CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et sponsorisé du site du Client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.

L’annonceur s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 2 – REALISATION DE LA MISSION

Afin d’assurer la Mission confiée par L’annonceur, le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le bon de commande N°… (Ci-après dénommées les « Prestations »).

2. 1 . Réalisation des Prestations

2. 1 . 1 . Mise à disposition du personnel

Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire met à la disposition de l’annonceur :

• L'ensemble de ses services

• Une équipe compétente spécialement chargée de l'exécution des Prestations

Le Prestataire s’engage à ce que son personnel dédié à la réalisation des Prestations soit suffisamment nombreux et compétents.

2. 1 . 2. Planning

Un planning global sera réalisé conjointement par les Parties à la signature du Contrat. Ce planning pourra être réactualisé si besoin d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 3 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D E REFERENCEMENT

Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet dont le Prestataire assure le référencement. Tout paiement effectué au Prestataire vaut l'acceptation du dit contrat et de ses conditions.

Les présentes conditions sont applicables à toute fourniture de prestations de référencement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, la signature du présent contrat implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations.

Aucune condition particulière autre que celles du Prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par L’annonceur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 4 – PRIX E T MODALITE S DE PAIEMENT

En contrepartie des Prestations, L’annonceur versera la

somme ferme, forfaitaire et définitive déterminée dans le bon de commande N° …………………

Les Prestations sont facturées à L’annonceur selon les modalités suivantes : Définies dans le bon de commande N°……………………………….

Le Prestataire s’engage à transmettre la facture dès son émission.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

• Xxxxx, négligence, omission ou défaillance du Client

• Xxxxx, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,

• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire,

• Baisse du positionnement sur les moteurs du site du client (quels que soit les mots clefs),

• Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherche.

• Fermeture de compte annonceur (type “AdWords” ou autre)

Le Prestataire n’est ni en charge, ni responsable du développement du Contenu réalisé par et/ou pour l’annonceur.

Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, le Prestataire peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au client de vérifier l’adéquation des éléments proposés.

Le Prestataire s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire ("Cas de Force Majeure"), alors le Prestataire, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et L’annonceur sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

2. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre dans les conditions de l’article 9.

3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par L’annonceur ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.

4. Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, le Prestataire informe L’annonceur que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

5. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

6. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels L’annonceur sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

7. Toute action dirigée contre L’annonceur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

8. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par L’annonceur au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. L’annonceur est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, L’annonceur est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.

L’annonceur est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’annonceur assure le Prestataire qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait maintenir, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

L’annonceur agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. L’annonceur est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

En conséquence, le Prestataire ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

L’annonceur déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. L’annonceur déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises.

L’annonceur garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, L’annonceur indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.

L’annonceur s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, L’annonceur s'engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, L’annonceur s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

L’annonceur, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'il diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

7.2. L’annonceur s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l'exécution des services prévus dans le présent contrat.

7.3. L’annonceur s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

7.4. L’annonceur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

7.5. L’annonceur s'engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus réception de la notification.

Le Prestataire pourra mettre fin au contrat, sous réserve d'un préavis de 1 mois. Si le Prestataire résilie le contrat dans ces conditions, L’annonceur ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre L’annonceur pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que L’annonceur utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu

lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par le Prestataire prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.

En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

L’annonceur comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 8 : PUBLICITE E T PROMOTION

Le Prestataire pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérera la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat