CONTRAT DE RESERVATION « VILLAS SOLEANE»
CONTRAT DE RESERVATION « VILLAS SOLEANE»
C ONDITIONS PARTICULIERES
A RTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES
- le RESERVANT : SCCV KEMBS SENIOR, Société Civile de Construction-Vente au capital de 1 500 €, ayant son siège social sis 00, xxxxxx Xxxxxxx x 00000 XXXXX, identifiée au RCS de PARIS sous le n° 498 225 192, représentée par la SNC PROMOVALEURS, gérant non associé, ayant son siège social 81 Avenue Marceau, 75116 – PARIS, enregistrée au RCS de PARIS sous le n°401 692 637,
Elle-même représentée par
- le RESERVATAIRE :
S’il s’agit d’une personne physique :
Monsieur Madame
Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né(e) le : à : . Nationalité : Profession : Adresse domicile :
Tél. : Mail :
Situation de famille : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(ve) Pacsé(e)
Date du mariage : Commune : Département : Régime matrimonial : Communauté légale Séparation de biens Autres Date du contrat : Nom du Notaire:
Date du PACS : Enregistré auprès de/du :
Date du divorce ou de la séparation de corps :
Conjoint (2) ou Représentant légal :
Monsieur Madame
Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né(e) le : à : . Nationalité : Profession : Adresse domicile :
Tél. : Mail :
Situation de famille : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(ve) Pacsé(e)
Date du mariage : Commune : Département : Régime matrimonial : Communauté légale Séparation de biens Autres Date du contrat : Nom du Notaire:
Date du PACS : Enregistré auprès de/du :
Date du divorce ou de la séparation de corps :
S ’il s’agit d’une personne morale :
Raison sociale (indiquer « en création » s’il s’agit d’une société créée pour l’acquisition) :
Forme : au capital de : N° Siret : Siège social : Représentée par : Nom : Prénoms : Né le : à : . Nationalité : Adresse domicile :
Tél. : Mail :
A RTICLE 2 : EXPOSE PREALABLE
Le RESERVANT envisage de réaliser une opération de construction sur un terrain sis à KEMBS (Haut-Rhin), rue Saint Louis, qui a fait l'objet à son profit d'une acquisition d’un terrain à bâtir comprenant plusieurs sections n°51/3, 55/3, 56/3 et 58/3 lieudit « Neuweg », qui font actuellement l’objet d’une réunion parcellaire, pour une superficie totale de 01 ha 25 a 30ca et de l’obtention des autorisations administratives requises.
Le Réservant va devoir procéder à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de la construction. Toutefois sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité au plan juridique, technique et financier, dont l’expiration du délai de recours des tiers ou de retrait, dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain; l’obtention de l’arrêté du permis de construire modificatif n°68163 16 F0006 M01 ayant été délivré le 3 Novembre 2017 et, d'une façon générale des autorisations qui seraient requises, l'absence de recours des tiers contre ces autorisations, la passation des conventions qu'il serait nécessaire ou utile de conclure avec le ou les voisins, l'obtention des garanties légales d'achèvement ou de remboursement ainsi que la mise en place du financement nécessaire.
Le Réservant entend ne pas donner suite à ce projet si l'appréciation des études poursuivies, spécialement au plan de son financement et de sa commercialisation, montre que l'opération n'est pas possible ou, en raison de ses risques, n'est pas souhaitable.
Le Réservataire dûment informé du caractère éventuel de l'opération et du caractère prévisionnel des indications données sur la consistance de l'immeuble et la qualité de la construction si celle-ci est exécutée, déclare être intéressé par ce projet et désireux de bénéficier d'une réservation pour le cas où l'opération serait réalisée.
A cet effet, il est établi la présente convention de réservation.
Au stade actuel de l'étude de l'opération, il peut être donné les indications ci-après :
Indications
1° Il est envisagé, sur le terrain ci-dessus identifié dans l'exposé la réalisation, sous le régime de la copropriété, d'une résidence pour personnes âgées non dépendantes composée :
- Quarante-neuf villas (du type 2 au type 4),
- Un bâtiment commun de services comprenant entre autre une chambre d’hôte (type studio permettant une location à courte durée), ledit bâtiment commun constituant une partie commune,
- Un logement concierge,
- Un parc de stationnement automobile de 79 places.
Les caractéristiques prévisionnelles de la construction, tant en ce qui concerne la partie réservée que les parties communes, sont indiquées dans la note descriptive ci-annexée après signature par les parties.
Compte tenu de ce que l'on se trouve à un stade préalable d'études, le Réservant entend se réserver la possibilité d'apporter, outre des compléments, des modifications à la consistance et aux caractéristiques de la construction, en ce compris les biens réservés.
2° Le délai prévisionnel d'exécution des travaux sera de 1 4 mois à compter de la signature de l'acte de vente si celle-ci se réalise. Il sera majoré de plein droit au titre des causes usuelles de suspension telles qu'intempéries, grèves, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des entreprises exécutant les travaux. Il est précisé qu’une déclaration d’ouverture de chantier en date du 14 juin 2018 a été déposée par le RESERVANT et reçue à la Mairie de KEMBS le 15 juin 2018 pour la première tranche des travaux (25 villas et un bâtiment commun).
3° L'immeuble sera à son achèvement placé sous le régime de la copropriété résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis par acte authentique du 5 juillet 2018 de Maître Xxxxxxx XXXXXX, Notaire Associée de la Société Civile Professionnelle "Jean-Xxxxxxxx XXXXXX, Pierre-Xxxx XXXXX et Xxxxxxx XXXXXX", titulaire d’un Office Notarial à MULHOUSE (Haut-Rhin), 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx.
La destination de l'immeuble sera l’habitation.
Les charges seront réparties conformément à l'article 10 de la loi précitée en fonction de la valeur relative des lots et en tenant compte de l'utilité pour ce qui est des services collectifs et des éléments d'équipement communs.
A RTICLE 3 : PROJET D’ACTE
L’acte sera rédigé au nom de : Monsieur Madame Couple Société
A RTICLE 4 : PRIX TTC (TVA AU TAUX INDICATIF ACTUEL DE 20,00 %)
Montant de l’acquisition : €
(somme en lettres : )
Le prix ne tient pas compte :
1° - des frais, droits et honoraires d’actes notariés et de publicité foncière, des frais d’hypothèques éventuels et/ou caution
2° - des honoraires d'établissement et des frais de duplication du règlement de copropriété, de frais d'acte de dépôt, des frais d'acte de D.I.U.O. dont un prorata sera à payer en fonction des tantièmes de parties communes PC1, ces frais étant payés par chèque séparé à l'ordre du RESERVANT
3°- s’il y a lieu, des frais d'emprunt du RESERVATAIRE avec ses annexes
4°- des travaux personnels décidés par le RESERVATAIRE
5°- du montant correspondant aux variations de tous impôts et taxes, participations ou autres redevances qui, postérieurement à la date de la signature des présentes, deviendrait applicable à l’opération.
Ledit prix ne tient pas compte non plus des frais d'ouverture des compteurs individuels ou d'abonnement aux réseaux divers. Ils s'ajoutent au prix ci-dessus stipulé.
A RTICLE 5 : DATE DE REALISATION DE LA VENTE
La vente, si elle se réalise, sera conclue en l’état futur d’achèvement et aura lieu au plus tard le : L’acte de vente sera reçu par la SCP Jean-Xxxxxxxx XXXXXX, Pierre-Xxxx XXXXX et Xxxxxxx XXXXXX, Notaires Associés à MULHOUSE 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX.
A RTICLE 6 : DEPOT DE GARANTIE
A la sûreté et garantie de la présente réservation et à titre de contrepartie de l’indisponibilité des biens à lui vendre au titre des présentes, le RESERVATAIRE versera dans un délai de 48 heures à compter de l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, un dépôt de garantie d’un montant de : € (somme en lettres : Euros), correspondant à 5% du prix de vente par virement bancaire sur le compte séquestre de la SCP J.P. TRESCH – P.-X. XXXXX – X. XXXXXX – RIB : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00 – BIC : XXXXXXXXXXX. Cette
somme viendra en déduction de la partie exigible du prix au jour de la signature de l’acte de vente. Le présent acte est conclu sous la condition suspensive de la remise du dépôt de garantie dans le délai convenu. Cette condition suspensive profitant exclusivement au RESERVANT, celui-ci pourra y renoncer si bon lui semble.
A RTICLE 7 : FINANCEMENT A L’AIDE D’EMPRUNTS IMMOBILIERS
C AS N° 1 : FINANCEMENT AU MOYEN D’UN OU DE PLUSIEURS PRETS
Financement du prix ci-dessus indiqué de la manière suivante :
- au moyen d’un prêt bancaire à concurrence de :
- au moyen de ses deniers personnels pour : TOTAL EGAL au montant à financer :
Caractéristiques du prêt souscrit :
Montant : Durée : Taux maximum du crédit : % l’an hors assurance.
C AS N° 2 : ABSENCE DE PRET
En l’absence de recours à un prêt, la signature de chacun des RESERVATAIRES précédée de la mention manuscrite suivante, à recopier par chacun des RESERVATAIRES : « Je, soussigné (nom et prénom) déclare ne pas recourir à un prêt pour le paiement du prix de la vente en l’état futur d’achèvement et reconnais être parfaitement informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la loi n° 79-596 du 13 Juillet 1979. » sont apposées ci-après :
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A RTICLE 8: DESIGNATION DE L’IMMEUBLE
Les lots réservés sont en copropriété et situés dans une résidence pour personnes âgées non dépendantes composée de quarante-neuf villas, un logement concierge et un bâtiment commun de services comprenant entre autre une chambre d’hôte, ledit bâtiment commun constituant une partie commune sur un terrain situé à KEMBS (Haut-Rhin) ainsi qu’un parc de stationnement totalisant 79 places, cadastré (suite à une réunion parcellaire établie le 25 octobre 2017 inscrite au Livre Foncier (certificat d’inscription du 19 janvier 2018) :
Section | N° | Lieudit | Surface | Nature |
36 | 0060/0003 | Xxxxxx | 00xx 25a 30ca | Terrain à bâtir |
Surface totale : 01 ha 25a 30ca
L’ensemble sera réalisé en 2 tranches de travaux se ventilant comme suit : la PHASE 1 comportera 25 villas et 41 parkings avec le bâtiment commun et la PHASE 2 comportera 24 villas et 38 parkings.
Le RESERVANT se réserve expressément toute liberté quant au délai d’exécution des constructions prévues dans les autres tranches avec la faculté de ne pas réaliser ou de modifier le nombre de tranches à réaliser ainsi que les constructions projetées dans les autres tranches.
numéros | Niveau | désignation | surface | PRIX TTC | |
Lots | |||||
TOTAL | |||||
Etant précisé que le numéro du lot ci-dessus correspond au numéro de lot "architecte" et le lot juridique pourra porter un autre numéro.
C ONDITIONS GENERALES
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sur l’emprise foncière constituée par un terrain d’une superficie de 125300 m² sis Rue de Saint Louis à KEMBS, le RESERVANT projette d’édifier un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété, réalisable en plusieurs tranches de travaux.
Le RESERVANT a déposé un permis de construire n° 68163 16 F0006 le 4 mars 2016 puis un Permis de Construire Modificatif n°68163 16 F0006 M01 dont l’arrêté a été délivré par la Xxxxxx xx XXXXX xx 0 Xxxxxxxx 0000. Un permis de construire modificatif n°2 sera déposé au plus tard le 14 février 2019.
Dans le cas où une action de quelque nature que ce soit, publique ou privée, serait intentée contre le permis de démolir et de construire ou son modificatif obtenus par le RESERVANT, entre la signature du contrat de réservation et la signature de l’acte authentique de vente, la présente réservation serait réputée non avenue, chaque partie étant alors libérée de tout engagement, sans indemnité de part ni d’autre, et le dépôt de garantie dont il est parlé ci-après serait restitué au RESERVATAIRE dans un délai de trois mois.
A RTICLE 9 : CONTRAT DE RESERVATION
Le RESERVANT s’engage à réserver au profit du RESERVATAIRE, qui accepte, l’immeuble désigné aux conditions particulières, envisagé en son état futur d’achèvement, ainsi que la quote-part afférente à ce lot des parties communes de l’ensemble immobilier et ce, dans le cas où le RESERVANT réaliserait l'opération, dans les conditions fixées par la loi 67-3 du 3 janvier 1967 relatives aux ventes d'immeubles à construire, et par les textes d'application de cette loi.
Le RESERVATAIRE remet au RESERVANT une notice descriptive indiquant la nature et la qualité des matériaux, les éléments d’équipement particuliers, ainsi qu’un plan du logement et de ses annexes éventuelles (parking(s), cave(s)). Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu ces documents, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Cette notice descriptive et ce(s) plan(s) seront signés par les parties et annexés aux présentes
Le RESERVATAIRE déclare parfaitement connaître la situation et l'environnement de l'ensemble immobilier que le RESERVANT se propose d'édifier.
ARTICLE 10 : PRIX
Le prix convenu entre les deux parties est celui repris aux conditions particulières.
Ce prix s'entend toutes taxes comprises (au taux de TVA actuellement en vigueur) et serait modifié de l'incidence de tout impôt, taxe ou redevance qui, postérieurement à la date de signature des présentes, deviendrait applicable à l'opération. Il ne comprend pas les frais, droits et honoraires d'actes notariés, de publicité foncière et d'établissement, duplication et dépôt du règlement de copropriété qui seront réglés par le RESERVATAIRE le jour de l’acte.
Ce prix sera ferme et définitif si l’acte authentique de vente est régularisé à la date proposée par le Notaire désigné à l’article 4 ci-avant dans sa lettre de notification du projet d’acte de vente. Passé ce délai, le prix pourra être révisé, à la seule demande du RESERVANT, en fonction de la variation de l’indice BT 01, l’indice servant de base pour le calcul de la révision étant le dernier indice publié au jour de la signature des présentes. La variation prise en compte correspondra à 70% de la valeur résultant de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date effective de signature de l’acte authentique.
A RTICLE 11: PAIEMENT DU PRIX
Le prix indiqué dans les CONDITIONS PARTICULIERES sera payable selon les modalités indiquées à l’article 4, et selon le calendrier fixé au paragraphe c de l’article 13 ci-après, étant précisé que, lors de la vente, les acomptes prévus seront exigibles en fonction de l’avance des travaux.
A RTICLE 12 : FINANCEMENT DU PRIX
a) Recours à l’emprunt
Dans l’hypothèse où le RESERVATAIRE aurait recours à des fonds empruntés pour le financement du prix, le présent contrat est consenti et accepté sous la condition suspensive de l’obtention par le RESERVATAIRE d’un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques sont définies aux conditions particulières.
Le RESERVATAIRE déclare à ce sujet, qu’à sa connaissance :
. il n’existe pas d’empêchement de son fait (interdiction bancaire, procédure de surendettement…) à l’octroi de ce crédit,
. que les charges résultant de l’ensemble de ses emprunts n’excèdent pas les plafonds admis par les banques et établissements financiers,
. qu’il n’existe pas d’obstacle à la mise en place de l’assurance décès-invalidité sur la tête des acquéreurs, ni des cautions éventuelles,
. que les garanties demandées par l’établissement prêteur pourront, sauf imprévus, être mises en place.
Dépôt de la demande de crédit
Le RESERVATAIRE s’oblige à déposer son dossier de demande de prêt auprès de l’établissement bancaire choisi, dans les 10 jours à compter de l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, puis à justifier spontanément au RESERVANT de ce dépôt en lui retournant immédiatement l’attestation prévue dans l’annexe 1, telle que dûment signée par l’établissement bancaire, faute de quoi le RESERVANT pourra invoquer, si bon lui semble, la caducité des présentes et conserver le dépôt de garantie.
Le RESERVATAIRE devra par ailleurs fournir les pièces complémentaires éventuellement demandées par l’établissement bancaire dans les meilleurs délais.
Offre de prêt
Au cas où le RESERVATAIRE n’aurait pas été rendu destinataire d’une offre de prêt émanant de l’établissement bancaire choisi dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation, le RESERVANT pourra, si bon lui semble, invoquer la caducité des présentes et conserver le dépôt de garantie si le défaut d’obtention de l’offre de prêt est dû au comportement fautif du RESERVATAIRE.
M andat de recherche de financement
Au cas où le RESERVATAIRE n’aurait pas été rendu destinataire d’une offre de prêt émanant de l’établissement bancaire choisi à l’expiration du délai de deux mois indiqué ci-avant, le RESERVATAIRE s’oblige à communiquer immédiatement au RESERVANT toutes les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de financement, lesquelles pièces sont visées à l’annexe 2, puis à accepter toute proposition de financement émanant du RESERVANT, à condition que les caractéristiques du prêt soient identiques à celles définies aux conditions particulières. La condition suspensive sera considérée comme réalisée par le simple avertissement écrit de l’établissement prêteur, informant que le prêt est accordé.
b) Paiement comptant
Dans l’hypothèse où le RESERVATAIRE n’aurait pas recours à des fonds empruntés pour le financement du prix, le RESERVATAIRE déclare expressément, ainsi qu’il est prévu à l’article 6 des conditions particulières, que pour le financement du logement faisant l’objet de la présente réservation, il n’envisage pas de contracter un emprunt, en sorte que ce financement doit être assuré par la totalité de ses deniers personnels, ou assimilés.
A RTICLE 13 : REALISATION DE LA VENTE
Le RESERVANT fera notifier au RESERVATAIRE, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui lui sera adressée par le Notaire visé à l’article 3 des conditions particulières, au moins un mois avant sa signature, le projet de l’acte notarié de vente ainsi que le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, en lui précisant la date à laquelle devra être signé ledit acte de vente.
Le RESERVANT fera effectuer cette notification pour les RESERVATAIRES faisant appel à un crédit au plus tôt dès qu’il aura été averti de l’obtention par le RESERVATAIRE du crédit demandé par ce dernier.
Le RESERVATAIRE disposera d’un délai d’un mois à compter de la première présentation de la notification par l’administration postale pour prendre la décision soit d’acquérir aux conditions du projet notifié, soit de ne pas acquérir.
Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l’acquisition avec les conséquences ci-après stipulées sous l’article « Dépôt de garantie », s’il ne répond pas à cette offre.
Le défaut de signature de l’acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués, rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la seule survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s’interdisant d’entraver de quelque manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s’agit.
L’acquisition, si elle se fait, se fera en l’état futur d’achèvement et comportera les dispositions suivantes :
a) L’acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation par l’intervention d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelle.
b) L’entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix.
c) Le prix sera stipulé payable, de la façon suivante : L’échelonnement sera le suivant (en pourcentage) :
A la réservation | 5 % | 5 % |
Acte authentique signé | 20 % | 25 % |
Fondations achevées | 10 % | 35 % |
Xxxxx xxxxx xx xxx-xx-xxxxxxxx | 00 % | 55 % |
Hors d’eau | 15 % | 70 % |
Début des travaux de plâtrerie | 10 % | 80 % |
Début des travaux de peinture | 10 % | 90 % |
Achèvement | 5 % | 95 % |
Livraison | 5 % | 100 % |
TOTAL | 100 % |
CUMUL
d) Inscription de privilège d’action résolutoire seront prises au profit du vendeur
e) Tout versement non effectué à une échéance donnera lieu à un intérêt de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier. Le versement de cet intérêt devra intervenir préalablement à tout autre paiement. Cette stipulation ne peut en aucun cas valoir accord de délai de règlement.
f) Les délais de livraison sont suspendus en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension telles que notamment: les intempéries, la grève, le retard légitimes de livraison, la défaillance et/ou la démission du Maître d’œuvre d’exécution ainsi que les délais nécessaires à son remplacement, la défaillance d’une ou des entreprises ainsi que les délais nécessaires à son remplacement, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d’une ou des entreprises, les injonctions administratives d’interrompre les travaux, les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes ou accidents de chantier.
g) Le vendeur conservera la qualité de Maître de l’ouvrage et aura pouvoir irrévocable de passer après la vente toutes conventions d’aliénations, de constitutions de servitudes et plus généralement tous pouvoirs de dispositions et d’acquisition en vue de parvenir à la construction de l’ensemble désigné aux conditions particulières. Tous ces actes seront faits par le RESERVANT à ses frais, risques et périls et n'entraîneront pas modification du prix de base sus-visé.
h) En raison des dangers existants sur tous les chantiers, l’acquéreur s’interdit formellement de pénétrer, en cours de construction, dans l’immeuble vendu ou dans tout autre immeuble construit par le vendeur, sans l’autorisation expresse de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, l’acquéreur s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelque recours que ce soit contre le vendeur.
i) Paiement des charges et impôts : Le RESERVATAIRE acquittera, à compter de la mise à disposition ou à compter de son entrée dans les lieux, si celle-ci est antérieure, et dans les conditions du règlement de copropriété établi selon les principes d'usage, les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus. Il supportera à compter de la même date, tous les impôts, contributions et autres charges afférents à l'immeuble.
A RTICLE 14 : DELAI DE REALISATION
Le RESERVANT prévoit que les locaux, objets du présent contrat, seront achevés au 31 octobre 2019. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne seront pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
Ce délai d’exécution étant suspendu pendant une durée égale au double de la durée des évènements prévus au paragraphe f de l’article 13 ci- avant.
A RTICLE 15 : FACULTE DE RETRACTATION - DEPOT DE GARANTIE
En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le BIEN étant à usage d’habitation et le
RESERVATAIRE étant un non-professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.
A cet effet, le présent contrat de réservation lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le RESERVATAIRE pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est ici précisé au RESERVATAIRE que dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive.
Il est ici précisé que conformément aux dispositions de l’article L 271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
1°) aucun versement ne peut intervenir directement entre les parties pendant le délai de rétractation. Si le RESERVATAIRE n’exerce pas cette faculté de rétractation, il devra faire parvenir au RESERVANT, dans un délai de 48 heures à compter de l’expiration du délai de 10 jours susvisé, un chèque d’un montant de 5% du prix de vente prévisionnel. Cette somme suivra le régime juridique ci-après. Le présent contrat de réservation est conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme susvisée au RESERVANT dans le délai sus-indiqué. Cette condition suspensive profitant exclusivement au RESERVANT, celui-ci pourra y renoncer si bon lui semble.
2°) l’alinéa deuxième dudit article dispose que :
« Toutefois, lorsque l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l’acquéreur s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. »
Le dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente sera indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion du contrat de vente.
1°) En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt sera viré par le dépositaire au compte du vendeur pour servir au paiement de la fraction du prix payable par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte de vente, à due concurrence.
2°) Au cas où le Réservant n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, ou bien au cas où la vente serait offerte et où le Réservataire renoncerait à acquérir pour l'une des causes visée aux alinéas b), c), d), e) de l'article R. 261-31 ci-après reproduit du Code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au remboursement du dépôt, le Réservataire devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa demande motivée de remboursement au Réservant et au dépositaire. Le Réservant devra, dans le délai de quinzaine après l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au Réservataire et au dépositaire s'il reconnaît ou s'il conteste le droit du Réservataire au remboursement. S'il reconnaît son droit ou à défaut de contestation dans le délai de quinzaine susvisé, le dépositaire devra rembourser le dépôt, sans retenue ni pénalité, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du Réservataire. En cas de contestation du Réservant, l'indisponibilité ne cessera qu'après décision de justice.
De même le dépôt de garantie devra être restitué si le Réservataire n'obtenait pas son prêt dans les conditions précisées à l'article 3.3 ci-dessus.
3°) Au cas où, la vente lui ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour une cause autre que celles visées au 2° du présent article, le montant du dépôt de garantie sera acquis au Réservant auquel il sera versé par le dépositaire sur justification par le Réservant de la notification de l'offre de vente visée à l'article 3.4 ci-dessus et si, dans le délai de 45 jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu une demande de remboursement du Réservataire faite conformément aux prévisions du 2° du présent article.
Le dépôt de garantie ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil.
A RTICLE 16 : REPRODUCTION OBLIGATOIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Reproduction des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la construction et de l’habitation :
Les parties se placent dans le cadre des dispositions des articles 6 et suivants de la Loi n°67-3 du 3 Janvier 1967, modifiée notamment par les Lois n°67-547 du 7 Juillet 1967 et n°72-649 du 11.07.1972, et des textes subséquents, plus spécialement des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la construction et de l’habitation dont le texte est ci-après intégralement reproduit.
Article R 261-28
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an, ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.
A rticle R 261-29
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.
A rticle R 261-30
Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
A rticle R 261-31
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité au RESERVATAIRE :
a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel révisé le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de qualité.
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10% aux prévisions dudit contrat.
d) Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité prévue des ouvrages, une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans un délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
A RTICLE 17 : ASSURANCES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 241-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES
a) Assurance dommages-ouvrage
En application de l'article L 243-2 du Code des assurances, le RESERVANT souscrira auprès d'une Compagnie notoirement solvable, avec date d'effet à l'ouverture du chantier, une assurance "DOMMAGES-OUVRAGES" concernant l'IMMEUBLE dont dépendent les biens objet des présentes.
Ce contrat d'assurance sera souscrit conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances, par le RESERVANT, tant pour son compte personnel que pour le compte des propriétaires successifs de l'immeuble, lesquels ont la qualité d'assurés.
b) Assurance de responsabilité
En outre, le RESERVANT souscrira, conformément aux articles L 241-1 et L 242-2, 2ème alinéa du Code des assurances, auprès de la même Compagnie, une police d'assurance "Constructeur Non Réalisateur".
Il s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maîtres d'œuvre, comportant les références de leurs contrats d'assurance responsabilité.
A RTICLE 18 : ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
VII.. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L . 323-14 et L . 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »
En application des dispositions de l'article L 125-5, du Code de l'Environnement, le RESERVANT fait les déclarations suivantes :
- Risques sismiques
Le rédacteur des présentes a informé le RESERVATAIRE que les BIENS objet des présentes se situent dans un canton classé en zone 4 (zone moyenne) par le décret numéro 91-461 du 14 Mai 1991 relatif à la prévision des risques sismiques, et qu’il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par l’arrêté ministériel du 29 Mai 1997.
Le RESERVATAIRE déclare être informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle.
- Catastrophes naturelles
Le RESERVANT déclare que le BIEN objet des présentes n’a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes naturelles telles qu’inondations, glissements de terrains, sécheresses, tempêtes.
- Plan de prévention des risques – information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
En application des dispositions de l'article L 125-5, I du Code de l'Environnement, le RESERVANT déclare que l'immeuble
- n’est pas situé dans une commune comprise dans le périmètre du plan de prévention de risques naturels (PPRn) approuvé et prescrit
- n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
- n’est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRt),
- est situé en zone sismique 4 (sismicité moyenne)
Le RESERVATAIRE déclare avoir été informé dès avant ce jour des risques encourus, notamment par le fait que l’immeuble est situé en zone sismique moyenne et en avoir parfaitement mesuré les conséquences tant pour l'immeuble que pour lui-même.
En connaissance de cause, il déclare faire son affaire personnelle des risques liés à la situation, décharge le rédacteur des présentes de toute responsabilité quelconque à ce sujet et renonce à se prévaloir des dispositions de l'article L 125-5, V du Code de l'Environnement, renonçant ainsi à poursuivre la résolution du contrat ou à demander au juge une diminution du prix.
- E tat des risques
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, un état des risques naturels et technologiques signé par les parties en date de ce jour est demeuré ci-joint et annexé après mention.
- Absence de sinistre
Le BIEN n’a subi, à la connaissance du RESERVANT, aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L 125-2 du Code des assurances) et/ou technologiques (article L 128-2 du Code des assurances). En application des articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du code de l’environnement, de l’arrêté préfectoral du 21/08/06 concernant le département du HAUT-RHIN, le RESERVANT déclare qu’il n’a bénéficié d’aucune indemnisation de sinistre qui aurait pu être versée dans le cadre du régime de l’assurance spécifique aux catastrophes naturelles et technologiques.
A RTICLE 19 : DOMICILIATION
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège ou demeure respectifs.
A RTICLE 20 : REQUISITION
RESERVANT et RESERVATAIRE donnent tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables au contrat authentique, ces derniers auront la faculté de signer en leur nom les pièces nécessaires.
A RTICLE 21 : AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent protocole d'accord exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR LE RESERVATAIRE