CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
[Dans l’hypothèse où le Cédant est une personne physique, c’est-à-dire soit un agent (*), soit un stagiaire, soit un doctorant xxxxxxxx, soit un étudiant, soit un salarié, soit encore un professionnel (free lance) agissant à titre indépendant]
Madame, Monsieur, ……………………………, né(e) le ……………… à …………………….., de nationalité ………………………., exerçant la profession de …………………………………., [le cas échéant s’il s’agit d’un prestataire extérieur free lance : inscrit sous le numéro siret …………………], demeurant …………………………
[ou]
[Dans l’hypothèse où le Cédant est une personne morale : attention car dans ce cas, une contrepartie financière est indispensable. Exception : prestation de service où le prix de la cession est prévu dans le prix de la prestation]
Etablissement public (EPST, EPSCP, Université, EPIC, …) :
………………………………. Etablissement Public, dont le numéro SIRET est ………………………., établi ……………………………., valablement représenté par ……………………… en qualité de ……………………..
[ou]
Société privée :
………………………………….., société ..............................., au capital de ……………. euros, inscrite au RCS de ………… sous le numéro ………………, ayant son siège social …………….
…………………….., valablement représentée par ……………….., en qualité de ………………….
[ou]
Association :
…………………………………….., association loi de 1901 dont le numéro SIRET est ………..., ayant son siège ……………………………………, valablement représentée par ………………… en qualité de …………………………………
Ci-après désigné(e) le Cédant
ET :
Etablissement d’enseignement public :
………………………………., Etablissement Public à caractère Scientifique Culturel et Professionnel, dont le numéro SIRET est ………………………., établi ……………………………., valablement représenté par ……………………… en qualité de ……………………..
[ou]
Etablissement d’enseignement privé :
Société privée :
………………………………….., société ..............................., au capital de ……………. euros, inscrite au RCS de ………… sous le numéro ………………, ayant son siège social …………….
…………………….., valablement représentée par ……………….., en qualité de ………………….
[ou]
Association :
…………………………………….., association loi de 1901 dont le numéro SIRET est ………..., ayant son siège ……………………………………, valablement représentée par ………………… en qualité de …………………………………
[ou]
Etablissement de recherche :
…………………………….., Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique, dont le numéro SIRET est …………………………., établi ……………………., valablement représenté par ………………………… en qualité de ……………….
Ci-après désigné(e) le « Cessionnaire »
Ci-après ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE :
Le Cédant est : [Choisir l’option adéquate]
Un agent de l’établissement ………..
Un stagiaire de l’établissement ……………
Un doctorant de l’établissement ……………
Un établissement public
Un salarié de ……………………
Un prestataire indépendant / free lance ……………
Une société spécialisée dans …………………
Le Cédant a : [Choisir l’option adéquate]
réalisé les créations suivantes : …………………….., ci-après les « Créations ». Un descriptif des Créations est joint en Annexe 1. Le Cédant peut être co-auteur de certaines créations (précisé en Annexe 1).
été missionné pour réaliser des créations, ci-après les « Créations », selon un cahier des charges joint en Annexe 1.
Le Cédant agit : [Choisir l’option adéquate]
dans le cadre de sa mission de service public,
dans le cadre de sa mission de travail au profit du Cessionnaire,
dans le cadre des prestations qu’il a réalisées au profit du Cessionnaire,
dans un autre cadre : [préciser]
Les présentes, ci-après le « Contrat », ont pour objet de formaliser la cession des droits, convenue entre les Parties, au profit du Cessionnaire sur les Créations.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT :
Par le présent Contrat, le Cédant cède au Cessionnaire, qui l’accepte, dans les conditions ci-après énoncées, l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur les Créations à titre exclusif. L’exclusion ne s’applique pas à l’auteur. Il ne peut donc pas consentir des droits sur les Créations à des tiers mais il peut les exploiter personnellement.
[ou autre possibilité mais moins adaptée aux formations numériques : à titre non-exclusif.]
ARTICLE 2. ETENDUE DE LA CESSION :
La présente cession concerne tous les droits patrimoniaux d’exploitation, étant entendus comme le droit de reproduction, permanente ou provisoire, le droit de représentation, de commercialisation, de distribution, d’usage ainsi que les droits d’adaptation, de modification, d’arrangement, de traduction en tous langages sur tout ou partie des Créations.
L’exploitation des droits dans les conditions ci-dessus pourra s’effectuer sur tous supports, connus ou inconnus ainsi que par exploitation en ligne, par exemple sur le réseau Internet, notamment au travers d’une exploitation sur des portails ou des sites Web et des applications mobiles sur smartphones.
En particulier, les droits cédés comprennent :
Le droit de reproduction et d’utilisation des Créations, en totalité ou en partie, pour quelque usage que ce soit, en tous formats, par tous moyens, notamment internet, sur tous supports, notamment papier, imprimé, magnétique, électronique, numérique, informatique, audiovisuel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, et pour toute exploitation ;
Le droit de représentation publique et de diffusion des Créations, en totalité ou en partie, en tous formats, sur tous supports et par tous moyens, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, en particulier, sans que cette liste soit limitative, présentations powerpoint, réseaux informatiques, intranet, internet, téléphonie mobile et télédiffusion ;
Le droit de traduire, arranger, modifier, intégrer, transformer, adapter et corriger les Créations, à l’initiative du Cessionnaire ou avec la collaboration d’une tierce personne ;
Le droit d’associer les Créations avec tous éléments visuels, sonores, audiovisuels, multimédia et/ou textuels ;
Le droit de réutiliser les Créations, en totalité ou en partie, afin de réaliser et exploiter notamment tous produits ou programmes au choix du Cessionnaire ;
Le droit de commercialiser et d’exploiter les Créations à toutes fins ;
Ainsi que le droit de transférer à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés, selon les conditions et modalités que le Cessionnaire jugera les plus appropriées.
De manière générale, le Cessionnaire pourra exercer les droits cédés qu’il utilisera comme bon lui semble, directement ou indirectement, notamment en passant tout contrat ayant pour objet tout ou partie desdits droits, à titre onéreux ou gratuit, dans toutes les conditions qui lui conviendront et en vue de tout usage.
ARTICLE 3. DESTINATION DES DROITS CEDES :
Les Créations pourront être utilisées aux fins de tous usages liés à l’activité du Cédant, notamment à des fins d’enseignement, mais également à des fins commerciales, promotionnelles et/ou publicitaires.
[ou une destination limitée à certaines utilisations seulement (choisir alors celles qui conviennent) mais dans ce cas, on ne pourra pas diffuser sous certaines licences ouvertes qui ouvrent des droits pour toute destination]
Les Créations pourront uniquement être destinées aux utilisations suivantes :
Ressources pédagogiques mises à disposition gratuitement sous licence Creative Commons,
MOOC large public (à titre onéreux ou gratuit),
Formation continue (à titre onéreux ou gratuit),
Formation initiale (à titre onéreux ou gratuit),
Tutorat hotline (SPOC) (à titre onéreux ou gratuit),
Formation présentielle ou mixte (à titre onéreux ou gratuit),
Via des universités virtuelles (consortiums, fondations, etc…) qui assurent la promotion et la production de ressources pédagogiques (ex : UVED, UNT pour SupAgro).
ARTICLE 4. REMISE DES SUPPORTS DES CREATIONS :
Le Cédant s’engage à remettre au Cessionnaire, à première demande, l’ensemble des documents, supports, pièces de fabrication, y compris sous format électronique, permettant de modifier et reproduire les Créations afin que le Cessionnaire puisse exploiter les Créations dans les conditions des présentes.
ARTICLE 5. DUREE :
La présente cession prend effet au jour de la signature des présentes et vaut pour 10 ans [ou autre possibilité mais moins adaptée aux formations numériques : pour toute la durée de protection légale des Créations].
ARTICLE 6. TERRITOIRE :
La présente cession est consentie pour tous pays.
ARTICLE 7. PRIX DE LA CESSION :
[Dans le cadre d’une prestation de service ou d’une prestation de travail, mission de stage, etc… : 2 options]
[Le prix de la cession est inclus dans la rémunération]
Il est expressément convenu que le prix de la présente cession est inclus dans la rémunération versée au Cédant par le Cessionnaire :
au titre de sa mission de travail accomplie pour le compte du Cessionnaire,
[ou]
au titre de la prestation de services réalisée pour le compte du Cessionnaire.
En conséquence, et en considération de la destination des droits cédés, la cession des droits a pour contrepartie une somme forfaitaire [ou proportionnelle] , sans que le Cédant ne puisse réclamer au Cessionnaire de versement supplémentaire sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.
[Le prix de la cession n’est pas inclus dans la rémunération]
La présente cession de droits est consentie moyennant le versement de la rémunération suivante :
Une rémunération forfaitaire et définitive de ……….. euros HT, soit euros TTC [TVA à 7%].
En conséquence, et en considération de la destination des droits cédés, la cession des droits a pour contrepartie une somme forfaitaire, sans que le Cédant ne puisse réclamer au Cessionnaire de versement supplémentaire sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.
[ou mais très déconseillée dans le cas des formations numériques car ingérable]
La rémunération proportionnelle suivante : [déterminer le pourcentage de la redevance et les modalités de calcul de l’assiette de la redevance (en principe, il s’agit des recettes provenant de la vente ou de l’exploitation des Créations : article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle).]
[Hors cadre d’une prestation de service ou d’une prestation de travail, mission de stage, etc… :]
La présente cession de droits est consentie moyennant le versement de la rémunération suivante :
Une rémunération forfaitaire et définitive de ……….. euros HT, soit euros TTC [TVA à 7%].
En conséquence, et en considération de la destination des droits cédés, la cession des droits a pour contrepartie une somme forfaitaire, sans que le Cédant ne puisse réclamer au Cessionnaire de versement supplémentaire sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.
[ou mais très déconseillée dans le cas des formations numériques car ingérable]
La rémunération proportionnelle suivante : [déterminer le pourcentage de la redevance et les modalités de calcul de l’assiette de la redevance (en principe, il s’agit des recettes provenant de la vente ou de l’exploitation des Créations : article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle)]
[Cession à titre gratuit]
La cession est expressément effectuée à titre gracieux, de la part du Cédant, ce dernier souhaitant, dans un esprit de partage et animé par une démarche collaborative, contribuer au développement de la science collective et souhaitant mettre ses Créations à la disposition du public, dans un but d’amélioration du savoir commun.
ARTICLE 8. GARANTIES :
Le Cédant déclare être seul et unique titulaire des droits d'auteur sur les Créations et garantit au Cessionnaire la jouissance libre, paisible et entière de toutes les Créations faisant l'objet du Contrat, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
Il garantit ainsi notamment au Cessionnaire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la présente cession et que les Créations ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.
Le Cédant garantit le Cessionnaire contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que le Cessionnaire pourrait subir du fait de la violation, par le Cédant, des garanties ci-dessus.
De son côté, le Cessionnaire s'engage à assurer l'exploitation des droits cédés dans des conditions propres à assurer au Cédant la préservation de ses droits moraux. Il est, en effet, rappelé que les droits moraux sont définitivement attachés à la personne du Cédant et qu’ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
ARTICLE 9. DEFENSE DES DROITS :
Le Cessionnaire aura droit, du fait de la présente cession, de poursuivre toute exploitation réalisée sans son autorisation, sous quelque forme que ce soit, de la ou des Créations objets du Contrat.
En revanche, le Cédant reste seul habilité à défendre ses droits moraux sur ses Créations dans l’hypothèse où il leur serait porté atteinte.
ARTICLE 10. ELECTION DU DOMICILE :
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées entête du contrat. Chaque partie s’engage à notifier sans délai à l’autre partie tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 11. LITIGES :
Les présentes sont expressément soumises à la loi française.
Tout différend, quel qu’il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Marseille, compétent en matière de propriété intellectuelle dans le ressort du siège d’établissement des Parties.
Fait à ………………..,
Le …………….,
En deux exemplaires originaux.
Pour le Cédant : Pour le Cessionnaire :
…………………………… …………………………………
…………………………… …………………………………
…………………………… …………………………………
…………………………… …………………………………
…………………………… …………………………………
ANNEXE 1 :
Identification et description des Créations
[OU]
Cahier des charges de réalisation des Créations
9