CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D'UTILISATION ET DE LOCATION
Dernière version en date du 11/12/2017
CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D'UTILISATION ET DE LOCATION
ENTRE : La personne physique ou morale appelée à souscrire à une formule de location figurant dans le formulaire de souscription en ligne dûment complété par elle-même ou son mandataire est le client (ci-après le « Client » ou « Souscripteur »).
Location Minecraft, offrant des prestations de location de serveurs, est édité par :
Starlancer SRL
212 – 000 Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx
Domaine d´application et acceptation des conditions :
Les présentes conditions générales d´utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques et contractuelles entre l'entreprise starlancer, les utilisateurs du site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et de ses différentes pages ainsi que les prestations proposées par Location Minecraft sur ces pages, sous réserve de toute stipulation contraire confirmée par écrit par Location Minecraft. L´utilisation des pages Web ou des prestations du site xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx vaut acceptation sans réserve de la part des utilisateurs des présentes conditions générales d'utilisation et de location. A défaut de l'acceptation des présentes conditions générales d´utilisation, l´utilisation des pages du site et la souscription aux prestations offertes par Location Minecraft n´est pas autorisée. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Conditions de souscription au service de location de serveurs de service :
Tout utilisateur souhaitant procéder à des services proposés sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx- xxxxxxxxx.xxx doit compléter un formulaire mis à sa disposition sur le site, en répondant de manière précise et sincère aux demandes d'informations qui lui seront présentées sous peine de non éligibilité du contrat. Il certifie s'être assuré au préalable de remplir toutes les conditions requises pour accéder aux services pour lesquels il y accède, en particulier les conditions d'âge et de licence. Si, quelle qu'en soit la raison, il ne remplit plus les conditions requises, l'utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le ou les serveurs et services correspondants. Si et seulement si la raison n'est pas de son fait, alors l'utilisateur pourra demander le remboursement de la location considérée au prorata de la période restant à courir jusqu'à la fin de sa location, et ce dans les 48 heures suivant l'apparition de ce fait nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du service Clients à l'adresse du siège social de Location Minecraft précisée ci dessous.
Déclarations de l'Utilisateur :
Location Minecraft met en garde les Utilisateurs, et notamment les personnes titulaires de l'autorité parentale, sur la diversité et la nature des contenus accessibles via les serveurs du site xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx, notamment le contenu de certains services, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. L'Utilisateur s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d'utiliser les services de dialogue du site xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. En tout état de cause l'utilisation du site par une personne mineure s'effectue sous les seuls contrôles et responsabilités de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance : - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible est faite aux risques et périls de l'Utilisateur; - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les données et les logiciels stockés sur son matériel informatique de la contamination par des virus, notamment d'éventuels virus introduits par des tiers via Internet. En conséquence de ces déclarations, l'Utilisateur dégage Location Minecraft de toute responsabilité relative aux risques décrits ci avant.
Obligations de l'Utilisateur :
L´utilisation des services proposés par Location Minecraft s´effectue sous ses seuls contrôles, risques et responsabilités. L'Utilisateur s'interdit d'apporter au site xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx et à ses pages Internet des contenus sous forme de texte, d'image ou autres enfreignant la loi et de se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à Location Minecraft ou à un tiers ou encore à perturber le bon fonctionnement du site xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Il est interdit à l'Utilisateur de diffuser les contenus suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
• des documents, informations, propos ou contenus contraires au droit pénal, diffamatoires, obscènes, violents, menaçants, incitant à la haine, la violence ou la discrimination ou à des actes relevant du droit pénal, racistes, pornographiques ou similaires, portant atteinte au droit à la protection de la vie privée ou susceptibles de par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents.
• des contenus utilisant sans autorisation des données appartenant à des tiers et protégées au regard du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit de la concurrence;
Il est également interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste ne soit limitative :
• de revendre et/ou sous-louer un serveur
• de détourner l'utilisation originale du serveur par un logiciel tiers.
• de transmettre sur le réseau des fichiers contenant un virus ou des données altérées,
• d'effacer toute mention de droits d'auteurs ou de désignation de propriété,
• d'utiliser le site d'une manière qui gêne l'accès d'autres Utilisateurs au dit site,
• de transmettre des informations ou documents à des fins publicitaires ou de piratage quels qu'ils soient.
• d'utiliser des ports autres que ceux fournis par le système de location.
Validité de la signature électronique :
Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et ceux en vigueur dans le droit de la consommation. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Responsabilité :
La responsabilité de Location Minecraft ne saurait être engagée en cas d´éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l´administration, le traitement et/ou la gestion du site, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d´accès, aux équipements informatiques et aux logiciels du site, indirects ou immatériels subis par l´utilisateur du fait de l´utilisation des services et prestations offertes par Location Minecraft. Le téléchargement via le site et/ou l'utilisation de données figurant dans les prestations et services de Location Minecraft est effectué sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur qui est seul responsable de tout dommage sur son système informatique lié aux téléchargements et l'utilisation des données visés plus haut.
Exclusion de garantie et responsabilité pour tout contenu provenant de tiers :
Location Minecraft n'accorde aucune garantie et exclut toute responsabilité pour tout contenu, que ce soit sous forme de texte, image ou autres, accessible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx- xxxxxxxxx.xxx ou par l'intermédiaire de tiers (liens, mails).
Limitation de la responsabilité aux actes intentionnels ou à la négligence grave
:
En toute hypothèse, la responsabilité de Location Minecraft est strictement limitée aux dommages causés en raison d'une négligence grave ou de manière intentionnelle. Il en est de même dans le cas où la faute serait commise par Location Minecraft elle-même, par un organe social ou par un préposé. En cas de force majeure, d'attentat ou de catastrophe naturelle toute responsabilité est exclue. Lorsque la responsabilité de Location Minecraft est exclue conformément aux présentes conditions générales d'utilisation et de location, cette exclusion s'applique également pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés de Location Minecraft.
Durée / Renouvellement / Résiliation :
Le contrat de location est initialement conclu pour une durée contractuelle choisie lors de la commande. L'Utilisateur dispose d'une fonctionnalité de renouvellement lui permettant de proroger le service si ce dernier est une formule payante. En cas de formule gratuite, la possibilité de renouvellement ou non est conditionnée par l'état des stocks disponibles.
Location Minecraft se réserve le droit de modifier ses stocks sans être tenue à aucune garantie ni indemnité d'aucune sorte vis à vis des clients.
Location Minecraft se réserve le droit de solder une commande au prorata du montant payé, si cette dernière n'a pas été entièrement soldée par le client dans les 5 jours suivants son initialisation.
Le contrat du service est régi par les présentes conditions générales d'utilisation et de location. La location commence à courir à partir de la mise à disposition du service par Location Minecraft au client. Les présentes conditions générales du service s'appliquent pendant l'intégralité du contrat de service, y compris en cas de prolongation et à l'occasion de toute utilisation des serveurs de Location Minecraft. Après expiration du contrat de service, le service est automatiquement fermé au client et ses données personnelles lui deviennent inaccessibles. Le processus de résiliation est automatique et intervient à la fin de la dernière période payée. Dès lors, les données de l'Utilisateur pourront être supprimées par Location Minecraft à +2 jours. En cas de manquement par l'Utilisateur de ses obligations ou de non respect des présentes conditions générales de vente, Location Minecraft se réserve le droit de résilier le contrat ou de le suspendre sans préavis ni indemnités.
Conditions de paiement :
Le paiement des services fournis par Location Minecraft s'effectue à la commande par :
• carte bancaire (VISA et MASTERCARD), Paypal et Paysafecard
• Audiotel et sms, via la société Allopass
Les prestations sont assujetties à la TVA de par le statut de société à responsabilité limitée. Les prix Hors Taxes (HT) sont repèrables par l'indication "ht".
En fonction du moyen de paiement choisi, des frais de transations sont à la charge du client. Les montants finaux sont indiqués avant de régler une commande : 25% du montant TTC pour PayPal, 15% pour Paysafecard, frais variants selon le type de code Allopass (1 code allopass = 1 TTC de la commande).
Propriété intellectuelle :
Tous les logiciels, présentations d'information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale, toute création de quelque nature qu'elle soit, qui sont accessibles à l'aide du site Location Minecraft, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. La constitution et la télétransmission de données, d'informations, de logiciels, de services s'effectuent sous le contrôle et la responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est autorisé à utiliser l'ensemble des programmes, jeux, services, fonctionnalités, mis à sa disposition au sein du service en ligne xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de Location Minecraft, des fournisseurs de programmes, des éditeurs de jeux ou de tout autre ayant droit et de la loi pénale, étant entendu que seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. En particulier l'Utilisateur fait son affaire personnelle de posséder les droits d'utilisation des services qu'il utilise et ne pourra engager la responsabilité de Location Minecraft à quelque titre que ce soit si lui même ou des utilisateurs du serveur auquel il aura donné accès ne possédaient pas les droits requis pour y avoir accès.
Informations nominatives :
Il est rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6/01/1978, dite Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification et de rectification de toutes données personnelles portées à la connaissance de Location Minecraft lors de l'utilisation des services offerts par le site. Ce droit pourra être exercé par courrier électronique dans la partie client accessible sur le site.
Droit applicable - Litiges :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans leur application, l'Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.
Conditions financières :
Le paiement pourra avoir lieu à la date anniversaire mensuelle du contrat. Location Minecraft propose également la possibilité de renouveller son contrat à tout moment en changeant les caractéristiques de son serveur, ainsi que de la durée de la location. Son échéance entraînera la suspension immédiate voire définitive de la connexion au serveur. Le non règlement d'une facture ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc l'interruption du service ou des services fournis par Location Minecraft.
Modifications :
Le prestataire pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client trente jours (30) à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une information clairement signalée sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; les modifications opérées par la Société s'appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s'agissant des commandes en cours d'exécution le client peut par courriel manifester son désaccord avec les nouvelles conditions générales de ventes sous 7 jours a partir de la date de mise en ligne des nouvelles C.G.V.
Droit de Rétractation :
Par dérogation à l'article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n'a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service est mis en place instantanément en cas de paiement par carte bancaire, paypal et paysafecard.
Par dérogation à l'article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n'a pas encore été mis en place (notamment lors d'un problème d'installation du service, d'une pré-commande, ou d'un paiement par chèque ou virement bancaire).
Toutefois, de par la nature d'un paiement par Allopass, les codes déjà entrés ne sont pas remboursables, et donne droit, en cas de rétractation, à un avoir sur le site.
Ce droit de rétractation s'effectue par message sur le service support qui se trouve à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx, et donne droit pour le client au remboursement
des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Service :
Location Minecraft se réserve le droit de suspendre son fonctionnement pour maintenance ou mise à jour de ses services. Location Minecraft préviendra, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagé si besoin est, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité d'aucune sorte vis à vis des clients.
Assistance :
Pour toute réclamation, information ou question, notre service d'assistance est à votre disposition via notre formulaire en ligne.
L'UTILISATEUR DECLARE AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION, LES AVOIR ENTIEREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS.