CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Abonnements

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Abonnements

Entre : Le Client, toute personne physique majeure. Ci-après dénommé « le Client » ;

Et : Le Courrier Picard, Société Anonyme au capital de 4 405 696€, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx Xxxx x’Xxxx à Xxxxxx (00000), et pour xxxxxxx xxxxxxx XX 00 000, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 000 000 000, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 0000000000000000, prise en la personne de son représentant légal. Ci-après « L’Editeur »

Le numéro de téléphone pour joindre le service client est le 03 66 741 111 (appel non surtaxé).

ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR Le Courrier Picard est un éditeur de presse quotidienne régionale qui publie notamment le quotidien « LE COURRIER PICARD », sur support papier et numérique. C’est dans ce cadre que l’Editeur propose par l’intermédiaire de son site Internet xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xx (ci-après dénommés « le Site » ou « le Site internet ») des abonnements. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV Les CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la commande détaillée dans le document joint.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande et de retourner le bon de commande signé à l’Editeur. En signant les CGV et en les retournant à l’Editeur, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV.

ARTICLE 4 – CESSIBILITE DU CONTRAT Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf accord préalable et écrit de l’Editeur.

ARTICLE 5 – INTEGRALITE DES CGV Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES OFFRES VENDUES PAR

L’EDITEUR Le contenu et les caractéristiques de la commande du Client sont détaillés sur le bon de commande (document joint). Il est rappelé au Client :

6.1. Les journaux, hebdomadaires et éditions « LE COURRIER PICARD » est un journal paraissant tous les jours à l’exception du 1er janvier et du 1er mai et 25 décembre.

6.2 Les suppléments certaines éditions de LE COURRIER PICARD, en version papier et numérique, sont accompagnées de suppléments. Ces suppléments sont au nombre de deux (un supplément télévision et un supplément féminin). Ils sont associés aux éditions du vendredi et samedi. L’abonnement par prélèvement mensuel est conclu pour une durée d’un mois et se prolongera par tacite reconduction pour des périodes successives d’égales durées à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des par es 10 jours avant le terme de la période en cours. Le prix des éditions du vendredi et du samedi avec supplément est majoré par rapport au tarif des autres parutions.

6.3 Le Site et les éditions numériques Le Site et les éditions numériques du journal LE COURRIER PICARD est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde en er, sur le Site internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles. L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre à sa seule discrétjon et sans préavis l’accès au Site et/ou aux éditions numériques notamment :

1. Afin de procéder à une intervention technique ou toute opéra on de maintenance. 2. En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions et notamment contraire aux limites prévues à l’article 11.3 des présentes ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégralité du Site. 3. Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Pour op miser la lecture du journal numérique LE COURRIER PICARD, l’Editeur recommande d’avoir un ordinateur, table e ou smartphone en très bon état de fonctionnement et connecté à Internet, d’avoir les pilotes Adobe Flash téléchargés, installés et à jour.

ARTICLE 7 – LES PRIX

7.1 Les Prix des abonnements Le prix de l’abonnement souscrit par le Client est détaillé sur le bon de commande. L’Editeur propose de nombreuses offres d’abonnement payantes. Ces offres sont soumises aux présentes CGV. Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site de l’Editeur xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xx par téléphone au 00 00 000 000 (appel non surtaxé) et sur le papier sur simple demande. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d’avance.

L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :

- pour un Abonnement à « durée fixe » au terme de la durée d’abonnement en cours ;

- pour un Abonnement à « durée libre » l’Editeur adressera à l’abonné, une correspondance l’informant de l’augmentation on de prix de l’abonnement, du nouveau prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur à l’adresse postale indiquée en en-tête des CGV. Le refus exprès de l’augmenta on du tarif entrainera la résilia on de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au pro t du Client.

7.2 Les frais supplémentaires L’Editeur ne facture pas de frais de livraison en sus des prix d’abonnement.

Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la valida on d’une commande reste à la charge exclusive du Client. Les livraisons hors France métropolitaine sont sujettes à des suppléments tarifaires détaillés sur le Site de l’Editeur, par téléphone 00 00 000 000 (appel non surtaxé) ou simple demande. LE COURRIER PICARD attire l’attention du Client sur le fait que les abonnements ne comprennent pas la fourniture d’accès à internet permettant notamment d’accéder aux éditions numériques de LE COURRIER PICARD sur les supports ordinateur, table e et téléphone mobile.

ARTICLE 8 – LA DUREE DES ENGAGEMENTS Les Abonnements proposés sont soit « à durée fixe », c’est-à-dire pour une durée déterminée allant de la semaine à l’année, au choix du Client, soit « à durée libre », c’est-à-dire à durée indéterminée.

ARTICLE 9 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

9.1 Le paiement de la commande Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA mensuel ou par chèque bancaire. Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement SEPA mensuel, le Client complétera et signera le formulaire de mandat de prélèvement SEPA présent sur le

contrat d’abonnement. En complétant et adressant ce document à l’Editeur, le Client donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Le Client sera prélevé le 5 ou le 13 de chaque mois.

9.2 Exigibilité Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 10 – LE DROIT DE RETRACTATION

10.1 Contenu du droit de rétractation Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de livraison du premier journal ou hebdomadaire de l’abonnement pour les abonnements portant sur des éditions sur support « papier » et à compter du jour de la commande pour les abonnements portant sur des éditions sur support

« numérique ». Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : Le Courrier Picard – Service Clients – CS 10549 – 00000 Xxxxx Xxxxx. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux. (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

10.2 Conséquence de la rétractation En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre- vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. L’Editeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement annulée. S’agissant des abonnements « numériques », l’Editeur accepte de faire débuter l’abonnement souscrit par le Client sans attendre la fin du délai de rétractation et sans que le Client ne perde le bénéfice de son droit de rétractation. Ainsi, même si l’abonnement au journal ou hebdomadaire sur support « numérique » a pris effet, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE LIVRAISON

11.1 Pour les journaux et hebdomadaires sur support « papier » : Les livraisons interviennent à l’adresse de livraison communiquée par le Client, par colporteur si l’adresse de livraison se

situe dans une zone desservie par le réseau de colporteurs de l’Editeur, ou à défaut par voie postale. En raison des délais de traitement des tournées de livraison, la première livraison pourra intervenir plusieurs jours après réception de la commande du Client. Les changements d’adresses ne produiront leurs effets qu’après un délai de traitement de dix jours à compter de la réception des instructions du Client. Le Client est invité à avertir sans délai le Service Clients de l’Editeur de tout défaut de livraison, par internet (xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxx- abonne), par téléphone (00 00 000 000 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, et de 8 h à 12 h le samedi), ou par courrier. En cas de numéro manquant, l’Editeur procédera, selon son choix, à une prolongation équivalente de l’abonnement ou à un remboursement des numéros non-livrés.

11.2 Pour les journaux et hebdomadaires sur support « numérique » : dans le cadre d’un abonnement « papier » comportant un accès numérique ou un abonnement pur numérique, le Client aura accès à l’ensemble des éditions du journal ainsi qu’au Site internet en illimité, durant la durée de son abonnement.

11.3 Limites de la mise à disposition : pour chaque commande ou abonnement, la consultation et/ou l’utilisation des contenus de l’Editeur, dans le respect des CGV sont limitée à 5 supports différents (que ce soit des ordinateurs, tablettes, smartphones, …) et en toute hypothèse à 3 connexions simultanées. Cela signifie que seul 3 des 5 supports autorisés peuvent être connectés en même temps pour consulter les contenus concernés par la commande ou l’abonnement. Au-delà (plus de 5 supports utilisés ou plus de 3 connexions simultanées) le Client se placerait en infraction.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée. L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées à l’Editeur. En conséquence de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la communication d’informations erronées. Lors de l’activation de son abonnement numérique, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à identifier et à permettre une connexion sur son compte « Connect » afin notamment de gérer son profil. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation du code d’accès et/ ou du mot de passe.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client, s’il communique une adresse email, recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner. L’Editeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site internet de l’Editeur en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Editeur peut demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Le Courrier Picard, 0 Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000, 00000 XXXXX XXXXX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : xxx@xxxxxx-xxxxxx.xx Déclaration CNIL : N° 1204310

ARTICLE 15 – RESILIATION Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande/l’abonnement du Client de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date d’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 e. Le Client bénéficie d’un droit de résiliation de son abonnement à tout moment. Il informera l’Editeur de son souhait de résilier son abonnement par lettre adressée au Courrier Picard– Service Clients – CS 10549 – 00000 Xxxxx Xxxxx, en précisant toutes les références de l’abonnement auquel il souhaite mettre un terme. Le cas échéant, l’Editeur procédera au remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. La

résiliation prendra effet le 01er du mois suivant la réception de ce courrier, pour les courriers reçu entre le 1er et le 20 du mois. Pour les courriers reçus au-delà du 20 du mois, la résiliation prendra effet le 1er du mois d’après. Soit pour exemple : pour un courrier reçu le 22 mai, la résiliation prendra effet le 01 juillet.

ARTICLE 16 – CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de non validation du paiement initiale par les services bancaires, la résolution de l’Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité par l’Editeur.

ARTICLE 17 : Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends. Les présentes CGV sont régies par la loi française. Pour toutes réclamations, le client pourra prendre contact auprès du Service Client de l’Editeur : • Par mail : serviceclients@courrier- xxxxxx.xx • Par téléphone : 00 00 000 000• Par voie postale à : Courrier Picard - Service Clients

- CS 10549 - 0, Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx A défaut de règlement du différend par le Service Client, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur : - Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : xxxx://xxx.xxxxx-xxx.xxx/xx/ - Par le courrier électronique : xxxxxxx@xxxxx-xxx.xxxxxx / xxxxxxxxx@xxxxx.xxx - Par courrier postal à : La CAREN - Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx

CGV APV1 – 06/17

✁ Bordereau d’annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26

Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le 14e jour à partir

du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné,

.................................................. déclare annuler ma commande.

Date de la commande : Origine : ........................................ Vendeur .........................................

Adresse du client Signature du client :

Code postal : Ville : ..................................

(ces informations sont indiquées en haut au recto de votre bon