CONDITIONS DE VENTE :
CONDITIONS DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente énoncées ci-après s’appliqueront à toutes les livraisons de marchandises ( ci-après désignées « Produits »)par JP VISION (ci-après désigné « le Vendeur ») au client (ci-après désigné « l’Acheteur »)
Article 1 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Toutes commandes de produits passées avec les représentants du Vendeur ainsi que toutes commandes verbales ne deviennent définitives que lors de la remise par le Vendeur de l’acceptation de la commande ou du bon de commande ou du bon de livraison. La même règle s’applique aux modifications éventuelles de commandes. Aucune commande acceptée ne peut être annulé par l’Acheteur. En cas d’annulation d’une commande par l’Acheteur, le montant intégral de la commande sera dû par ce dernier.
ARTICLE 2 – LIVRAISON-TRANSFERT DES RIQUES
Les produits vendus sont livrés au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Les frais de port sont facturés en sus des commandes. A défaut d’indication par l’Acheteur du lieu de livraison, le point de livraison sera le principal établissement de l’Acheteur. Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que tous autres risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison ou dit point de livraison, nonobstant les modalités de transport et la réserve de propriété prévue à l’article 4 ci-après, l’Acheteur doit vérifier l’état des produits à leur arrivée. Si les produits ont été endommagés pendant le transport, l’Acheteur doit faire toutes les réserves et réclamations nécessaire à l’encontre du transporteur. L’Acheteur doit conformer ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures suivants la réception des marchandises et adresse une copie de ladite lettre au Vendeur. L’exécution d’une commande est toujours subordonnée à la disponibilité des produits. Les délais de livraison sont donnés à l’Acheteur à titre indicatif seulement. Ils s’entendent à compter de la date d’acceptation de la commande. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture de contrat de vente, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard, sauf disposition expresses indiquées dans l’acceptation de la commande. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit formuler ses réclamations dans un délai de dix jours à compter de la livraison ; Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera acceptée. Les produits livrés, conformes aux spécifications indiquées dans le bon de commande ne pourront être retournés qu’après accord exprès écrit du Vendeur.
ARTICLE 3 – RESERVE DE PROPRIETE
L es produits faisant l’objet de la livraison restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix de vente et des taxes, intérêts, frais annexes et
accessoires par le Vendeur. Si ce prix de vente est matérialisé par des traites ou autres effets de commerce, le paiement n’est réputé effectuer que lors de l’encaissement effectif desdits effets de commerce. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Au cas où les produits feraient l’objet d’une saisie, l’Acheteur s’engage à en informer le Vendeur immédiatement. L’Acheteur est responsable de tous les frais que le Vendeur pourrait encourir à l’occasion de l’opposition à saisie.
Article 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire, toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège social du Vendeur figurant sur la facture dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. Tout montant non acquitté par l’Acheteur à sa date d’échéance portera intérêts de retard, à compter de la date de paiement prévue, prorata temporis, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, ceci sans préjudice du droit du vendeur de revendiquer les produits et de demander la résolution de la vente. Le défaut de paiement d’une échéance, total ou partiel, entraînera de plein droit si bon semble au Vendeur, la déchéance du terme pour tous les montants restants dus aux termes des contrats entre le Vendeur et l’Acheteur.
4.1 Reconduction tacite
Les abonnements proposés par le Vendeur, sont conclus pour une durée déterminée qui est définie dans la commande qui est validée par l’Acheteur. Ils débutent à compter de l’ouverture des droits aux services souscrits auprès du Vendeur. Les abonnements sont ensuite renouvelés par tacite reconduction à chaque date anniversaire pour une durée identique à la durée initiale, sauf résiliation par l’Acheteur par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires avant la date anniversaire.
Le préavis commence à courir à compter de la date de première présentation de ladite lettre recommandée. Toute période commencée est due.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le Vendeur s’engage à assurer à ses frais les produits contre tous risque de perte, vol ou dommages, auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter de leur passage au point de livraison, jusqu’au complet paiement au Vendeur du prix de vente en principal et intérêts. Les produits devront faire référence à la réserve de propriété susvisée, le Vendeur étant directement bénéficiaire de l’indemnité en cas de perte. Par ailleurs l’Acheteur souscrira une assurance contre tous risques de responsabilité civile au titre de la possession ou utilisation de produits à compter du même point de livraison.
ARTICLE 6 – GARANTIE
Les produits vendus bénéficieront d’une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit.
6.1 Défauts apparents / non-conformité
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles de l’Acheteur, les produits sont garantis à compter de leur livraison, contre tout vice apparent et/ou défaut de conformité porté(s) par écrit à la connaissance du Vendeur dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai les réclamations de l’acheteur au titre de la présente garantie seront irrecevables. La garantie est strictement limitée, au choix de Vendeur, à la réparation, au remplacement des produits ou pièces reconnus défectueux ou non conforme par le Vendeur après retour de ces produits ou pièces (port payé) ou au remboursement du prix d’achat du produit effectivement payé. En cas de réclamation formulée dans des délais précités, il appartiendra en toute hypothèse à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité du vice apparent et/ou défaut de conformité.
6.2 Vices cachés
Les produits sont garantis contre tout vice caché à compter de leur livraison. Au titre de cette garantie, le Vendeur pourra soit réparer, soit remplacer gratuitement les produits affectés d’un tel vice constaté par les services du Vendeur. Toute garantie est exclue en cas d’usure, d’utilisation anormale des produits ou de défaut de surveillance ou d’entretien. Au cas où l’acheteur est un consommateur ou non professionnel, il bénéficie de la garantie légale des vices cachés. En toute hypothèse, aucune indemnité ou dommages et intérêts autre que ceux indiqués ci-dessus ne sera versé par le Vendeur à raison des vices apparents, défauts de conformité et/ou vice caché affectant les produits.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité totale du Vendeur pour les dommages ou réclamation de quelque origine que ce soit ne saurait excéder le prix contractuel du/des produits concerné(s)
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales et tous litiges y afférents sont soumis au droit français.
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. (Art. L.624-16 du Code de commerce)