CONCOURS PHOTO 2018 « Mon Maîche à moi » Contrat de cession de droit d’auteur

CONCOURS PHOTO 2018 « Mon Maîche à moi » Contrat de cession de droit d’auteur

Je soussigné(e) (Prénom et Nom) :

Donne expressément mon autorisation à la Ville de Maîche, d’exploiter mes clichés. 1 – Définitions

Dans le cadre du présent contrat les termes ci-après doivent s’entendre dans le sens des définitions suivantes :

- Auteur : personne physique qui a conçu et formalisé l’œuvre et qui est à l’origine de la création de l’œuvre et sou le nom de laquelle elle est divulguée

- Cédant / photographe : titulaire des droits patrimoniaux d’auteur ayant la capacité de contracter aux présentes

- Œuvre : c’est l’œuvre sur laquelle portent les droits, objets du présent contrat (la ou les photographie(s))

- Produits dérivés : éléments décrits et identifiés ci-après, reprenant dans leur élaboration et/ou leur présentation tout ou partie de l’image de l’œuvre.

2 – Objet du contrat

Par le présent contrat, le cédant cède à la commune de Maîche, dans les conditions et selon les modalités et contreparties décrites ci-après, les droits d’auteur qu’il détient relatif aux œuvres,

Dénommées (cf. titre des photographies – bulletins d’inscription) : 1)

2)

3)

La cession intervient aux fins de promotion de la Ville de Maîche (exposition et calendrier en vente, issus du Concours photo, plaquettes, affiches, livres, imprimés, sites internet, fonds d’écran, réseaux sociaux, produits dérivés).

3 – Garantie du cédant/photographe Le cédant garantit au concessionnaire :

- Qu’il est titulaire, au jour de la signature des présentes, de l’ensemble

des droits objet des cessions consenties ;

Il garantit également, en conséquence, le cessionnaire contre toute revendication d’un tiers qui viendrait à contester l’existence ou l’ampleur des droits cédés par le cessionnaire.

4 – Teneur de la cession des droits d’auteur

4.1. Le cédant cède au cessionnaire ; à titre exclusif, l’ensemble des droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, tels qu’ils résultent des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (art. L.122.1 et s.) et relatifs à l’œuvre visée à l’article 2 ci-dessus (cf. la définition donnée à l’article 1er). Cette cession est consentie pour tous modes d’exploitation. Elle est consentie sur tous supports (supports numériques, éditions papier, film, bande générique, disque optique, vidéo, édition électronique, multimédia, compact disque, disque dur, disquette et en utilisant tout format, images fixes, séquences animées… et par tous procédés techniques communs à ce jour ou à venir (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens télématiques).

4.2. Le cédant cède au cessionnaire les droits d’auteur nécessaires à la réalisation de tout produit dérivé utilisant en tout ou partie l’œuvre, en particulier le droit de diffuser les clichés sur le calendrier du Concours Photos, mis en vente.

5 – Etendue de la cession

5.1. La cession est consentie pour tous pays.

5.2. La cession est consentie pour toute la durée légale des droits.

6 – Modalités financières

La cession, consentie à l’article 4.1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.

7 – Droit moral

Nonobstant les cessions consenties dans le cadre des dispositions ci-avant, le cessionnaire s’engage à respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre objet des présentes.

7.1. A ce titre et afin de respecter le droit au nom et à la paternité, il s’engage à ce que toute reproduction et représentation de l’image de l’œuvre directement, ou le cas

échéant, dans le cadre des produits dérivés, et dans les conditions de la cession mentionne de manière apparente et lisible le nom de l’auteur.

7.2. Au titre du droit moral également, le cessionnaire s’engage à veiller au respect de l’œuvre et à ne pas, en conséquence, la dénaturer dans le cadre de l’exercice des droits qui lui sont cédés.

Fait à Le

Le photographe /cédant Le Maire de Maîche