CONTRAT DE LOCATION « SAISONNIER et ANNUEL» D’UN TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE AVEC MAINTENANCE, LOGICIEL DE CAISSE, ASSISTANCE ET ABONNEMENT AU FLUX MONETIQUE : FREE CASHING

CONTRAT DE LOCATION « SAISONNIER et ANNUEL»

D’UN TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE AVEC MAINTENANCE, LOGICIEL DE CAISSE, ASSISTANCE ET ABONNEMENT AU FLUX MONETIQUE : FREE CASHING

ENTRE :

La Société WEB MONETIQUE, spécialiste des solutions monétiques, dont le siège est sis à XXXXXXXXX (00000) 2295, Route de Puyricard, immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le n° 530 519 560, dûment représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, Gérant en exercice Téléphone : 00 00 00 00 00 Télécopie : 04 26 78 07 99

Mail : xxxx.xxxxxx@xxx-xxxxxxxxx.xx Ci-après dénommée « WEB MONETIQUE »

ET :

Client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Forme sociale :……………………………………….. N° R.C.S : ..…………………………………...............................................

Adresse de facturation :…………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse de livraison :……………………………………………………………………………………………………………………….

Nom- Prénom et qualité du signature : …………………………………………………………………………………………………..

Téléphone portable : ……………………………………… Téléphone fixe : ..………………………………………………… …

Mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Numéro de domiciliation bancaire………………………………………………………………………………………………………..

Ci-après dénommé(e) « LE CLIENT »

ENGAGEMENT DU CLIENT :

Je soussigné, M , ès-qualités, certifie exact les renseignements figurant sur le présent contrat de location de Terminal de Paiement contentant contrat

de maintenance, d’assistance et d’abonnement au flux monétique.

Je reconnais avoir pris connaissance tant des conditions particulières (notamment celles ayant attrait aux tarifs applicables) que des conditions générales du présent contrat ci-après retranscrites, et les accepter dans toute leur teneur.

Je reconnais que le présent contrat est ferme et définitif, et ne dispose d’aucun délai de rétractation ; L’article 132-1 du Code de la Consommation, relatif aux clauses abusives insérées dans certains contrats n’étant pas ici applicable.

Enfin, je déclare avoir pris connaissance des frais de résiliation, notamment en cas de résiliation anticipée.

CONVENTION

Les présentes ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles la Société WEB MONETIQUE loue au client un terminal de paiement (TPE) comprenant contrat de maintenance, d’assistance et abonnement au flux monétique.

Par le présent contrat, et moyennant le respect des dispositions ci-après, et notamment celles afférentes au règlement des redevances convenues, la Société WEB MONÉTIQUE s’engage à fournir au CLIENT les prestations définies aux conditions particulières.

Ces prestations sont liées exclusivement à l’utilisation du matériel monétique mis à disposition dans le cadre d’une location. Toutes ces prestations font l’objet d’une facturation unique.

Le présent contrat est accepté par WEB MONÉTIQUE dans la limite de l’application des conditions tarifaires en vigueur à la date de la signature. Toute autre condition tarifaire ne pourra être validée qu’après accord de la direction de WEB MONÉTIQUE.

CONDITIONS PARTICULIERE DE FREE CASHING :

Type d’abonnement : Nombre d’abonnement :……………………

Location d’un Terminal de Paiement : TPE portable Move 5000 3G / GPRS sans contact avec un logiciel de caisse Avec Maintenance - Assistance téléphonique - Abonnement flux monétique GPRS multi-opérateurs, création d’un compte extranet, saisie de la carte dans le logiciel.

Dates de la location : (la semaine va de mercredi en mercredi)

Date de départ : ……………………………....... Date de retour dans nos ateliers : …………………………….......

Indemnité de retard : En cas de retard dans la restitution, le Client sera retenu de verser une indemnité forfaitaire de XXXXXX (00) euros par jour de retard.

Grille tarifaire de Free Cashing (H.T.) : (cocher la case utile)

□ 99 € pour une location d’une semaine ou d’un week-end □ 109 € par mois pour une location supérieure à 4 mois

□ 119 € pour une location de quinze jours □ 105 € par mois pour une location supérieure à 5 mois

□ 129 € pour une location de trois semaines □ 99 € par mois pour une location supérieure à 6 mois

□ 139 € pour une location d’un mois □ 89 € par mois pour une location supérieure à 8 mois

□ 129 € par mois pour une location supérieure à 2 mois □ 79,50 € par mois pour une location supérieure à 12 mois

□ 119 € par mois pour une location supérieure à 3 mois

Forfait création du compte et saisie des articles : (en chiffres et en lettres) (H.T.) : 49,00 € quarante neuf Euros H.T

Frais d’envoi : 10 € H.T. pour un TPE - 20 € H.T. pour 2 T.P.E. ou plus

Frais de retour □ (merci de cocher la case si vous souhaitez le bon de transporteur retour)

Mode de règlement : par prélèvement SEPA. Le CLIENT

(tampon et signature)

Fait à : ……………………………………

Le : ………………………..….…………..

TITRE II – LOCATION DU TPE avec FREE CASHING

CONDITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions générales dans lesquelles la Société WEB MONETIQUE loue au CLIENT un terminal de paiement (TPE) comprenant la maintenance, un logiciel de caisse l’assistance et éventuellement un abonnement au flux monétique.

DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Location, on entend par :

- Client : Personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle ou à but non lucratif qui conclut en son nom et pour son compte les présentes et en devient le titulaire, pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel et pour les associations loi de 1901 d’une déclaration en Préfecture.

- TPE : Terminal de paiement électronique.

- Abonnement flux monétiques, il s’agit de l’abonnement aux flux monétiques en provenance et à destination du Terminal de Paiement Electronique (ci-avant désigné dans les conditions particulières par le terme « TPE ») compatible du Client.

Ces flux incluent les demandes d’autorisation, les opérations de télécollecte, de télé paramétrage et de téléchargement des TPE liés aux paiements par carte bancaire, ainsi que les flux liés à certaines applications privatives compatibles présentes sur le TPE sous réserve que les serveurs bancaires et constructeurs de TPE fonctionnent. La location du TPE GPRS/ADSL peut inclure cet abonnement.

- G.P.R.S. :Général Packet Radio Service ou service général de radiocommunication en mode paquet. Norme de transmission de données radio en mode paquet utilisée pour la transmission des transactions bancaires via un réseau mobile muni d’un module SIM d’accès au réseau GPRS.

- A.D.S.L. : Asymmetric Digital Subscriber Line est une technique de communication numérique utilisée pour la transmission des transactions bancaires via une ligne téléphonique spécialisée et indépendante du réseau téléphonique.

Logiciel de caisse : logiciel de gestion installé sur le TPE qui permet de gérer les encaissements de produits ou services.

Licence :

Article 1.1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles la Société WEB MONETIQUE loue au client un terminal de paiement (TPE) comprenant contrat de maintenance, un logiciel de caisse et abonnement au flux monétique.

Article 1.2 – DUREE

Le présent contrat peut être conclu pour une durée minimale, ferme et définitive d’UN (1) an ou pour une durée déterminée aux conditions particulières. La prise d’effet du présent contrat court à compter du jour de l’envoi du matériel par la Société WEB MONÉTIQUE.

Le terme du contrat interviendra au jour de la restitution effective du matériel et de sa réception dans nos ateliers.

A défaut de résiliation ou de restitution effective du matériel à son terme il se poursuit pour une durée indéterminée par l’effet de la tacite reconduction.

Article 1.3 – LIVRAISON

Le TPE sera livré au Client dans un délai raisonnable et configuré pour permettre un usage immédiat du Client. Les Parties se référant à la date de livraison souhaitée par le Client telle que fixée dans les conditions particulières sous réserve de fournir à WEB MONÉTIQUE, les éléments relatifs à la création du compte logiciel de caisse, le numéro de domiciliation bancaire, élément indispensable pour la souscription à l’abonnement au flux monétique et utile au paramétrage, préalable à toute livraison.

Le Client pourra obtenir le numéro de domiciliation bancaire en se rapprochant de sa banque auprès de laquelle il aura souscrit un contrat monétique.

Article 1.4 – RESILIATION – FRAIS DE RESILIATION

En cas de résiliation, il est expressément convenu entre les Parties que toute période trimestrielle réglée restera acquise définitivement à WEB MONETIQUE, aucun prorata temporis de la redevance trimestrielle payée d’avance entre la date de résiliation et la fin du trimestre ne sera faite et restituée au CLIENT.

WEB MONÉTIQUE pourra si bon lui semble résilier le présent contrat pour inexécution par le CLIENT d’une quelconque obligation de location et d’entretien du matériel ou encore en cas de non règlement à son terme d’une seule échéance trimestrielle, et ceci après l’envoi d’une notification restée sans effet sous huit (8) jours.

En cas de résiliation anticipée du contrat souscrit pour une durée annuelle, les frais de résiliation s’élèveront à DEUX (2) échéances trimestrielles H.T. si la durée effective du contrat après résiliation est inférieure à 12 mois (outre le trimestre en cours), et à UNE (1) échéance trimestrielle si la durée effective du contrat après résiliation est supérieur à 12 mois (outre le trimestre en cours).

Au-delà du terme initial du contrat souscrit pour une durée annuelle, dès lors que ledit contrat se poursuit pour une durée indéterminée le Client pourra, si bon lui semble, à tout moment, par lettre recommandée A.R., et moyennant un préavis de 30 jours résilier le présent contrat.

La résiliation sera effective au plus tôt 30 jours suivants la date de réception de la résiliation du client et au plus tard au jour de la réception du matériel dans nos ateliers, si la restitution du matériel intervenait au-delà des 30 jours.

Article 1.5 – SUSPENSION

WEB MONÉTIQUE se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes, de suspendre de plein droit l’acheminement des flux monétiques, sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, dans les cas où :

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des flux monétiques, a pour cause ou origine le compte du Client ;

- l’adresse du Client telle que communiquée par celui-ci ne correspond pas à son adresse effective

- commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou

- perturbation grave et/ou répétée du service par un terminal ou modem autre que celui pris en location ;

- en cas de non règlement à son terme d’une échéance trimestrielle.

Article 1.6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES

Le montant de la redevance annuelle H.T. est fixé aux conditions particulières. La redevance est facturée annuellement et payable par trimestre et d’avance. En cas de souscription d’un contrat d’une durée inférieure à UN (1) an, le montant de la redevance H.T. pour la durée de la location, ainsi que les modalités et termes de règlement sont fixés aux conditions particulières.

Il est toutefois prévu qu’en cas de dépassement de 2000 connexions bancaires par mois, WEB MONÉTIQUE pourra réévaluer avec l’accord du client le montant de l’abonnement en fonction du dépassement.

Les factures sont payables à réception par prélèvement SEPA.

En cas de refus de prélèvement, il sera perçu une somme forfaitaire de 25 € HT par le prestataire au titre des frais de rejet.

Conformément aux dispositions de l’Article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre, des pénalités de retard une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En outre, après envoi d’une mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, le CLIENT sera redevable d’une pénalité de retard d’un montant de 30 % du montant total de la facture impayée par mois de retard, étant précisé que WEB MONETIQUE se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues.

Article 1.7 – RESERVE DE PROPRIETE

Pendant la durée du présent contrat, le TPE demeure la propriété exclusive de WEB MONÉTIQUE. Le Client ne peut donc effectuer aucun acte de disposition.

Le TPE ne peut en aucun cas notamment être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par le Client.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur le TPE, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement WEB MONÉTIQUE, afin de lui permettre de sauvegarder ses droits et le Client devra prendre toute mesure pour la sauvegarde du matériel et notamment faire diligence pour obtenir la mainlevée à ses frais.

Le Client s’engage à maintenir sur le TPE la mention de propriété de WEB MONETIQUE qui pourrait y être apposée.

Article 1.8 – INSCRIPTION DE LA LOCATION

En cas d’incident de paiement ou en cas d’inexécution du contrat par le Client, ou afin de garantir à WEB MONETIQUE les droits afférents à cette clause de réserve de propriété. Le présent contrat de location pourra être inscrit, à l’initiative de WEB MONETIQUE sur l’état des inscriptions tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Client. Ces frais d’inscription pourront être mis à la charge du client.

A cet égard, le Client s’engage à rembourser, à première demande de WEB MONETIQUE, le coût de l’inscription.

Article 1.9 – CONDITIONS D’UTILISATION - ENTRETIEN

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément aux conditions définies par WEB MONÉTIQUE et selon la notice d’utilisation qui sera transmise au Client lors de la livraison du matériel.

A défaut, le Client pourra en faire la demande à WEB MONÉTIQUE dans les dix jours suivants la livraison du matériel ou de la

signature du contrat. WEB MONÉTIQUE s’engage à la lui faire parvenir dans les huit jours suivants la demande.

À compter de la livraison du TPE chez le Client et jusqu’à sa restitution à WEB MONÉTIQUE, le TPE est réputé être sous la garde et la responsabilité du Client.

A cet égard, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état d’entretien et de propreté du matériel livré, de l’utiliser selon les directives qui lui seront données dans la documentation technique remise à la livraison.

Paraphe

Il est interdit au Client d’intervenir lui-même sur le TPE afin d’y réaliser ou d’y faire réaliser des réparations. Article 1.10 – DECLARATION DU CLIENT Le Client déclare et garantit par les présentes à WEB MONÉTIQUE que, à la date des présentes et à tout moment pendant l’exécution du présent contrat : - le Client est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et d’exécuter le contrat, en ce compris tout acte ou document signé en relation avec ce dernier. - la signature et l’exécution par le Client des documents ont été, le cas échéant, dûment autorisées par tous les organes sociaux compétents du Client et le signataire bénéficiait des pouvoirs nécessaires pour le faire, - il n’existe aucune poursuite ou procédure en cours ou sur le point d’être engagée qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur ses capacités à s’acquitter de ses obligations. - le Client certifie que le bien loué est destiné exclusivement aux besoins de sa propre activité professionnelle et qu’il est en rapport direct avec celle-ci, et qu’il sera seul à en faire usage. Le Client s’engage à informer WEB MONÉTIQUE par écrit, sous QUARANTE HUIT (48) heures, de toute modification de sa situation professionnelle pouvant affecter l’exécution du présent contrat, en particulier : changement de dénomination sociale, d’adresse, de domiciliation bancaire et de contrat monétique, de lieu d’installation des matériels, de déplacement de ces derniers, et de transfert du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il s’engage expressément à informer le Mandataire du montant de sa dette à l’égard de la Société WEB MONETIQUE, outre de la clause de réserve de propriété contenue dans le présent contrat. Article 1.11 – RESPONSABILITE WEB MONÉTIQUE n’est tenue que d’une obligation de moyen. Dans l’hypothèse où la responsabilité de WEB MONÉTIQUE serait retenue en cas de faute prouvée, sa responsabilité totale, pour quelque raison que ce soit, ne saurait excéder le montant correspondant à SIX (6) mois de location, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive. WEB MONÉTIQUE ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux et/ou consécutifs, notamment le gain manqué ou la perte de chiffre d’affaires. Article 1.12 – RESTITUTION – INDEMNITE DE NON RESTITUTION A l’expiration des présentes pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de restituer immédiatement, à ses frais et risques, le TPE dans sa globalité, en bon état de fonctionnement et complet. En cas de non-restitution du TPE après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de HUIT (8) jours, ou en cas de restitution dans un état incomplet ou dégradé, le Client remboursera à WEB MONETIQUE la valeur d’achat du TPE. Cette valeur est visible sur notre site xxxx://xxx-xxxxxxxxx.xx Article 1.13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Client se voit concéder, à titre non exclusif, le droit d’utiliser le(s) logiciel(s) installés dès l’origine sur les TPE. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel sur lesdits logiciels mis à disposition, non plus que d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le(s) logiciel(s) qui restent la propriété exclusive de son éditeur. Le Client s’engage notamment à ne pas copier, modifier ou décompiler tout ou partie des logiciels intégrés dans les matériels, ainsi que de n’apporter aucune modification au logiciel. Il est strictement interdit au Client de reproduire intégralement ou partiellement le logiciel, pour quelque usage que ce soit. Le Client ne doit en aucun cas décoder ou tenter de décoder, outrepasser, ou démanteler le système de protection intégré du logiciel. La licence ne donne pas le droit d’accéder aux sources. Article 1.14 – CESSION Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder ou transférer les droits et/ou les obligations, résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit et préalable De WEB MONETIQUE. Article 1.15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et à défaut d'un accord amiable, les parties confèrent au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence une compétence exclusive pour connaître du litige. TITRE II – OPTION - ABONNEMENT « MONETIQUE GPRS et/ou ADSL» Le présent Titre a pour objet de définir les obligations contractuelles réciproques en cas d’abonnement TPE « MONETIQUE ». Les options relatives à l’abonnement GPRS ou ADSL sont définies aux conditions particulières du présent contrat. Article 2.1 – PRESTATION FOURNIE L’abonnement « GPRS MONETIQUE » concerne l’acheminement des flux monétiques en GPRS et/ou ADSL des appareils à cartes bancaires. L’abonnement ne prend pas en compte la maintenance des appareils à cartes bancaires, des modems ou routeurs GPRS ainsi que du réseau GPRS utilisé par l’abonnement, non plus que le réseau téléphonique utilisé en cas d’abonnement A.D.S.L. Article 2.2 – CESSION-SOUS-LOCATION L’abonnement proposé ne peut pas faire l’objet de cession ou de sous-location sans l’accord express de WEB MONÉTIQUE. D’une façon générale, le CLIENT fera respecter en toute occasion et par tous les moyens et à ses frais les droits du propriétaire WEB MONÉTIQUE. Article 2.3 – MAINTENANCE RESEAU IP ET MATERIEL MONETIQUE L’assistance technique WEB MONÉTIQUE est ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 18h, et le samedi de 9h30 à 17h30 au 09 77 40 10 90. WEB MONÉTIQUE pourra vérifier avec le client le bon paramétrage du matériel utilisant l’abonnement et ainsi lui signaler le problème en cas de panne d’acheminement des flux monétiques. Le Service peut être perturbé sans que WEB MONÉTIQUE soit tenu de réparer les dommages subis par le Client, ce que le Client accepte lors de la souscription du Contrat, notamment en cas de défaillance momentanée du réseau GPRS liée à des travaux d'entretien, renforcement, extension des installations du réseau, coupure du réseau. La responsabilité de WEB MONÉTIQUE ne peut être engagée : • En cas d’une mauvaise utilisation ou de mauvais branchement de l’appareil utilisant l’abonnement «MONETIQUE » • En cas de problème technique autre que le paramétrage de l’appareil utilisant l’abonnement « MONETIQUE » Pendant la durée de réparation d’un incident technique qui n’engage pas WEB MONÉTIQUE, l’abonnement « MONETIQUE » continuera à être prélevé. Article 2.4 – PREVENANCE Le CLIENT doit avertir la société WEB MONÉTIQUE sous 48 heures de tout évènement affectant l’abonnement « MONETIQUE ». TITRE III- OPTION LOGICIEL DE CAISSE 3.1 Logiciel de caisse Le Logiciel de caisse sera utilisé dans les conditions conformes à celles définies dans la Licence, à peine de résiliation du Contrat. Toute installation du Logiciel sur un autre système que celui stipulé est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Loueur. La Licence est incessible sauf accord exprès et préalable du Loueur. Le refus par le Loueur de l’autorisation de cession de la Licence ne confère au Locataire aucun droit de résiliation du Contrat. Le Locataire est tenu de faire, à ses frais toutes démarches pour obtenir et conserver toutes autorisations administratives ou autres nécessaires à l’utilisation du produit et notamment du Logiciel loué. Il s’engage à se conformer à toutes dispositions légales ou réglementaires ainsi qu’à toutes indications du Fournisseur relatives, notamment, à la détention, la garde, l’installation et à l’utilisation des Produits et notamment du Logiciel. Droit de propriété intellectuelle et contrefaçon Le Contrat ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur le Logiciel et matériel loué. La mise à disposition temporaire du Logiciel n’inclut aucune cession de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Locataire au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Sous réserve des termes de la Licence, le Locataire s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, par quelque moyen que ce soit sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, de traduire, adapter, décompiler, arranger, modifier, exporter le Logiciel ou le fusionner avec d’autres logiciels. Le Locataire n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde du Logiciel, disposant déjà d’une copie de sauvegarde. Sauf prolongation du Contrat, toute utilisation du Logiciel installé au-delà du terme du Contrat constitue un acte de contrefaçon exposant le Locataire à des poursuites. Le Loueur déclare qu’il est titulaire du droit d’utilisation du Logiciel lui permettant de conclure la présente Licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Locataire autorise le Loueur ou toute personne qu’il pourrait mandater à cet effet à exercer, pendant les heures normales d’ouverture, un contrôle du Logiciel. 3.2. Logiciel Acceptation des risques : Le Locataire déclare avoir reçu les informations nécessaires, analysé et accepter l’adéquation du Logiciel à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement le Logiciel et n’avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin. Dans le cas où une formation particulière s’avérerait nécessaire, le Locataire s’oblige à en convenir avec le Loueur. Le Locataire reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel. Le Locataire reconnaît que le Loueur ne pourra être tenu civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes,

pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier. Le Locataire reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de tout risque de difficulté lié à l’utilisation du Logiciel loué par le Bailleur. A compter de la date de délivrance jusqu’à la restitution du Logiciel (supports et accessoires), le Locataire est responsable de la perte et de la détérioration du Logiciel loué quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférant à une obsolescence

Paraphe

prématurée est également à la charge du Locataire. La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles et notamment le paiement des loyers.

Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des données du Locataire ou de tiers. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de l’installation du logiciel (notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations, interruption d’activité, indisponibilités des systèmes, du Logiciel ou de données, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence).

3.3 Utilisation du logiciel.

TITRE IV- OPTION MAINTENANCE

Le présent Titre a pour objet de définir les obligations contractuelles réciproques en cas de maintenance par échange standard

Article 4.1 – PRESTATION FOURNIE

La Société WEB MONÉTIQUE s’engage à entretenir les appareils suivant les prestations définies aux conditions définies ci-après.

Article 4.2 – OBJET DE LA MAINTENANCE

L’entretien porte sur les équipements monétiques du CLIENT, à l’intérieur des limites que constituent la fiche d’alimentation secteur et la fiche téléphonique de l’appareil, à la suite d’un appel téléphonique.

Cet entretien comprend :

- l’intervention par assistance téléphonique où se trouve l’équipement défaillant, et réparation du matériel défaillant, ou remplacement par échange standard du matériel défectueux.

- l’échange gratuit des pièces devenues défectueuses, à l’exception des consommables (papier, rubans, transformateurs, batteries et câbles externes de connexion…) les pièces échangées restent la propriété de WEB MONÉTIQUE.

Le CLIENT s’engage à mettre les matériels à la disposition de WEB MONÉTIQUE, pour les dépannages.

Article 4.3 – LIMITES D’INTERVENTION CONTRACTUELLES DE LA MAINTENANCE

Les obligations de la société WEB MONÉTIQUE sont limitées aux réparations ou remplacements prévus à l’article 3.2 et excluent notamment les réparations ou remplacements rendus nécessaires par :

1- L’intervention sur les terminaux par des personnes étrangères ou non accréditées par la société WEB MONÉTIQUE 2- Le mauvais état des lieux

3- Des émanations chimiques

4- L’humidité accidentelle ou permanente (ex : liquide renversé)

5- Les chocs ou les chutes de l’appareil entier ou d’une de ses parties 6- L’incendie

7- Les surtensions EDF ou téléphoniques 8- Les dégâts dus à la foudre

9- Les travaux effectués par des tierces personnes, y compris le CLIENT 10- Le mauvais fonctionnement du centre de télécollecte

11- L’utilisation non-conforme à la notice

Article 4.4 – RESPONSABILITE

Le CLIENT doit avertir la société WEB MONÉTIQUE sous 48 heures de tout évènement affectant le matériel sous maintenance.

Article 4.5 – DELAIS D’INTERVENTION

Les interventions de WEB MONÉTIQUE auront lieu de 9h à 18h pendant la période définie, dans les 24 heures ouvrées qui suivent l’appel du CLIENT.

TITRE V - PORT

Les frais d’envoi lors d’une location sont facturés selon les conditions particulières. En cas de maintenance, les frais de port restent à la charge de WEB MONETIQUE.

Toute nouvelle livraison (pour cause d’absence) sera facturée.

Les frais de port pour la restitution du matériel en fin de contrat sont à la charge du Client.

En aucun cas, WEB MONÉTIQUE ne sera responsable d’un quelconque retard de livraison imputable au transporteur.

Tout appareil non restitué à son échéance et pour une cause non imputable au transporteur, il sera facturé une indemnité de XXXXXX (00) euros par jour de retard.

TITRE VI : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Paraphe

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément au Règlement Européen de Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, chacune des parties est seule responsable des données personnelles qu’elle collecte notamment dans le cadre du présent contrat. Ces données personnelles n’étant pas partagées avec l’autre partie, en aucun cas la responsabilité de l’autre partie ne pourra être recherchée en cas de non-respect par l’une des parties des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles.

MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA N°ICS : FR65ZZZ588212

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) WEB MONETIQUE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de WEB MONETIQUE.

Débiteur

Créancier

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

Nom du créancier : WEB MONETIQUE, 0000 Xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx (Xxxxxx)

Nom du débiteur :

Adresse (N° et rue) : Code postal et ville :

Pays :

N° de compte IBAN :

Code BIC :

Date :

Lieu

Signature

Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

POUR UN PRELEVEMENT RECURRENT / UNIQUE

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.