STATUTS coordonnés de la fondation « InsTitut de la Médiation »

STATUTS coordonnés de la fondation « InsTitut de la Médiation »

Titre I – Dispositions générales

Article 1. Forme

La présente Fondation internationale (ci-après « la Fondation ») a le statut juridique d'une fondation privée selon la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations sans but lucratif internationales et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Le présent texte porte uniquement coordination des statuts convenus le 30 décembre 2011 et publiés le 1^er février 2012 dans le Moniteur belge.

Article 2 Dénomination

La Fondation prend la dénomination d'Institut de la Médiation dans l'Espace Francophone (en abrégé « IMEF », ou également « IMED » pour « Institut de la Médiation »).

Tous les actes et documents émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation internationale privée de droit belge » et de l'adresse de son siège.

Toute personne qui intervient pour la Fondation dans un document visé à l'alinéa précédent où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

Article 3. Siège

La Fondation a son siège à 0000 XXXXXXXXX, avenue Xxxxxx n° 283/21.

Ce siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du Conseil d’administration délibérant à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

Article 4. Fondateurs

Sont fondateurs les personnes morales ou physiques qui déclarent souscrire aux présents statuts et qui contribuent au capital de la Fondation par le versement d’un apport financier unique ou annuel, tel que déterminé par le règlement d’ordre intérieur de la fondation.
En outre, les fondateurs sont également autorisés à contribuer par des apports en industrie.

Article 5. Durée

La Fondation est créée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi susdite du 27 juin 1921.

Article 6. Patrimoine

Le patrimoine financier de la Fondation se compose d'un fonds de trois mille cent vingt euros (3.120 €) déposé sur le compte BE44 9730,43773245 qui restera à la disposition de la Fondation.

Les apports numéraires ultérieurs des fondateurs originaires et de tout nouveau fondateur éventuel seront intégrés au patrimoine financier de la Fondation.

Titre II – Objet social et activités

Article 7. Objet social

La Fondation a pour objet la promotion et le développement de la médiation dans l'espace francophone, et plus largement dans le monde entier, sans aucun but lucratif.

A titre principal, la Fondation offrira aux associations professionnelles de médiateurs, qui s’inscriront comme fondateurs et qui en font la demande, la reconnaissance méthodologique de leurs pratiques d’accréditation, de formation, et de contrôle déontologique.

A titre secondaire, la Fondation prendra l’initiative d’actions propres, et notamment :

• Organiser elle-même des activités d’accréditation, de formation, ou de contrôle déontologique, lorsque les associations locales n’ont pas encore pris d’initiative dans ces domaines.
  En cas de survenance d’une initiative locale subséquente, la Fondation pourra déléguer le suivi ou la reprise de ses propres activités à cette association de médiateurs professionnels ;

• Soutenir les projets éligibles émanant de partenaires, personnes physiques ou morales, ou associations de fait, en mettant à leur disposition, son centre de ressources ou les moyens financiers collectés. Les projets sont éligibles dès lors qu’ils sont conformes à l'article 7 ci-avant et qu’ils ont été acceptés comme tels ou amendés par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité simple.

La Fondation informe, par la publication de rapports, toute instance intéressée ainsi que les pouvoirs publics de ses initiatives et des conclusions qui s'en dégagent.

Article 8. Activités

Dans le cadre de cet objet social, la Fondation poursuivra par exemple les objectifs stratégiques et opérationnels suivants :

• la structuration et l'intensification de la représentativité des médiateurs francophones, sur le plan national et sur le plan supranational ;

• la stimulation de la recherche liée aux valeurs, intérêts, standards, méthodes, outils et à toute pratique de médiation ;

• le renforcement de la formation à la médiation et de ses référentiels ;

• la propagation des objectifs, de la méthode et des outils de la médiation elle-même ;

• l'aide au déploiement de toute activité humaine susceptible d'intégrer les objectifs, la méthode et les outils de la médiation ;

• le progrès de toutes les manières de prévenir l'hostilité ou de tempérer celle-ci ;

• la promotion de la médiation par tout moyen d'information et de communication ;

• la réalisation de toute autre activité utile au développement et à la diffusion de la médiation ;

• la réalisation de toute opération mobilière ou immobilière se rapportant à son objet ;

• la participation à d'autres associations ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire.

Titre III —Conseil d’administration
Article 9. Nomination et durée du mandat

La Fondation est administrée par un Conseil d’administration composé de sept à quinze administrateurs nommés, pour la première fois, aux termes de l’acte constitutif pour un terme de quatre ans. Ils sont rééligibles au maximum trois fois.

La nomination de nouveaux administrateurs ou, le cas échéant, leur remplacement en cas de vacance, est opérée parmi les fondateurs, par le Conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix de l'ensemble de ses administrateurs demeurés en fonction.

Article 10. Cessation des fonctions et révocation

Le mandat des administrateurs prend fin par l'expiration du terme de ce mandat, par décès, par incapacité civile, par démission, par révocation ou par perte de la qualité de fondateur. En cas de fin de mandat par suite de décès, démission, information ou exclusion, le Conseil d’administration coopte un nouvel administrateur pour achever le mandat demeurant vacant.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité simple des voix de l'ensemble des autres administrateurs en fonction. L’administrateur concerné aura la possibilité d'être entendu préalablement après consultation du dossier relatif aux griefs qui lui sont adressés.

L’administrateur, qui souhaite démissionner avant l'échéance de son mandat, adresse sa demande de démission au Bureau, par xxxxxxxx ou lettre recommandée, lequel Xxxxxx se chargera des formalités requises par l'article 31 de la loi.

Article 11. Mandat

Chaque administrateur exerce son mandat à titre personnel ou qualitate qua. Un administrateur ne pourra exercer le mandat de directeur de Fondation, qu'après avoir démissionné de ses fonctions au sein du Conseil d’administration.

Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, et aucune rétribution même indirecte ne peut leur revenir en raison de leur fonction. Les frais qu'ils ont exposés leur seront remboursés suivant les règles fixées par le règlement d'ordre intérieur de la Fondation.

Chaque année, le Conseil d’administration communiquera au Bureau, une copie du rapport d'activité ainsi qu'une copie des comptes annuels visés à l'article 34 des présents statuts, outre des comptes annuels émanant de chacune des directions de projet, consolidés ou non.

Le Conseil d’administration décide de l'emploi et du remploi des revenus ou du patrimoine de la Fondation.

Article 12. Responsabilité

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 2, alinéa 3 des statuts, les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation.

Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans cette gestion.

Article 13. Réunions

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige sur convocation d'un co-président, de deux membres du Bureau, ou lorsqu'un cinquième des administrateurs en fait la demande, et en toute hypothèse, au moins deux fois l'an.

La présidence de la séance est assurée par le co-président le plus âgé ou, à défaut, par le second co-président, ou à défaut subsidiairement, par l'administrateur le plus âgé.

Les convocations contiennent l'ordre du jour ; elles sont adressées à chaque administrateur au moins sept jours avant la date de la réunion.

Article 14. Délibérations : règles de quorum et de vote

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée. A défaut, le président ajourne les délibérations et convoque dans le mois une nouvelle réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses administrateurs présents ou représentés.

Toute décision se prend à la majorité simple des administrateurs.
Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération pour le calcul des majorités. En cas de parité, la voix du co-président le plus âgé est prépondérante.

Article 15. Procuration

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit, procuration à un autre administrateur, pour le représenter lors d’une réunion.

Un administrateur ne peut cependant disposer que de trois procurations au maximum.

Article 16. Procès-verbaux

Tous documents liés à l'ordre du jour sont préparés par le secrétaire ou par le secrétaire adjoint. Les documents et pièces concernés seront communiqués aux administrateurs qui le demanderont, dès l'envoi de la convocation pour la réunion du Conseil d’administration.

Les délibérations du Conseil d’administration sont actées dans des procès-verbaux signés par le président de séance et conservés par le secrétaire ou par le secrétaire adjoint de la Fondation.

Article 17. Conflit d’intérêts

En cas de conflit d'intérêts, l’administrateur, qui est concerné, informera le Conseil d’administration en signalant son empêchement avant toute délibération.
L'administrateur empêché ne prendra part ni à la délibération du Conseil d’administration, ni au vote relatif à cette décision. Il en sera fait mention au procès-verbal de la réunion.

Titre IV — Bureau

Article 18. Membres

Le Conseil d’administration peut élire en son sein deux co-présidents, un secrétaire (et éventuellement, un secrétaire adjoint), et un trésorier (et éventuellement, un trésorier adjoint) qui constituent le Bureau.

Article 19. Mandat

Le Bureau est chargé de la gestion journalière de la Fondation.

Sous la responsabilité de la Fondation, le Bureau peut convoquer comme observateur ou délégué tous experts qu'il jugera utiles pour des missions particulières, comme les directeurs de Fondation.

Le Bureau prépare et soumet au Conseil d’administration toutes les questions dont celui-ci doit être saisi. En outre, il arrête l'ordre du jour des séances du Conseil d’administration et se charge d'en archiver les décisions. Il rend compte régulièrement de sa gestion, au Conseil d’administration. Il veille à l'exécution des décisions du Conseil d’administration. Il nomme, dirige et révoque le personnel administratif. Il arrête le règlement d'ordre intérieur de la Fondation.

Article 20. Responsabilité

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 2, alinéa 3 des statuts, les personnes déléguées à la gestion journalière du Bureau ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation.

Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans cette gestion.

Sauf procurations spéciales, les actes qui engagent la Fondation (en dehors de ceux qui relèvent de la gestion journalière de la Fondation ou de ses directions opérationnelles), sont signés par l'un des co-présidents ou, à défaut, par deux administrateurs, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin. Le secrétaire tient à jour un registre des fondateurs.

Article 21. Délégations

A moins d'une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou extrajudiciaires qui engagent la Fondation vis-à-vis des tiers, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par l'un des deux co-présidents ou, à défaut par deux administrateurs.

Le Conseil d’administration ou le Bureau peuvent, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extrajudiciaires à une personne spécialement habilitée par une délibération de ce dernier, à l'effet d'un acte déterminé.

Cette désignation se fait aux conditions de présence et de votes fixées par l'article 15 des présents statuts. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes conditions.

Article 22. Relations avec les tiers

A l'égard des tiers, la correspondance courante et les actes de gestion journalière doivent porter la signature d'un membre du Bureau ou d'un directeur opérationnel.

Titre V - Directions opérationnelles

Article 23. Nomination

Le Conseil d’administration nomme pour chaque projet un directeur opérationnel, appelé « directeur de Fondation », qui sera élu et mis sur pied conformément à l'objet social de la Fondation.

Article 24. Mandat

Le mandat sera concrétisé et précisé par une lettre de mission, délivrée par le Bureau.

Le statut de chaque directeur opérationnel est fixé par le Bureau qui peut notamment se référer aux dispositions légales sur le contrat de travail ou sur le mandat indépendant.

Dans les limites de ce mandat général, le directeur opérationnel assure la gestion journalière du projet que lui délègue le Conseil d’administration.

Tout directeur opérationnel assiste aux réunions du Conseil d’administration ou, si ce dernier le convoque, aux réunions du Bureau ; il bénéficie d’une voix consultative lorsque les délibérations sont relatives au projet qu'il mène.

Article 25. Responsabilité

Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 2, alinéa 3 des statuts, le directeur de Fondation ne contracte, en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation.

Il n’est responsable que de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans cette gestion.

Article 26. Cessation des fonctions

Sur proposition du Bureau, le Conseil d’administration peut mettre fin au mandat à tout moment en respectant les dispositions légales du statut accordé. Cette décision est motivée et portée par écrit à la connaissance du directeur opérationnel.

Hormis le respect d'un éventuel contrat de travail, d'un autre statut légal particulier, et hormis la réparation de tout préjudice éventuellement causé au projet mené ou à la Fondation, un directeur opérationnel peut mettre fin à ses droits et obligations envers la Fondation moyennant un préavis de trois mois, signifié par écrit.

Article 27. Empêchement

Sauf décision contraire du Conseil d’administration, en cas d'empêchement d'un directeur opérationnel, les fonctions de ce dernier sont assurées par une personne spécialement mandatée par le Bureau.

Titre VI — Patrimoine et budget

Article 28. Dons, legs et subsides

En se conformant aux intentions, charges et conditions éventuellement stipulées par leurs donateurs, la Fondation accepte tous dons, legs et subsides publics et privés, afin d'en assurer la gestion, de les redistribuer (ou d'en répartir les fruits et produits disponibles) au profit des partenaires qui mènent des actions s'accordant à l'objet social.

Sous réserve de l'approbation légale spécialement requise, la Fondation, par le biais de son Conseil d’administration, accepte les dons et legs de biens immobiliers. Si ceux-ci présentent un intérêt général ou s'ils sont susceptibles d'acquérir une valeur naturelle, culturelle, architecturale ou historique, la Fondation peut les affecter à son usage propre ou à celui de ses partenaires, tout en veillant à leur préservation et leur conservation.

Article 29. Revenus provenant du patrimoine et de l’activité

Les ressources de la Fondation sont constituées, en sus des ressources décrites à l'article 6 et à l'article 29, par tous autres revenus provenant de son patrimoine ou de son activité, tels ceux résultant de contrats passés sans but lucratif avec les organismes, associations, groupements, entreprises ou personnes, pour le besoin d'un but social ou dans le cadre des services que la Fondation peut être amenée à organiser pour la réalisation de son objet social.

Article 30. Activités générales et budget ordinaire

La Fondation exerce des activités générales financées dans le cadre du budget ordinaire. La gestion de ces activités générales fait l'objet de postes budgétaires par activité ; le résultat de toutes ces activités générales distinctes sera consolidé annuellement puis globalisé au sein du patrimoine de la Fondation.

Article 31. Projet éligible et fonds à objet spécifique

La Fondation exerce aussi des activités particulières, chacune étant définie en tant que projet conduit par un directeur de Fondation nommé par le Conseil d’administration. La gestion d'un projet particulier bénéficie d'une pleine autonomie budgétaire à condition que le Conseil d’administration ait préalablement consenti à créer un fonds à objet spécifique en faveur du projet concerné. Pour les projets autonomes, le Conseil d’administration définit la nature des relations entre la Fondation et le promoteur du projet et confère une lettre de mission précisant les objectifs stratégiques et opérationnels du projet autorisé, la durée du mandat, les moyens mis à disposition du directeur de Fondation, la relation de ce dernier avec la Fondation, ainsi que la périodicité et la manière dont il sera rendu compte quant aux activités exercées.

Lorsqu'un projet est déclaré éligible et est soutenu par le Conseil d’administration de la Fondation, ce dernier décide s'il convient d'instaurer un fonds à objet spécifique.

Un projet justifie un fonds à objet spécifique uniquement s'il est dirigé et assumé entièrement par un partenaire ayant la personnalité juridique ou assumé entièrement sous le régime de l'association de fait. Si cette condition est respectée, le Conseil d’administration pourrait alors autoriser l'autonomie de gestion du projet élu dont les résultats annuels demeureront propres au partenaire, et distincts de ceux du patrimoine de la Fondation à qui il sera rendu compte.

Titre VII — Exercice comptable – comptes annuels et budget

Article 32. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 33. Comptes et budget

Chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d’administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Les comptes annuels de la Fondation sont consolidés par l'inclusion des comptes émanant de chacune des directions opérationnelles, hormis les comptes des projets que la Fondation aura uniquement subventionnés ou parrainés.

Les comptes annuels qui auront été approuvés par l'Assemblée sont alors déposés au dossier tenu par le greffe du tribunal compétent ; ces comptes sont accessibles au public.

Titre VIII — Contrôle

Article 34. Contrôle

La Fondation peut décider de confier à un ou plusieurs commissaires, le contrôle de sa situation financière et de ses comptes annuels, Si la Fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le Conseil d’administration sera tenu de désigner un commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Cette désignation se fait aux conditions de présences et de voix fixées par l'article 11.

La cessation ou la révocation des fonctions de commissaire interviendra selon les mêmes modalités dans le respect des dispositions légales.

Titre IX — Modifications des statuts.
Article 35. Modification des statuts

Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés par le Conseil d’administration.

Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 2° à 7° de la loi devra être constatée dans un acte authentique.

Titre X— Dispositions diverses.

Article 36. Utilisation des nouvelles technologies

Compte tenu de la dimension internationale de la Fondation, tous les actes et procédures internes (réunions, notifications, signatures, procurations, …) devront être facilités par l'utilisation des technologies de la communication et de l'information. Ces modalités seront précisées par le règlement d'ordre intérieur.

Entre fondateurs, la validité des actes et procédures par courriel n'exige aucun accusé de réception ni aucune signature électronique.

Article 37. Règlement d’ordre intérieur

Le Bureau adopte ou modifie le règlement d'ordre intérieur en une ou plusieurs délibérations, aux conditions de présence et de votes fixées par l'article 15.

Ce règlement arrête les modalités de la vie quotidienne de la Fondation et ce qui est nécessaire pour l'exécution des présents statuts.

Les contestations, de quelque nature qu'elles soient, seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, soumises à la conciliation ou à la médiation, de la manière prévue par le règlement d'ordre intérieur.

Article 38. Caractère supplétif de la loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Titre XI— Dispositions transitoires.

Ont été nommés administrateurs par le Conseil d’administration du 24 novembre 2016,
Mesdames et Messieurs :

Ont été désignés membres du bureau par le Conseil d’administration du 24 novembre 2016 :

• M en qualité de Coprésident

• M en qualité de Coprésident

• M en qualité de Secrétaire

• M en qualité de Secrétaire adjoint

• M en qualité de Trésorier

• M en qualité de Trésorier adjoint