Immeuble : 39 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris BAIL COMMERCIAL
Exhibit
10.123
Immeuble
:
00
xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx
BAIL
COMMERCIAL
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
Monsieur
Xxxxx XXXXXX, Président de la SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE FIATTE ET MAZAUD,
Société par Actions Simplifiée au capital de 50,000 €. dont le siège est à PARIS
8ème,
000
xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, ladite Société
agissant au nom et comme mandataire de la Société Civile Immobilière G. D. S. au
capital de 34.362,01 €, dont le siège est à PARIS 8ème, 000 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx,
propriétaire.
Ci-après
dénommé « le Bailleur »,
D'une
part,
ET
La
Société Anonyme GROUPE INTER PARFUMS répondant au sigle d'INTER PARFUMS, au
capital de 28.904.331,00 Euros, dont le siège est PARIS 8ème,
0 Xxxx
Xxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de PARIS sous le n° B 350 219 382, représentée à l'effet des présentes par
Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Directeur Général Xxxxxxx,
Ci-après
dénommée « le Preneur »,
D'autre
part.
Monsieur
Xxxxx XXXXXX, es qualités, fait bail et donne à loyer à la S. A. GROUPE INTER
PARFUMS, ce qui est accepté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, les lieux ci-après
désignés, dépendant d'un immeuble sis à PARIS 8ème,
39
avenue Xxxxxxxx Xxxxxxxxx.
DESIGNATION
La
totalité de l'appartement situé au 2èmeétage
de
l'immeuble,
ainsi
que
xxxxxxx lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, sans aucune exception ni
réserve et sans qu'il en soit fait une plus ample désignation, le Preneur
déclarant parfaitement les conna tre pour les avoir visités à loisir
renonçant à élever aucune réclamation pour raison soit de leur état soit même
d'erreur dans la désignation ci-dessus.
DUREE
Le
présent bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF années entières et
consécutives, commençant à courir le 15 décembre 2005 pour se terminer le 14
décembre 2014 à la volonté exclusive du Preneur, mais à charge par lui, dans le
cas où il voudrait faire cesser le bail à l'expiration de l'une des deux
premières périodes triennales, de prévenir le Bailleur au moins six mois à
l'avance dans les formes et conditions légales en vigueur.
DESTINATION
Les
lieux
loués sont destinés à l'usage de BUREAUX POUR L'ACTIVITE PREVUE A L'OBJET SOCIAL
FIGURANT SUR LES STATUTS DE LA SOCIETE,
à
l'exclusion de tout autre commerce, profession, activité ou industrie ou toute
autre utilisation des lieux, étant entendu que le Bailleur ne conférant au
Preneur aucune exclusivité, se réserve le droit de louer tous autres locaux de
l'immeuble pour toute utilisation commerciale, industrielle ou artisanale,
même
celle exercée par le Preneur.
CHARGES
ET CONDITIONS
Le
présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires
et de droit et sous celles particulières suivantes que le Preneur accepte
expressément sans pouvoir prétendre à aucune diminution de loyer ni indemnité
quelconque mais au contraire à peine de résiliation et bien qu'elles puissent
n'être pas imposées aux autres locataires de l'immeuble ; elles n'auront leur
valeur qu'autant qu'elles peuvent concorder avec les dispositions de l'immeuble
ou du local loué ou s'appliquer à des services ou éléments d'équipement qui y
sont ou y seront installés, savoir :
I
-
Occupation - Jouissance
1°)
De ne
pouvoir sous-louer meublé ou non meublé, en totalité ou en partie ; de ne
pouvoir domicilier ni héberger de tiers, même à titre gratuit.
De
ne
pouvoir céder, ni apporter en société, ses droits au présent bail si ce n'est,
après avoir obtenu l'autorisation expresse et par écrit du Bailleur ou lui
dûment appelé, à l'acquéreur de son fonds de commerce et encore à charge de
rester garant et caution solidaire de son cessionnaire et de tous autres
successifs, tant pour le paiement des loyers que pour l'entière exécution des
charges et conditions du bail.
Les
dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent en cas d'apport en
société.
Un
original dûment enregistré sera remis au Bailleur aux frais du Preneur pour lui
servir de titre direct contre le cessionnaire, quinze jours au plus après la
date d'enregistrement de l'acte.
De
ne
pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués,
même temporairement, à des tiers.
2°)
De
garnir et tenir constamment garnis les lieux loués de meubles, objets mobiliers,
matériels et marchandises en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en
tout temps du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution des clauses
et conditions du bail. De les tenir constamment
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ouverts
et achalandés, sans pouvoir cesser sous aucun prétexte, même momentanément, de
les employer à la destination ci-dessus indiquée.
3°)
De
satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie dont les
locataires sont ordinairement tenus et d'acquitter exactement ses contributions
personnelles, mobilières, taxe professionnelle et tous autres impôts à la charge
des locataires, de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché
à ce sujet, d'en justifier au bailleur à toute réquisition.
4°)
De
notifier au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois
de l'événement tout changement d'état civil, toute modification au registre du
commerce ou au répertoire des métiers ou toute mise en gérance libre du fonds de
commerce pouvant survenir en cours du présent bail ou lors de sa
prorogation.
En
cas de
décès du Preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et
représentants pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour
l'exécution des conditions du bail. Si la notification prévue à l'article 877 du
Code civil était nécessaire, le coût en serait à la charge des
notifiés.
II
-
Entretien - Travaux - Réparations
5°)
De
prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent à la signature des présentes et
de les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations.
De
ne
pouvoir réclamer, pendant toute la durée du bail ou de sa prorogation, des
réparations, transformations ou additions de quelque nature qu'elles soient,
mêmes rendues nécessaires par la force majeure.
De
réparer ou de remplacer notamment les portes d'entrée, croisées et
volets.
De
maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et notamment les
devantures et fermetures, de faire procéder à la peinture de celles-ci aussi
souvent qu'il sera nécessaire. De maintenir en bon état d'entretien l'ensemble
des éléments d'équipement mis à sa disposition, et même de les remplacer si
nécessaire. Le Bailleur ne sera par suite tenu que des grosses réparations,
prévues à l'article 606 du Code Civil, qui seules restent à sa charge à
l'exception toutefois de l'hypothèse visée ci-dessous au 8° alinéa
2.
Le
Preneur devra notamment supporter personnellement le coût de toute modification
à faire aux
conduits
de fumée mis à sa disposition et les rendre réglementaires s'il y a lieu sous
la
surveillance
de l'architecte de l'immeuble dont les honoraires seront à sa
charge.
6°)
D'entretenir, réparer ou remplacer à ses frais les ferrures et vitrages qui
pourraient recouvrir certaines parties des lieux loués et de n'exercer aucun
recours contre le Bailleur en raison des dégâts causés par des infiltrations
d'eau provenant desdits vitrages.
7°)
De
faire effectuer aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois l'an le
nettoyage des chéneaux, courettes vitrées, canalisations, descentes d'eaux
pluviales, etc., qui pourraient intéresser les lieux loués.
8°)
De ne
faire aucun changement de distribution ni travaux dans les lieux loués, sauf
entretien courant, sans le consentement exprès et par écrit du
Bailleur.
D'effectuer,
après avoir informé au préalable le Bailleur en supportant intégralement et seul
les frais, les réparations, transformations ou additions exigées, pour la
continuation des activités du
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Preneur
ou pour tout autre motif, par une autorité administrative ou judiciaire ou par
une
disposition
législative ou réglementaire.
Tous
les
travaux autorisés ou imposés devront être exécutés par des entreprises
qualifiées et sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble dont les
honoraires seront à la charge du Preneur.
De
laisser en fin de bail, sans indemnité, tous changements ou améliorations que le
Preneur aurait pu apporter aux biens loués.
Le
Bailleur conservera le droit d'exiger la remise des lieux loués dans leur état
primitif aux frais du Preneur s'il en a exprimé le souhait lors de
l'autorisation qu'il a donnée préalablement à l'exécution de ces
travaux.
9°)
De
supporter la dépose définitive des jalousies, persiennes, volets ou tapis
d'escalier, en cas de nécessité dûment justifiée par le Bailleur, sans indemnité
ni recours.
10°)
De
faire ramoner les cheminées et conduits de fumée à ses frais par le fumiste du
Bailleur ou un fumiste agréé par celui-ci aussi souvent qu'il sera nécessaire et
prescrit par les règlements administratifs et également en fin de jouissance
même s'ils n'ont pas été utilisés.
De
faire
entretenir régulièrement et au moins une fois par an, par une entreprise
spécialisée la chaudière de chauffage central et le ou les chauffe-eau ou
chauffe-bains qui sont ou pourraient être installés dans les locaux, les tuyaux
d'évacuations et les prises d'air. De veiller au maintien en parfait état des
canalisations intérieures et des robinets d'eau et de gaz, de même que des
canalisations et de l'ensemble des éléments d'équipements pouvant exister dans
les lieux loués dont il aura la garde juridique, et ce, à partir des coffrets de
distribution.
De
même,
si un contrat collectif n'est pas souscrit pour l'immeuble, de se conformer
à la
réglementation en vigueur en faisant procéder périodiquement à l'entretien des
robinetteries et installations sanitaires.
De
justifier de ces entretiens à toute réquisition du Bailleur. De ne faire aucun
usage d'appareils de chauffage à combustion lente, de ne pas brancher
d'appareils à gaz ou à mazout sur des conduits qui n'ont pas été conçus pour cet
usage. Le Preneur sera responsable de tous dégâts et conséquence de quelque
ordre qu'ils soient résultant de l'inobservation de la présente clause. Il sera
également responsable des dégâts causés par bistrage, phénomène de condensation
ou autre.
11°)
De
ne pouvoir faire emploi qu'à ses risques et périls des installations d'eau, de
gaz, d'électricité, de chauffage central ou autres existants ou pouvant exister
dans les lieux loués, et de ne pouvoir invoquer en quoi que ce soit la
responsabilité du Bailleur pour défaut ou insuffisance d'eau par suite de
réparation ou de toute autre cause, arrêt de courant, mauvais fonctionnement,
refus de concession, ni pour trouble de jouissance.
De
supporter à ses frais toutes modifications d'arrivée, de branchement ou
d'installations intérieurs et tous remplacements de compteurs pouvant être
exigés par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité, du
chauffage urbain ou des télécommunications. Le Bailleur pourra obliger le
Preneur à faire poser, à ses frais, tout compteur. Le Preneur remboursera ses
consommations d'après les relevés des compteurs ainsi que les frais de location,
d'entretien et relevés.
12°)
De
supporter la gêne et les conséquences de toute nature qui résulteraient de
l'exécution de tous travaux d'entretien, de grosses réparations, passage de
canalisations, nécessaires ou rendus obligatoires et effectués avec diligence et
dans les règles de l'art, quels qu'en soient l'inconvénient ou la durée,
celle-ci excédât-elle quarante jours.
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De
supporter la gêne et les conséquences de toute nature qui résulteraient de
l'exécution des travaux d'amélioration, de création ou de transformation qui
seraient effectués dans les parties de l'immeuble qui ne sont pas louées
privativement au Preneur, effectués avec diligence et dans les règles de l'art,
quels qu'en soient l'inconvénient ou la durée, celle-ci excédât-elle quarante
jours. De supporter tous travaux de quelque nature et de quelque durée qu'ils
soient qui pourraient être exécutés dans les immeubles voisins de celui dont
dépendent les lieux loués et notamment tous travaux aux murs mitoyens et
bouchements de jours de souffrance surélévation de bâtiments, sans avoir aucun
recours à exercer de ce fait, ni aucune diminution ou interruption de loyer à
demander contre le Bailleur et sauf l'exercice de tous ses droits contre les
propriétaires voisins pour les troubles qui pourraient être apportés à sa
jouissance.
De
déposer à ses frais et sans délai tous meubles, tableaux, tentures,
canalisations, coffrages, appareils, agencements, décorations, devantures,
vitrines, plaques, enseignes, installations quelconques, etc., dont l'enlèvement
sera utile pour l'exécution de tous travaux par le Bailleur ou quelque occupant
de l'immeuble, en particulier le ravalement, la recherche ou la réparation des
fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation
notamment après infiltration ou incendie.
13°)
De
ne pouvoir rendre le Bailleur responsable des infiltrations provenant des
conduites d'eau, du sol, du sous-sol, de l'humidité ou de toute autre
cause.
14°)
De
laisser pénétrer dans les lieux le propriétaire ou son mandataire et, le cas
échéant, les représentants du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, chaque
fois qu'ils le jugeront nécessaire, ainsi que l'architecte et les ouvriers
chargés de l'exécution des travaux dans l'immeuble.
De
laisser à tout moment libre accès aux locaux qui lui sont loués, afin de limiter
tous risques d'incendie, d'inondation ou autres. Notamment en cas d'absence
prolongée ou en période de vacances, d'indiquer au Bailleur ou à la concierge le
nom et l'adresse dans la commune de la situation de l'immeuble de la personne
mandatée par le Preneur qui détient les clefs des locaux loués.
15°)
De
laisser en fin de jouissance le propriétaire faire dresser par son architecte
l'état des réparations, acquitter le montant de celles-ci.
III.
-
Responsabilité - Recours
16°)
De
faire assurer convenablement contre l'incendie, la foudre, les explosions et
les
radiations, le matériel, le mobilier, les marchandises, ainsi que les risques
locatifs et le recours de voisins ; de s'assurer également contre le dégât des
eaux et le bris de glaces, vitres et vitrages, le tout à des compagnies
notoirement solvables, et de justifier au Bailleur à toute réquisition du
paiement des primes ou cotisations.
De
supporter toute surprime d'assurance qui serait réclamée du fait de l'exercice
de son commerce, de la nature de ses marchandises ou de son occupation, tant
au
Bailleur qu'aux autres locataires de l'immeubles, la cas échéant au syndicat des
copropriétaires des immeubles voisins qui en réclameraient le
remboursement.
17°)
De
déclarer immédiatement à sa compagnie, et d'en informer conjointement le
Bailleur, tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués,
quand bien même il n'en résulterait
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aucun
dégât apparent, et sous peine d'être tenu personnellement de rembourser au
Bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de
ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de
déclaration en temps utile, dudit sinistre.
18°)
De
renoncer à tous recours en responsabilité contre le Bailleur :
| a) |
en
cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux ou criminel dont le
Preneur pourrait être victime dans les lieux loués ou les parties communes
de l’immeuble. Il devra notamment faire son affaire personnelle de la
garde et de la surveillance de ses
locaux;
|
| b) |
pour
les accidents matériels ou corporels pouvant résulter de la chute des
appareils d'éclairage ou autres, la solidité de leur fixation n'étant pas
garantie par le Bailleur;
|
| c) |
en
cas de modification, d'interruption ou de suppression du système actuel de
gardiennage ou de nettoyage indépendamment de la volonté du
Bailleur;
|
| d) |
pour
toutes les conséquences qui résulteraient de la remise des clefs par le
Preneur au préposé de l'immeuble;
|
| e) |
en
cas d'impossibilité d'exploitation pour quelque cause que ce soit,
indépendamment de la volonté du
Bailleur,
|
| f) |
en
cas de dégâts causés aux lieux loués et aux marchandises ou objets s'y
trouvant par suite de fuites sur canalisation, d'infiltrations au
travers
des toitures ou vitrages, d'humidité provenant du sol, du sous-sol, ou des
murs, de la condensation, du gel ou de la fonte des neiges ou glaces,
le
Preneur devant s'assurer contre ces
risques;
|
| g) |
en
cas d'arrêt momentané du fonctionnement de l'ascenseur, du chauffage
central ou de l'eau chaude ou tous autres installations ou équipements
pour un motif quelconque, indépendamment de la volonté du
Bailleur.
|
| h) |
pour
tous dégâts causés aux lieux loués en cas de troubles, émeute, grève,
attentat, guerre, guerre civile, ainsi que des troubles de jouissance
en
résultant ; de supporter, dans les mêmes conditions, toute réquisition
partielle ou totale de l'immeuble et ses
conséquences;
|
| i) |
si
les locaux loués aux termes des présentes comportent un local en sous-sol,
le Bailleur, ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d'une
insuffisance d'aération ou d'éclairage ou de l'impossibilité d'évacuer les
eaux usées.
|
Toutes
modifications rendues nécessaires du fait de ces inconvénients incomberont
intégralement au Preneur ; en cas d'inondation dans les sous-sols, même par
refoulement d'égout, le Bailleur n'aura aucune responsabilité du fait des
marchandises détériorées ou de tous autres dégâts et le Preneur s'engage à ne
réclamer aucune indemnité, ni diminution de loyer.
Le
Preneur devra, en outre, rendre le local inaccessible aux rongeurs, insectes
ou
tous animaux nuisibles.
19°)
Dans
le cas où par vétusté ou toute autre cause indépendante de la volonté du
Bailleur, les lieux loués viendraient à être démolis en totalité ou en partie,
et si cette partie était assez considérable pour empêcher la continuation de la
location, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité. En cas
de démolition pour cause d'utilité publique, les droits du Preneur sont réservés
contre la ville ou l'Etat sans que rien ne puisse être réclamé au
Bailleur.
IV.
-
Règlement d'immeuble
20°)
De
se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de
copropriété de l'immeuble, ainsi qu'à tout règlement intérieur, en matière de
bonne tenue des immeubles et notamment :
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| a) |
de
ne rien déposer ni faire aucun emballage ou déballage dans les parties
communes et sur les balcons;
|
| b) |
de
ne rien exposer aux fenêtres, balcons,
etc.;
|
| c) |
de
ne faire aucune lessive dans les parties communes de
l'immeuble;
|
| d) |
de
ne pas jeter d'eau dans les conduits de vidange pendant la période des
gelées sous peine d'être personnellement responsable des dégâts causés aux
tuyauteries par l'effet du gel.
|
| e) |
de
n'avoir dans les lieux loués aucun animal autre que familier et à la
condition encore que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni
aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (loi du 9 juillet
1970);
|
| f) |
de
ne pouvoir faire aucune vente publique dans les lieux loués, même par
autorité de justice;
|
| g) |
de
veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune
manière, soit par le fait du Preneur, soit par le fait de son personnel,
de ses fournisseurs ou de sa
clientèle;
|
| h) |
de
ne pouvoir charger les planchers, terrasses ou balcons d'un poids
supérieur à celui qu'ils peuvent normalement supporter et en cas de doute
de s'assurer de ce poids auprès de l'architecte de
l'immeuble;
|
| i) |
de
se conformer pour l'exercice de son commerce aux règlements administratifs
qui le régissent
|
| j) |
de
prendre toutes précautions pour ne pas gêner les autres locataires ou
voisins ou les tiers, et notamment de ne pouvoir installer aucune
machine
ou moteur susceptible d'apporter une nuisance aux voisins ou des
troubles
à l'immeuble, et de faire son affaire personelle de toutes réclamations
qui seraient faites, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs, fumées,
lumières, trépidations, radiations ou vapeurs causés par lui, le Bailleur
ne devant jamais être inquiété ou
recherché;
|
| k) |
de
ne laisser en aucun cas pénétrer ou stationner des voitures ou véhicules
quelconques dans les parties communes de l'immeuble, sauf s'il est
titulaire d'une location de parking, ni d'y déposer des meubles ou colis
même momentanément;
|
| l) |
de
veiller à n'utiliser ou ne laisser utiliser le monte-charge que pour
l'usage auquel il est destiné
|
| m) |
de
ne jeter dans le vide-ordures aucun objet susceptible de le
boucher,
|
| n) |
de
n'entreposer dans les lieux loués aucune matière dangereuse ou insalubre
en contravention des règlements administratifs en
vigueur;
|
| o) |
de
ne pouvoir placer aucun objet ni étalage fixe ou mobile à l'extérieur des
lieux loués;
|
| p) |
de
ne pouvoir suspendre des pots de fleurs ou jardinières aux volets,
garde-corps et balcons;
|
| q) |
de
ne pouvoir apposer de plaques ou enseignes sur la façade ou sur les
piliers de la porte qu'avec l'autorisation expresse et par écrit du
Bailleur.
|
21°)
De
ne pas jeter les déchets industriels ou commerciaux dans les bo tes à
ordures ménagères de l'immeuble et de se munir à cet effet de tous récipients
réglementaires ; d'assurer le remisage, le nettoyage, la sortie et la rentrée
aux heures réglementaires de ces récipients. Le Preneur devra faire son affaire
personnelle de tout manquement à ces prescriptions, le Bailleur ne devant en
aucun cas être inquiété ou recherché à ce sujet.
V.
-
Congé et visites
22°)
De
laisser visiter les lieux loués, aussitôt le congé donné ou reçu ou en cas de
mise en vente, tous les jours de neuf heures à douze heures et de quatorze
heures à vingt heures, dimanches et fêtes légales exceptés, et de laisser
afficher, à l'endroit déterminé d'un commun accord entre le Bailleur et le
Preneur, la remise en location ou la mise en vente des locaux.
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23°)
De
ne pouvoir déménager, même partiellement, avant d'avoir payé le montant du loyer
et des accessoires jusqu'à l'expiration de la location et justifié, par
présentation des acquits, du paiement de toutes les contributions personnelles
et notamment de la taxe professionnelle ou autres afférentes aux lieux
loués.
LOYER
Le
bail
est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de 172.800,00 €
(Cent soixante douze mille huit cents euros) hors taxes et hors charges que
le
Preneur s'oblige à payer TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE au domicile du Bailleur
ou de son représentant en quatre termes égaux, le premier jour de chaque
trimestre civil.
Toutefois,
ce loyer annuel en principal est réduit exceptionnellement à la somme de :
-
154.800,00 € (Cent cinquante quatre mille huit cents euros) du 15/12/05 au
14/12/06,
-
165.600,00 € (Cent soixante cinq mille six cents euros) du 15/12/06 au
14/12/07.
REVISION
Le
loyer
ci-dessus fixé sera soumis à indexation annuelle automatique qui ne pourra en
aucun cas être confondue avec la révision légale des loyers. En conséquence
ledit loyer sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l'accomplissement
d'aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, chaque année, à la date
anniversaire d'entrée en jouissance, soit le 15 Décembre proportionnellement à
la variation de l'indice national du coût de la construction publié par
l'I.N.S.E.E. (base 100 au 4ème
trimestre
1953).
Sera
retenu comme indice de référence initial, le dernier indice publié lors de la
prise d'effet du bail, soit à la date du 15 décembre 2005 l'indice du
2ème
trimestre 2005 (1276).
L'indice
de comparaison servant de calcul de la révision sera celui du 2ème
Trimestre précédant la révision du loyer.
La
première révision interviendra le 15 décembre 2006 et le loyer révisé sera
immédiatement exigible.
Dans
le
cas où l'indice choisi viendrait à dispara tre ou ne pourrait recevoir
application pour quelles que causes que ce soient, il lui sera substitué
l'indice de remplacement ou, à défaut l'indice le plus voisin déterminé, en cas
d'incertitude, par un Expert désigné d'un commun accord entre les parties ou à
défaut, par Ordonnance du Président du Tribunal saisi sur requête de la partie
la plus diligente et qui, en cas de refus, départ ou impossibilité de quelque
nature que ce soit, sera remplacé dans les mêmes formes.
Les
honoraires et frais de l'Expert et de sa désignation seront supportés à parts
égales par le Bailleur d'une part, et d'autre part, par le Preneur.
Le
Bailleur déclare que les stipulations relatives à la révision conventionnelle du
loyer constituent pour lui un motif déterminant de la conclusion du présent
contrat, sans lesquelles il n'aurait pas contracté, ce qui est expressément
accepté par le Preneur.
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L'impossibilité
d'effectuer ladite révision, hors le cas de mesure de blocage de loyer,
justifierait en conséquence l'exercice d'une action en résolution du présent
bail, sans que les effets antérieurs produits par le présent bail puissent être
remis en question de part et d'autre.
CHARGES
Le
Preneur paiera en outre sa quote-part du total des charges, taxes et dépenses de
toutes natures afférentes à l'immeuble de telle manière que le loyer soit
toujours perçu net de tous frais et charges à l'exclusion des travaux visés à
l'article 606 du code civil qui, seuls resteront à la charge du Bailleur, et ce,
suivant les règles de répartition en vigueur soit :
Un
acompte de 2.070,00 € (deux mille soixante dix euros) sera versé chaque
trimestre à valoir sur lesdites charges.
Il
est
expressément convenu qu'en cas de mise en copropriété de l'immeuble ou de
modification du règlement de copropriété, les répartitions de charges stipulées
au règlement de copropriété ou à son modificatif pourront se substituer, sur
simple demande du Bailleur, à celles indiquées ci-dessus.
Le
Preneur acquittera en même temps que le loyer, la T.V.A ou tout impôt qui lui
serait substitué ou ajouté, plus la Taxe sur les Bureaux et l'Impôt
Foncier.
DEPOT
DE
GARANTIE
A
la
garantie du paiement des loyers et de l'entière exécution de toutes les charges,
clauses et conditions du bail, le Preneur a à l'instant versé à la S.G.I. FIATTE
et MAZAUD, es-qualité, qui le reconna t et lui en donne bonne et valable
quittance, la somme de 43.200,00 € (quarante trois mille deux cents euros)
représentant TROIS mois de loyer en principal hors taxes et hors
charges.
Ce
dépôt
de garantie sera modifié de plein droit dans les mêmes proportions que le loyer
et son complément sera exigible à chaque modification dudit loyer. Ce dépôt de
garantie ne sera en aucun cas imputable sur les derniers mois de loyers ou
accessoires dus à titre de dépôt de garantie.
Cette
somme qui ne produira aucun intérêt au profit du Preneur restera entre les mains
du propriétaire jusqu'à l'expiration du présent bail avec affectation spéciale à
l'entière exécution des charges et conditions des présentes. Elle sera
remboursée au Preneur après déménagement et remise des clefs, déduction faite
des sommes dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur en fin de
jouissance notamment à titre de dégâts ou dont le Bailleur pourrait être rendu
responsable pour quelque cause que ce soit pour le Preneur.
DONT
QUITTANCE
(sous
réserve d'encaissement en cas de paiement par xxxxxx).
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CONDITIONS
PARTICULIERES
1°)
Une
franchise de loyer hors taxes et hors charges est consentie au Preneur du
15/12/05 au 15/03/06 en contrepartie de travaux de câblage informatique et
téléphonique qu'il s'engage à exécuter à ses frais et sous sa responsabilité par
des entreprises qualifiées. Il est ici précisé que les travaux sus-mentionnés
devront impérativement être terminés au plus tard le 30/04/05 ; à défaut, la
franchise de xxxxx ne s'appliquera pas et le loyer dû pour la période du
15/12/05 au 15/03/06 devra intégralement être réglé.
Les
parquets, plafonds, boiseries, même dissimulés devront être conservés en parfait
état.
2°)
Un
état des lieux d'entrée sera dressé par Ma tre NAKACHE, huissier de
justice, dont les frais seront à la charge du Preneur.
3°)
Il
est ici précisé que les emménagements et déménagements doivent se faire par
l'extérieur de l'immeuble dans toute la mesure du possible.
4°)
Le
Preneur fera son affaire personnelle des abonnements en cours relatifs au
système d'alarme et à la climatisation. La chaudière est actuellement entretenue
par les Etablissements VALDING - 00 xxx xxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx. Il
appartiendra au Preneur de reprendre le contrat d'entretien auprès de cette
société et d'en justifier, au moins une fois par an auprès du Bailleur ou de son
représentant.
5°)
Le
Preneur aura le droit d'inscrire sur le tableau réservé à cet effet dans le hall
d'entrée de l'immeuble, sa qualité, savoir INTER PARFUMS.
6°)
Le
Preneur est autorisé à procéder au ponçage léger et à la vitrification du
parquet situé dans certains bureaux sur rue sous réserve d'y poser un grand
tapis afin de préserver ledit parquet. La définition des pièces concernées sera
présentée ultérieurement au Bailleur pour accord préalable.
7°)
Le
Bailleur prendra en charge à raison de 16.000,00 euros hors taxes, sur
présentation de la facture justificative, la pose de la moquette que le Preneur
s'engage à installer dans les lieux loués à son arrivée. Il est ici précisé que
ladite moquette ne devra pas être collée sur le parquet, le Bailleur ayant
prévu, à l'origine, la pose de dalles plombantes pour assurer la conservation
dudit parquet.
8°)
Par
dérogation à ce qui précède, le Preneur est autorisé à domicilier dans les lieux
loués quatre sociétés du GROUPE INTER PARFUMS, sous réserve que l'activité
exercée par ces sociétés soit la même que celle prévue à l'objet social figurant
sur les statuts du GROUPE INTER PARFUMS et que le Preneur adresse au Bailleur
une copie des statuts et du Kbis de ces sociétés quinze jours avant la prise
d'effet.
Cette
autorisation est subordonnée au fait qu'il s'agisse de sociétés du GROUPE INTER
PARFUMS dont le Preneur détient la majorité du capital social et que le
Président, le Directeur Général ou le Gérant de ces sociétés soit un des
administrateurs du GROUPE INTER PARFUMS, titulaire du présent bail.
Il
est
ici précisé qu'au départ du GROUPE INTER PARFUMS, les locaux, objet du présent
bail, seront rendus libres de toute occupation, les lieux formant dans la
commune intention des parties
10
un
tout
indivisible. En aucun cas, ces domiclliations ne devront créer de lien de droit
entre ces sociétés et le Bailleur, qui n'aura à leur égard aucune obligation
directe.
Le
GROUPE
INTER PARFUMS restera donc seul responsable vis à vis du Bailleur de toute
conséquence préjudiciable à celui-ci. Elle garantit la stricte exécution des
conditions ci-dessus et s'oblige à faire prendre le même engagement écrit à
toute société domiciliée qu'elle aura obligation de faire conna tre au
Bailleur,
CLAUSES
PENALES (article 1226 et suivants du Code Civil)
En
cas de
non-paiement de toute somme due à son échéance et dés le premier acte
d'huissier, le Preneur devra, de plein droit, payer en sus, outre les frais
de
recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de
justice, 10% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des
dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences
et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
Il
est
expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale
d'exigibilité, de toute somme due en vertu du présent bail et notamment du loyer
et des sommes qui en constituent l'accessoire, tels que charges, frais de
poursuite, intérêts, rappels de loyers ou charges consécutifs à une modification
de leur montant, comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail
ou de toute obligation légale ou réglementaire applicable au Preneur et un mois
après un commandement de payer ou quinze jours après une sommation d'exécuter,
demeurés infructueux le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble
au Bailleur sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire nonobstant
toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai
ci-dessus.
Il
suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant
appel pour obtenir l'expulsion du Preneur et de tous occupants de son chef,
des
lieux loués et dans ce cas le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à
titre d'indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages-
intérêts.
En
cas de
paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant
du loyer et de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu'après
encaissement nonobstant la remise de toute quittance. La clause résolutoire sera
acquise au Bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait
impayé.
TOLERANCES
Il
est
formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives
aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la
fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme
apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni
génératrices d'un droit quelconque ; le Bailleur pourra toujours y mettre fin
par tous moyens.
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MODIFICATIONS
Toute
modification ou novation qui pourrait être apportée aux présentes, notamment en
cas de révision du loyer ou de renouvellement du bail, devra obligatoirement
être constatée par un acte établi par le Bailleur ou son mandataire que le
Preneur s'oblige à régulariser à la première demande.
ENREGISTREMENT
-FRAIS
Le
présent bail sera soumis à la formalité de l'enregistrement à première
réquisition. Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en
seraient la suite ou la conséquence, en ce non compris tous avenants, sont à la
charge de la partie la plus diligente qui s'y oblige.
ELECTION
DE DOMICILE
Pour
l'exécution des présentes et notamment la signification de tous actes, les
parties font élection de domicile savoir :
-
le
Bailleur au siège de la S.G.I. FIATTE ET MAZAUD - 169 Boulevard Haussmann -
75008 Paris
-
le
Preneur dans les lieux loués,
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Fait
à Paris, le 15
Décembre 2005
En
trois exemplaires,
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| /s/ [not legible] | /s/ [not legible] | ||
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