Les présentes Conditions Générales de Vente de Safenergy sont constituées des documents suivants, ci-après rédigés:

Les présentes Conditions Générales de Vente de Safenergy sont constituées des documents suivants, ci-après rédigés:

1. Conditions générales et particulières de vente de Safenergy

2. Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel de SAFENERGY

3. Annexe aux conditions générales et particulières à l’application en mode SAAS SAFENERGY

PCA COVID-19

CONDITIONS GENERALES& PARTICULIERES SAFENERGY

Dernière mise à jour 7 mai 2020

PRESENTATION

La société SAFENERGY est une société d’édition de logiciels informatiques. SAFENERGY est une Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis XXX XXX XXXXX – 00000 XXXXXXX - XXXXXX, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 000 000 000.

SAFENERGY a développé des produits novateurs, présentés sur notre site en-ligne, xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/

à savoir:

• SAFENERGY a créé une plateforme paramétrable commercialisée en mode SaaS (Software as a Service – « logiciel en tant que service ») pour améliorer la rapidité de mise en œuvre, le suivi qualité et documentaire des grands chantiers industriels, en particulier dans le Oil&Gas, le BTP, le mining, l’éolien, l’électricité et plus généralement dans le secteur de l’industrie et de l’énergie.

• Le produit commercialisé est le logicielSafenergy® ainsi que tous les services et prestations rattachées à ce produit. Le logicielSafenergy® est une plateforme permettant de couvrir potentiellement toutes les thématiques d’un projet (opérations, inspections techniques, sécurité, prévention, santé, environnement, sûreté, maintenance…). Il peut donc être commercialisé sous des noms différents en fonction de la cible adressée, de sa fonction et de son secteur d’activité.

• En conséquence, les noms Safenergy®, Plateforme Safenergy®, Outil Safenergy®, Safenergy® Systems, Safenergy® App Builder, SafetyTAB® et d’autres noms potentiels et futurs sont des termes employés par nos Clients ou par SAFENERGY. Tous se réfèrent au logicielSafenergy®.

L’abonnement au logiciel SAFENERGY donne lieu à licences par nombre d’utilisateurs autorisés. A cela s’ajoute la fourniture des services suivants :

• Formation à l’utilisation du logiciel en ligne ou in-situ

• Prestations de paramétrage et d’intégration

• Accompagnement stratégique des Clients,

• Support en ligne

• Mise-en-place et support sur chantier

• Hotline »

Un complément d’informations relatif au logiciel est disponible sur notre site et nos Conditions Générales SAFENERGY sont téléchargeables sur notre site :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxx/

Les spécificités des logiciels SAFENERGY (méthode I.C.I.P (Informer, Contrôler, Intervenir, Planifier), la logique et l’architecture, l’organisation de contenus, les fonctionnalités, les design….) sont protégés par le droit d’auteur. Safenergy®, SafetyTAB® et ICIP® sont des marques déposées.

GLOSSAIRE

Données : l’ensemble des contenus, notamment, les informations, textes, fichiers, images, graphiques, illustrations, données (y compris les Données à Caractère Personnel du CLIENT et/ou des Utilisateurs) et tout autre type de contenu, dans tout type de format, diffusés et/ou collectés par le CLIENT et/ou les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

Prestations : les prestations de services autres que les Services Annuels - notamment les prestations de conseil, de déploiement, d’intégration, de formation pouvant être fournies par SAFENERGY, dont les modalités figurent dans le Devis ou éventuellement un Avenant.

Informations de connexion : l’identifiant et le mot de passe de chaque Utilisateur, communiqués par SAFENERGY au Client dans le cadre du Contrat, et permettant l’accès au Logiciel.

Dysfonctionnement/anomalie : tout dysfonctionnement répétitif et reproductible du Logiciel non modifié et utilisé conformément aux termes du Contrat.

Centre d’Hébergement : l’ensemble des matériels, logiciels, bases de données sur lequel le Logiciel est installé,

appartenant à la société ILLIAD et/ou dont SAFENERGY a la jouissance des droits.

Utilisateur : toute personne physique placée sous la responsabilité du CLIENT (notamment salariés, préposés, prestataires, représentants), autorisée par ce dernier - en fonction de son Profil Utilisateur - à utiliser le Logiciel dans le cadre de la Licence applicable, au moyen des Informations de connexion, et ce dans le strict respect des termes et conditions du Contrat et en particulier du Périmètre.

Avenant : toute modification du Contrat postérieure à la Date d’Entrée en Vigueur, selon les termes du Contrat.

Mode Location : la mise à disposition du Logiciel au titre de la Licence pour la Durée, à l’exclusion de tout service d’Hébergement, de Maintenance et/ou d’Assistance.

Mode SaaS : la mise à disposition du Logiciel dans sa Version actuelle, au titre de la Licence, en mode locatif et en ligne,

comprenant l’Hébergement du Logiciel, la Maintenance et l’Assistance y afférente, pour la Durée.

Client : la personne morale signataire et identifiée dans le Devis.

Conditions Communes : le présent document constituant la première partie du Contrat liant le CLIENT et SAFENERGY. Conditions Spécifiques : collectivement, les termes et conditions spécifiques correspondant à l’offre de SAFENERGY souscrite par le CLIENT en vertu du Contrat et qui complètent les Conditions Communes, comme stipulé au Contrat; chaque type de fourniture donnant lieu à des Conditions Spécifiques.

Contrat : les devis, les propositions commerciales, les avenants éventuels, et les documents contractuels valent Contrat.

Services Annuels : collectivement, la Maintenance, l’Hébergement et l’Assistance.

Convention de Service (ou « SLA ») : les engagements de niveaux de service de SAFENERGY au titre du Contrat.

Devis: le Devis, les éventuels avenants valent Contrat et identifient- en particulier - le CLIENTen tant qu’entité

contractante. Le Client reconnaît et accepte que la conclusion de tout Devis additionnel (avenant), vaut acceptation.

Droits de Propriété Intellectuelle : tous droits de propriété intellectuelle, en particulier et sans que cette liste soit limitative, les brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, marques, noms commerciaux, noms de domaine, savoir-faire et ce, indépendamment du fait que ces droits aient fait l’objet d’un enregistrement ou d’un dépôt, ainsi que tout autre droit ou forme de protection de même nature ou d’effet similaire, existants et/ou futurs.

Logiciels Tiers : les logiciels tiers intégrés dans le Logiciel ou mis à disposition du Client dans le cadre de la Licence, sous forme de code objet exécutable.

Média : tout support du choix de SAFENERGY sur lequel le Logiciel est mis à disposition du CLIENT dans le cadre de la Licence en Mode Acquisition ou en Mode Location.

Mise à jour : toutes corrections et/ou améliorations du Logiciel mises à disposition du CLIENT au fur et à mesure de leur

disponibilité au titre de la Maintenance, à l’exclusion de tout module additionnel.

Prestataires et Clients Liés : Les tiers autorisés et susceptibles d’avoir accès au Logiciel parmi les prestataires, sous- traitants et Clients du CLIENT et pour lesquels le CLIENT a acquitté le prix correspondant et ce, par type de Profil Utilisateur. Hébergement : l’allocation de ressources machines (CPU, mémoire, disque) et de logiciels sur le site de SAFENERGY pour ce qui concerne l’espace disque, selon les termes des Conditions Spécifiques ; étant précisé que l’Hébergement est limité aux Données et au Logiciel.

Licence : droit personnel, non transférable, et non exclusif d’utilisation du Logiciel, en Mode SaaS ou en en Mode

Acquisition, ou en Mode Location.

Logiciel : le(s) module(s) de la solution logicielle de SAFENERGY et propriété exclusive de cette dernière, sous forme de code objet exécutable, conçue pour être fournie à plusieurs Utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction, et telle que définie dans le Devis ; la Documentation y afférente, y compris les Mises à Jour mises à disposition du CLIENT dans le cadre du Contrat.

Version actuelle : la version la plus récente du Logiciel.

Date d’Entrée en Vigueur : sauf stipulation contraire du Devis, la date de la signature du Devis par la dernière des deux Parties. En cas de signature à des dates différentes, la dernière des dates est considérée comme la date de signature effective et d’acceptation du Contrat.

Date d’Effet : la date de prise d’effet de la Licence et/ou des Services Annuels et/ou des Prestations, telle que définie dans le Devis.

CONDITIONS GENERALES

1. REALISATION DES PRESTATIONS

Les Prestations sont fournies conformément aux Conditions Spécifiques applicables et pour la durée définie dans le Devis ;

les prestations d’intégration faisant le cas échéant l’objet d’un Devis distinct.

2. DECLARATIONS DES PARTIES

Le CLIENT déclare bien connaître les réseaux de télécommunications, leurs caractéristiques et leurs limites, et reconnaît notamment que :

- il lui appartient de veiller à la sécurisation de son environnement local qui est sous son contrôle, de sorte, notamment, à éviter les intrusions de tiers non autorisés et à ne pas compromettre les mesures de sécurité que SAFENERGY a adoptées pour le Centre d’Hébergement ;

- les transmissions de données sur des réseaux de télécommunications ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ;

- compte tenu de la technicité des technologies mises en oeuvre et de l’impossibilité de contrôler les réseaux connectés au réseau de l’hébergeur, cette dernière ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des transmissions des Données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet ;

- les données circulant sur des réseaux de télécommunications, malgré les modes de protection existants et mis en oeuvre par SAFENERGY (Jusqu’au Local Area Network de l’hébergeur PLANETWORK), peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des Données, des Informations de connexion, et plus généralement de toute information, est effectuée par le CLIENT et/ou les Utilisateurs à ses/leurs risques et périls ;

- du fait de sa mise à disposition des Utilisateurs, l’Hébergement peut en dépit des mesures de sécurité que SAFENERGY a adoptées, faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, et être en conséquence corrompu.

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable en vertu du Contrat. Sur demande de l’une des Parties, l’autre Partie lui communiquera une attestation annuelle émanant de sa compagnie d’assurances, précisant les montants et les risques garantis.

Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre, qu’elle dispose des droits nécessaires à la conclusion et la réalisation du Contrat, et en particulier que la conclusion et l’exécution du Contrat ne contreviennent pas aux termes d’un autre contrat auquel elles seraient, l’une ou l’autre, partie.

En particulier :

- SAFENERGY garantit être propriétaire du Logiciel et de la Documentation y afférente et que la Licence et les Services sont fournis selon les termes du Contrat, et le cas échéant, conformément à la Convention de Service applicable ;

- le CLIENT garantit disposer en particulier de tous les droits et autorisations de tout tiers, nécessaires aux Données (y compris aux Données à Caractère Personnel).

SAFENERGY exclut expressément toute garantie (i) en cas d’intervention ou modification non autorisée du Logiciel et/ou

(ii) d’erreur de manipulation et/ou d’utilisation non conforme au Contrat, à la Documentation et/ou aux instructions de

SAFENERGY et/ou (iii) en cas d’anomalie engendrée par une autre application du CLIENT non fournie par SAFENERGY.

De manière générale, SAFENERGY exclut expressément toute garantie expresse ou tacite, non expressément définie au Contrat, relative notamment (i) à l’aptitude du Logiciel à répondre aux besoins du CLIENT et/ou des Utilisateurs et/ou aux résultats qui sont obtenus et/ou aux performances du Logiciel, (ii) au fonctionnement ininterrompu et à l’exemption de bogues, de d’erreurs ou de toute autre malfaçon du Logiciel, (ii) au transport des données, lequel s’effectue par l’intermédiaire d’un tiers opérateur, fournisseur d’accès et/ou (iii) aux dommages pouvant survenir aux équipements informatiques du CLIENT, aux dommages résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 16.3 des Conditions Générales.

3. PREREQUIS TECHNIQUES

Le CLIENT reconnaît avoir été parfaitement informé des Prérequis Techniques, qui se trouvent être définis dans le Devis, et/ou dans la Documentation.

Le CLIENT fait et fera son affaire de l’acquisition, de l’exploitation, de la maintenance corrective et évolutive y afférente, ainsi que des abonnements et licences relevant des Prérequis Techniques et de manière générale, pour le fonctionnement du Logiciel et/ou la fourniture de l’Hébergement.

Le CLIENT reconnaît que l’utilisation du Logiciel et/ou l’Hébergement nécessite la souscription d’un abonnement aux services internet, lequel n’est pas compris au titre du Contrat ; SAFENERGY n’est pas responsable de l’abonnement aux services internet et ses dysfonctionnements.

De même, le CLIENT reconnaît que les Mises à Jour du Logiciel pourront nécessiter la modification des Prérequis Techniques, étant entendu que dans la mesure du possible, SAFENERGY en informera le CLIENT à l’avance par courriel, et que le CLIENT s’engage à prendre en charge les frais afférents aux évolutions subséquentes des Prérequis Techniques, le cas échéant.

Le CLIENT s’engage à se conformer aux Prérequis Techniques pendant toute la durée du Contrat ; c’est un élément

substantiel.

Le CLIENT reconnaît que tout environnement non conforme aux Prérequis Techniques pourrait entraîner la dégradation voire le dysfonctionnement du Logiciel et/ou de l’Hébergement, dont SAFENERGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable.

4. SERVICES DE SAFENERGY

SAFENERGY fournit au CLIENT l’Assistance, au titre de Prestations, conformément aux Conditions Particulières. Il est

rappelé que la Licence en Mode SaaS comprend l’Assistance.

Sauf stipulation contraire du Devis, l’Assistance est souscrite pour des périodes annuelles.

L’Hébergement du Logiciel est effectué conformément aux termes des Conditions Particulières applicables pour la Durée.

Il est rappelé que le Mode SaaS comprend l’Hébergement du Logiciel.

Sauf stipulation contraire du Devis, l’Hébergement est souscrit pour des périodes annuelles.

SAFENERGY fournit au CLIENT la Maintenance conformément aux Conditions Particulières.

Le CLIENT reconnaît que SAFENERGY peut modifier les caractéristiques du Logiciel dans le cadre de la Maintenance, notamment en fonction des évolutions des Prérequis Techniques et/ou des évolutions réglementaires et/ou dans le souci d’une recherche d’amélioration du Logiciel et/ou de l’Hébergement, et/ou pour refléter les changements technologiques et/ou les pratiques de l’industrie, et procéder ainsi à des modifications des moyens techniques, notamment de l’Hébergement et des solutions techniques retenues, sous réserve du respect des niveaux de service auxquels SAFENERGY s’est engagée en vertu du Contrat.

En cas d’évolution réglementaire nécessitant des développements significatifs ou la réécriture d’une partie substantielle du Logiciel existant, SAFENERGY remet au CLIENT dans un délai convenu entre les Parties, une proposition technique et financière complémentaire, en indiquant les conditions et délais de réalisation, les conditions financières applicables, et les Parties se concerteront en vue de trouver une solution viable pour les deux (2) Parties.

Il est rappelé que la Licence en Mode SaaS comprend la Maintenance.

Sauf stipulation contraire du Devis, la Maintenance est souscrite pour des périodes annuelles.

5. CONTROLE EFFECTUE PAR SAFENERGY

SAFENERGY pourra procéder au contrôle sur pièces et/ou sur site(s), afin de vérifier que l’utilisation du Logiciel (y compris des Logiciels Tiers) est conforme aux stipulations du Contrat. Dans ce cas, SAFENERGY notifiera au CLIENT, moyennant un préavis de quatre (4) Jours Ouvrés, son intention de procéder à l’audit susvisé.

Ces audits auront lieu aux frais de SAFENERGY durant les heures normales de travail des Utilisateurs considérés et sans gêner outre mesure l’activité de l’Utilisateur concerné, étant entendue que le CLIENT s’engage à collaborer avec SAFENERGY à cette fin.

En revanche, dans le cas où un audit ferait apparaître que des montants sont dus à SAFENERGY, le CLIENT sera tenu de procéder sans délai au versement de la totalité desdits montants, et prendra à sa charge les frais de l’audit effectué, sans préjudice de toute réparation dont SAFENERGY pourrait se prévaloir.

Le présent article restera en vigueur trois (3) ans après la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit.

6. COOPERATION

Il est indispensable qu’il existe entre les Parties une coopération active ainsi qu’un échange récurrent d’informations et

une communication constante entre elles pendant la durée du Contrat.

Le CLIENT s’engage à fournir à SAFENERGY, toutes les informations, accès et la pleine coopération de bonne foi nécessaires et informera sans délai SAFENERGY de tout évènement de quelque nature que ce soit pouvant avoir une incidence sur l’exécution du Contrat. LeCLIENT s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée du Contrat.

7. REFERENT

Chacune des Parties s’engage à désigner un référent, compétent, disponible et investi des pouvoirs nécessaires pour agir et décider au nom de la Partie qu’elle représente, pour toutes les questions techniques et opérationnelles liées à l’exécution du Contrat, et en charge de la coordination des Prestations le cas échéant, et à prendre toutes mesures nécessaires, si besoin en concertation avec ses fournisseurs et prestataires respectifs.

8. LICENCE ET DROITS CONCEDES

8.1 En contrepartie du paiement du prix correspondant, SAFENERGY concède au CLIENT le droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable d’accès et le cas échéant d’installation et d’utilisation du Logiciel (dans le cadre du Mode Location), et en tout état de cause, dans la limite du Périmètre.

Dans ce cadre, le CLIENT est autorisé à utiliser le Logiciel en se conformant aux Conditions Particulières applicables et de manière générale au Contrat, ainsi qu’à toute indication complémentaire éventuelle de SAFENERGY et ce, exclusivement pour les opérations internes liées à l’activité du CLIENT, à l’exclusion de toute autre finalité, et ce dans les limites du Périmètre et de la Durée ;

8.2 Le CLIENT peut également autoriser des tiers et/ou des employés agissant pour son compte à utiliser le Logiciel conformément au Contrat et dans le cadre exclusif de missions réalisées au profit du CLIENT ; le CLIENT se portant fort du respect des termes et conditions du Contrat par ces derniers.

8.3 Le CLIENT s’interdit d’utiliser le Logiciel en dehors du cadre défini au Contrat et s’engage à respecter le Périmètre de la Licence ou des conditions d’utilisation du service ;

8.4 Il s’interdit également :

- de traduire, modifier, effectuer de l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, recréer tout ou partie du Logiciel même partiellement, ou tenter ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes, créer des oeuvres dérivées du Logiciel,

- modifier, altérer, ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de propriété

intellectuelle apparaissant dans ou sur le Logiciel ou permettant de l'identifier ;

- permettre à un tiers, autre qu’un Utilisateur, d’utiliser le Logiciel, et en particulier vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou autrement transférer à et/ou partager tout ou partie des droits afférents au Logiciel avec un tiers et ce, par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse de SAFENERGY; Toutefois, LE CLIENT pourra dans le cadre d’une société en participation, d’un Groupement d’Intérêts Economiques ou d’un partenariat, pour autant qu’il s’agisse d’un projet d’intérêt commun, créer des comptes « utilisateurs » au nom de tiers à condition qu’il reste le garant et le responsable de la bonne application du contrat.

- utiliser le Logiciel pour enregistrer ou transmettre un Code Malveillant et/ou des éléments illicites, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux, et/ou d’incitation à commettre une action répréhensible, de même que des informations lésant les droits de propriété intellectuelle de tiers ou le droit à l’intimité de la vie privée desdits tiers.

8.5 Au cas où le CLIENT souhaiterait obtenir des informations permettant de mettre en oeuvre l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels, et sauf disposition légale contraire applicable, le CLIENT s’engage à consulter préalablement SAFENERGY avant toute décompilation afin de savoir si de telles informations ne sont pas rapidement et/ou facilement accessibles, et dans ce cas, à limiter la reproduction du code ou la traduction du code aux seules parties du programme nécessaire à la mise en oeuvre de l’interopérabilité susvisée ;

8.6 Si un usage non autorisé est fait du Logiciel par le CLIENT, SAFENERGY est en droit de facturer au CLIENT les montants dus si l’usage en question était effectué sous couvert de la licence d’utilisation correspondante, sans préjudice des autres stipulations contractuelles et de toute réparation dont SAFENERGY pourrait se prévaloir.

8.7 Le CLIENT est autorisé à imprimer la Documentation aux seules fins d’utiliser le Logiciel, et à la rendre accessible en interne à son personnel uniquement pour ses propres besoins. En revanche, le CLIENT n’est pas autorisé à (i) distribuer la Documentation à des tiers, (ii) rendre la Documentation accessible à un tiers par quelque biais que ce soit (sauf dérogation prévue au point 8.2 ci-dessus) et/ou (iii) réaliser des travaux dérivés à partir de la Documentation.

8.8 Outre les Logiciels Tiers, le Logiciel peut contenir une ou plusieurs librairies, fichiers, ou autres objets appartenant à des tiers.

SAFENERGY concède au CLIENT un droit d'utilisation desdits Logiciels Tiers sur le fondement des droits qui lui ont été accordés par les titulaires concernés, à condition que le CLIENT respecte les conditions du Contrat ainsi que les termes spécifiques y afférents, le cas échéant ; étant entendu que lesdits titulaires conservent tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ces produits.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les Logiciels Tiers ne puissent être utilisés qu’intégrés dans le Logiciel, sans y apporter de modification, et dans le strict respect des termes du Contrat.

8.9 SAFENERGY est expressément autorisée par le CLIENT à utiliser le nom et le logo de ce dernier à titre de référence commerciale, notamment par la reproduction des marques et/ou des logos du CLIENT sur tout support média, y compris les sites internet de SAFENERGY et de ses affiliées. En outre, le CLIENT peut être sollicité pour réaliser un témoignage CLIENT.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Logiciel mis à la disposition du CLIENT dans le cadre du Contrat est la propriété exclusive de SAFENERGY.

SAFENERGY conserve l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Logiciel, aux applicatifs, aux designs, à la

Documentation ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

Le CLIENTreconnaît qu’il n’acquière, au titre des présentes, aucun droit de propriété intellectuelle.

Il ne dispose donc que d’un droit d’utiliser le Logiciel dans le cadre du Périmètre et de manière générale, dans les limites prévues au Contrat, en Mode SAAS ou Mode Licence.

SAFENERGY conserve la propriété intellectuelle afférente à tous travaux réalisés dans le cadre du Mode SaaS, du Mode Licence, des Services et/ou des Prestations, ainsi qu’aux outils, méthodes et/ou savoir-faire utilisés et/ou acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il est rappelé que SAFENERGY reste propriétaire exclusif des designs, cartes heuristiques, de l’organisation des catégories et pictogrammes, arborescences, formulaires et checklists et autres applicatifs ou spécificités. SAFENERGY est réputé titulaire exclusif des Données ou applicatifs créés par ses soins ou développées à la demande du CLIENT ; ce que ce dernier reconnait. En revanche, le CLIENT restera propriétaire exclusif de ses propres Données, remises à SAFENERGY pour leurs intégrations dans le Logiciel.

Le Contrat n’inclut pas de licence de marque(s) du Logiciel et/ou du nom de domaine y afférent, de tout autre signe distinctif figurant sur/dans le Logiciel.

Le CLIENT s’engage à maintenir intactes les mentions relatives à la propriété intellectuelle figurant dans et sur le Logiciel, dans la Documentation, ainsi que dans toute reproduction partielle ou totale d’un de leurs éléments, dans le respect des termes du Contrat.

Le CLIENT devra informer SAFENERGY de toute utilisation illicite du Logiciel ou contraire au Contrat dont il pourrait avoir connaissance. Si, suite à cette information, SAFENERGY décide d’agir contre un tiers, le CLIENT lui fournira toute l’aide nécessaire qui pourra être raisonnablement demandée.

Le CLIENT garantit SAFENERGY et ses concédants - à première demande de SAFENERGY - contre toute action de tiers liée aux Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux éléments communiqués ou transférés par le CLIENT dans le cadre du Contrat, et s’engage à prendre en charge tous dommages et intérêts dus à raison du préjudice allégué.

10. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat n’est valable que pendant la Durée de l’utilisation de la Licence et/ou des Services Annuels et/ou des Prestations le cas échéant, et ce tel que défini dans le Devis.

Les modalités de renouvellement des Services Annuels et/ou des Prestations sont définies dans le Devis.

A défaut de stipulation dans le Devis, les Services Annuels et/ou les Prestations seront renouvelé(e)(s) tacitement par périodes de douze (12) mois.

11. PRIX

11.1 Le CLIENT s’engage à régler à SAFENERGY le(s) prix défini(s) dans le Devis.

11.2 Les factures sont émises par SAFENERGY et réglées par le CLIENT, conformément aux termes du Devis.

11.3 Les conditions financières afférentes à la souscription d’un droit d’utilisation de modules additionnels et de manière générale en cas d’extension du Périmètre, sont définies dans le Devis. A défaut, les conditions tarifaires applicables au moment de la commande correspondante s’appliqueront.

Toute consommation de biens ou de services non explicitement incluse dans les prix indiqués fera l’objet d’une

facturation complémentaire justifiée.

11.4 Tous les montants visés dans le Devis et dans les factures complémentaires sont en euros (€) et hors taxes (HT).

11.5 De convention expresse, toute période contractuelle commencée est due. L’engagement de payer du CLIENT au titre du Contrat est ferme et irrévocable. Les paiements dus et/ou effectués au titre du Contrat restent dus/acquis à SAFENERGY, sauf si le Contrat en stipule autrement. Tout paiement par compensation est exclu, sauf autorisation expresse de SAFENERGY.

11.6 En cas de paiement annuel, le prix sera révisé à l’issue de chaque période annuelle, consistant au montant de la précédente révision ou initial multiplié par le dernier indice Syntec publié à la date de révision divisé par la valeur du dernier indice Syntec publié à la Date d’Entrée en Vigueur ou lors de la précédente révision.

En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties définiront ensemble, d’un commun accord, un indice de substitution qui sera le plus proche possible de l’indice disparu ; à défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier pour définir ledit indice de substitution.

En cas de paiement annuel, une facture de régularisation sera émise à terme à échoir en cas d’extension de la Licence (extension du nombre d’utilisateurs), et le cas échéant de la Maintenance et de l’Hébergement sur la base des tarifs indiqués dans le Devis ou à défaut, des tarifs alors en vigueur, pour la période restant à courir au titre de la période annuelle en cours. Les Parties conviennent de régulariser la situation par voie d’Avenant. Il est convenu qu’une telle régularisation sera prise en compte pour le calcul du prix pour la période annuelle suivante.

12. IMPAYES

Les règles, mentions ou procédures internes de traitement des commandes et factures du CLIENT ne sont pas opposables à SAFENERGY.

SAFENERGY se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel et/ou aux Services Annuels et/ou aux Prestations, six (6) Jours Ouvrés après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse jusqu’au parfait paiement des sommes qui lui sont dues, sans préjudice du droit de SAFENERGY de résilier le Contrat, selon les conditions des présentes, et de toute réparation dont elle pourrait se prévaloir. De convention expresse, une telle suspension de la Licence et/ou des Prestations ne pourra constituer un manquement de SAFENERGY à ses obligations contractuelles, et le CLIENT supportera toutes les conséquences d’une telle suspension.

En outre, le défaut de paiement à bonne date de l'une quelconque des sommes dues au titre du Contrat, entraînera l’application d’une pénalité pour retard, due par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, représentant trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance, le taux étant calculé prorata temporis par période d’un (1) mois. En outre, le CLIENT sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 et D 441-5 du Code de commerce, sans préjudice des autres droits auxquels SAFENERGY pourrait prétendre.

En tout état de cause, SAFENERGY se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande, notamment en cas de litige

relatif au paiement d’un Devis antérieur.

De convention expresse, tout paiement par compensation est exclu.

13. FRAIS

Les frais de déplacement, de voyages, de séjour - engagés, le cas échéant, par SAFENERGY dans le cadre de l’exécution du

Contrat – seront facturés et remboursés - le cas échéant - selon les modalités prévues dans le Devis.

14. DONNEES

Sous réserve des droits consentis par le CLIENT à SAFENERGY en vertu du Contrat, le CLIENT est seul propriétaire des Données, incluant le cas échéant, tous Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, ou détient de leurs titulaires, les droits nécessaires aux fins de traitement des Données.

Sauf stipulation contraire, SAFENERGY peut compiler des informations à des fins statistiques et/ou utiliser des informations anonymes relatives à l’exécution et l’utilisation du Logiciel en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel.

Le CLIENT s’engage à assurer à ses frais la défense de SAFENERGY dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication relative aux données et autres informations recueillis et/ou produits par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le CLIENT peut souhaiter bénéficier de modules spécifiques à son activité ou à ses besoins et non compris dans la version actuelle du LOGICIEL (ci-après « Développement Spécifique »). Le développement de ces modules fera l’objet d’un accord avec SAFENERGY notamment quant à la tarification applicable.

Les droits de propriété intellectuelle sur les Développements Spécifiques ainsi développés resteront la propriété de SAFENERGY qui détiendra, seule, les droits de reproduction et de représentation ; le CLIENT bénéficiera d’un droit d’utilisation non exclusif pour la durée contractuellement définie. Le droit d’utilisation concédé sur ces Développements Spécifiques sera automatiquement soumis aux présentes, sauf convention contraire expressément convenue par voie d’avenant écrit.

15. CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Il convient de se reporter et de consulter la politique de confidentialité de SAFENERGY, ainsi que ses règles en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD).

16. RESPONSABILITE

16.1 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est responsable :

- du choix du Logiciel, du type de Licence, de la maîtrise, de la conduite et de la sécurité de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus, en particulier de l’interprétation des Données ;

- du respect des termes et conditions du Contrat, et notamment de l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs et en particulier :

✓ de l’utilisation, de la préservation de leur confidentialité des Informations de connexion ;

✓ du contenu des Données, de leur fiabilité, exactitude, intégrité, qualité et/ou légalité ;

✓ de la sauvegarde et de l’archivage réguliers des fichiers et données dans le cadre du Mode Location et de

manière générale, de leur protection, notamment au titre des obligations légales qui lui incombent ;

✓ des Prérequis Techniques et de leurs évolutions ;

✓ du fonctionnement et de la sécurité de son réseau interne et de ses propres équipements informatiques (en particulier del’infrastructure locale), des contenus introduits dans le Logiciel, et plus généralement, de tout dommage qui résulterait de son fait de l’utilisation du Logiciel.

De convention expresse, le CLIENT se porte fort du respect des termes et conditions du Contrat par les Utilisateurs, y compris par les Prestataires et Clients Liés, et de manière générale à tout tiers autorisé susceptible d’avoir accès au Logiciel.

En tout état de cause, le CLIENT reconnaît et accepte que SAFENERGY ne soit tenue par aucune obligation de contrôle des données collectées et/ou traitées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. En particulier, SAFENERGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de :

- saisie incorrecte de données ;

- altération ou de suppression de données à la suite d’erreurs imputables au CLIENT ;

- appel à des ressources informatiques externes à celles mises à disposition du CLIENT par SAFENERGY;

- non-respect des recommandations de SAFENERGY et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des Informations de connexion, faute ou négligence du CLIENT, force majeure telle que définie à l’article 16.3 des Conditions Générales, perturbations des réseaux de télécommunication, d’Internet et tout fait de tiers ;

- non-respect par le CLIENT des prescriptions légales ou réglementaires, notamment établies par la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »),

- et de manière générale, survenance d’un évènement ou d’un dommage imputable au CLIENT.

16.2 Responsabilité de SAFENERGY

SAFENERGY exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession, et est soumise à une obligation de moyens.

Le CLIENT reconnaît que SAFENERGY a rempli son obligation précontractuelle de conseil au titre du Contrat.

Sauf disposition légale applicable, SAFENERGY ou toute autre personne ayant participé à la création, réalisation et/ou distribution du Logiciel ne peut être responsable que pour les dommages directs et prévisibles nés de l’exécution et/ou de l’utilisation du Logiciel et/ou des Services Annuels et/ou Prestations, sous réserve que le CLIENT apporte la preuve de la faute de SAFENERGY à l’origine de sa responsabilité, du préjudice subi par le CLIENT et de la causalité directe de cette faute sur le préjudice invoqué.

En tout état de cause, le CLIENT reconnaît et accepte que SAFENERGY ne soit tenue par aucune obligation de contrôle des données collectées et/ou traitées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. En particulier, SAFENERGY ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de :

- saisie incorrecte de données ;

- altération ou de suppression de données à la suite d’erreurs imputables au CLIENT ;

- appel à des ressources informatiques externes à celles mises à disposition du CLIENT par SAFENERGY;

- non-respect des recommandations de SAFENERGY et de manière plus générale, de faits générateurs de dommages dont cette dernière n’a pas la maîtrise, tels l’utilisation irrégulière et/ou le détournement de données et/ou des Informations de connexion, faute ou négligence du CLIENT, force majeure telle que définie à l’article 16.3 des Conditions Générales, perturbations des réseaux de télécommunication, d’Internet et tout fait de tiers ;

- non-respect par le CLIENT des prescriptions légales ou réglementaires, notamment établies par la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »),

- et de manière générale, survenance d’un évènement ou d’un dommage imputable au CLIENT ou à un tiers.

Sauf disposition légale applicable, SAFENERGY ou toute autre personne ayant participé à la réalisation du Logiciel, ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le CLIENT et/ou les Utilisateurs et/ou envers un tiers pour tout dommage indirect et/ou imprévisible, et à titre non limitatif, en cas d’interruption du Logiciel, perte d’exploitation, perte de données, fichiers et/ou programmes informatiques, préjudice commercial, perte de Clientèle, de commandes, de bénéfice, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque résultant de tout manquement à ses obligations contractuelles par SAFENERGY et ce, même si cette dernière a été dûment informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité de SAFENERGY au titre du Contrat, ne pourra – toutes causes confondues, principal, intérêts et frais - excéder le montant réglé par le CLIENT au cours des trois (3) derniers mois, en contrepartie de l’élément (Logiciel, Services Annuels, Prestations) à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de SAFENERGY.

Le CLIENT reconnaît que les prix fixés au Contrat reflètent la répartition des risques au titre du Contrat et l’équilibre économique requis par les Parties d’une part, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies au présent article, d’autre part.

Toute action du CLIENT à l’encontre de SAFENERGY, quels qu’en soient la nature ou le fondement, est prescrite au delà

d’un délai de six (6) mois à compter de son fait générateur.

16.3 La force majeure :

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves et les coupures prolongées d’électricité et/ou les blocages totaux ou partiels des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat.

Dans un premier temps, la survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit l’exécution du Contrat, excepté l’obligation de paiement du CLIENT qui reste pleinement applicable. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour la durée restant à courir à la date de suspension, augmentée de la durée de suspension. Toutefois, si un cas de force majeure ou un cas fortuit empêchait l’exécution du Contrat pendant une durée supérieure à trente (30) jours, chaque Partie serait libre de demander la résiliation du Contrat, sans préavis et sans indemnité, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

17. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession à un tiers, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du CLIENT, sans l’autorisation expresse et préalable de SAFENERGY.

SAFENERGY demeure pour sa part, libre de céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sans formalité préalable,

sous réserve que le cessionnaire s’engage à respecter les termes et conditions du Contrat.

SAFENERGY se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans formalité préalable, et sous sa responsabilité.

18. RESILIATION DU CONTRAT

Chaque Partie peut, de plein droit, résilier la Licence et/ou les Services Annuels et/ou les Prestations et/ou plus généralement le Contrat, en cas de manquement grave et/ou répété de l’autre Partie à l’une des obligations au titre du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sans préjudice de toute réparation dont elle pourrait se prévaloir.

De convention expresse, le défaut de paiement par le CLIENT constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles.

En outre et nonobstant ce qui précède, SAFENERGY peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du CLIENT à ses obligations relatives aux Données et/ou d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de SAFENERGY.

19. EFFETS DE FIN DE CONTRAT

A la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à :

- cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel par quelque moyen que ce soit ;

- restituer immédiatement à SAFENERGY, tout élément fourni par cette dernière, dans le cadre de l’exécution du

Contrat ;

- procéder au paiement immédiat de toutes les sommes dues à SAFENERGY au titre de la période contractuelle en cours et ce, sans qu'il puisse être procédé à aucune compensation ou déduction - les montants versés à SAFENERGY au titre du Contrat restant par ailleurs acquis à cette dernière ;

- certifier à SAFENERGY qu’il a dûment satisfait aux obligations visées au présent article.

SAFENERGY cesse la fourniture de tous Services Annuels et/ou de toutes Prestations, sauf stipulations.

Les effets de fin de Contrat, spécifiques à la Licence et/ou aux Services Annuels et/ou aux Prestations sont définis dans les Conditions Spécifiques ; étant rappelé que les Conditions Spécifiques sont autonomes les unes par rapport aux autres, et que sauf stipulation expresse contraire desdites Conditions Spécifiques, la résiliation de l’une d’elles n’emporte pas la résiliation et/ou des autres Conditions Spécifiques, et plus généralement du Contrat établi entre SAFENERGY et le CLIENT. En outre, toutes les obligations ayant vocation à survivre à la fin du Contrat resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur donner l’effet prévu.

20. PROTECTION DE CONCURRENCE/ NON SOLLICITATION

Le CLIENT s’engage à ne pas développer et/ou faire développer et/ou commercialiser une application concurrente du

Logiciel pendant la durée du Contrat et un (1) an à compter de sa cessation quelle qu’en soit la cause.

De plus, pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an après son expiration ou sa résiliation, le CLIENT s’interdit

- directement ou par personne interposée - de solliciter ou embaucher un membre du personnel de SAFENERGY ou d’une de ses affiliées, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de SAFENERGY. Tout manquement à cette obligation oblige le CLIENT à payer immédiatement à SAFENERGY, une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

21. NOTIFICATIONS

Les notifications prévues entre les Parties par le Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête du Contrat. Les notifications sont réputées avoir été reçues par l’autre Partie le second Jour Ouvré suivant la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

22. DISPOSITION DES PRESENTES

Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l'esprit du Contrat. Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

Le fait, pour l'une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit (lequel ne doit pas être un formulaire pré-imprimé de contrat ou de conditions générales) signé par un représentant dûment habilité par chaque Partie.

23. ELECTION DE DOMICILE

Les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

24. LITIGES

En cas de différend survenant entre les Parties relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat et à l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties s’engagent - préalablement à toute action judiciaire - à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

Ainsi, dès qu’une Partie identifie un tel différend, celle-ci s’engage à demander la convocation d’une première réunion ad hoc, réunissant des interlocuteurs des deux (2) Parties de niveau Direction Générale, afin de discuter du règlement de la question objet du différend. Cette convocation sera notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première réunion se tiendra dans un délai maximal de dix (10) Jours Ouvrés courant à compter de la notification d’envoi à la Partie destinataire. Les Parties disposeront ensuite d’un délai de trente (30) jours calendaires pour fixer le cas échéant, d’autres réunions, et trouver une solution amiable. Passé ce délai, si aucune solution n’est trouvée et entérinée expressément par un représentant dûment habilité des deux (2) Parties, chaque Partie retrouvera sa liberté d’action.

A défaut d’accord amiable dans les conditions susvisées, tout litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

25. DROIT APPLICABLE LANGUE ET REGELEMENTATION

Le Contrat est régi par la loi française.

Le Contrat est rédigé en langue française. Si une traduction du Contrat est effectuée, seule sa version française aura valeur contractuelle. En outre, toutes communications entre les Parties afférentes à l’exécution du Contrat, seront effectuées en langue française.

Les Parties s’engagent, pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives à l’ordre public et à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment, à faire toute déclaration de traitements auprès de la CNIL. En outre, le CLIENT s’engage à ce que l’utilisation du Logiciel n’enfreigne pas les réglementations applicables à l’exportation de technologie d’origine française.

Le CLIENT est par ailleurs informé que dans le cadre du Contrat, il fait l’objet d’un traitement automatique des Données à Caractère Personnel à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer la base CLIENT de SAFENERGY. A ce titre, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données auprès de SAFENERGY, selon les conditions prévues par la loi.

CONDITIONS PARTICULIERES– HEBERGEMENT

DEFINITIONS

Infrastructure Locale : l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) conformes aux Prérequis Techniques installés chez le CLIENT, connectés au Centre d’Hébergement dans le cadre de l’Hébergement, appartenant au CLIENT et/ou dont le CLIENT a la jouissance des droits nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la Licence en Mode SaaS.

*

* *

Les présentes Conditions Spécifiques régissent les termes et conditions selon lesquels SAFENERGY fournit au CLIENT l’Hébergement, et complètent les Conditions Communes auxquelles l’Hébergement est soumis ; étant rappelé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Communes et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent.

Le CLIENT reconnaît expressément que (i) l’Hébergement est limité au Logiciel et aux Données d’une part et que (ii) la résiliation de la Licence en Mode SaaS ou en Mode Location en cas de souscription complémentaire à l’Hébergement dans le cadre de la Licence en Mode Location, entraîne la résiliation automatique de l’Hébergement, d’autre part.

Il est précisé que l’Hébergement constitue un service autonome, et que le CLIENT peut y souscrire séparément, sauf

dans le cadre des Licences en Mode SaaS, pour lesquelles l’Hébergement est compris.

Le CLIENT reconnaît et accepte que l’Hébergement soit effectué au jour de la signature des présentes par la société PLANETWORK, basée en France. Les caractéristiques et en particulier le volume alloué à l’Hébergement sont précisés dans le Devis.

Le CLIENT est autorisé à exécuter les Logiciels Tiers mis à sa disposition le cas échéant par SAFENERGY aux seules fins d’exécution du Logiciel. De convention expresse, le CLIENT ne pourra en aucun cas installer ou exécuter les Logiciels Tiers auxquels celui-ci a accès en vertu de la Licence sur ses propres serveurs ou autres dispositifs, sauf autorisation expresse et préalable de SAFENERGY.

*

* *

1. OUVERTURE

SAFENERGY installe et configure les éléments logiciels du Centre d’Hébergement mis à disposition du CLIENT afin que le dit Centre d’Hébergement ait un accès à Internet. SAFENERGY n’assure pas la migration des données vers le Centre d’Hébergement, ladite migration étant à la charge exclusive du CLIENT, ou pouvant faire l’objet de Prestations réalisées par SAFENERGY selon les Conditions Spécifiques correspondantes et moyennant un Devis.

SAFENERGY informe le CLIENT par courriel de l’accessibilité de l’Hébergement. Par accessibilité de l’Hébergement, il convient d’entendre la possibilité pour le CLIENT d’accéder au Logiciel à partir de l’Infrastructure Locale. Les termes applicables à la Licence en Mode SaaS sont définis dans les Conditions Spécifiques correspondantes.

Au titre du service d’Hébergement (hors Licence en Mode SaaS) : à compter de la date d’information relative à l’accessibilité du Logiciel, le CLIENT dispose d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour s’assurer de l’accessibilité dudit Logiciel et ce, selon les modalités décrites ci-après.

A l’issue de cette période, si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception relative à l’accessibilité du Logiciel, la mise en place de l’Hébergement est réputée acceptée sans réserve, et l’Ouverture des Services prononcée de manière définitive.

En cas de problème(s) technique(s) relatif(s) à l’accessibilité de l’Hébergement pendant la période de validation susvisée, le CLIENT s’engage à informer sans délai SAFENERGY des problèmes constatés, présentés de manière aussi détaillée que possible, par courriel avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception.

SAFENERGY s’efforce de résoudre le(s)dit(s) problème(s) et informe par écrit le CLIENT de l’accessibilité de l’Hébergement, le CLIENT disposant alors d’un nouveau délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour procéder à nouveau à la validation susvisée. A l’issue de cette période, si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception relative à l’accessibilité de l’Hébergement, la mise en place de l’Hébergement est réputée acceptée sans réserve, et l’Ouverture de l’Hébergement prononcée de manière définitive.

Seuls les problèmes constatés lors de la phase initiale de validation seront pris en compte lors de la seconde phase éventuelle susvisée. Dans le cas où le(s) problème(s) signalé(s) est/sont imputable(s) au CLIENT, SAFENERGY peut refacturer au CLIENT le temps passé par ses équipes à résoudre le(s)dit(s) problème(s), au tarif en vigueur au moment de l’intervention ainsi que les frais corrélatifs engagés par SAFENERGY.

Si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception concernant les résultats de cette validation, les Parties conviennent expressément que la mise en place de l’Hébergement sera réputée acceptée sans réserve.

De convention expresse, toute utilisation de l’Hébergement à des fins de production, alors même que l’accessibilité du Logiciel n’aurait pas été préalablement acceptée vaudra recette irrévocable et sans réserve de l’accessibilité de l’Hébergement.

2. FONCTIONNEMENT

Les Utilisateurs devront s’identifier pour se connecter au Logiciel au moyen des Informations de connexion qui sont personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être changées que sur demande du CLIENT ou à l'initiative de SAFENERGY sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT.

Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrètes les Informations de connexion le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, l’utilisation des Informations de connexion vaut preuve vis-à-vis du CLIENT, de l’utilisation par les Utilisateurs des ressources mises à disposition par SAFENERGY; le CLIENT étant seul responsable de l’utilisation et de la garde des Informations de connexion.

En aucun cas, SAFENERGY ne pourra être tenue responsable des dommages causés par les Utilisateurs, y compris les personnes non autorisées par le CLIENT à avoir accès au Logiciel.

De manière générale, le CLIENT s’engage à aviser immédiatement SAFENERGY de tout incident de sécurité et/ou de toute utilisation de constatée ou suspectée. En cas de perte ou de vol d'un des Informations de connexion, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par SAFENERGY lui permettant de récupérer ses Informations de connexion selon une procédure sécurisée.

SAFENERGY souscrira un contrat d’hébergement avec un prestataire afin d’assurer l’Hébergement du Logiciel et des Données, accessibles 7j/7 et 24h/24, sauf en cas d’interruption pour des causes de maintenance dans les conditions exposées ci-après, en cas de Force Majeure ou de faits d’un tiers.

SAFENERGY prendra en charge la surveillance du bon fonctionnement de l’Infrastructure Locale en particulier du Serveur, nécessaire à l’Hébergement. SAFENERGY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de fermer l’accès au Serveur afin d’assurer la maintenance des matériels et/ou logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour l’Hébergement.

A ce titre, SAFENERGY, dans toute la mesure du possible, tentera de ne pas rendre indisponibles le Logiciel et les Données pendant un temps excessif.

SAFENERGY assure l’Hébergement du Logiciel et des Données. A ce titre, SAFENERGY s’engage à en assurer la protection, la conservation, l’intégrité et la confidentialité de manière professionnelle. En particulier, SAFENERGY garantit la mise en œuvre des moyens appropriés au regard de l’état de la technique, en vue de préserver l’intégrité et la confidentialité des Données au sein de sa propre structure d’hébergement et/ou celle de ses prestataires, conformément aux niveaux de service définis dans les présentes Conditions Spécifiques.

SAFENERGY s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés au regard de l’état de la technique et dont elle a connaissance, en vue de fournir l’Hébergement de manière continue, selon les termes du Contrat.

SAFENERGY peut suspendre partiellement ou totalement la fourniture de l’Hébergement - sans indemnité au bénéfice du CLIENT et sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat - dans le cas où SAFENERGY a connaissance d’un risque pour son utilisation, son bon fonctionnement, la sécurité, sa non-conformité aux prescriptions légales et réglementaires applicables et/ou en cas d’interventions techniques et/ou de maintenance de SAFENERGY ; ce dont cette dernière informera - dans la mesure du possible - préalablement le CLIENT.

SAFENERGY peut modifier les caractéristiques de l’Hébergement, notamment en fonction des évolutions des Prérequis Techniques et/ou des évolutions réglementaires et/ou dans le souci d’une recherche d’amélioration de

l’Hébergement et/ou pour refléter les changements technologiques et/ou les pratiques de l’industrie, et procéder ainsi à des modifications des moyens techniques. En outre, SAFENERGY se réserve le droit d’apporter toute modification à l’Hébergement, notamment tout changement d’urgence exigé pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou de toute autre nature.

En cas d’évolution réglementaire ayant un impact sur les conditions de prix, SAFENERGY remet au CLIENT dans un délai convenu entre les Parties, une proposition technique et financière complémentaire.

Dans l’hypothèse où le CLIENT déciderait de ne pas mettre en œuvre une évolution proposée à l’initiative de SAFENERGY, il reconnait avoir été informé des possibles incidences sur l’Hébergement.

3. OBLIGATIONS

Pendant toute la Durée, le CLIENT s’engage à collaborer avec SAFENERGY en répondant dans les meilleurs délais à toutes demandes de renseignements ou documents qu’elle pourra requérir, ainsi que toutes manipulations nécessaires ou demandes de mise en conformité des Prérequis Techniques, pour lui permettre de mener à bien sa mission.

En outre, le CLIENT devra mettre à la disposition de SAFENERGY dans le cadre de l’Hébergement, le personnel et le matériel nécessaire, étant rappelé que le CLIENT est tenu de désigner un interlocuteur référent au titre de l’Hébergement, tel qu’indiqué dans le Devis.

En outre, le CLIENT s’engage à remettre à SAFENERGY l’ensemble des éléments permettant la mise en ligne du Logiciel sur le réseau Internet ; à communiquer à SAFENERGY l’ensemble des informations et des documents afin de lui en faciliter la consultation, dans la mesure où ils lui sont demandés par SAFENERGY pour la mise en œuvre et/ou l’exécution de l’Hébergement ; à procéder à l’ensemble des tâches qui lui incombent, et notamment aux obligations de validation de la mise en œuvre de l’Hébergement tels que visés à l’article 3 des présentes Conditions Spécifiques ; à informer le référent technique de SAFENERGY, au moins cinq (5) Jours Ouvrés à l’avance, par téléphone, confirmé par e-mail, de tout évènement susceptible d’avoir un impact sur la tenue des engagements de SAFENERGY et notamment toute augmentation prévisible du trafic supérieure à 20% (et ce dans la limite des capacités de l’Hébergement), de manière à ce que les mesures techniques nécessaires puissent être prises par SAFENERGY et le CLIENT pour faire face à un tel évènement.

A défaut, SAFENERGY sera exonérée de toute obligation au titre des présentes Conditions Spécifiques, et plus généralement

- ne rien faire qui retarde, entrave ou rende plus difficile ou onéreuse la fourniture de l’Hébergement.

4. RESPONSABILITES

Le CLIENT est responsable du respect des termes et conditions du Contrat, s’agissant en particulier de l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs au titre de la Licence concernée ; du respect des droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les Droits de Propriété Intellectuelle des tiers ; du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et s’interdit de faire usage du Logiciel de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et en particulier, à ne faire figurer ou à transmettre la moindre information illicite ; du fonctionnement de son réseau interne et de ses propres équipements informatiques (en particulier de l’Infrastructure Locale), des contenus introduits dans le Logiciel, et plus généralement, de tout dommage qui résulterait de son fait, de l’utilisation du Logiciel.

Le non-respect par le CLIENT des obligations susvisées visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit, pour SAFENERGY, d'interrompre, sans délai et sans mise en demeure préalable, l’Hébergement et de résilier immédiatement et de plein droit l’Hébergement, et dans le cas de Licence en Mode SaaS, ladite Licence, sans que le CLIENT puisse prétendre à des dommages intérêts.

Dans ces cas, le CLIENT règlera les sommes restant dues au jour de la résiliation par SAFENERGY.

Le CLIENT s'engage et garantit à SAFENERGY qu'il détient l'ensemble des droits relatifs aux données et de manière générale à tout contenu, hébergés par le Centre d’Hébergement.

Le CLIENT assume donc à l'égard de SAFENERGY toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers.

SAFENERGY, quant à elle, s’engage à s’assurer qu’elle bénéficie d’une architecture sécurisée et répondant aux normes de haute disponibilité. Cependant, en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs télécoms, la disponibilité permanente de l’Hébergement ne peut être garantie.

Le CLIENT reconnaît à cet égard que l’Hébergement est susceptible d’être dépendant d'autres opérateurs techniques

et que la responsabilité de SAFENERGY ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

De convention expresse, la responsabilité de SAFENERGY ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants : utilisation anormale de l’Hébergement par le CLIENT et/ou les Utilisateurs ; fait du CLIENT, d’un tiers ou d’un Utilisateur ; utilisation du Logiciel et des Données tels qu’hébergés au titre des présentes Conditions Spécifiques par une personne non autorisée ; SAFENERGY déclare que le Centre d’Hébergement comporte les outils techniques de sécurité et de préservation contre les intrusions (identification). Le CLIENT est responsable de la préservation et de la confidentialité de ses mots de passe ; force majeure ; communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, administratives et assimilées ou policières ; demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN ; interruption de l’Hébergement, en cas de maintenance ; détérioration du Logiciel du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés par SAFENERGY; - mauvaise utilisation de l’Infrastructure Locale par le CLIENT ; destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT ; non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et, en particulier, de son ou ses fournisseurs d'accès.

En cas de faute imputable au CLIENT, impliquant la restauration des Données sauvegardées par SAFENERGY, le CLIENT s'acquitte d'un coût de restauration des Données, conformément au tarif en vigueur.

5. FIN DE CONTRAT (HORS LICENCE SAAS)

Outre les effets de fin de Contrat prévus aux Conditions Communes, à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le

CLIENT cesse immédiatement toute utilisation de l’Hébergement. En outre, le CLIENT s’engage à :

- récupérer auprès de SAFENERGY les Données recueillies et produites par les Utilisateurs dans le cadre de

l’utilisation du Logiciel selon les termes et conditions définis à l’article 11 des présentes Conditions Spécifiques ;

- récupérer le Logiciel, sous réserve de la validité de la Licence en Mode Location à la date de fin de l’Hébergement, selon les termes et conditions définies à l’article 11 des présentes Conditions Spécifiques.

Afin de lever toute ambiguïté, en cas de Licence en Mode SaaS : les effets de fin de Contrat sont définis dans les Conditions Spécifiques de la Licence en Mode SaaS.

6. RESTITUTION DES DONNEES (HORS LICENCE SAAS)

Sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat, SAFENERGY s’engage à restituer au CLIENT

- sur demande expresse de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause l’ensemble des Données confiées par les Utilisateurs dans le cadre de l’Hébergement, dans leur état à l’issue de la dernière journée pendant laquelle le CLIENT a pu utiliser le Logiciel et ce, sans en conserver copie, ainsi qu’un (1) exemplaire du Logiciel sous réserve de la validité de la Licence en Mode Location à la date de fin du Contrat.

Les Données sont fournies dans le format standard utilisé par SAFENERGY, et de même que le Logiciel, sur le support du choix de SAFENERGY, notamment sur CD-ROM ou, optionnellement, via téléchargement sécurisé. Un procès-verbal constatant la reprise des Données et du Logiciel sera alors dressé et signé par les deux (2) Parties.

En l’absence de demande du CLIENT dans les conditions visées au premier paragraphe à l’issue d’un délai de trente

(30) jours suivant la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf obligation légale, SAFENERGY pourra supprimer les Données.

En outre, SAFENERGY pourra apporter son assistance dans le cadre de la reprise des Données et/ou du Logiciel par le CLIENT ou le prestataire du choix de ce dernier au titre de prestations séparées, faisant l’objet de Conditions Spécifiques distinctes. Afin de lever toute ambiguïté, les modalités de restitution des Données dans le cadre de la Licence en Mode SaaS, sont définies dans les Conditions Spécifiques de la Licence en Mode SaaS.

CONDITIONS PARTICULIERES– MAINTENANCE & D’ASSISTANCE

*

* *

Les présentes Conditions Spécifiques régissent les termes et conditions de la Maintenance et de l’Assistance, et complètent les Conditions Communes auxquelles la Maintenance et l’Assistance sont soumises, étant rappelé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Communes et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent.

De convention expresse, la fin de la Licence pour quelque cause que ce soit entraîne la résiliation immédiate et de plein droit de la fourniture de la Maintenance et de l’Assistance, à la date effective de fin de la Licence et ce, sans formalité ni préavis.

Il est précisé que la Maintenance et l’Assistance constituent des services autonomes, et que le CLIENT peut y souscrire

séparément, sauf dans le cadre des Licences en Mode SaaS, pour lesquelles la Maintenance et l’Assistance sont comprises.

De convention expresse, la Maintenance est fournie pour le Périmètre de la Licence défini dans le Devis ;les Logiciels Tiers intégrés dans le Logiciel mais non développés par SAFENERGY ne sont pas couverts au titre des présentes Conditions Spécifiques.Toute Maintenance du Logiciel faisant intervenir des Logiciels Tiers nécessite la souscription de contrats d’abonnement de maintenance spécifiques.

L’Assistance et la Maintenance portent uniquement sur le Logiciel tel que défini dans le Devis y afférent dans sa Version actuelle dans le cas de la Licence en Mode SaaS, et de sa Version actuelle et de la version n-1 du Logiciel pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de disponibilité de la Version actuelle, dans le cas de la Licence en Mode Mode Location.

En conséquence, et en cas d’interruption de la Maintenance et/ou de l’Assistance, et si le CLIENT souhaite bénéficier de l’Assistance et de la Maintenance, ce dernier s’engage à acquérir la Version actuelle du Logiciel au tarif en vigueur afin de pouvoir bénéficier à nouveau de ces services.

La Maintenance et l’Assistance visées aux présentes Conditions Spécifiques sont fournies en langue française et ce,

pendant les Jours Ouvrés et de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, par téléphone.

En vue d’assurer l’exécution de l’Assistance et de la Maintenance, il est communiqué au CLIENT un numéro de téléphone le mettant en relation avec la plate-forme d’identification et de qualification de ses besoins, chargée de le diriger vers les services d’Assistance ou de Maintenance correspondants.

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* *

1. MAINTENANCE CORRECTIVE

Le CLIENT s’engage à collaborer avec SAFENERGY en répondant dans les meilleurs délais à toutes demandes de renseignements ou documents qu’elle pourra requérir, ainsi que toutes manipulations nécessaires ou demandes de mise en conformité des Prérequis Techniques, pour lui permettre de mener à bien sa mission.

Le CLIENT s’engage à nommer et à maintenir un (1) interlocuteur technique conformément aux termes des Conditions Communes. Cet interlocuteur, désigné dans le Devis, assure notamment l’organisation pratique de la Maintenance Corrective et son suivi, les liaisons opérationnelles nécessitées par la Maintenance à effectuer.

L’interlocuteur est le seul contact autorisé au titre de la Maintenance Corrective.

L’interlocuteur s’engage à mettre à la disposition de SAFENERGY toutes les informations nécessaires à l’exécution de la

Maintenance Corrective.

De manière générale, le CLIENT s’engage à informer promptement SAFENERGY de toutes les Anomalies et à tenir un registre détaillé et par ordre chronologique, de ces éventuelles Anomalies ;ne pas intervenir sans autorisation expresse de SAFENERGY directement sur le Logiciel ou ne pas faire intervenir un tiers et, d’une manière générale, ne pas faire assurer de prestations de maintenance par un tiers, sauf autorisation expresse de SAFENERGY;s’équiper de tous les moyens techniques, et notamment les moyens de communications électroniques, nécessaires à la fourniture de la Maintenance

Corrective;communiquer à SAFENERGY tout document et/ou toute information que SAFENERGY estime nécessaire(s) pour assurer la Maintenance Corrective du Logiciel ;se conformer aux avis et instructions de SAFENERGY, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de procédures de test ;accepter l’intervention sur le Logiciel de toute personne désignée par SAFENERGY.

SAFENERGY intervient sur le Logiciel sur demande du CLIENT en cas d’Anomalie, aux fins de contourner et/ou corriger les

Anomalies selon les modalités décrites aux présentes.

Les demandes sont reçues par la structure de réception des appels pendant les Jours Ouvrés, aux horaires définis dans les Conditions Spécifiques, par téléphone, ou Internet.

A chaque demande d’intervention, le CLIENT devra fournir à SAFENERGY les renseignements suivants :la dénomination de

l’entité ;le nom de la personne effectuant l’appel ;le motif de l’appel ;le descriptif précis de l’Anomalie constatée.

Lors de chacune de ces interventions, un ticket sera établi, détaillant le problème rencontré, tel qu’il a été décrit par le

CLIENT, il sera ensuite traité par les équipes de SAFENERGY.

Les appels sont traités dans les meilleurs délais par SAFENERGY: une proposition d’intervention est adressée au CLIENT dans les deux (2) Jours Ouvrés à compter de la prise en compte par SAFENERGY de la demande du CLIENT. Nonobstant ce qui précède, en cas d’Anomalie Bloquante, SAFENERGY fera ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour tenter de résoudre ou contourner ladite Anomalie dans les huit (8) heures ouvrées suivant la prise en compte par SAFENERGY de la demande du CLIENT.

La structure de réception des appels guide le CLIENT dans la définition de la demande. Le technicien procède à la qualification de l’Anomalie (c'est-à-dire l’identification de la nature de l’Anomalie) et au déclenchement des procédures en vue de la remise en état du Logiciel.

Le traitement de la demande est réalisé à distance, par télémaintenance. Toutefois, si les circonstances le justifient, une intervention sur site peut être programmée dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés (cinq [5] Jours Ouvrés en cas d’Anomalie Bloquante) à compter du constat d’échec de la télémaintenance, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement étant dès lors à la charge du CLIENT.

A l’occasion de chacune de ses interventions, SAFENERGY établira un ticket et un suivi du ticket. Un reporting régulier (fréquence à définir), pourra être communiqué au CLIENT.

Dans le cas de la Licence en Mode SaaS, la maintenance programmée peut rendre temporairement le Logiciel indisponible. La maintenance programmée est effectuée mensuellement suivant - dans la mesure du possible - une notification, sauf en cas d’urgence, en particulier concernant la mise en oeuvre de Mise à Jour ou d’une Nouvelle Version qui corrigerait des Anomalies Bloquantes ou Majeures. SAFENERGY s’efforce d’informer le CLIENT en avance dans l’hypothèse où une maintenance d’urgence doit être effectuée sur le Logiciel.

Le CLIENT reconnait que SAFENERGY est exonérée de toute obligation au titre de la Maintenance Corrective dans les cas suivants :anomalie causée par (i) une utilisation de tout ou partie du Logiciel avec un environnement ne respectant pas les Prérequis Techniques décrits dans le Devis, et notamment avec des éléments logiciels tiers non fournis ou non autorisés par SAFENERGY; et/ou (ii) l’utilisation d’une version différente de la Version actuelle de tout ou partie du Logiciel et sa version n-1 pendant une durée de six (6) mois à compter de la disponibilité de la Version actuelle correspondante (ou de la Version actuelle uniquement dans le cadre de la Licence en Mode SaaS), et/ou d’une version du Logiciel modifiée par le CLIENT ou par un tiers ; et/ou (iii) de manière générale, une utilisation du Logiciel, non conforme aux prescriptions contractuelles et à celles de la Documentation, ou toute autre raison indépendante du Logiciel et/ou de SAFENERGY;perte de données ; le CLIENT étant tenu à une obligation de sauvegarde et de conservation de ses données (sauf stipulation contraire, le cas échéant, dans le cadre de la Licence en Mode SaaS) ;niveau de formation au Logiciel insuffisant, négligence ou faute du CLIENT ou de son personnel ;adjonction, connexion ou installation d’un élément logiciel tiers non fourni ou non autorisé par SAFENERGY;dysfonctionnements consécutifs à des perturbations ou interruptions de service fournis par des tiers (réseaux, télécoms, etc.) ;services de réparation, installation, travaux de maintenance effectués par du personnel n’appartenant pas à SAFENERGY;virus informatiques et Codes Malveillants.

Il est précisé que la Maintenance Corrective ne comprend pas le développement et/ou la maintenance de programmes et/ou modules spécifiques et/ou la formation des Utilisateurs à l’utilisation du Logiciel et/ou la reconstitution des fichiers en cas de destruction et/ou la fourniture éventuelle de consommables.

2. MAINTENANCE EVOLUTIVE

Les Mises à Jour seront automatiquement intégrées.

Les Mises à Jour font partie intégrante du Logiciel et sont donc soumises aux termes des Conditions Spécifiques de la

Licence y afférente, s’agissant en particulier de l’étendue de leur licence d’utilisation.

Le CLIENT reconnaît qu’une Mise à Jour peut nécessiter l’évolution des composants des Prérequis Techniques, et s’engage

à procéder à ses frais à ladite évolution des composants des Prérequis Techniques.

La Maintenance Evolutive (i) est exclusive de tout logiciel et/ou module non expressément couvert(s) par les présentes Conditions Spécifiques, et (ii) exclut toute autre environnement que les Prérequis Techniques.

SAFENERGY se réserve le droit, en cours de Contrat, de modifier tout ou partie du Logiciel notamment pour y apporter des améliorations.

Dans ce contexte, SAFENERGY pourra prendre en compte les demandes du CLIENT concernant l’évolution du Logiciel, ou l’ajout de fonctionnalités, dans la mesure où lesdites demandes sont généralisables et commercialisables auprès de l’ensemble des CLIENTs de SAFENERGY, et ce à la seule discrétion de SAFENERGY. Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que SAFENERGY sera seule titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux développements réalisés par ses soins.

3. ASSISTANCE

La souscription de l’Assistance permet au CLIENT de solliciter l’avis ou les conseils de SAFENERGY par voie téléphonique sur des questions relatives au fonctionnement et à l’utilisation du Logiciel.

La tarification de l’Assistance (HOTLINE) est définie dans la proposition commerciale ou le DEVIS.

Elle couvre notamment les services suivants :

- assistance dans le cadre de la création, activation, modification des Profils Utilisateurs ;

- paramétrage au cours de la campagne ;

- explications relatives au fonctionnement des profils : aide sur les fonctions décrites pendant toute formation.

A chaque appel, le CLIENT devra fournir à SAFENERGY les renseignements suivants :

- le nom de l’organisme ;

- le nom de la personne effectuant l’appel ;

- le motif de l’appel et la description précise de la demande.

En tout état de cause, l’Assistance ne peut en aucun cas se substituer, ni être assimilée à une formation du CLIENT. Le CLIENT garantit disposer des compétences nécessaires à l’utilisation du Logiciel.

4. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de ses locaux, de ses équipements informatiques et de l’évolution des Prérequis Techniques (en particulier des licences nécessaires aux Logiciels Tiers) qui pourrait s’avérer nécessaire à la compatibilité desdits Prérequis Techniques avec les Mises à Jour et s’engage à respecter toutes les instructions de SAFENERGY à ce titre.

5. CONDITIONS FINANCIERES

Pendant la Durée de la Maintenance et de l’Assistance, le CLIENT s’engage à régler les redevances de Maintenance et d’Assistance correspondantes selon les conditions définies dans le Devis ; étant entendu que la Maintenance et l’Assistance sont comprises dans la redevance SaaS pour les Licences en Mode SaaS.

CONDITIONS PARTICULIERES – LICENCE EN MODE SAAS

DEFINITIONS

Infrastructure Locale : l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) installés chez le CLIENT et conformes aux Prérequis Techniques, connectés au Centre d’Hébergement, appartenant au CLIENT et/ou dont le CLIENT a la jouissance des droits nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la Licence en Mode SaaS.

Ouverture des Services : la date à laquelle SAFENERGY procède à la création d’un accès au Logiciel au bénéfice du CLIENT (par le biais de la création du premier profil Utilisateur), conformément aux termes de l’article 4 des présentes Conditions Spécifiques.

*

* *

Les présentes Conditions Spécifiques régissent les termes et conditions de Licence du Logiciel en Mode SaaS et complètent les Conditions Communes auxquelles la Licence en Mode SaaS est soumise, étant rappelé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Communes et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent.

Dans ce contexte, SAFENERGY concède au CLIENT le droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser le Logiciel en Mode SaaS, et assure dans ce cadre, la qualité et la disponibilité de l’Hébergement et de la Maintenance conformément aux termes des Conditions Spécifiques correspondantes.

Par dérogation aux termes des Conditions Communes, il est entendu que la cessation de la Licence en Mode SaaS

entraîne de plein droit et sans préavis la cessation de la Maintenance et de l’Hébergement.

*

* *

1. PHASE PREALABLE A L’OUVERTURE

La phase préalable à l’Ouverture des Services fait l’objet - le cas échéant - de Prestations, faisant l’objet des

Conditions Spécifiques correspondantes et définies au Devis.

2. OUVERTURE

SAFENERGY informe le CLIENT par courriel de l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS. Par accessibilité du Logiciel en Mode SaaS, il convient d’entendre la possibilité pour le CLIENT d’accéder au Logiciel en Mode SaaS, à partir de son Infrastructure Locale.

A compter de la date d’information relative à l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS, le CLIENT dispose d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour s’assurer de l’accessibilité dudit Logiciel en Mode SaaS. A l’issue de cette période, si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception relative à l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS, la mise en place du Logiciel en Mode SaaS est réputée acceptée sans réserve, et l’Ouverture des Services prononcée de manière définitive.

En cas de problème(s) technique(s) relatif(s) à l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS pendant la période de validation susvisée, le CLIENT s’engage à informer sans délai SAFENERGY des problèmes constatés, présentés de manière aussi détaillée que possible par courriel avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle devra être adressée à SAFENERGY au plus tard dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés susvisé.

SAFENERGY s’efforce de résoudre le(s)dit(s) problème(s) et informe par courriel le CLIENT de l’accessibilité du Logiciel en Mode SaaS, le CLIENT disposant alors d’un nouveau délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour s’assurer de l’accessibilité du Logiciel. A l’issue de cette période, si le CLIENT n’a émis aucune contestation par courriel avec accusé de réception, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception relative à l’accessibilité du

Logiciel en Mode SaaS, la mise en place du Logiciel en Mode SaaS est réputée acceptée sans réserve, et l’Ouverture

des Services prononcée de manière définitive.

Seuls les problèmes constatés lors de la phase initiale de validation seront pris en compte lors de la seconde phase susvisée. Dans le cas où le(s) problème(s) signalé(s) est/sont imputable(s) au CLIENT, SAFENERGY peut refacturer au CLIENT le temps passé par ses équipes à résoudre le(s)dit(s) problème(s), au tarif en vigueur au moment de l’intervention ainsi que les frais corrélatifs engagés par SAFENERGY.

De convention expresse, toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS à des fins de production vaudra validation

irrévocable et sans réserve de l’accessibilité du Logiciel.

3. FONCTIONNEMENT

La procédure d’accès au Logiciel en Mode SaaS est décrite dans les instructions envoyées au CLIENT par couriel. L'accès au Logiciel en Mode SaaS s'effectue à partir de l’Infrastructure Locale et au moyen des Informations de connexion fournies au CLIENT.

L'identification du CLIENT et/ou des Utilisateurs lors de son/leur accès au Logiciel en Mode SaaS se fait au moyen :

- des Informations de connexion attribuées à chaque Utilisateur par SAFENERGY, et en particulier,

- d'un mot de passe communiqué au CLIENT par SAFENERGY.

L’Utilisateur utilisera les Informations de connexion qui lui auront été communiquées lors de chaque connexion au Logiciel en Mode SaaS. Les Informations de connexion sont destinées à réserver l'accès du Logiciel aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Informations de connexion sont personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être changées que sur demande du CLIENT ou à l'initiative de SAFENERGY sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrètes les Informations de connexion le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En tout état de cause, l’utilisation des Informations de connexion vaut preuve vis-à-vis du CLIENT, de l’utilisation par les Utilisateurs du Logiciel en Mode SaaS ; le CLIENT étant seul responsable de l’utilisation et de la garde des Informations de connexion.

En aucun cas, SAFENERGY ne pourra être tenue responsable des dommages causés par les Utilisateurs, y compris les personnes non autorisées par le CLIENT à avoir accès au Logiciel en Mode SaaS.

Le CLIENT s’engage à maintenir une liste des Utilisateurs et à fournir une telle liste à SAFENERGY, sur demande de cette dernière. De manière générale, le CLIENT s’efforce d’empêcher des tiers non autorisés d’accéder au Logiciel en Mode SaaS, et s’engage à aviser immédiatement SAFENERGY de tout incident de sécurité et/ou de toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS constatée ou suspectée.

Le CLIENT peut utiliser le Logiciel en Mode SaaS pour ses besoins propres exclusivement, et s’interdit d’en faire la revente ou autrement transférer et/ou partager les droits qui lui sont consentis en vertu de la Licence en Mode SaaS sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire du Contrat.

SAFENERGY assure l’hébergement du Logiciel et des Données conformément aux Conditions Spécifiques relatives à

l’Hébergement.

SAFENERGY s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés au regard de l’état de la technique et dont elle a connaissance, en vue de mettre à disposition du CLIENT, le Logiciel en Mode SaaS et notamment l’Hébergement, la Maintenance et l’Assistance, selon les termes des Conditions Spécifiques correspondantes ; étant précisé que les engagements de niveaux de service de SAFENERGY prennent effet à la Date d’Effet et qu’en tout état de cause, toute connexion au Logiciel en Mode SaaS vaut preuve de la disponibilité du Logiciel.

De convention expresse, il appartient au CLIENT d’avertir SAFENERGY au moins quinze (15) Jours Ouvrés à l’avance,

de toute augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

SAFENERGY peut suspendre partiellement ou totalement l’accès au Logiciel en Mode SaaS - sans indemnité au bénéfice du CLIENT et sans préjudice des sommes dues au titre de la Licence en Mode SaaS - dans les cas visés dans les Conditions Spécifiques relatives à l’Hébergement et à la Maintenance.

Le CLIENT est donc exclusivement autorisé à utiliser le Logiciel en Mode SaaS en se connectant au Centre d’Hébergement par le réseau Internet, selon les procédures et modalités définies par SAFENERGY et ce, en tout état de cause, dans les limites du Périmètre et de la Durée, tels que définis dans le Devis.

SAFENERGY garantit que le Logiciel non modifié et utilisé conformément aux termes du Contrat et que la Licence en Mode SaaS est consentie conformément aux engagements de niveaux de service décrits dans les Conditions Spécifiques relatives à l’Hébergement et à la Maintenance, étant souligné que le CLIENT assume l’entière responsabilité de la maîtrise, de la conduite et de la sécurité de l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS.

4. RESPONSABILITES

En sus des responsabilités prévues aux Conditions Communes et aux Conditions Spécifiques liées à l’Hébergement, le CLIENT est responsable des Données hébergées par le Centre d’Hébergement, en particulier de leur fiabilité, leur exactitude, intégrité, qualité et/ou légalité ; du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables ; en particulier, le CLIENT s’interdit de faire usage du Logiciel en Mode SaaS de façon illicite, non éthique ou contraire à l’ordre public et s’engage en particulier, à ne faire figurer ou à transmettre la moindre information illicite.

Le CLIENT s’engage à défendre à ses seuls frais SAFENERGY contre toute allégation à son encontre relative ou résultant de toute utilisation du Logiciel en Mode SaaS (i) en violation de toute loi et/ou réglementation applicable(s), ou (ii) selon laquelle les Données et autres informations fournies par le CLIENT et/ou les Utilisateurs et/ou l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS par un Utilisateur et/ou le CLIENT en violation du Contrat, enfreignent les droits d’un tiers, en particulier des Droits de Propriété Intellectuelle ou autre droit de propriété.

Le CLIENT indemnisera SAFENERGY de tous dommages et intérêts et préjudices, frais et dépens auxquels serait condamnée cette dernière à l’un des titres qui précèdent, en vertu d’une décision judiciaire ou d’une transaction avec ledit tiers.

Le CLIENT s’engage à informer SAFENERGY sans délai dès lors qu’il a connaissance de l’éventualité de l’un des cas visés ci-dessus. En outre, le CLIENT s'engage et garantit à SAFENERGY qu'il détient l'ensemble des droits relatifs aux données et au contenu hébergés par le Centre d’Hébergement.

Le CLIENT assume donc à l'égard de SAFENERGY toute responsabilité, y compris les frais d'avocat, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers.

5. FIN DE LA LICENCE

Outre les effets de fin de Contrat des Conditions Communes, le CLIENT s’engage à :

- récupérer auprès de SAFENERGY les Données recueillies et produites par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel en Mode SaaS selon les termes et conditions définis à l’article 11 des présentes Conditions Spécifiques ;

6. RESTITUTION DES DONNEES

Sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat, SAFENERGY s’engage à restituer au CLIENT sur demande expresse de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la Licence en Mode SaaS quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des Données confiées par les Utilisateurs dans le cadre du Mode SaaS, dans leur état à l’issue de la dernière journée pendant laquelle le CLIENT a pu utiliser le Logiciel en Mode SaaS et ce, sans en conserver copie, dans le format standard utilisé par SAFENERGY, sur le support numérique du choix de SAFENERGY (Ex . disque dur / DVD / clé USB).

En l’absence de demande expresse de restitution des Données conformément aux modalités définies ci-dessus, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf obligation légale, SAFENERGY pourra supprimer les Données. En outre, SAFENERGY pourra apporter son assistance dans le cadre de la reprise des Données par le CLIENT ou le prestataire du choix de ce dernier au titre de prestations séparées, faisant l’objet d’autres Conditions Spécifiques.

CONDITIONS PARTICULIERES– LICENCE EN MODE LOCATION

*

* *

Les présentes Conditions Spécifiques régissent les termes et conditions de Licence du Logiciel en Mode Location, et complètent les Conditions Communes auxquelles la Licence en Mode Location objet du Devis correspondant est soumise, étant rappelé qu’en cas de contradiction entre les Conditions Communes et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent.

SAFENERGY met le Logiciel à disposition du Client à l’adresse et pour les Prérequis Techniques définis au Devis, sur le Média du choix de SAFENERGY.

La Licence objet des présentes Conditions Spécifiques ne comprend aucune prestation d’installation et/ou de paramétrage du Logiciel ; l’installation du Logiciel et les paramétrages éventuels pouvant être effectués par SAFENERGY au titre de Prestations.

Sauf stipulation écrite contraire, le téléchargement et l’installation du Logiciel est effectué sous la seule responsabilité du Client. Les risques de perte ou de détérioration du Logiciel sont à la charge du Client à partir de la mise à disposition duLogiciel au Client.

En tout état de cause, toute utilisation du Logiciel à des fins de production vaut recette irrévocable et sans réserve duLogiciel.

*

* *

1. GARANTIE

SAFENERGY garantit que le Logiciel non modifié et utilisé conformément aux termes du Contrat, conforme aux spécifications énoncées dans sa dernière version publiée, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la mise à disposition du Logiciel.

Au titre de cette garantie de conformité, et sous réserve du parfait respect de ses obligations contractuelles par le Client, SAFENERGY s’engage - à son choix et à condition que la non-conformité ne résulte pas d’un cas de force majeure, à remplacer le Média défaillant ou remplacer le Logiciel initialement fourni par une autre version du Logiciel, étantentendu que le Logiciel de remplacement sera alors garanti pour la période de garantie d’origine restant à courir, ou à résilier la Licence objet des Conditions Spécifiques concernée, moyennant remboursement de la portion payée du prix decelle-ci.

En aucun cas, les garanties visées au présent article ne se substituent à la Maintenance, dont les termes et conditionsfigurent dans les Conditions Spécifiques y afférentes. Le Client peut souscrire et bénéficier de la Maintenance afférente au

Logiciel en contrepartie du paiement de la Redevance de Maintenance correspondante.

2. FIN DE CONTRAT

A la fin de la Licence quelle qu’en soit la cause, et outre la cessation de l’utilisation du Logiciel, le Client s’engage àprocéder promptement au retrait de toutes les copies du Logiciel des mémoires d’ordinateurs et les détruire ou lesretourner à SAFENERGY.

Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel de SAFENERGY

Ce document vous explique les principes et nos engagements pour la protection de vos Données à Caractère Personnel et a pour objectif de vous informer sur :

• La confidentialité du Contrat de coopération commerciale,

• Les Données à Caractère Personnel que SAFENERGY collecte et les raisons de cette collecte,

• La façon dont seront utilisées ces Données à Caractère Personnel,

• Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services de SAFENERGY quel que soient leur nature (site,

prestations,applications…)

Quelles sont les informations confidentielles ?

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiel le Contrat, ainsi que tous documents, données et/ou informations de quelque nature, forme et sous quelque support que ce soit, échangés en cours d’exécution du Contrat ainsi que les résultats d’essais comparatifs du Progiciel (les « Informations Confidentielles »).

Ne seront toutefois pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui :

- sont ou deviennent du domaine public en dehors de toute faute ou intervention de la part de la Partie destinataire ;

- ont été élaborées par la Partie destinataire de manière indépendante et sans utiliser des Informations Confidentielles de la Partie qui les communique ;

- ont été communiquées à la Partie destinataire sans que la Partie qui les communique l’ait

informée de la nature confidentielle,

- doivent être communiquées en application d'une loi ou d’une injonction de police, de gendarmerie et/ou de justice, sous réserve d’une prompte notification écrite envoyée à la Partie dont les Informations Confidentielles doivent être communiquées d’une part, et que la Partie destinataire des Informations Confidentielles s’efforce raisonnablement d’obtenir une garantie formelle limitant les utilisations ou les communications à venir des Informations Confidentielles, d’autre part.

Il est convenu que cette obligation de confidentialité ne devra jamais porter atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle et autres de SAFENERGY ; Cette dernière exploitant librement et à titre exclusif tous les applicatifs, développements et autres éléments listés aux conditions générales.

Non divulgation

Chaque Partie s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes ayant à les connaître pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, qui acceptent de se soumettre aux termes du Contrat et sous réserve de leur signature d’un engagement de confidentialité et de non-divulgation.

L’engagement de non-divulgation prend effet dès la période de négociation du Contrat et restera valable pendant une durée de dix (10) ans après la fin du Contrat et ce, pour quelque cause que ce soit.

Restitution des Informations Confidentielles

A compter de la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit, et sous réserve des stipulations spécifiques liées à la restitution des Données telle que visée dans les Conditions Spécifiques, chaque Partie ayant reçu les Informations Confidentielles de l'autre Partie, devra restituer immédiatement et en tout état de cause dans un délai inférieur à quinze (15) Jours Ouvrés, ses Informations Confidentielles à la Partie qui les lui aura transmises ou détruire toutes les copies de ces Informations Confidentielles qui sont sous son contrôle - direct ou indirect- en fournissant sans délai une certification écrite de destruction à l'autre Partie.

Le Responsable du Traitement de vos données

Le responsable du traitement des données est Xxxxxx Xxxxxxxx. Les coordonnées de contact sont les suivantes :

• Xxxxxx Xxxxxxxx – SAFENERGY – Mas des Pères – 34130 MAUGUIO

• Téléphone : x00.0.00.00.00.00

• Courrier électronique : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Comment SAFENERGY met en œuvre la protection des Données à Caractère Personnel

SAFENERGYs’engage à prendre en compte la protection de vos Données à Caractère Personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés (Privacy by desing). Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos Données à Caractère Personnel sont mises en œuvre (Privacy by default).

Quelles Données à Caractère Personnel sont utilisées par SAFENERGY ?

SAFENERGYs’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à laréalisation

des services proposé.

Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, SAFENERGYvous informera clairement sur les Données à Caractère Personnel nécessaires à la réalisation du service.

Les Données à Caractère Personnel sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.

Les Données à Caractère Personnel sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements

SAFENERGY s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les Données à

Caractère Personnel :

Exécution des contrats de coopération commerciale

La base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’utilisateur qui sont collectées est l’exécution du contrat de coopération commerciale conclu entre SAFENERGY et le client. À cet égard, le client est obligé de fournir les données nécessaires à son exécution.

Obligations légales

La gestion et l’émission de la facture se base sur l'obligation légale de SAFENERGY dans le

cadre de sa relation avec les clients.

Consentement

Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des Données à Caractère

Personnel de l’utilisateur sera le consentement de ce dernier, dans le cas où il l’aurait donné

:

• Gestion du contrat de coopération,

• Gestion de l’envoi d’information sur SAFENERGY et des informations personnalisées adaptées au profil du client.

• Réponse à l’exercice des droits d'accès, de modification, d'annulation et d'opposition, ainsi qu’aux questions et réclamations du client.

Le retrait du consentement de ces traitements de la part du client ne conditionnera pas l'exécution du contrat de coopération commerciale conclu.

Intérêt légitime

Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des Données à Caractère

Personnel de l’utilisateur sera l’intérêt légitime de SAFENERGY :

• Utilisation d’informations à des fins statistiques

• utilisation des informations anonymes relatives à l’exécution et l’utilisation du Progiciel en vue de créer des analyses statistiques, à l’exception de toute Donnée à Caractère Personnel.

• L’élaboration de profils pour l’envoi d’informations sur les promotions exclusives, les dernières nouveautés et des informations personnalisées adaptées au profil de l’utilisateur.

• L’envoi d'enquêtes de satisfaction sur les produits achetés ou les services utilisés par les clients de SAFENERGY afin de leur demander leur avis et de les améliorer.

Notre intérêt légitime consiste à pouvoir garantir que nos servicesrestent sûrs, et à pouvoir aider à comprendre les besoins, les attentes et le niveau de satisfaction des clients, pour améliorer ainsi les services, les produits et les marques. Toutes ces actions sont réalisées dans le but d’améliorer le niveau de satisfaction du client et d’assurer une expérience unique de navigation et d'achat.

A qui appartiennent les Données à Caractère Personnel ?

Sous réserve des droits consentis par le client à SAFENERGY en vertu du Contrat, le client est seul propriétaire des Données, incluant le cas échéant, tous Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, ou détient de leurs titulaires, les droits nécessaires aux fins de traitement des Données.

Le client s’engage à assurer à ses frais la défense de SAFENERGY dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication relative aux données et autres informations recueillis et/ou produits par le client dans le cadre de l’utilisation du Progiciel, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

Les Données à Caractère Personnel des mineurs ?

Certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux.

A qui peuvent être communiquées vos Données à Caractère Personnel ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

- A des services internes de SAFENERGY : les directions qui sont en charge de l’exécution des services souscrits, notamment Service Clients, Administration des services…

- A des prestataires externes à SAFENERGY : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants ;

- A des partenaires commerciaux de SAFENERGY après vous en avoir préalablement

informé et vous avoir permis d’exprimer votre accord.

Vos Données à Caractère Personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

SAFENERGY réalise l’ensemble des traitements de vos Données à Caractère Personnel sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, SAFENERGY peut avoir recours à des cocontractants établis en dehors de l’UE. Certaines Données à Caractère Personnel peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, SAFENERGY exige de ses cocontractants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pendant combien de temps SAFENERGY conserve vos Données à Caractère Personnel?

La durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel dépend du service souscrit. SAFENERGY s’engage à ne pas conserver vos Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Vos Données à Caractère Personnel sont-elles protégées ?

SAFENERGY s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel

(destruction, perte, altération ou divulgation), SAFENERGY s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données à Caractère Personnel ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de SAFENERGY les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

• Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un traitement par SAFENERGY;

• Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à Caractère Personnel ou faire rectifier vos Données à Caractère Personnel traitées par SAFENERGY;

• Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de SAFENERGY ou demander que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement ;

• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel ;

• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à Caractère Personnel ;

• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à SAFENERGYde récupérer vos Données

à Caractère Personnel afin d’en disposer.

Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. SAFENERGYs’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Quels sont vos droits sur vos Données à Caractère Personnel?

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de SAFENERGYà la protection, la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel de ses clients.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données Xxxxxx Xxxxxxxx

xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Restitution des Données à Caractère Personnel

• Licence en mode SaaS

Sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat, SAFENERGY s’engage

à restituer au client :

- sur demande expresse de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la Licence en Mode SaaS quelle qu’en soit la cause

- l’ensemble des Données confiées par les Utilisateurs dans le cadre du Mode SaaS, dans leur état à l’issue de la dernière journée pendant laquelle le client a pu utiliser le Progiciel en Mode SaaS et ce, sans en conserver copie, dans le format standard utilisé par SAFENERGY, sur le support numérique du choix de SAFENERGY (Ex . disque dur / DVD / clé USB).

En l’absence de demande expresse de restitution des Données conformément aux modalités définies ci-dessus, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf obligation légale, SAFENERGY pourra supprimer les Données. En outre, SAFENERGY pourra apporter son assistance dans le cadre de la reprise des Données par le client ou le prestataire du choix de ce dernier au titre de prestations séparées, faisant l’objet d’autres Conditions Spécifiques.

• Licence en mode Location

Sous réserve du parfait paiement des sommes dues au titre du Contrat, SAFENERGY s’engage

à restituer au client :

- sur demande expresse de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause l’ensemble des Données confiées par les Utilisateurs dans le cadre de l’Hébergement, dans leur état à l’issue de la dernière journée pendant laquelle le client a pu utiliser le Progiciel et ce, sans en conserver copie, ainsi qu’un (1) exemplaire du Progiciel sous réserve de la validité de la Licence en Mode Location à la date de fin du Contrat.

Les Données sont fournies dans le format standard utilisé par SAFENERGY, et de même que le Progiciel, sur le support du choix de SAFENERGY, notamment sur CD-ROM ou, optionnellement, via téléchargement sécurisé. Un procès-verbal constatant la reprise des Données et du Progiciel sera alors dressé et signé par les deux (2) Parties.

En l’absence de demande du client dans les conditions visées au premier paragraphe à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf obligation légale, SAFENERGY pourra supprimer les Données.

En outre, SAFENERGY pourra apporter son assistance dans le cadre de la reprise des Données et/ou du Progiciel par le client ou le prestataire du choix de ce dernier au titre de prestations séparées, faisant l’objet de Conditions Spécifiques distinctes.

Modification de la présente politique

Les mises à jour de la présente Politique en matière de confidentialité seront publiées ici : 0, Xxxxxx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx. Nous publierons également un avis sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx de la Politique en matière de confidentialité mise à jour.

GLOSSAIRE

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

• «Politique de confidentialité et de protection des Données à Caractère Personnel » et« Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données à Caractère Personnel et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.

• « Données à Caractère Personnel » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.

• « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données à Caractère Personnel.

• « Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violationde la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données à Caractère Personnel.

• « Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et

peut accéder à vos Données à Caractère Personnel.

Annexe aux conditions générales et particulières à

l’application en mode SAAS SAFENERGY PCA COVID-19

ART. I - DESCRIPTION DU SERVICE

SAFENERGY est éditeur d’une Plateforme Digitale paramétrable permettant au client de digitaliser ses propres ressources documentaires « papiers » dans une ou plusieurs Applications Mobiles et de les intégrer sous la forme de contenus numériques (réunions, checklists etc…).

La plateforme digitale SAFENERGY permet donc au client de créer sa(ses) propres Applications Mobiles qu’il pourra personnaliser et ainsi organiser au sein de son entreprise la prévention et la gestion du risque COVID-19 au moyen de ses propres ressources et contenus documentaires. Le Client pourra en outre y intégrer les mesures de prévention complémentaires liées à ses spécificités métiers.

Par ressources prévention et gestion du risque COVID-19 les parties entendent tous contenus, quel qu’en soit le support et le format (numérique, papier, vidéo, photo, check- lists, QCM etc…) ayant un lien avec la gestion de la crise sanitaire du COVID-19.

SAFENERGY n’est qu’un éditeur de logiciel. Il a développé une compétence dans les

applications permettant d’organiser les informations QHSE établies par le Client.

Le Client est parfaitement informé et reconnait que SAFENERGY ne dispose pas des compétences scientifiques et sanitaires lui permettant d’établir lui-même des règles sanitaires. Le Client est informé et reconnait qu’il utilise cet applicatif sous sa propre responsabilité ; SAFENERGY n’exerçant aucun contrôle a priori et a postériori quant aux ressources prévention et gestion du risque COVID-19 qui ne peuvent être établies que par le Client.

L’application SAAS SAFENERGY PCA COVID-19 se limite donc à organiser les ressources de prévention et de gestion du risque COVID-19 établies et validées par le Client en fonction de ses besoins spécifiques.

ATTENTION : formulaires préchargés dans les différentes formules proposées sur

l’application SAFENERGY PCA COVID-19 ne sont que des exemples:

L’application SAFENERGY PCA COVID-19 dispose d’exemples de formulaires préchargés dans l’Applicatif et disponibles derrière les pictogrammes. Ils ne peuvent couvrir de manière exhaustive la totalité des risques COVID-19 lié à l’activité du Client.

Ces exemples ont été développés à partir des règles élémentaires et minimales de prévention du COVID-19 disponibles au 1er mai 2020 et établies :

✓ par le Ministère du travail « Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs :

✓ xxxxx://xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx/x-xxxxxxxxx-xx- ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et- les

✓ par les organisations professionnelles (exemple : guide pratique de l’OPPBTP).

Le Client reconnait avoir été informé que les modèles sont fournis à titre d’exemples.

Le Client doit impérativement vérifier leur adéquation aux besoins spécifiques de son entreprise. L’application SAFENERGY PCA COVID-19 ne peut se substituer aux obligations du Client étant rappelé que ce dernier reste seul responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Le Code du Travail prévoit que l’employeur doit prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. Il doit préalablement à la mise en place de l’applicatif SAAS SAFENERGY PCA COVID-19, analyser les situations dans lesquelles ses salariés peuvent être exposés au virus et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas le risque de contamination.

Pour tester l’application, le Client bénéficie d’un essai gratuit de maximum 15 jours. Le Client pourra toutefois raccourcir ce délai en validant son abonnement. Pendant le test gratuit, les données du Client ne seront pas sauvegardées. Pour sauvegarder ses données, le Client devra valider son abonnement.

A l’issu de la période d’essai sus visée, le Client pourra soit :

1/ Arrêter l’utilisation de l’application. Votre compte ne sera débité d’aucun montant ;

2/ Poursuivre l’utilisation du service en validant son abonnement dans son espace Client. Il devra ensuite intégrer et configurer ses ressources de prévention et de gestion du risque COVID-19soit directement par l’interface de l’espace client, ou par l’intermédiaire de SAFENERGY dans le cadre d’une prestation d’intégration technique des données du Client ;

3/ Passer sur nos autres formules paramétrables et sur devis. Nous consulter.

ART. II - GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE :

Les parties au contrat reconnaissent que SAFENERGY ne procède à aucun contrôle ou validation du contenu ou de son adéquation aux besoins du Client, et ce a priori ou a posteriori.

En conséquence, le Client reconnait et accepte que SAFENERGY bénéficie d’une exemption totale de responsabilité concernant les exemples de formulaires préchargés ainsi que des ressources prévention et gestion du risque covid-19 établies & validées par l’entreprise.

De ce fait, SAFENERGY ne pourra être tenue pour responsable :

- d’une évolution ou d’un changement des règles de prévention du COVID 19 établies

par les autorités compétentes,

- D’une inadéquation des règles sanitaires établies, édictées ou préconisées par l’Etat, les organisations internationales (Ex OMS), les organisations professionnelles

;

- de l’inadéquation des ressources prévention et gestion du risque covid-19 établies par l’entreprise ; le Client devant ainsi adapter en permanence le contenu de ses règles à la situation réelle de l’entreprise,

- de la non-application des règles de ressources prévention et gestion du risque COVID-19 au sein de la société, ou chez des clients, partenaire ou tout autre tiers,

Le Client s’engage à informer les utilisateurs de l’applicatif (salariés, prestataires, etc.) de cette clause.

En outre la responsabilité de SAFENERGY ne pourra pas être recherchée dans les situations suivantes :

— utilisation des Services d'une façon non prévue aux conditions générales ou d'utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;

— utilisation de tout ou partie des Services alors que SAFENERGY, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;

— d'une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques SAFENERGY (Cf conditions générales SAFENERGY), ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par SAFENERGY;

— de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du CLIENT, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils techniques de SAFENERGY ;

— d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le SAFENERGY et susceptibles d'affecter les services ou les données du Client.

Le client est parfaitement informé que la seule garantie proposée par SAFENERGY ne porte que sur le fonctionnement de l’applicatif (organisation, contrôle et diffusion dématérialisée des contenus), l’intégrité des Données traitées et/ou générées par les Applicatifs à l’exclusion de tout autre et sous réserve du respect des prérequis techniques conformément aux conditions générales applicables, comme rappelé ci-avant.

En tout état de cause, SAFENERGY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client en ce compris les salariés, nonobstant le fait que le SAFENERGY aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.

En tout état de cause la responsabilité du SAFENERGY, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder une somme correspondante aux 15 derniers mois d’abonnement.

Enfin, il est rappelé qu’en cas d’impossibilité technique d’assurer la continuité de l’Applicatif (EX. « crash de serveur », de « bugs » ou tout événement provenant d’un cas de force majeure), le client pourra utiliser les versions « papier » de l’applicatif qui lui seront adressées par e-mail, sur simple demande, en attendant que le serveur soit rétabli.

Le client devra donc informer des difficultés techniques rencontrées dans les 48 heures de la

survenance de l’événement.

ART. III – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres stipulations mentionnées aux conditions générales d’utilisation du service restent

inchangées.

En cas de contradiction entre les clauses de la présente annexe et celles des conditions générales et particulières d’utilisation du service, les parties conviennent que les clauses de la présente annexe devront s’appliquer.