fins de la réalisation du placement proposé des parts de catégorie F, ce qui comprend, sans s’y limiter, la détermination de l’admissibilité de l’acquéreur à acquérir les parts de catégorie F aux termes des lois sur les valeurs mobilières applicables, la préparation et l’enregistrement des attestations ou des relevés de propriété dans un système électronique d’inscription en compte représentant les parts de catégorie F et le dépôt des documents exigés par les commissions des valeurs mobilières. Le Fonds peut communiquer les renseignements personnels au gestionnaire i) aux bourses ou aux autorités de réglementation en valeurs mobilières, ii) à l’agent comptable des registres et à l’agent comptable des transferts du Fonds, et

iii) à toute autre partie qui participe au placement, y compris les conseillers juridiques, et peut les intégrer aux registres relatifs au placement. Un avis (l’« avis sur l’utilisation des renseignements personnels ») indiquant plus en détail comment les renseignements personnels de l’acquéreur seront utilisés, communiqués, conservés et protégés est joint à titre d’annexe D à la présente convention de souscription. La signature par l’acquéreur (ou son fiduciaire ou mandataire autorisé pour le compte de l’acquéreur) de l’avis sur l’utilisation des renseignements personnels confirme que l’acquéreur reconnaît et accepte les dispositions de l’avis sur l’utilisation des renseignements personnels, y compris la communication de renseignements personnels au Fonds, aux commissions des valeurs mobilières et aux autres parties indiquées aux présentes. L’acquéreur consent également au dépôt de copies ou d’originaux des documents de l’acquéreur décrits au paragraphe 3 des présentes qui doivent être déposés auprès d’une bourse ou d’une autorité de réglementation en valeurs mobilières dans le cadre des opérations prévues aux présentes;

j) le Fonds sera tenu de fournir aux commissions des valeurs mobilières une liste indiquant l’identité des acquéreurs véritable des parts de catégorie F. Malgré le fait que l’acquéreur puisse acheter des parts de catégorie F en qualité de mandataire pour le compte d’un mandant dont l’identité n’est pas révélée (si les lois sur les valeurs mobilières applicables le permettent), l’acquéreur accepte de fournir, sur demande, des détails quant à l’identité de ce mandant dont l’identité n’est pas révélée, tel que le Fonds peut l’exiger afin de se conformer aux lois sur les valeurs mobilières. L’acquéreur peut communiquer avec les agents publics énumérés à l’annexe E pour toute question concernant la collecte indirecte de ces renseignements par l’autorité de réglementation en valeurs mobilières ou l’agent responsable;

k) ni CBRE Group Inc, ni CBRE Global Investors, LLC, ni CBRE Global Investment Partners Limited ou les membres de leur groupe (le « Groupe CBRE ») ne sont responsables de l’organisation, de l’exploitation et de la gestion du Fonds ou de l’acquéreur ;

l) l’acquéreur souscrit des parts de catégorie F du Fonds et ne sera pas un investisseur direct dans le compartiment Global Alpha ou dans un membre du Groupe CBRE et n’aura aucune relation contractuelle avec le compartiment Global Alpha ou un membre du Groupe CBRE, ni aucun recours direct contre eux ;

m) m)l’acquéreur renonce à tous les droits d’intenter une poursuite ou de présenter une réclamation (et convient de ne pas le faire) directement (que ce soit à titre individuel ou par action dérivée au nom du Fonds)

contre une partie de CBRE ;

n) dans toute la mesure permise par les lois applicables, aucune partie de CBRE n’a d’obligation contractuelle, fiduciaire ou autre directe envers l’acquéreur et aucune n’est son fiduciaire.

9. Aucune révocation. L’acquéreur convient que la présente offre est faite à titre onéreux et qu’il ne peut, en aucun cas, racheter, vendre, céder, hypothéquer, donner en gage ou autrement grever ou monétiser directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, les parts de catégorie I du Fonds marché monétaire ÉU CI souscrites par le gestionnaire pour le compte de l’acquéreur sans le consentement écrit du Fonds.

10. Indemnisation. L’acquéreur convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fonds et le gestionnaire ainsi que leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs mandataires, leurs conseillers juridiques et autres conseillers et leurs actionnaires respectifs relativement à toute perte, toute responsabilité, toute réclamation, tout dommage et toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, tous les frais, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit raisonnablement engagés à des fins d’enquête, de préparation ou de défense relativement à une réclamation, une poursuite, une procédure administrative ou une enquête en cours ou imminente) découlant de la non-véracité de l’un ou l’une quelconque des déclarations, des garanties ou des engagements de l’acquéreur contenus aux présentes ou dans les documents fournis au Fonds par l’acquéreur en lien avec les présentes à quelque égard important que ce soit ou de toute violation ou de tout défaut de la part de l’acquéreur relativement à tout engagement pris ou accord conclu par l’acquéreur aux présentes ou dans les documents fournis au Fonds par l’acquéreur en lien avec les présentes.

11. Confidentialité. L’acquéreur s’engage à préserver la confidentialité de tous les renseignements contenus dans la notice d’offre et à ne pas distribuer ou autrement rendre accessible à une autre personne la notice d’offre confidentielle ou l’un quelconque des renseignements qu’elle contient, sauf si la loi l’y oblige ou sauf si les renseignements sont du domaine public ou sont diffusés avec le consentement écrit préalable du gestionnaire, et convient de ne pas utiliser les renseignements dans un but autre que celui d’évaluer le placement de l’acquéreur dans le Fonds et les autres mesures prises par l’acquéreur à l’égard du Fonds en lien avec un, et en sa qualité de, porteur de parts de catégorie F. Sous réserve des lois applicables, un acquéreur peut communiquer des renseignements confidentiels à une partie ayant une participation véritable ou un pouvoir de gestion à l’égard des fonds représentant le capital engagé par l’acquéreur, à des employés et mandataires de l’acquéreur, à des vérificateurs indépendants chargés d’examiner le placement de l’acquéreur dans les parts de catégorie F, à des représentants de tout ministère gouvernemental ou de toute autorité gouvernementale ayant compétence à l’égard de l’acquéreur qui, conformément aux lois applicables ou à des politiques internes, doit avoir accès aux renseignements confidentiels à des fins d’évaluation, et aux conseillers juridiques et financiers externes de l’acquéreur. Nonobstant ce qui précède, aucun renseignement confidentiel ne peut être transmis à l’une des personnes susmentionnées, sous réserve des lois applicables, à moins que ces personnes ne reçoivent un avis écrit préalablement à la réception des renseignements, ou au moment de leur réception, portant que les renseignements sont confidentiels et que leur utilisation est restreinte dans le cadre de la présente convention de souscription et que ces personnes peuvent uniquement utiliser ces renseignements dans le cadre de la présente convention de souscription.

12. Modification. Sous réserve des modalités énoncées aux présentes, ni la présente convention de souscription ni l’une quelconque de ses dispositions ne peut être modifiée, remplacée, annulée ou résiliée, sauf au moyen d’un instrument écrit signé par la partie contre laquelle une renonciation, une modification, une annulation ou une résiliation est demandée.

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13. Cession. Les modalités et dispositions de la présente convention de souscription lient l’acquéreur, le Fonds et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s’appliquent à leur profit, étant entendu que la présente convention de souscription ne peut être cédée par aucune partie sans le consentement écrit préalable des autres parties. Il demeure entendu que

la présente convention de souscription ne peut être transférée ou cédée que par l’acquéreur sous réserve du respect des lois applicables (y compris, sans restriction, les lois sur les valeurs mobilières applicables) et avec le consentement écrit préalable exprès du Fonds.

14. Dispositions diverses et exemplaires. Toutes les déclarations faites, toutes les garanties données, tous les accords conclus et tous les engagements pris ou réputés faites, données, conclus et pris par l’acquéreur aux présentes demeureront en vigueur après la signature, la remise et l’acceptation de la présente offre et pendant la période de placement. La présente convention de souscription peut être signée en autant d’exemplaires que nécessaire, chacun d’eux étant réputé une fois remis, dans leur format original ou en facsimilé, être un original et constituer conjointement avec les autres exemplaires un seul et même document.

15. Lois applicables. La présente convention de souscription est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, et doit être interprétée conformément à ces lois. Par les présentes, l’acquéreur, le gestionnaire et le Fonds s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario relativement à toute affaire pouvant découler de la présente convention de souscription.

16. Souscription par télécopi. Le Fonds sera en droit d’accepter la transmission par télécopieur ou par une autre méthode de transmission électronique d’une copie signée de la présente convention de souscription, y compris des annexes remplies qui sont jointes aux présentes, et l’acceptation par le Fonds d’une copie transmise par télécopieur ou par une méthode électronique produira l’effet juridique de créer un accord valide et exécutoire entre l’acquéreur et le Fonds conformément aux modalités des présentes.

17. Intégralité de l’accord. La présente convention de souscription (y compris les annexes qui y sont jointes) constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties aux présentes quant à l’objet des présentes et il n’existe aucune déclaration, aucun engagement ou aucun autre accord quant à l’objet des présentes à l’exception de ce qui est mentionné aux présentes. La présente convention de souscription ne peut être modifiée qu’au moyen d’un instrument écrit. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente convention de souscription et celles de la convention de mandat, les dispositions de la convention de mandat ont préséance.

18. Langue. L’acquéreur reconnaît avoir consenti et demandé à ce que tous les documents faisant foi de l’acquisition des parts de catégorie F, ou s’y rapportant de quelque façon, soient rédigés uniquement en anglais. The Purchaser acknowledges its consent and requests that all documents evidencing or relating in any way to its purchase of Class F Units be drawn up in the English language only.

19. Délais de rigueur. Les délais mentionnés dans la présente convention de souscription sont de rigueur.

20. Monnaie. Sauf indication contraire, tous les montants en dollars mentionnés dans la présente convention de souscription sont en dollars américains.

21. Garanties supplémentaires. Chacune des parties aux présentes doit accomplir ou veiller à ce que soient accomplis tous les actes et toutes les choses, et doit signer ou veiller à ce que soient signés tous les documents, accords et autres instruments, qui peuvent raisonnablement être nécessaires ou utiles aux fins de l’application des dispositions et de la réalisation de l’intention de la présente convention de souscription.

22. Avis. Tout avis, toute instruction ou tout autre instrument devant ou pouvant être transmis à l’une ou l’autre des parties aux présentes doit être fait par écrit et sera réputé suffisant s’il est remis en mains propres ou s’il est transmis par télécopieur, moyennant un essai de transmission préalable à la partie destinatrice, comme suit :

a) Dans le cas du Fonds ou du gestionnaire, aux coordonnées suivantes :

Gestion mondiale d’actifs CI,

00, xxx Xxxx, 0x xxxxx,

Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

A/s de : Avocat général

Courriel : xxxxx@xx.xxx

b) Dans le cas de l’acquéreur, à l’adresse indiquée sur la page couverture des présentes.

Tout avis, toute instruction ou tout autre instrument, s’il est transmis personnellement, sera réputé avoir été transmis et reçu le jour où il a été transmis, étant entendu que si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l’avis, l’instruction ou l’autre instrument sera réputé avoir été transmis et reçu le premier jour ouvrable suivant immédiatement ce jour, et s’il est transmis par télécopieur, il sera réputé avoir été transmis et reçu le jour de sa transmission, étant entendu que si ce jour n’est pas un jour ouvrable ou s’il est transmis ou reçu après les heures normales de travail, l’avis, l’instruction ou l’autre instrument sera réputé avoir été transmis et reçu le premier jour ouvrable suivant immédiatement le jour de cette transmission.

Toute partie aux présentes peut, à l’occasion, modifier son adresse aux fins de signification au moyen d’un avis à chacune des autres parties aux présentes conformément aux dispositions qui précèdent.

23. Singulier et pluriel, etc. Lorsque le contexte l’exige, les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement, et les mots au masculin comprennent le féminin et le genre neutre et inversement.

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24. Rubriques. Les rubriques contenues aux présentes ont pour seul but de faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur le sens ou l’interprétation des présentes.

ATTESTATION DU STATUT D’INVESTISSEUR QUALIFIÉ

Les catégories énumérées aux présentes contiennent certains termes expressément définis. Si vous n’êtes pas certain de la signification de ces termes ou si vous n’êtes pas certain de l’applicabilité d’une ou de plusieurs des catégories ci-dessous, veuillez communiquer avec votre courtier ou votre conseiller juridique avant de remplir la présente attestation.

DESTINATAIRES : FONDS IMMOBILIER PRIVÉ MONDIAL CI (le « Fonds »)

ET : GESTION MONDIALE D’ACTIFS CI (le « gestionnaire »)

Dans le cadre de l’acquisition des parts de catégorie F par l’acquéreur soussigné ou, le cas échéant, par le mandant pour le compte duquel le soussigné acquiert les parts en qualité de mandataire (l’« acquéreur » aux fins de la présente annexe A), l’acquéreur déclare, garantit, convient et atteste par les présentes ce qui suit à l’intention du Fonds et du gestionnaire (et reconnaît que le Fonds et le gestionnaire s’appuient sur ces déclarations, garanties et attestations) :

a) l’acquéreur réside dans le territoire, ou est par ailleurs assujetti aux lois sur les valeurs mobilières du territoire correspondant à l’adresse de l’acquéreur qui est indiquée sur la page couverture de la convention de souscription à laquelle est jointe la présente annexe;

b) l’acquéreur acquiert les parts de catégorie F en qualité de mandant [REMARQUE : à cet égard, une société de fiducie décrite à l’alinéa p) de la pièce 1 de la présente attestation du statut d’investisseur qualifié (autre qu’une société de fiducie inscrite en vertu des lois de l’Île-du-Prince-Xxxxxxx qui n’est pas inscrite ou autorisée à exercer son activité en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) ou d’une loi équivalente dans un autre territoire du Canada) ou une personne décrite à l’alinéa q) de la pièce 1 de la présente Attestation du statut d’investisseur qualifié est réputée acquérir les parts en qualité de mandant] pour son propre compte et non au profit d’une autre personne;

c) l’acquéreur est (et sera à la date de souscription applicable) un « investisseur qualifié » au sens du Règlement 45-106, et en Ontario, au sens de l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), lequel est complété par la définition énoncée dans le Règlement 45-106, en ce sens que le soussigné entre dans la ou les catégories d’« investisseur qualifié » énoncées à la pièce 1 de la présente Attestation de l’investisseur qualifié au regard de laquelle ou desquelles le soussigné a apposé ses initiales pour signifier son appartenance à ces catégories;

d) dès la signature de la présente annexe A par l’acquéreur, la présente annexe A sera intégrée à la convention de souscription et en fera partie intégrante.

Les déclarations faites ci-dessus dans la présente attestation sont véridiques et exactes à la date de la présente attestation et seront véridiques et exactes pendant la période d’investissement. Si, avant l’émission des parts de catégorie F, une ou plusieurs de ces déclarations se révélait non véridiques ou inexactes, le soussigné s’engage à en informer immédiatement le Fonds et le gestionnaire par avis écrit.

                                                                                          X                                                                                                                  

Nom de l’acquéreur Signature de l’acquéreur Date (JJ/MM/AAAA)

                                                                                          X                                                                                                                  

Nom du témoin Signature du témoin Date (JJ/MM/AAAA)

Si l’acquéreur n’est pas une personne physique, inscrire le nom et le titre du signataire autorisé en caractères d’imprimerie ou, si la présente convention est signée par un fiduciaire ou un mandataire autorisé pour le compte de l’acquéreur, inscrire le nom et le titre du fiduciaire ou du mandataire autorisé en caractères d’imprimerie

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Acquéreur qui n’est pas une personne physique Titre du signataire autorisé/fiduciaire ou mandataire autorisé Date (JJ/MM/AAAA)

DE L’ANNEXE A ATTESTATION DE L’INVESTISSEUR QUALIFIÉ

REMARQUE : L’ACQUÉREUR DOIT APPOSER SES INITIALES AU REGARD DE LA PARTIE APPLICABLE DES DÉFINITIONS CI-DESSOUS ET FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS À LA SUITE DE LA PARTIE APPLICABLE DE LA DÉFINITION.

Investisseur qualifié – (selon la définition énoncée dans le Règlement 45-106, et en Ontario, selon la définition énoncée à l’article 73.3 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), laquelle est complétée par la définition du Règlement 45-106), s’entend des personnes et entités suivantes :

a) sauf en Ontario, une institution financière canadienne ou une banque de l’annexe III,

a.1) en Ontario, une institution financière visée à l’alinéa 1, 2 ou 3 du paragraphe 73.1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario),

b) sauf en Ontario, la Banque de développement du Canada constituée en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada (Canada),

b.1) en Ontario, la Banque de développement du Canada,

c) sauf en Ontario, une filiale d’une personne visée aux alinéas a) ou b), dans la mesure où celle-ci détient la totalité des actions comportant droit de vote de la filiale, à l’exception de celles que détiennent les administrateurs de la filiale en vertu de la loi,

c.1) en Ontario, une filiale d’une personne ou d’une société visée aux alinéas a.1) ou b.1), dans la mesure où cette personne ou cette société détient la totalité des actions comportant droit de vote de la filiale, à l’exception de celles que détiennent les administrateurs de la filiale en vertu de la loi,

d) sauf en Ontario, une personne inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières d’un territoire du Canada à titre de conseiller ou de courtier,

d.1 en Ontario, une personne ou une société inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire du Canada à titre de conseiller ou de courtier, sauf disposition contraire du règlement,

Territoire(s) d’inscription : Catégories d’inscription :

e) une personne physique inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières d’un territoire du Canada à titre de représentant d’une personne visée à l’alinéa d),

e.1) une personne physique antérieurement inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières d’un territoire du Canada, à l’exception d’une personne physique antérieurement inscrite seulement à titre de représentant d’un limited market dealer en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou de la Securities Act (Terre-Neuve-et-Labrador), ou les deux,

Nom de la personne auprès de laquelle l’acquéreur est ou était inscrit :

Territoire(s) d’inscription : Catégories d’inscription :

f) sauf en Ontario, le gouvernement du Canada ou d’un territoire du Canada, ou une société d’État, un organisme public ou une entité en propriété exclusive du gouvernement du Canada ou d’un territoire du Canada,

f.1) en Ontario, le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada, ou une société d’État, un organisme public ou une entité en propriété exclusive du gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada,

g) une municipalité, un office ou une commission publics au Canada et une communauté métropolitaine, une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal ou une régie intermunicipale au Québec,

h) tout gouvernement national, fédéral, d’un État, d’une province, d’un territoire ou toute administration municipale d’un pays étranger ou dans un pays étranger, ou tout organisme d’un tel gouvernement ou d’une telle administration,

i) sauf en Ontario, une caisse de retraite réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, par une commission des régimes de retraite ou par une autorité de réglementation similaire d’un territoire du Canada,

i.1) en Ontario, une caisse de retraite réglementée soit par le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, soit par une commission des régimes de retraite ou par une autorité de réglementation similaire d’une province ou d’un territoire du Canada;

Territoire(s) d’inscription :                         Numéro(s) d’inscription :              

j) une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a la propriété véritable d’actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôt de plus de 1 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes, [s’il s’agit de la catégorie qui s’applique à vous, vous devez également remplir le formulaire 45-106A9; voir la pièce 2]

j.1) une personne physique qui a la propriété véritable d’actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôt de plus de 5 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes,

k) une personne physique qui, dans chacune des deux dernières années civiles, a eu un revenu net avant impôt de plus de 200 000 $ ou, avec son conjoint, de plus de 300 000 $ et qui, dans l’un ou l’autre cas, s’attend raisonnablement à excéder ce revenu net dans l’année civile en cours, [s’il s’agit de la catégorie qui s’applique à vous, vous devez également remplir le formulaire 45-106A9; voir la pièce 2]

l) une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a un actif net d’au moins 5 000 000 $, [s’il s’agit de la catégorie qui s’applique à vous, vous devez également remplir le formulaire 45-106A9; voir la pièce 2]

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m) une personne, à l’exception d’une personne physique ou d’un fonds d’investissement, qui a un actif net d’au moins 5 000 000 $ selon ses derniers états financiers,

Type d’entité :   Territoire et date d’établissement :              

DE L’ANNEXE A ATTESTATION DE L’INVESTISSEUR QUALIFIÉ

(suite)

n) un fonds d’investissement qui place ou a placé ses titres exclusivement auprès des personnes suivantes :

i) une personne qui est ou était un investisseur qualifié au moment du placement,

ii) une personne qui souscrit ou a souscrit des titres conformément aux conditions prévues à l’article 2.10 [Investissement d’une somme minimale] ou 2.19 [Investissement additionnel dans un fonds d’investissement] du Règlement 45-106,

iii) une personne visée au sous-alinéa i) ou ii) qui souscrit ou a souscrit des titres en vertu de l’article 2.18 [Réinvestissement dans un fonds d’investissement] du Règlement 45-106,

o) un fonds d’investissement qui place ou a placé ses titres au moyen d’un prospectus visé par un agent responsable dans un territoire du Canada ou, au Québec, par l’autorité en valeurs mobilières,

p) une société de fiducie inscrite ou autorisée à exercer son activité en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) ou d’une loi équivalente dans un territoire du Canada ou dans un territoire étranger, et agissant pour un compte géré sous mandat discrétionnaire par elle,

Territoire(s) d’inscription :                         Numéro(s) d’inscription :              

q) une personne agissant pour un compte géré sous mandat discrétionnaire par elle si elle est inscrite ou autorisée à exercer l’activité de conseiller ou l’équivalent en vertu de la législation en valeurs mobilières d’un territoire du Canada ou d’un territoire étranger,

Territoire(s) d’inscription ou d’autorisation :                  Catégories d’inscription :              

r) un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui, à l’égard de l’opération visée, a obtenu les conseils d’un conseiller en matière d’admissibilité ou d’un conseiller inscrit en vertu de la législation du territoire de l’acquéreur pour donner des conseils sur les titres faisant l’objet de l’opération visée,

Numéro(s) d’enregistrement attribué(s) à l’acquéreur :                                  Nom du conseiller en matière d’admissibilité ou du conseiller inscrit :                            Territoire(s) d’inscription :                 Catégories d’inscription :              

s) une entité constituée dans un territoire étranger dont la forme et la fonction sont analogues à l’une des entités visées aux alinéas a) à d) ou

i) [et, en Ontario, aux alinéas a.1) à d.1) ou i.1)],

Territoire de constitution :   Type d’entité :                 

t) une personne à l’égard de laquelle tous ceux qui ont la propriété de droits, directe, indirecte ou véritable, à l’exception des titres comportant droit de vote que les administrateurs sont tenus de détenir en vertu de la loi, sont des investisseurs qualifiés [s’il s’agit de la catégorie qui s’applique à vous, chaque détenteur de droits doit remplir et soumettre au Fonds son propre exemplaire de la présente Xxxxxxxxxxx de l’investisseur qualifié],

Nom(s) des détenteurs de droits :                                           Type d’entité (le cas échéant) :                    Catégories d’investisseur qualifié :                               

u) un fonds d’investissement qui est conseillé par un conseiller inscrit ou une personne dispensée d’inscription à titre de conseiller,

Nom du conseiller :   Territoire(s) d’inscription :                   Catégories d’inscription :   Fondement de la dispense :              

v) une personne reconnue ou désignée par l’autorité en valeurs mobilières ou, sauf en Ontario et au Québec, par l’agent responsable comme investisseur qualifié,

v.1) en Ontario, une personne ou une société reconnue ou désignée par la Commission comme investisseur qualifié,

Territoire(s) de reconnaissance ou de désignation :                          

w) une fiducie créée par un investisseur qualifié au profit de parents, dont la majorité des fiduciaires sont des investisseurs qualifiés, et l’ensemble des bénéficiaires sont le conjoint, l’ancien conjoint, les père et mère, grands-parents, frères, sœurs, enfants ou petits-enfants de l’investisseur qualifié, de son conjoint ou de son ancien conjoint.

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Nom(s) du constituant :   Nom(s) des fiduciaires :                    Catégories d’investisseur qualifié :   Catégories des bénéficiaires :             

Aux fins des présentes :

DE L’ANNEXE A ATTESTATION DE L’INVESTISSEUR QUALIFIÉ

(suite)

a) « actif net » s’entend de l’actif total de l’acquéreur, déduction faite de son passif total. Par conséquent, aux fins du critère de l’actif net, le calcul de l’actif total tiendrait compte de la valeur de la résidence personnelle de l’acquéreur et le calcul du passif total tiendrait compte de tout passif (telle une créance hypothécaire) lié à la résidence personnelle de l’acquéreur. Pour calculer l’actif net d’un acquéreur selon le critère de l’actif net prévu à la définition d’« investisseur qualifié », il faut soustraire le passif total de l’acquéreur de son actif total (y compris le passif et l’actif liés à l’immobilier). La valeur attribuée aux éléments d’actif devrait refléter de façon raisonnable leur juste valeur estimative. L’impôt sur le revenu est considéré comme un élément de passif si l’obligation de paiement est exigible au moment du placement;

b) « actifs financiers » s’entend de l’un des éléments suivants : i) des espèces; ii) des titres; ou iii) un contrat d’assurance, un dépôt ou un titre représentatif d’un dépôt qui ne constitue pas une forme d’investissement assujettie à la législation en valeurs mobilières. Ces actifs financiers sont généralement liquides ou peuvent être convertis en liquidités relativement facilement. La valeur de la résidence personnelle d’un acquéreur ne serait pas prise en compte dans le calcul des actifs financiers;

c) « administrateur » s’entend :

i. dans le cas d’une société par actions, d’un membre du conseil d’administration ou de la personne qui exerce des fonctions similaires pour une société par actions;

ii. dans le cas d’une entité autre qu’une société par actions, d’une personne physique qui exerce des fonctions analogues à celles d’administrateur d’une société par actions;

d) « banque de l’annexe III » s’entend d’une banque étrangère autorisée figurant à l’annexe III de la Loi sur les banques (Canada);

e) « compte géré sous mandat discrétionnaire » s’entend de tout compte d’un client pour lequel une personne prend les décisions d’investissement, dans la mesure où elle a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer des opérations sur des titres, sans devoir obtenir le consentement du client pour chaque opération;

f) « conjoint », à l’égard d’une personne physique, s’entend de l’une des personnes physiques suivantes :

i. une personne physique avec qui elle est mariée et qui ne vit pas séparément d’elle au sens de la Loi sur le divorce (Canada);

ii. une personne physique avec qui elle vit dans une relation semblable au mariage, y compris une personne du même sexe;

iii. en Alberta, en plus d’une personne visée à l’alinéa i) ou ii), un partenaire adulte interdépendant de celle-ci au sens de la loi intitulée Adult Interdependent Relationships Act (Alberta);

g) « conseiller en matière d’admissibilité » s’entend des personnes suivantes :

i. un courtier en placement inscrit, ou une personne appartenant à une catégorie d’inscription équivalente aux termes de la législation en vigueur dans le territoire de l’acquéreur, et qui est autorisé à donner des conseils à l’égard du type de titres faisant l’objet du placement;

ii. au Manitoba, en plus de ce qui précède, un avocat en exercice qui est membre en règle du barreau d’un territoire du Canada ou un expert-comptable qui est membre en règle d’un ordre de comptables agréés, de comptables généraux accrédités ou de comptables en management accrédités dans un territoire du Canada, dans la mesure où il remplit les conditions suivantes :

a) il n’a pas de relation professionnelle, commerciale ou personnelle avec l’émetteur ou avec l’un de ses administrateurs, membres de la haute direction ou fondateurs ou l’une des personnes participant au contrôle de celui-ci;

b) il n’a pas agi pour le compte d’une personne ayant agi pour le compte de l’émetteur, de l’un des administrateurs, des membres de la haute direction ou des fondateurs de l’émetteur ou des personnes participant au contrôle de celui-ci ou ayant été engagée par l’un de ceux-ci au cours des 12 mois précédents, ni été engagé personnellement ou autrement à titre de salarié, membre de la haute direction ou administrateur d’une personne ayant agi pour le compte de l’émetteur, de l’un des administrateurs, des membres de la haute direction ou des fondateurs de l’émetteur ou des personnes participant au contrôle de celui-ci ou ayant été engagée par l’un de ceux-ci au cours des 12 mois précédents;

h) « dettes correspondantes » s’entend des dettes suivantes :

i. les dettes contractées ou prises en charge en vue de financer l’acquisition ou la propriété d’actifs financiers; ou

ii. les dettes garanties par des actifs financiers;

i) « états financiers », aux fins de l’alinéa m) de la définition d’« investisseur qualifié », s’entend des états financiers qui doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus;

j) « filiale » s’entend d’un émetteur qui est contrôlé directement ou indirectement par un autre émetteur et toute filiale de cette filiale;

k) « fondateur », à l’égard d’un émetteur, s’entend d’une personne qui remplit les conditions suivantes :

i. agissant seule, en collaboration ou de concert avec une ou plusieurs autres personnes, elle prend l’initiative, directement ou indirectement, de fonder ou de constituer l’entreprise de l’émetteur ou de la réorganiser de manière importante; et

ii. au moment du placement ou de l’opération visée, elle participe activement à l’activité de l’émetteur;

l) « fonds d’investissement » s’entend d’un fonds d’investissement au sens du

Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement;

m) « institution financière canadienne » s’entend des entités suivantes :

i. une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada) ou une coopérative de crédit centrale pour laquelle une ordonnance a été prise conformément au paragraphe 1 de l’article 473 de cette loi;

ii. une banque, une société de prêt, une société de fiducie, une compagnie d’assurances, une succursale du trésor (treasury branch), une caisse de crédit, une caisse populaire, une coopérative de services financiers ou une fédération qui, dans chaque cas, est autorisée par une loi du Canada ou d’un territoire du Canada à exercer son activité au Canada ou dans un territoire du Canada

n) « membre de la haute direction » à l’égard d’un émetteur, s’entend de l’une des personnes physiques suivantes :

i. le président du conseil, le vice-président du conseil ou le président de l’émetteur;

ii. un vice-président responsable d’une unité d’exploitation, d’une division ou d’une fonction principale, y compris les ventes, les finances ou la production;

iii. une personne physique exerçant un pouvoir de décision à l’égard des grandes orientations de l’émetteur;

o) « personne participant au contrôle » désigne toute personne qui détient ce qui suit ou qui fait partie d’un groupe de personnes agissant de concert qui détiennent ce qui suit :

i. soit un nombre suffisant de droits de vote rattachés à l’ensemble des titres comportant droit de vote en circulation d’un émetteur pour avoir une influence appréciable sur le contrôle de l’émetteur;

ii. soit plus de 20 % des droits de vote rattachés à tous les titres comportant droit de vote en circulation d’un émetteur, à moins qu’il ne soit établi que le porteur de ces titres n’exerce pas une influence appréciable sur le contrôle de l’émetteur;

p) « personne » s’entend des personnes suivantes :

i. une personne physique;

ii. une société par action :

iii. une société de personnes, une fiducie, un fonds, une association, un syndicat, un organisme ou tout autre groupement organisé de personnes, constitué en personne morale ou non;

iv. une personne physique ou non agissant en qualité de fiduciaire, de liquidateur, d’exécuteur testamentaire, d’administrateur ou de représentant successoral ou légal;

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q) « personne » en Ontario, s’entend d’un particulier, d’une société en nom collectif, d’une association non constituée en personne morale, d’un consortium financier non constitué en personne morale, d’une entreprise non constituée en personne morale, d’une fiducie, d’un fiduciaire, d’un exécuteur testamentaire, d’un administrateur successoral ou d’un autre ayant droit;

DE L’ANNEXE A FORMULAIRE 45-106A9

FORMULAIRE À L’INTENTION DES INVESTISSEURS QUALIFIÉS QUI SONT DES PERSONNES PHYSIQUES

MISE EN GARDE!

Ce placement est risqué. N’investissez que si vous pouvez assumer la perte de la totalité du montant investi.

Partie 1 à remplir par l’émetteur ou le porteur vendeur

Type de titres : Parts de catégorie F

Émetteur : Fonds immobilier privé mondial CI (le « Fonds »)

Titres souscrits ou acquis auprès de : Les parts de catégorie F seront acquises auprès du Fonds.

Parties 2 à 4 à remplir par l’acquéreur

2. Reconnaissance des risques

Ce placement est risqué. Apposez vos initiales pour confirmer que vous comprenez les énoncés suivants :

Risque de perte – Vous pourriez perdre la totalité des               $ investis. [Instruction : indiquez le montant total investi.]

Risque de liquidité – Vous pourriez ne pas pouvoir vendre rapidement votre placement, voire ne pas pouvoir le vendre du tout.

Manque d’information – Il est possible que vous ne receviez que peu de renseignements sur votre placement, voire aucun.

Absence de conseils – Vous n’obtiendrez pas de conseils sur la convenance de ce placement sauf si le représentant est inscrit. Le représentant est la personne que vous rencontrez au sujet du placement envisagé ou qui vous fournit de l’information sur celui-ci. Pour vérifier si le représentant est inscrit, consultez le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

3. Admissibilité à titre d’investisseur qualifié

Vous devez remplir au moins un des critères suivants pour être autorisé à faire ce placement. Apposez vos initiales en regard de l’énoncé qui s’applique à votre situation (il peut y en avoir plus d’un). La personne dont le nom est indiqué à la partie 6 doit s’assurer que vous correspondez à la définition d’investisseur qualifié. Vous pouvez vous adresser à cette personne, ou au représentant dont le nom est indiqué à la partie 5, pour savoir si vous remplissez ces critères.

Votre revenu net avant impôts a été supérieur à 200 000 $ pour chacune des 2 dernières années civiles et vous prévoyez qu’il sera supérieur à 200 000 $ pour l’année civile en cours. (Le montant de votre revenu net avant impôt est indiqué dans votre déclaration de revenus.)

Votre revenu net avant impôt combiné à celui de votre conjoint a été supérieur à 300 000 $ pour chacune des 2 dernières années civiles et vous prévoyez que votre revenu net combiné avant impôt sera supérieur à 300 000 $ pour l’année civile en cours.

Vous possédez, seul ou avec votre conjoint, des espèces et des titres dont la valeur s’élève à plus de 1 000 000 $, déduction faite des dettes qui s’y rattachent.

Vous possédez, seul ou avec votre conjoint, un actif net d’une valeur supérieure à 5 000 000 $. (Votre actif net correspond à votre actif total, y compris les biens immobiliers, déduction faite de la dette totale.)

4. Nom et signature

En signant le présent formulaire, vous confirmez que vous l’avez lu et que vous comprenez les risques rattachés au placement qui y sont indiqués.

                                                                                         X                                                                                                                  

Prénom et nom (en caractères d’imprimerie)

Signature

Date (JJ/MM/AAAA)

Partie 5 à remplir par le représentant

5. Renseignements sur le représentant

[Instruction : le représentant est la personne que vous rencontrez au sujet du placement envisagé ou qui vous fournit de l’information sur celui-ci. Il peut s’agir d’un représentant de l’émetteur ou du porteur vendeur, d’une personne inscrite ou d’une personne dispensée de l’obligation d’inscription.]

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Prénom et nom du représentant (en caractères d’imprimerie) Téléphone Courriel

Nom de la société (si elle est inscrite)

Partie 6 à remplir par l’émetteur

6. Renseignements supplémentaires sur le placement

Fonds immobilier privé mondial CI

Gestion mondiale d’actifs CI

00 xxx Xxxx 0x xxxxx,

Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxx

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dispenses de prospectus, veuillez communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire. Vous trouverez les coordonnées au xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx.

Instructions relatives au présent formulaire :

1. Vous pouvez remplir le présent formulaire dans la taille ou la police de caractères de votre choix, mais devez veiller à ce que le texte soit lisible.

2. Les parties 1, 5 et 6 doivent être remplies avant que l’acquéreur remplisse et signe le formulaire.

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3. L’acquéreur doit signer le présent formulaire. Un exemplaire du présent formulaire signé par l’acquéreur doit être remis à l’acquéreur ainsi qu’à l’émetteur ou au porteur vendeur. L’émetteur ou le porteur vendeur est tenu de conserver son exemplaire du présent formulaire pendant une période de 8 ans suivant le placement.

CONSENTEMENT ET INSTRUCTIONS

DESTINATAIRES : GESTION MONDIALE D’ACTIFS CI (le « gestionnaire »)

DE LA PART DE :   (l’« acquéreur »)

OBJET : Consentement et instructions concernant le Fonds immobilier privé mondial CI (le « Fonds »)

Le soussigné donne par les présentes au gestionnaire les instructions suivantes :

i. souscrire des parts de catégorie I du Fonds marché monétaire É-U CI (les « parts du marché monétaire ») pour un montant forfaitaire de         $ US, lequel correspond au montant total de la souscription de l’acquéreur au Fonds immobilier privé mondial CI (le « Fonds »);

ii. racheter, sans autre avis à l’acquéreur ni consentement ou instructions de la part de l’acquéreur, les parts du marché monétaire dont l’acquéreur est le propriétaire véritable et utiliser le produit de ce rachat pour souscrire le nombre applicable de parts de catégorie F du Fonds.

Par les présentes, le soussigné reconnaît en outre avoir été informé des modalités qui s’appliquent à un placement dans des parts du marché monétaire pour la période d’investissement et accepte d’être lié par ces modalités et conditions et d’y être assujetti. Aucuns frais ne seront facturés au soussigné relativement à ces parts du marché monétaire.

                                                                                          X                                                                                                                  

Nom de l’acquéreur Signature de l’acquéreur Date (JJ/MM/AAAA)

                                                                                          X                                                                                                                  

Nom du témoin Signature du témoin Date (JJ/MM/AAAA)

Si l’acquéreur n’est pas une personne physique, inscrire le nom et le titre du signataire autorisé en caractères d’imprimerie ou, si la présente convention est signée par un fiduciaire ou un mandataire autorisé pour le compte de l’acquéreur, inscrire le nom et le titre du fiduciaire ou du mandataire autorisé en caractères d’imprimerie

00-00-000_F (10/23)

Acquéreur qui n’est pas une personne physique Titre du signataire autorisé/fiduciaire ou mandataire autorisé Date (JJ/MM/AAAA)

CONSENTEMENT À LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE DOCUMENTS

DESTINATAIRES : FONDS IMMOBILIER PRIVÉ MONDIAL CI (le « Fonds »)

ET : GESTION MONDIALE D’ACTIFS CI (le « gestionnaire »)

Le soussigné (« nous ») a lu et compris le présent « Consentement à la transmission électronique de documents » et consent à la transmission électronique des documents énumérés ci-dessous que le gestionnaire choisit de nous transmettre par voie électronique, le tout conformément à mes instructions ci-dessous.

1. Les documents suivants peuvent être transmis par voie électronique aux termes du présent consentement :

i. les états financiers annuels du Fonds;

ii. tout autre état, rapport ou commentaire en matière de placement qui peut être exigé par la loi ou que le gestionnaire pourrait décider de fournir.

2. Tous les documents transmis par voie électronique seront envoyés par courriel à l’adresse indiquée ci-dessous.

3. Nous reconnaissons que nous pouvons recevoir du gestionnaire une copie papier de tous les documents transmis par voie électronique, sans frais, en communiquant avec le gestionnaire par téléphone, par courrier ordinaire ou par courriel aux adresses suivantes :

Gestion mondiale d’actifs CI

00 xxx Xxxx, 0x xxxxx Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000 000-0000

Courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxx

4. Nous comprenons qu’en cas d’échec de la transmission électronique, nous recevrons une copie papier de tout document n’ayant pu être transmis par voie électronique.

5. Nous comprenons que nous pouvons, à tout moment, modifier l’adresse courriel à laquelle les documents sont transmis (dans la mesure où nous avons fourni une adresse courriel) en informant le gestionnaire du retrait ou de la modification de ce consentement par téléphone, par courrier ordinaire ou par courriel aux coordonnées indiquées au point 3 ci-dessus.

6. Nous souhaitons expressément que les documents qui doivent être transmis aux termes du présent consentement soient rédigés en anglais. It is our express wish that the documents to be delivered under this consent be drawn up in English.

                                                                                          X                                                                                                                  

Nom de l’acquéreur Signature de l’acquéreur Date (JJ/MM/AAAA)

                                                                                          X                                                                                                                  

Nom du témoin Signature du témoin Date (JJ/MM/AAAA)

Si l’acquéreur n’est pas une personne physique, inscrire le nom et le titre du signataire autorisé en caractères d’imprimerie ou, si la présente convention est signée par un fiduciaire ou un mandataire autorisé pour le compte de l’acquéreur, inscrire le nom et le titre du fiduciaire ou du mandataire autorisé en caractères d’imprimerie

Acquéreur qui n’est pas une personne physique Titre du signataire autorisé/fiduciaire ou mandataire autorisé Date (JJ/MM/AAAA)

Adresse courriel à laquelle doivent être transmis les documents

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énumérés au point 1 ci-dessus

AVIS SUR L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONSENTEMENT

À L’INTENTION DE : CI INVESTMENTS INC.

DE LA PART DE :   (l’« acquéreur »)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DE CI INVESTMENTS INC.

CI Investments Inc., qui exerce ses activités sous le nom commercial enregistré de Gestion mondiale d’actifs CI (« GMA CI », « nous », « notre », ou « nos »), s’engage à respecter et à protéger la confidentialité des renseignements que vous lui confiez. Le présent avis de confidentialité décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons vos renseignements personnels.

QUELS RENSEIGNEMENTS RECUEILLONS-NOUS?

Pour établir et gérer vos comptes conformément aux lois fédérales, aux lois provinciales et aux exigences d’organismes d’autoréglementation financiers, nous recueillons des renseignements, y compris des renseignements personnels sensibles comme le numéro d’assurance sociale. Nous conservons des enregistrements audio des appels entrants et sortants. Vous pouvez consulter l’intégralité de notre avis de confidentialité en ligne à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-xxx/xx/xx/xxxxx/xxxxxxx.xxxx. Si vous avez choisi d’interagir avec nous en ligne par l’entremise de notre portail Web ou par courriel, nous surveillerons et enregistrerons les renseignements sur votre utilisation (pour de plus amples renseignements, consultez notre politique de confidentialité concernant l’utilisation d’Internet et d’appareils mobiles à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-xxx/xx/xx/xxxxx/xxxxxxx.xxxx).

COMMENT RECUEILLONS-NOUS DES RENSEIGNEMENTS?

Nous recueillons des renseignements directement auprès de vous ou de vos représentants autorisés, tels que votre conseiller financier ou sa société de courtage. Selon la manière dont vous choisissez de faire affaire avec nous, ces renseignements peuvent être recueillis dans des applications, des formulaires, par téléphone, en personne, par le biais d’Internet, de votre appareil mobile ou d’autres moyens de communication. Nous recueillons également des renseignements sur vous de manière indirecte lorsque la loi nous autorise à le faire. Nous limitons la collecte de renseignements à ceux qui sont nécessaires pour répondre à l’objectif pour lequel ils sont recueillis.

COMMENT UTILISONS-NOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS?

En plus des fins énoncées dans notre politique de confidentialité (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xx-xxx/xx/xx/xxxxx/xxxxxxx.xxxx), nous pouvons utiliser vos renseignements pour :

I. Offrir et gérer les produits et services que vous avez demandés, y compris pour :

a) ouvrir et gérer votre compte;

b) vérifier votre identité;

c) exécuter vos opérations;

d) enregistrer et vous fournir des rapports concernant l’état de votre compte;

e) fournir un service et un soutien personnalisés;

f) répondre à toute demande ou question de votre part.

II. Comprendre nos clients et élaborer et adapter nos produits et services en procédant à une analyse de données aux fins suivantes :

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a) établir si les produits et services vous conviennent;

b) vérifier votre admissibilité à certains de nos produits et services, ou aux produits ou services de tiers;

c) communiquer avec vous au sujet des produits et services susceptibles de vous intéresser;

d) vous offrir un service et un soutien personnalisés de qualité;

e) commercialiser et promouvoir des produits auprès de clients actuels et éventuels.

III. Obligations juridiques et réglementaires

a) fournir tous les documents exigés à des fins de déclaration fiscale;

b) nous conformer aux exigences légales, réglementaires et contractuelles, ou dans la mesure permise par la loi;

c) respecter nos obligations en vertu de la loi fédérale contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

d) nous acquitter de nos obligations à titre de membre de divers organismes d’autoréglementation financiers;

e) protéger nos intérêts, dont le recouvrement de toute dette que vous pourriez avoir envers nous;

f) nous protéger contre la fraude et d’autres crimes et gérer les risques, notamment en menant des enquêtes et en prenant des mesures proactives de prévention du crime.

Nous ne vendons ni ne louons des listes de clients ou des renseignements personnels à des tiers.

COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les employés ou les représentants autorisés de CI Investments Inc. (« GMA CI ») qui assurent les fonctions liées aux fins susmentionnées, et les autres personnes autorisées à cet effet par vous ou par la loi, ont accès aux renseignements personnels se trouvant dans votre dossier. Nous communiquons vos renseignements personnels à des sociétés membres du groupe de Financière CI, comme Gestion de patrimoine Assante (Canada) ltée (« GPA »), CI Conseil Privé S.E.C. (« CICP »), CI Services d’investissement Inc. (« CISI ») et WealthBar Financial Services Inc. (« WealthBar »), et leurs filiales, si nécessaire, pour administrer et gérer votre compte.

Nous fournissons vos renseignements à des tiers, notamment :

• À des tiers fournisseurs de services aux fins des services décrits ci- dessus. Nous n’autorisons pas nos fournisseurs de services à utiliser ou à communiquer les renseignements personnels que nous leur confions à leurs propres fins de marketing ou à d’autres fins. Nous sollicitons les services de fournisseurs en vertu d’un accord écrit qui les oblige à protéger les renseignements personnels avec des mesures de protection équivalentes à celles que nous utiliserions. Nos fournisseurs de services peuvent être situés au Canada ou dans d’autres territoires de compétence ou pays et peuvent communiquer des renseignements en réponse à des demandes ou requêtes valides de gouvernements, d’organismes de réglementation, de tribunaux et d’autorités chargées de l’application de la loi dans ces territoires de compétence ou pays conformément aux lois applicables dans ces territoires de compétence ou pays. Pour en savoir plus sur nos pratiques de partage de renseignements, communiquez avec notre agent de la protection des renseignements personnels.

• Aux gouvernements, aux organismes gouvernementaux et aux organismes de réglementation, y compris les organismes d’autoréglementation, lorsque la loi l’exige ou le permet, y compris en réponse à un mandat de perquisition, une ordonnance d’un tribunal ou toute autre demande ou enquête que nous jugeons valable.

• À votre conseiller financier et à sa société de courtage, si nécessaire pour administrer et gérer votre compte.

• À vos représentants légaux et/ou à d’autres tiers, selon vos instructions et aux fins que vous précisez au moment où vous fournissez ces instructions.

• À des institutions financières, des courtiers en valeurs mobilières et des sociétés de fonds communs de placement, au besoin, pour administrer et gérer votre compte.

• Pour protéger nos intérêts, nous pouvons communiquer des renseignements à toute personne ou organisation, y compris un organisme d’enquête, afin de prévenir, détecter ou mettre fin à des abus financiers, de la fraude, des activités criminelles, et de protéger nos actifs et intérêts, gérer ou régler toute perte réelle ou éventuelle ou en cas de violation d’un contrat ou de la loi

• Nous pouvons aussi communiquer des renseignements pour faciliter le recouvrement d’une somme qui nous est due.

• En cas de cession d’une entreprise, nous pouvons acheter ou vendre une entreprise (ou évaluer ces opérations), ce qui ferait en sorte que certains renseignements personnels constitueraient des actifs d’entreprise achetés ou vendus dans le cadre d’une cession.

• Nous pouvons transférer des renseignements personnels dans le cadre d’une restructuration d’entreprise ou d’un autre changement de contrôle de l’entreprise.

• Dans d’autres situations où nous avons votre consentement, par exemple, le partage de vos renseignements avec un titulaire de compte conjoint

Nous pouvons communiquer les renseignements que nous recueillons à l’extérieur du Québec, tant au Canada que dans d’autres territoires de compétence ou pays, et en réponse à des demandes ou requêtes valides de gouvernements, d’organismes de réglementation, de tribunaux et d’autorités chargées de l’application de la loi dans ces territoires de compétence ou pays conformément aux lois applicables dans ces territoires de compétence ou pays.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

Nous prenons des mesures de sécurité matérielles, électroniques, technologiques, procédurales et organisationnelles appropriées pour protéger les renseignements personnels que vous nous avez confiés et qui sont sous notre contrôle contre l’accès, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisées, le vol, l’utilisation abusive, ou la perte de ces derniers. Ces mesures de sécurité sont adaptées à la sensibilité des renseignements, aux fins auxquelles ils sont utilisés, à la quantité et à la distribution des renseignements personnels et au support sur lequel nous (ou nos fournisseurs de services) les conservons, Nous limitons l’accès à vos renseignements personnels aux employés et aux représentants qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions. Vos renseignements personnels ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou lorsque la loi l’autorise. Nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour parvenir aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou conformément à la législation applicable.

ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS OU CORRECTION DE CEUX-CI

Nous nous engageons à être transparents et à vous donner le choix quant à l’utilisation de vos renseignements. Vous pouvez nous faire part de vos préférences en vous inscrivant sur notre portail Web client [InfoClientèle] en ligne à xxx.xx.xxx et en vous rendant sur la page Préférences en matière de protection des renseignements personnels. Si vous n’êtes pas en mesure de vous inscrire en ligne, vous pouvez également communiquer avec notre service à la clientèle par téléphone au 0-000-000-0000 ou par courriel à xxxxxxxxxxxxxxx@xx.xxx.

Pour corriger vos renseignements ou y accéder, nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle, à vous rendre sur notre portail Web en ligne ou à consulter vos relevés périodiques. Toutefois, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels, de les corriger et de savoir à qui nous les avons communiqués. Pour présenter une demande officielle d’accès à vos renseignements ou de correction de ceux-ci, envoyez une demande écrite à cet effet à l’agent de la protection de la vie privée à l’adresse 00, xxx Xxxx, 0x xxxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Veuillez inclure votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et vos numéros de compte dans toute correspondance avec nous et fournir suffisamment de détails pour nous permettre de déterminer les renseignements que vous souhaitez corriger ou auxquels vous souhaitez accéder.

RETRAIT DU CONSENTEMENT

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels en adressant une demande écrite à cet effet à l’agent de la protection de la vie privée. Veuillez indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et vos numéros de compte dans toute correspondance avec nous. Il est à noter toutefois que dans certains cas, vous ne pouvez pas refuser de fournir votre consentement ou le retirer, y compris en vertu de certaines exigences légales, réglementaires ou contractuelles. Nous devons recevoir un préavis raisonnable de votre demande de retrait de consentement afin d’y donner suite. Votre refus d’accorder votre consentement ou votre décision de le retirer peut limiter les produits et services que nous pouvons vous fournir et peut vous obliger à fermer vos comptes avec nous.

NOTRE BUREAU DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour nous faire part d’une préoccupation au sujet de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels ou de la confidentialité de vos renseignements personnels, ou si vous souhaitez modifier vos préférences en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre agent de la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vous pouvez apporter des changements à vos préférences en matière de protection des renseignements personnels en accédant à la page Préférences en matière de protection des renseignements personnels de notre portail Web. Nous nous engageons à répondre à vos questions et à résoudre vos préoccupations.

Responsable de la protection des renseignements personnels de CI Investments Inc., 15, rue York, 4e étage, Toronto (Ontario) M5J 0A3

L’acquéreur a lu et les dispositions de l’avis qui précède et y consent. Si la présente annexe D est signée par un fiduciaire ou un mandataire autorisé de l’acquéreur, le fiduciaire ou le mandataire autorisé confirme que l’acquéreur a lu les dispositions de l’avis qui précède, et qu’il y consent.

                                                                                          X                                                                                                                  

Nom de l’acquéreur Signature de l’acquéreur Date (JJ/MM/AAAA)

                                                                                          X                                                                                                                  

Nom du témoin Signature du témoin Date (JJ/MM/AAAA)

00-00-000_F (10/23)

Si l’acquéreur n’est pas une personne physique, inscrire le nom et le titre du signataire autorisé en caractères d’imprimerie ou, si la présente convention est signée par un fiduciaire ou un mandataire autorisé pour le compte de l’acquéreur, inscrire le nom et le titre du fiduciaire ou du mandataire autorisé en caractères d’imprimerie

Acquéreur qui n’est pas une personne physique Titre du signataire autorisé/fiduciaire ou mandataire autorisé Date (JJ/MM/AAAA)

ANNEXE E

Coordonnées des autorités de réglementation en valeurs mobilières et des agents responsables

Alberta Securities Commission Xxxxx 000, 000 - 0xx Xxxxxx XX Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000 000-0000

Sans frais au Canada : 0-000-000-0000 Télécopieur : 000-000-0000

British Columbia Securities Commission

X.X. Xxx 00000, Xxxxxxx Xxxxxx 000 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx

Xxxxxxxxx (Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx) X0X 0X0 Sans frais au Canada : 0-000-000-0000 Télécopieur : 000-000-0000

Courriel : xxxxxxxxx@xxxx.xx.xx

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

000, xxxxxx Xx. Xxxx, xxxxxx 000 Xxxxxxxx (Xxxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000 000-0000

Sans frais au Manitoba : 0-000-000-0000 Télécopieur : 000-000-0000

Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick)

00, xxx Xxxxxxxxx, xxxxxx 000

Xxxxx Xxxx (Xxxxxxx-Xxxxxxxxx) X0X 0X0 Sans frais au Canada : 0-000-000-0000 Courriel : xxxx@xxxx.xx

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Financial Services Regulation Division

X.X. Xxx 0000 Xxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxx 0xx Xxxxx, Xxxx Xxxxx

100 Prince Xxxxxx Drive

St. Xxxx’x (Terre-Neuve-et-Labrador) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000

Télécopieur : 000-000-0000 Courriel : xxxxxxxxx@xxx.xx.xx

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Bureau du surintendant des valeurs mobilières 0xx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx

5009 49th St, P.O. Box 1320

Yellowknife (Territoires du Xxxx-Xxxxx) X0X 0X0 Legal Registries, Department of Justice Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Téléphone : 0-000-000-0000

Télécopieur : 0-000-000-0000

Nova Scotia Securities Commission

Xxxxx 000, 0000 Xxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxx, X.X. Xxx 000 Xxxxxxx (Xxxx Xxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000

Sans frais en Nouvelle-Écosse : 0-000-000-0000 Télécopieur : 000-000-0000

00-00-000_F (10/23)

Courriel : XXXXxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

Gouvernement du Nunavut Department of Justice Legal Registries Division

X.X. Xxx 0000, Xxxxxxx 000 Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000 Télécopieur : 000-000-0000

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

00 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 00xx Xxxxx Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000 000-0000

Sans frais au Canada 0-000-000-0000 Télécopieur : 000-000-0000

Courriel : xxxxxxxxx@xxx.xxx.xx.xx

Bureau du surintendant des valeurs mobilières Consumer, Corporate and Financial Services Division Office of the Attorney General

(Île-du-Prince-Xxxxxxx)

00 Xxxxxxxx Xxxxxx, X.X. Xxx 0000 Xxxxxxxxxxxxx (Xxx-xx-Xxxxxx-Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000

Télécopieur : 000-000-0000

Autorité des marchés financiers

000, xxxxxx Xxxxxxxx, 0x étage

C.P. 000, Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000 Sans frais : 0-000-000-0000 Télécopieur : 000-000-0000

Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan

Suite 601 - 0000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx (Xxxxxxxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000

Télécopieur : 000-000-0000 Courriel : xxxx@xxx.xx.xx

Office of the Superintendent of Securities Gouvernement du Yukon

Ministère des Services aux collectivités

000 Xxxxx Xxxxxx

X.X. Xxx 0000, X-0 Xxxxxxxxxx (Xxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 000-000-0000 Télécopieur : 000-000-0000

Courriel : xxxxxxxxxx@xxx.xx.xx