Contrat Forfait « Zero Commission »

Contrat Forfait « Zero Commission »

1.- Contrat entre Paragon Immobilier Inc, agence Immobilière G6311 situé sur le 0000 xxx Xx-Xxxxxx, Xxxxxxxxx, Xx. X0X 0X0 et Le Vendeur ou son représentant qui est identifié dans la clause 9 du présent.

Objet et Durée du Contrat

2.- Le Vendeur retient les services de l’agence pour mettre en marché dans le site Xxxxxxxxxxx.xxx l’immeuble décrit dans la clause 9 du présent. Le présent contrat expire 180 jours après la date à laquelle le vendeur a téléchargé sa propriété sur le site de Paragon Immobilier Inc. à moins de stipulation contraire entre les parties avant la date d’expiration.

Prix et Conditions de Vente

3.- Le prix de vente demandé est mentionné dans la clause 9 du présent Services de diffusion d’information

4.- Le Vendeur autorise L’Agence utiliser l’information téléchargé par lui- même, pour faire le marketing de l’immeuble à fin que Le Vendeur trouve des acheteurs potentiels quand l’immeuble soit à vendre et des locataires potentiels quand l’immeuble soit à louer.

Le vendeur renonce à l’utilisation du service de diffusion d’information (MLS, Centris, Matrix, Realtor) entre agences ou courtiers, concernant l’immeuble et ses informations.

L’Agence pourra débuter la mise en marché lorsque l’immeuble soit téléchargé avec précision par Le Vendeur ou ses représentantes dans le site et autorisé par L’Agence.

Rétribution (Plus Taxes)

5.- Le vendeur versera à L’Agence une rétribution de 0.0% (Zero pour cent) du prix fixé pour la vente du prix indiqué sur la clause 9 du présent ou advenant toute opération sur le capital-actions du Vendeur.

5.1 – Sauf dans le cas où aucun acte de vente ne se signe par la faute de l’acheteur, si une entente visant à vendre l’IMMEUBLE est acceptée pendant la durée du présent contrat, que ce soit par ou sans l’intermédiaire de l’AGENCE ou du COURTIER et que toutes les conditions de celle-ci ont été remplies, sauf la signature de l’acte de vente, ou ;

5.2- Si une promesse d’achat conforme aux conditions de vente énoncées au présent contrat de courtage lui est présentée pendant la durée dudit contrat et que le VENDEUR la refuse, ou ;

5.3- Si une vente a lieu dans les 180 jours suivant la date d’expiration du contrat avec une personne qui a été intéressée à l’IMMEUBLE pendant la durée du contrat, sauf si, durant cette période, le VENDEUR a conclu de bonne foi avec une autre agence ou un autre courtier un contrat stipulé exclusive pour la vente de l’IMMEUBLE, ou ;

5.4- Si un acte volontaire du VENDEUR empêche la libre exécution du contrat.

5.5- Toute taxe pouvant être imposée en raison de services rendus par l’AGENCE ou le COURTIER s’ajoute à la rétribution mentionnée au présent contrat et doit lui être versée par le VENDEUR conformément aux dispositions des lois fiscales applicables.

5.6- L’Agence n’exigera du VENDEUR aucune rétribution dans les cas qu’il vendre l’immeuble par lui-même. Le Vendeur s’engage aviser par écrit L’Agence quand la propriété soit vendue par lui-même pour mettre l’annonce de vendu dans le site de L’Agence pour l’établissement des comparables et de statistiques.

Déclarations et Obligations du Vendeur 6.- Le Vendeur déclare:

6.1- Être le seul propriétaire de l’IMMEUBLE ou être dûment autorisé à signer ce contrat et à accepter toute entente visant à vendre l’IMMEUBLE ;

6.2- Que l’IMMEUBLE ne fait pas l’objet d’un contrat de courtage avec un autre courtier ou agence ni l’objet d’une entente visant à le vendre, l’échanger ou le louer, ou d’un droit de préemption en faveur d’un tiers ;

6.3- Qu’il est un résident canadien au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et n’a pas l’intention de modifier cette résidence, à défaut de quoi les dispositions des lois fiscales concernant la délivrance d’un certificat ou la rétention d’une partie du prix de vente seront appliquées.

6.4- Le VENDEUR s’engage, pendant la durée de ce contrat, à ne pas, directement ou indirectement :

1. Offrir l’IMMEUBLE en vente par l’intermédiaire d’une autre Agence ou Courtier;

2. Devenir partie à une entente visant la vente, l’échange ou la location de l’IMMEUBLE sans l’intermédiaire d’une autre Agence ou Courtier, sans avoir finalisé le présent contrat avec L’Agence.

6.5 Le Vendeur accorde en exclusivité à L’Agence et ses Courtiers le droit :

1. de faire visiter l’immeuble à toute heure raisonnable, tout rendez-vous devant être fixé directement avec l’occupant des lieux.

2. D’effectuer toute publicité et tout affichage qu’il juge approprié. L’Agence ou ses Courtiers peut permettre à d’autres agences ou courtiers d’exercer en tout ou en partie ce droit.

3.- D’avoir une communication continue, directe et ouverte soit par téléphone, courriel électronique ou en personne ou des autres moyennes avec Le Vendeur.

6.6- Le Vendeur s’engage à tenir informé l’Agence de tout changement dans sa situation financière ou de toute situation qui pourrait compromettre l’exécution du présent contrat, notamment quant à son état matrimonial.

Obligations de L’Agence

7.- L’Agence s’engage à, conformément aux usages et règles de son art :

7.1- réaliser l’objet du contrat en agissant avec loyauté, diligence et compétence ;

7.2- présenter au VENDEUR, dans les meilleurs délais, toute promesse écrite, visant l’achat, la location ou l’échange, qu’il reçoit relativement à l’IMMEUBLE ;

7.3- Divulguer sans délai et par écrit au VENDEUR le fait qu’il représente également l’acheteur éventuel de l’IMMEUBLE, contre rétribution, lorsqu’un contrat de courtage le lie à ce dernier ;

7.4- Utiliser les données apparaissant au présent contrat de courtage uniquement selon les termes et conditions prescrits au contrat ou conformément à la loi ;

7.5- Le présent contrat est réputé résilié à compter de la cessation complète des activités de L’Agence ou à compter de la suspension ou de la révocation de son permis.

Interprétation

8.- À moins que le contexte ne s’y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin, et vice versa, et tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel, et vice versa.

8.1- Le présent contrat et son exécution sont régis par les lois du Québec.

Identification du Vendeur et description sommaire de l’immeuble

9.- Identification du Vendeur et description sommaire de l’immeuble Nom du Vendeur

: Courriel électronique

:

Tel : Adresse de la propriété téléchargé

: Prix de vente

:

Date:

Le vendeur accepte ce contrat et les conditionnes d’utilisation du site de Paragon Immobilier Inc