Conditions Générales de Vente Prestations Informatiques
Conditions Générales de Vente Prestations Informatiques
Les présentes conditions sont conclues entre :
ASY GROUP INVEST, SAS au capital social de 1000 € portant le numéro de SIRET 841 458 342 00018 et dont le siège social est xxx xx xxxxxx xxx xxxx - 00000 Xx Xxxxxxxx-Xxxxxx - Xxxxxx nommée ci-après le prestataire.
Toute personne physique, morale ou entité publique, particulier ou professionnel, souhaitant faire appel au prestataire pour la réalisation, la mise en place d'un ou plusieurs services informatiques proposés. Cette personne sera nommée ci-après le client.
Le prestataire et le client sont conjointement nommés les parties ci-après.
Article 1 : Objet, acceptation, mise à jour
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières pour lesquelles le prestataire se lie avec le client.
Le prestataire propose l'achat, la vente, la location, l'assemblage, la réparation de tous matériels informatiques
Le prestataire propose l'achat, la vente, la location, le support de tous logiciels informatiques et accessoires
Le prestataire propose des prestations de services informatiques tel que développement logiciel et sites internet, hébergement de sites internet, mise en place de serveurs TSE, service d'audit et de conseils, support sur site et à distance
Cette liste des prestations assurées par le prestataire n'est pas contractuel, le prestataire pouvant assurer de multiples prestations en informatique au sens large du terme.
Le client reconnait avoir choisi les prestations en fonction de ses besoins et d'avoir reçu du prestataire les informations et conseils nécessaires pour l'engagement entre les parties.
L'exécution d'une prestation par le prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Celles-ci sont portées à la connaissance du client avant toute signature de devis et sont librement consultables en ligne sur le site du prestataire.
Le prestataire peut modifier, ajouter ou supprimer des dispositions à ces conditions générales
de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
Article 2 : Obligations et responsabilité du prestataire
Lors de l'exécution des prestations demandées par le client, le prestataire s'engage à fournir les moyens autant humains que techniques nécessaires pour la bonne réalisation de celles-ci. Le prestataire s'engage également à porter connaissance au client des risques inhérents à la prestation demandée.
Le prestataire ne répond qu'à une obligation de moyens et non de résultats pour certaines prestations nécessitant l'intervention de facteurs extérieurs au prestataire (tel que qualification de l'utilisateur, méthode de travail, équipement d'origine...)
La responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l'équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à la prestation.
En aucun cas, et ce pour n'importe laquelle des prestations demandées, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage direct ou indirect, total ou partiel des données et équipements informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
Le prestataire est susceptible de refuser une prestation s'il considère que les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.
Article 3 : Obligations et responsabilité du client
Les données informatiques du client, son matériel et ses logiciels ainsi que l'utilisation qui peut en être faîte restent de l'entière et unique responsabilité du client. Le client est mis en garde par le prestataire des risques inhérents à toute prestation informatique; cela inclut (liste non exhaustive) une perte de données, une rupture des garanties constructeur. Il est fortement recommandé d'effectuer des sauvegardes des données préalablement à toute prestation impliquant un accès à l'équipement du client. Certaines prestations nécessitent également l'utilisation de produit à usage unique ou la consommation de produit type encre imprimante; à ce titre le prestataire ne saurait être facturé pour une quelconque utilisation de ces produits.
Le prestataire exigera du client la présence, à défaut de support physique, de clé de licence dument acquise auprès de revendeurs ou distributeurs agréés ceci en vue de la lutte contre le piratage informatique. Le prestataire refusera toute installation de poste ne respectant pas ce prérequis.
Dans le cadre de prestations, le prestataire est susceptible de découvrir des données illégales
sur l'équipement ou les accessoires du client. Dans ce cas, il est porté à l'attention du client que le prestataire portera auprès des services judiciaires compétents le matériel incriminé, cela ne dispensant pas le prestataire d'un dépôt de plainte.
Article 4 : Prestations hors normes
Dans certains cas, le prestataire sera contraint de refuser les demandes de clients, cela inclut entre autre, la présence de logiciel ou matériel trop obsolète, certaines modifications de sites internet auparavant opérés par des tiers, des prestations de type électronique (soudure...)...
Article 5 : Conditions et modalités de paiement
Le prestataire accepte les moyens de paiement suivants :
• Virement Bancaire
• Prélèvement Automatique
• Carte Bancaire
• Virement Paypal
• Chèque Bancaire
Sauf négociation préalable et acceptation par le prestataire, un acompte de 30% est exigible avant le début de la prestation.
Le paiement final pouvant ensuite faire l'objet d'un étalement durant la prestation (cas typique des sites internet). Le montant total de la prestation devra être totalement soldé à la fin de celle-ci.
Tout retard de paiement sera pénalisé par des frais de 10% du total TTC par semaine de retard
- Conformément à l’article 000-XX xx xx xxx xx 0000-000 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
Article 6 : Renouvellement et résiliation de service
Suivant les prestations, les engagements peuvent être mensuels, annuel ou unique.
Dans le cas d'un engagement mensuel, celui-ci est prorogé sans limite, le client peut, 30 jours avant la fin de la prestation souhaitée, prévenir par courrier ou courriel le prestataire afin de faire cesser les paiements.
Dans le cas d'un engagement annuel, le prestataire prévient par courriel le client de la reconduction de son contrat, celui-ci dispose de 30 jours pour annuler celle-ci et stopper la
prestation.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).
Article 7 : Garanties
Les matériels informatiques sont garantis conformément au cadre légal.
Les prestations de type service sont garanties un mois à compter de la fin de la prestation (sauf contrat spécifique) sous réserve de facture totalement soldé par le client et que celui-ci n'effectue aucune modification matériel ou logiciel impactant la prestation.
Les prestations de maintenance ne permettant pas de couvrir le matériel existant par une garantie supplémentaire, seul sa maintenance préventive est assurée.
Les prestations de développement sont de types immatériels et sont fournis en l'état. Le prestataire démontre leur bon fonctionnement au moment de la fin de la prestation et ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement entrainé par des modifications tant logiciel que matériel.
Article 8 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, le prestataire reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, le prestataire est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
Le prestataire informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par le prestataire. Toute demande de modification, suppression de ces données peut faire l'objet par le client d'une demande via le formulaire de contact disponible sur notre site internet xxxxx://xxx.xxxxx.xxx
Le prestataire a développé une page dédié à la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez la consulter en vous rendant sur le site internet
Article 10 : Loi applicable et réclamations
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction du prestataire afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social du prestataire (à savoir celui de Nantes en France).
Toute réclamation concernant les services fournis par le prestataire doit être faite par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la fin de la prestation, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.