CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION E-DUTAINMENT.COM Et traitement des données personnelles

MARMIGNON BROTHERS est une société de droit français qui édite une application informatique permettant un apprentissage des langues étrangères en e-learning, ce de façon originale et ludique grâce à l’exploitation de vidéos et films grand public et un système de cumul de points permettant d’obtenir des cadeaux.

MARMIGNON BROTHERS s’adresse

 soit à des établissements scolaires souhaitant proposer l’apprentissage des langues à leurs étudiants ou à des collectivités / entreprises souhaitant inscrire leurs membres / salariés,

 soit à des étudiants souhaitant développer leurs compétences linguistiques.

MARMIGNON BROTHERS et le Client ont conclu un Contrat d’abonnement permettant au Client de mettre l’Application à disposition de ses Inscrits aux fins d’utilisation dans le cadre de leur scolarité, de leur formation personnelle ou activité professionnelle.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part MARMIGNON BROTHERS fournit le Service accessible via l’Application, et d’autre part, l’Utilisateur accède et utilise ce Service.

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition sur le Site ou sur simple demande auprès de MARMIGNON BROTHERS.

Préalablement à l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation, et à soumettre à MARMIGNON BROTHERS toutes ses questions. L’utilisation du Site vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation applicables.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à MARMIGNON BROTHERS.

MARMIGNON BROTHERS peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée au sein du Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de l’inscription sur le Site sauf modification légale ou réglementaire.

ARTICLE 2 - Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de MARMIGNON BROTHERS :

Application : désigne le logiciel accessible en mode SaaS à partir du Site et permettant la fourniture du Service. L’Application n’est accessible qu’au Client et aux Inscrits.

Client : désigne la personne ayant souscrit une offre d’abonnement auprès de MARMIGNON BROTHERS au bénéfice d’un ou plusieurs Inscrits et qui est responsable du paiement du prix dans les conditions visées au Contrat d’abonnement.

Contenu : désigne tout contenu multimédia proposé au sein du catalogue disponible sur l’Application (vidéos, films, ressources pédagogiques, questions, etc.) et pouvant être visualisé en streaming dans le cadre du Service.

Contrat ou Conditions générales d’utilisation : désigne l’ensemble des droits et obligations des Utilisateurs et de MARMIGNON BROTHERS concernant le Site et le Service.

Contrat d’abonnement : désigne le document contenant les conditions de fourniture de l’Application convenues entre le Client et MARMIGNON BROTHERS.

Consommateur : désigne toute personne physique souscrivant à un abonnement à l’Application, à titre individuel et personnel.

Inscrit : désigne la personne agissant en tant que préposé ou étudiant du Client et autorisé par le Client à utiliser l’Application.

Service : désigne l’outil de e-learning fourni via l’Application ainsi que le support et la maintenance y afférent.

Site : désigne le site Internet consultable à l’adresse xxx.x-xxxxxxxxxx.xxx et permettant d’accéder à l’Application.

Utilisateur : désigne toute personne, Inscrit ou Consommateur, utilisant le Site et/ou l’Application.

ARTICLE 3 - Description du Service

Généralités

Le Service a pour objet de mettre à disposition soit du Consommateur, soit de l’Inscrit dans les conditions définies au Contrat d’abonnement souscrit par le Client, une Application lui permettant notamment de :

- visionner en streaming des vidéos en langue anglaise en vue de perfectionner leur niveau, notamment des films de cinéma,

- de cumuler des points et de les échanger contre des cadeaux proposés via l’Application,

- s’il est responsable pédagogique, de bénéficier d’un accès spécifique lui permettant notamment de déterminer le catalogue des contenus accessibles aux Inscrits.

Sauvegarde des données

Les informations relatives aux Utilisateurs collectées dans le cadre de l’utilisation du Service (contenus visionnés, nombre de points, etc.) sont sauvegardées à distance, via l’Application, sur les serveurs gérés par MARMIGNON BROTHERS ou ses sous-traitants.

Ces informations font l'objet d'un chiffrement et sont envoyés vers les serveurs gérés par les sous- traitants de MARMIGNON BROTHERS, qui hébergent l’Application sur leurs serveurs, sous un flux sécurisé (SSL).

ARTICLE 4 - Conditions d’utilisation de l’Application

L’utilisation de l’Application est réservée

 aux Inscrits, dans les limites visées au sein du Contrat d’abonnement conclu entre MARMIGNON BROTHERS et le Client.

 Aux Utilisateurs qui ont adhéré aux présentes Conditions générales d’Utilisation

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit renseigner les identifiants personnels qui lui auront été préalablement communiqués par MARMIGNON BROTHERS.

Le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu par MARMIGNON BROTHERS à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus de l’Application.

Par ailleurs, il est rappelé que l’utilisation de l’Application par les Inscrits est conditionnée à la souscription par le Client d’une offre d’abonnement auprès de MARMIGNON BROTHERS. Par conséquent, en cas de résiliation de ce Contrat d’abonnement, l’Inscrit ne pourra plus utiliser l’Application.

ARTICLE 5 - Accès, utilisation et disponibilité du Service

Accès au Service

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit se connecter à l’Application et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.

Disponibilité du Service

Le Service est disponible en France, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé, étant précisé que l’Application est accessible au travers de tous navigateurs internet existants et à venir.

Utilisation du Service

Au titre du présent Contrat, MARMIGNON BROTHERS concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, pendant toute la durée du Contrat et pour la zone géographique donnée telle que décrite à l’Annexe 2 du Contrat d’abonnement.

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins propres, conformément à l’article « Responsabilité » des présentes.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Il est par ailleurs rappelé que, en ce qui concerne les Inscrits, le présent Contrat est conditionné au Contrat d’abonnement souscrit par le Client auprès de MARMIGNON BROTHERS. A ce titre, le Client peut avoir défini certaines conditions d’utilisation de l’Application, notamment dans le cadre d’une charte informatique. L’Inscrit est invité à se rapprocher du Client afin de connaître ces conditions.

ARTICLE 6 - Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants du l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer MARMIGNON BROTHERS dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, MARMIGNON BROTHERS pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, MARMIGNON BROTHERS communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de MARMIGNON BROTHERS, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 7 - Cumul des points et échanges contre des cadeaux

Le suivi du e-learning permet aux Utilisateurs d’obtenir des points. Les points cumulés peuvent être échangés contre des cadeaux disponibles au sein de la rubrique « Cadeaux » du Site.

Ces cadeaux interviennent sous formes de produits dérivés ou d’accès à des films. La valeur du cadeau correspond au niveau atteint par l’utilisateur et de son nombre de points à la fin de sa licence.

Dans le cas où l’inscrit possède un accès grâce à une école ou un centre de formation, il est possible que la récompense n’intervienne pas ou qu’elle intervienne d’une façon différente.

ARTICLE 8 - Maintenance du Service

MARMIGNON BROTHERS, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Client et l’Utilisateur seront prévenus dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur le Site.

Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

ARTICLE 9 - Responsabilité de l’Utilisateur

Utilisation légitime du Service

L’utilisation du Site et de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de l’Application.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site et de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur et, le cas échéant, le Client, renoncent également à exercer tout recours contre MARMIGNON BROTHERS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application et du Site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

MARMIGNON BROTHERS n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification à ce titre. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et le Service personnellement et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, sauf dans la limite de ce que permet le Service à ses préposés et étudiants s’il est une personne morale. Le cas échéant, la mise à disposition de l’Application et du Service est effectuée sous sa responsabilité et conformément aux conditions visées au sein du Contrat d’abonnement conclu par le Client et MARMIGNON BROTHERS.

Contenus

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application, pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans l’Application, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

ARTICLE 10 - Suspension du compte Utilisateur

Le Service doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation. En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par MARMIGNON BROTHERS, à ralentir considérablement les services, ou encore en cas d’usage anormal ou abusif du Service, MARMIGNON BROTHERS pourra bloquer sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service et suspendre l’exécution du Service tant que l’Utilisateur n’a pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée.

MARMIGNON BROTHERS informera l’Utilisateur de la mise en œuvre de ce blocage par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour.

MARMIGNON BROTHERS pourra toutefois, eu égard à la nature du manquement ou aux manquements répétés, ne pas faire usage de cette faculté de blocage et résilier directement le Contrat conformément à l'article « Résiliation ».

Le blocage ne dispense ni le Client ni l’Utilisateur d’exécuter ses obligations de manière habituelle. Seules les obligations de MARMIGNON BROTHERS seront suspendues tant que l’Utilisateur n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué le blocage.

ARTICLE 11 - Evolution du Service

MARMIGNON BROTHERS se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement.

ARTICLE 12 - Durée et résiliation – Droit de rétractation

12.1. La durée du présent Contrat est conditionnée, le cas échéant, à la durée du Contrat d’abonnement conclu entre le Client et MARMIGNON BROTHERS et au fait que le Client met l’Application à disposition de l’Utilisateur. Ainsi, en cas de résiliation du Contrat d’abonnement, ou du contrat conclu entre l’Inscrit et le Client permettant la mise à disposition de l’Application, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à utiliser l’Application et le présent Contrat sera résilié, sauf si l’Utilisateur décide de poursuivre le présent contrat en tant que Consommateur et adhère aux présentes Conditions d’utilisation en cette qualité.

12.2. Lorsque le présent contrat est conclu avec un Consommateur, l’accès par ce dernier au Site et à l’Application est limité à la durée prévue lors de la souscription au service.

Conformément à l’article L215-1 du code français de la Consommation, si le contrat avec le Consommateur est conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite,

MARMIGNON BROTHERS informe le Consommateur par écrit, ou par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

12.3. L’Utilisateur, s’il est Consommateur, dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de souscription au Site ou à l’Application, pour se rétracter et annuler l’abonnement souscrit.

Le Consommateur adressera, dans ce cas, à MARMIGNON BROTHERS un mail ou courrier postal libellé comme suit :

« Messieurs,

Le (date), je vous ai passé commande par Internet et j’en ai pris livraison le jour-même. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande, que je souhaite dès lors annuler.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »

(Signature)

Si l’exercice du droit de rétractation est formulé par Email, celui-ci devra provenir de l’adresse mail ayant été mentionnée lors de la souscription au service.

Au cas où le Consommateur aurait déjà entamé l’utilisation du Service/ de l’Application, il sera présumé renoncer volontairement à son droit de rétractation, qui ne pourra, dès lors, plus être exercé.

ARTICLE 13 - Conséquences de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, le Service sera automatiquement désactivé et la licence d’utilisation du Service sera résiliée.

En aucun cas, MARMIGNON BROTHERS ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données.

L’accès aux données qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service sera coupé et les données seront supprimées.

Il appartient donc à l’Utilisateur de veiller à sauvegarder les données qui pourraient être stockées ou hébergées par MARMIGNON BROTHERS, ce au plus tard la veille du jour de la résiliation effective du Contrat.

ARTICLE 14 - Assistance

En cas de difficulté technique liée au Service, tout Inscrit s’engage à consulter préalablement l’assistance du Client qui, s’il le considère nécessaire, pourra contacter l'assistance de MARMIGNON BROTHERS.

L’Utilisateur peut contacter MARMIGNON BROTHERS par e-mail pour toute question concernant l’utilisation de l’Application à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Cette assistance est accessible aux heures habituelles d'ouverture de MARMIGNON BROTHERS.

L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, l'activation, l'installation, le dysfonctionnement et aux éventuelles mises à jour du Service.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

14.1 Site et Application

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation du Site et de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et que MARMIGNON BROTHERS est propriétaire des bases de données créées via le Site et l’Application.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site et l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de MARMIGNON BROTHERS.

1 4.2 Contenus multimédia diffusés sur l’Application

Les Contenus diffusés via l’Application sont disponibles sous forme de visualisation sans téléchargement (streaming). Ces contenus sont mis à disposition de l’Inscrit uniquement pour la durée du Contrat et pour les besoins d’exécution des présentes.

Ces Contenus restent la propriété de leur auteur.

Les Contenus sont des œuvres protégées par les lois nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

Leur visualisation ne peut être effectuée que dans un cadre éducatif, conformément aux clauses du présent Contrat.

Toute utilisation qui excéderait ces limites, notamment toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de ces éléments est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

14.3 Droits des tiers

MARMIGNON BROTHERS déclare et garantit être titulaire de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, et autres autorisations lui permettant de conclure le présent Contrat, en particulier de conférer au Client ou au Consommateur les droits d’utilisation des Contenus.

MARMIGNON BROTHERS garantit expressément avoir obtenu auprès de tous les tiers fournissant des éléments inclus dans le Service, en ce compris notamment les fournisseurs des Contenus, ses employés, anciens employés, sous-traitants et fournisseurs, ou de toute autre personne susceptible de pouvoir revendiquer des droits de propriété, la cession ou la concession de leurs droits ou leurs autorisations permettant une exploitation du Service par le Client ou le Consommateur conformément aux conditions du présent Contrat.

En conséquence, MARMIGNON BROTHERS déclare être propriétaire ou possesseur d’une licence d’utilisation et d’une sous-licence sur tous les droits nécessaires à la conclusion du Contrat.

A ce titre, MARMIGNON BROTHERS garantit le Client et le Consommateur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l'exécution du présent Contrat aurait porté atteinte.

En conséquence, MARMIGNON BROTHERS prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Client ou le Consommateur serait condamné à raison d'un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant du Service fourni par MARMIGNON BROTHERS, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire.

ARTICLE 16 - Responsabilité de MARMIGNON BROTHERS

MARMIGNON BROTHERS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au présent Contrat.

Le Site, en ce compris l’Application,x-xxxxxxxxxx.xxx est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, MARMIGNON BROTHERS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

- En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’interruption du Service, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de MARMIGNON BROTHERS.

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site.

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service.

- En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

MARMIGNON BROTHERS n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site et l’Application par les Utilisateurs et ne peut donc en être responsable.

En particulier, dans la mesure où MARMIGNON BROTHERS ne procède pas à une modération a priori, ni à une vérification du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, MARMIGNON BROTHERS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

MARMIGNON BROTHERS ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs via l’Application.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, MARMIGNON BROTHERS est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et l’Application.

MARMIGNON BROTHERS n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Limitation de responsabilité

MARMIGNON BROTHERS est responsable des dommages corporels et matériels causés à l’Utilisateur qui résulterait d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si MARMIGNON BROTHERS a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de MARMIGNON BROTHERS sera plafonnée au montant total du prix payé par le Client dont relève l’Utilisateur au titre du Service pour l’année au cours de laquelle le dommage se produit.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

ARTICLE 17 - Garantie

MARMIGNON BROTHERS n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via l’Application, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser le Service dans le cadre de sa scolarité. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

ARTICLE 18 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 19 - Données à caractère personnel et politique de Confidentialité (mise à jour le 01 janvier 2019)

19.1. MARMIGNON BROTHERS établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Clients et les Utilisateurs de l’Application et du site internet hébergé à l'adresse suivante : xxx.x-xxxxxxxxxx.xxx (ci-après le "Site"), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par MARMIGNON BROTHERS.

A ce titre, MARMIGNON BROTHERS détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. MARMIGNON BROTHERS s'engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "Règlement").

MARMIGNON BROTHERS est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le "Sous-traitant"). Le cas échéant, MARMIGNON BROTHERS s'engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.

19.2. Traitement des données personnelles

L'utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par MARMIGNON BROTHERS, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de MARMIGNON BROTHERS, sera conforme à la Loi et au Règlement.

Les données à caractère personnel seront traitées par MARMIGNON BROTHERS, conformément aux finalités citées plus bas, via :

 Une procédure automatisée

 Le formulaire d’inscription à l’Application ou à la Newsletter

 L’utilisation de cookies

 L’envoi d’enquête ou questionnaire

 Le partage de contenu gratuit

19.3. Finalité du traitement des données personnelles

Conformément à l'article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :

 Assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le site

 Assurer le contrôle de l’exécution des services proposés

 Effectuer des activités de marketing et d’informations promotionnelles après consentement préalable de l’Utilisateur et jusqu’à la révocation de ce consentement (exemple : envoi de promotions sur les produits et services)

 Répondre aux questions de l’utilisateur

 Réaliser des statistiques afin d’améliorer le site internet, les services proposés et l’organisation interne de fonctionnement

 Améliorer la qualité du Site et des produits et/ou services proposés par le Responsable du Traitement

 Permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur.

19.4. Données personnelles susceptibles d'être traitées

L'Utilisateur ou le Client consent, lors de la visite et lors de l'utilisation du Site, que MARMIGNON BROTHERS recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :

4.1. Les informations que les Clients ou Utilisateurs donnent à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse, n° IBAN et données bancaires,… et plus généralement toute information volontairement donnée par l’Utilisateur

4.2. Les informations données par l’Utilisateur lorsqu’il remplit des formulaires ou en contactant le Site par téléphone ou Email : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone

4.4. En ce qui concerne chacune des visites des utilisateurs sur le Site, certaines données sont utilisées afin de personnaliser la prestation de service et de permettre une meilleure ergonomie de l’application (films visionnés, en cours, etc.)

19.5. Consentement

En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel le concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.

Le consentement est donné par l'acte positif par lequel l'Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l'Utilisateur d'entrer en relation contractuelle avec MARMIGNON BROTHERS. Tout contrat liant MARMIGNON BROTHERS et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur.

L'Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site ou à l'occasion des services proposés par MARMIGNON BROTHERS, pour les finalités indiquées plus haut.

L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

19.6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Cette durée est dans tous les cas inférieure à : 5 ans après que le client se soit désinscrit du site

19.7. Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de MARMIGNON BROTHERS qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec MARMIGNON BROTHERS dans le cadre de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de MARMIGNON BROTHERS, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. MARMIGNON BROTHERS assure qu'ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.

Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnelles.

19.8. Data Protection Officer (DPO)

MARMIGNON BROTHERS n’a pas désigné de DPO.

Le responsable du Traitement des données est M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX (xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx)

19.9. Droits des Utilisateurs

A tout moment, l'Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d'identité à l'adresse suivante : SARL MARMIGNON BROTHERS

0, xxx xx xxxx xxx xxxxxx

00000 Xxxxxxxxxx ……………………………………….

a. Droit d'accès

Conformément à l'article 15 du Règlement, MARMIGNON BROTHERS garantit le droit d'accès à l'Utilisateur à ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

 les finalités du traitement ;

 les catégories de données à caractère personnel concernées ;

 les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

 lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

 l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur.

Lorsque l'Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.

La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

b. Droit de rectification

MARMIGNON BROTHERS garantit le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'utilisateur.

Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L'Utilisateur procède d'abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de MARMIGNON BROTHERS.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

c. Droit à l'effacement

L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement.

Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

 à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;

 pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

 à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

d. Droit de limitation du traitement

L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle- ci en fait la demande.

e. Droit de portabilité des données

Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de MARMIGNON BROTHERS les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que MARMIGNON BROTHERS y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.

Lorsque l'Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par MARMIGNON BROTHERS. Conformément à l'article 21 du Règlement, MARMIGNON BROTHERS ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

g. Droit de plainte

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par MARMIGNON BROTHERS auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: xxxxx://xxx.xxxx.xx

L'introduction d'une plainte se fait à l’adresse suivante :

CNIL - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00

L'Utilisateur peut également introduire une plainte auprès des juridictions de son domicile.

19.10. Cookies

Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet de fournir aux Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans ce présent article.

a. Principes généraux

Un "Cookie" est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l'Utilisateur lors de la consultation du Site Internet, en vue d'une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l'ordinateur de l'Utilisateur.

Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels MARMIGNON BROTHERS collabore.

Certains des cookies utilisés par MARMIGNON BROTHERS sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, d'autres permettent d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.

En utilisant le Site Internet, l'Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.

b. Type de cookies et finalités poursuivies

Différents types de cookies sont utilisés par MARMIGNON BROTHERS sur le Site :

 Les cookies techniques : ils sont nécessaires à l'exploitation du Site Internet, permettent la communication des données introduites et sont destinés à faciliter la navigation de l'Utilisateur ;

 Les cookies de mesures statistiques et d'audience : ces cookies permettent la reconnaissance de l'Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d'Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu'ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l'Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l'intéresser. Ils permettent aussi à MARMIGNON BROTHERS de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de les corriger.

 Les cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l'utilisation du Site Internet en retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d'utilisateur ou la langue) ;

 Les cookies de traçage : MARMIGNON BROTHERS utilise des cookies de traçage via Google Analytics, pour mesurer l'interaction des Utilisateurs avec le contenu du Site et produire des

statistiques anonymes. Ces statistiques permettent à MARMIGNON BROTHERS de perfectionner le Site Internet. Google étaie l'explication de ces cookies à l'adresse suivante: xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xx_xx/xxxxxxxx/xxxxxxx/

c. Délai de conservation des cookies

Les cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie. Les cookies susceptibles d'être stockés sur le disque dur de l'Utilisateur ainsi que leur délai de conservation sont les suivants :

1 an (à vérifier)

d. Gestion des cookies

Si l'Utilisateur ne veut pas que le Site Internet place des cookies sur son disque dur, il lui est aisé de les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. La programmation du navigateur permet aussi à l'Utilisateur de recevoir un avis ou une notification dès qu'un Site Internet utilise des cookies et ainsi décider d'accepter cela, ou de le refuser.

Si l'Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site Internet puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties du Site Internet pourraient ainsi ne pas être utilisables, ou l'être partiellement.

Si l'Utilisateur souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire en utilisant le/les lien(s) suivant(s) :

Pour les Utilisateurs ayant comme navigateur :

 Internet Explorer : xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx-xxxxx/xxxxx-xx-xxxxx- cookies

 Microsoft Edge : xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx-00/xxxx-xxxxxxx-xxx

 Chrome : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxx/00000?xxxxx

 Firefox : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxx

 Safari : xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/xx00000?xxxxxxxxx_XX

Si l'Utilisateur refuse que les cookies de Google Analytics soient utilisés, il est invité à paramétrer son navigateur en ce sens, sur le site web suivant : xxxx://xxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxx.

19.11. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à MARMIGNON BROTHERS. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de MARMIGNON BROTHERS.

Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. MARMIGNON BROTHERS conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l'Utilisateur précise qu'il est âgé de moins de 16 ans.

MARMIGNON BROTHERS n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.

19.12. Sécurité

Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

Le Responsable du Traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site.

19.13. Modification de la Politique de confidentialité

MARMIGNON BROTHERS se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L'utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site ou envoyée par mail à des fins d'opposabilité.

19.14. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

ARTICLE 20 - Communication entre les parties

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

- A MARMIGNON BROTHERS : par voie postale à l’adresse postale 0, xxx xx xxxx xxx xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX, ou par courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx,

- A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

ARTICLE 21 - Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction du Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de MARMIGNON BROTHERS. En conséquence seule la version française fait foi.

ARTICLE 22 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 23 - Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

Sauf règles contraires d’ordre public, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat et l’utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de MARMIGNON BROTHERS, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION E-DUTAINMENT.COM Et traitement des données personnelles

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