NOTICE D'INFORMATION GARANTIE MECANIQUE

0516/PTX-MEC-001/100

NOTICE D'INFORMATION GARANTIE MECANIQUE

La présente notice d'assurance est un résumé de la convention d'assurance collective N°21601063 dont bénéficient les signataires des prêts consentis par la société BNP Paribas Personal Finance, ci-après dénommé "le Souscripteur", et souscrite par BNP Paribas Personal Finance auprès de ICARE Assurance, ci-après dénommée "l'Assureur". Les prestations d'assistance sont mises en place par AXA Assistance France Assurances, ci-après dénommé "l'Assisteur". Dans la suite de la présente notice : L'Adhérent désigne le signataire personne physique d'un contrat de prêt accordé par le Souscripteur pour l'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur et ayant adhéré, pour ce véhicule, à la Garantie Mécanique. Le Gestionnaire désigne la société I CA RE .

1 - OBJET DE LA GARANTIE

La Garantie Mécanique est un contrat d'assurance. Elle permet également à l'Adhérent de bénéficier gracieusement de prestations d'assistance. La Garantie Mécanique a pour objet, selon les caractéristiques du véhicule couvert, la prise en charge dans les conditions définies ci-après :

- par l'Assureur, des frais de réparation et de remise dans son état de fonctionnement antérieur à la panne du véhicule couvert (pièces et main- d'œuvre au prix client auquel sera appliqué un éventuel coefficient de vétusté défini au paragraphe 6.2),

- par l'Assisteur, des frais d'assistance occasionnés par la défaillance d'un organe garanti survenant sur le véhicule couvert. Les dispositions du présent contrat ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l'Adhérent. Afin de pouvoir prétendre aux garanties, l'Adhérent s'engage à utiliser le véhicule couvert exclusivement sur route et autoroute, dans le respect du Code de la route en vigueur, des normes et impératifs techniques du constructeur et des entretiens et révisions périodiques selon les préconisations du constructeur. Le non-respect des obligations d'entretien entraîne pour l'Adhérent la perte de tout droit à prestation.

L'Adhérent devra conserver toutes les factures remises par le professionnel ayant procédé aux divers contrôles, révisions et entretiens.

2 - PRISE D'EFFET DES GARANTIES

Sous réserve de l'acceptation du risque par l'Assureur et de l'encaissement de la 1ère cotisation, pour la garantie VO sans carence, les garanties prennent effet soit à la date de signature de la demande d'adhésion, soit à l'expiration d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter de la date de signature de la demande d'adhésion. L'Adhérent manifeste son choix lors de la signature de la demande d'adhésion. Dans tous les autres cas les garanties prennent effet à la plus tardive des dates suivantes :

- date de livraison du véhicule figurant sur le présent bulletin d'adhésion,

- expiration d'une éventuelle période de carence correspondant à une durée de garantie offerte par le Constructeur, le Garage Vendeur ou autre professionnel de l'automobile,

- expiration du délai de carence correspondant à l'option choisie (respectivement 12, 24 ou 36 mois). Par ailleurs, les véhicules à 4 roues motrices ne peuvent être couverts qu'après une période de carence de 6 mois.

3 - DUREE DES GARANTIES

Les garanties prennent fin : - à la date à laquelle le contrat de prêt est totalement remboursé quelle qu'en soit la cause, - en cas de vente du véhicule correspondant au contrat de prêt, - en cas de non- paiement des primes, - à la date de résiliation du prêt par le Souscripteur, - en cas de mise en place d'un plan conventionnel ou de recommandations de mesures, dans le cadre d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers pour leurs dettes non professionnelles, ne prévoyant pas le maintien du paiement de la prime,

- à la fin du mois suivant la demande de résiliation de l'assurance faite par l'Adhérent, par lettre recommandée. Toutefois, pour les véhicules neufs, en cas de résiliation dans les 12 premiers mois suivant la vente du véhicule, le Gestionnaire remboursera l'intégralité des primes perçues sous réserve que les garanties n'aient pas été mises en jeu.

4 - VEHICULES CONCERNES

Tout véhicule terrestre à moteur à 4 roues inférieur ou égal à 3,5 T de PTAC sauf les véhicules : électriques ; ayant subi une transformation technique ; de location courte durée ; utilisés à des fins sportives et de compétition ; à l'usage de taxis, ambulances, auto-écoles ; utilisés à des fins de transport de marchandises ; véhicules sans permis ; des marques suivantes : ALPINE, ASTON-MARTIN, BENTLEY, BUGATTI, BUICK,

CADILLAC, CHEVROLET (uniquement les véhicules de plus de 130 CV din), CORVETTE, DODGE, EXCALIBUR, FERRARI, LAMBORGHINI, XXXXXXX, XXXXX, MASERATI, MERCURY, M.V.S.-VENTURI, PORSCHE,

ROLLS-ROYCE ainsi que tous les véhicules diffusés à moins de

300 exemplaires en France et les véhicules d'un prix d'achat supérieur à 55 000 euros TTC ou 100 000 euros TTC pour les Camping-cars.

5 - PRESTATIONS D'ASSURANCE

La Garantie Mécanique est réservée :

- aux véhicules neufs et aux véhicules de démonstration de moins de 6 mois et moins de 00 000 xx au jour de l'adhésion au contrat, - aux Camping-cars neufs, - aux véhicules d'occasion de moins de 5 ans et moins de 150 000 km,

- aux Camping-cars de moins de 7 ans et moins de 150 000 km, au jour de l'adhésion au contrat, - aux véhicules d'occasion n'entrant pas dans la catégorie ci-dessus.

5.1 - Pour les véhicules neufs et les véhicules de démonstration de moins de

6 mois et moins de 00 000 xx au jour de l'adhésion au contrat, la garantie couvre tous les organes du véhicule à l'exception de : la sellerie, la carrosserie, l'ensemble des travaux assimilés à de l'entretien normal du véhicule, les réglages non occasionnés par une panne garantie, les pneus, la batterie, l'autoradio, l'installation audiophone, les bris (de feux,

d'optiques, de phares, de rétroviseurs, de lunette dégivrante et de vitres), les serrures, les ceintures de sécurité, le toit ouvrant, les systèmes d'alarme, les suspensions, l'échappement, les bougies, les courroies et flexibles, le réservoir, les pédales, les câbles, le levier de vitesse, les ampoules, les fusibles, l'huile, le carburant, les ingrédients divers et consommables plus les éléments de friction tels que disques d'embrayage, les plaquettes et garnitures de freins, le GPS.

5.2 - Pour les Camping-cars neufs, les véhicules d'occasion de moins de

5 ans et moins de 150 000 km, les Camping- cars de moins de 7 ans et moins de 000 000 xx au jour de l'adhésion au contrat, la garantie couvre les organes suivants : BAS MOTEUR : organes internes du bloc-moteur soit : cylindres, chemises, pistons, axes de piston, segments, bielles, coussinets de bielles et de paliers de vilebrequin, cales latérales, paliers de vilebrequin, vilebrequin, pompe à huile, chaîne de distribution lubrifiée (la courroie de distribution ainsi que les dommages causés par la rupture de cette dernière sont exclus sauf si la preuve de changement selon les préconisations du constructeur est apportée). HAUT MOTEUR : organes internes dans la culasse soit : joint de culasse, culasse, arbre à cames, basculeurs, poussoirs hydrauliques et mécaniques, pignons, culbuteurs, tiges, soupapes, guides de soupapes, paliers arbre à cames. BOITE DE VITESSES : manuelles et automatiques : or g a nes internes comprenant arbre secondaire, primaire, intermédiaire, roulements, pignons, bagues de synchronisation, baladeurs, verrouillage et billes, sélecteurs, axes et fourchettes, convertisseur de couple, vannes, soupapes, pompe à huile, régulateur, plateau, différentiel. DIFFERENTIEL ET PONT : pignons, roulements, couronne, planétaires, satellites, cales, bagues, différentiel, pont. CARTERS : bloc-moteur, boîte vitesses, pont suite aux dommages causés uniquement par le bris d'un des organes couverts. TRANSMISSIONS : arbre de transmission, arbre de roue, soufflets de cardans, joint homocinétique. TURBOCOMPRESSEUR : organes internes du turbo : turbo vanne de régulation, axe, turbine, clapet, soupapes de régulation. ALTERNATEUR : régulateur de tension, diodes, porte diodes, rotor, stator, inducteur, roulements. DEMARREUR : b ag ues , balais, lanceurs, contacteur solénoïde, arbre inducteur, porte balais, inducteur. FREINS : Organes internes du maître-c ylindre de freins. SYSTEME DE FREINAGE : maître-cylindre, répartiteur, limiteurs, étriers, servofreins, pompe d'assistance, groupe électropompe du système ABS/ABR, cylindre de roues, tambours. CIRCUIT ELECTRIQUE : moteur essuie-glaces, moteur lève-vitres, moteur de toit ouvrant, pompe lave glaces, fermeture centralisée des portes, ventilateur de chauffage et résistance, moto ventilateur de refroidissement, visco-coupleur de refroidissement, commodo accessoires. CIRCUIT ELECTRONIQUE: calculateur injection, bobine d'allumage, allumeur, distributeur, module électronique d'allumage. CLIMATISATION : compresseur, module de commande électronique, évaporateur, condenseur, radiateur de climatisation. ALIMENTATION - INJECTION : pompe à injection, pompe à carburant mécanique et électronique, électrovanne de pompe, régulateur de débit, débitmètre, carburateur, bloc mono point injection et/ou multipoints, boîtier papillon, régulateur de pression. SYSTEME DE DIRECTION (manuelle et/ou assistée) : crémaillère, valve, vérin hydraulique, pompe haute pression d'assistance, boîtier de direction, colonne. CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT : radiateur d'eau, d'huile et de chauffage, pompe à eau, thermostat d'eau, thermo-contact de déclenchement des ventilateurs, moto-ventilateur de refroidissement, sonde indicateur de température et niveaux d'huile moteur et eau. DISPOSITIF D'EMBRAYAGE : mécanisme, butée, émetteur et récepteur hydraulique. SUSPENSIONS : barre stabilisatrice, barre de torsion avant et arrière, ressort, lames, bras de suspension, rotules. CARBURATION GPL : toutes les pièces mécaniques, électriques, électroniques sur une installation montée de série (sauf filtres, réservoir, goulotte de remplissage). POUR LES 4X4, BOITE DE TRANSFERT : tous les organes internes lubrifiés en mouvement (le carter est exclu sauf si le dommage est causé par le bris d'un des organes couverts). ET POUR LES CAMPING-CARS, LA CELLULE : - étanchéité de la cellule : couverture des dommages qui seraient dus à une modification anormale de la cellule dans la mesure où l'Adhérent a fait procéder tous les ans au contrôle d'étanchéité prévu par le constructeur,

- éléments intérieurs de la cellule : moteur de refroidissement du frigo, pompe

à eau et clapet de fermeture des sanitaires, transformateur, chargeurs, appareils de chauffage et de cuisson non amovibles.

5.3 - Pour les véhicules d'occasion, n'entrant pas dans les catégories des véhicules cités au 5.2. la garantie couvre les organes énumérés au 5.2 concernant exclusivement : bas moteur, haut moteur, boîte de vitesses, différentiel et pont, carters, transmissions, turbocompresseur, alternateur, démarreur, freins : organes interne du maître- cylindre de freins.

6 - LIMITATION DES PRESTATIONS D'ASSURANCE

6.1 - Montant et Responsabilité : Le montant de la prestation due par l'Assureur est limité à la valeur vénale du véhicule à dire d'expert au jour de la survenance du sinistre. La Garantie Mécanique ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.

6.2 - Vétusté : Un coefficient de vétusté sera appliqué sur les pièces neuves ou échange standard couvertes par la garantie, en fonction du kilométrage au moment du sinistre. Pour les véhicules de 80 000 à 000 000 xx : 20% ; de 100 001 à 000 000 xx : 30% ; de 120 001 à 000 000 xx : 40% ; au-delà de 000 000 xx : 50%.

6.3 - Franchise : Concernant les véhicules 4 roues motrices, il sera appliqué une franchise de 700 euros par sinistre, pour toutes les pièces prévues par le constructeur pour l'utilisation du véhicule en mode tout terrain.

7 - EXCLUSIONS

Sont exclus de la garantie tous les dommages résultant directement ou indirectement : - d'un fait intentionnel ou d'une négligence du propriétaire

ou de l'utilisateur du véhicule couvert, - d'un événement antérieur à l'adhésion à la garantie, - de l'excès du froid ou de la chaleur, de l'immersion ou de l'immobilisation prolongée de ce véhicule, - de l'usure normale (qui est caractérisée par le rapprochement entre l'état constaté des pièces endommagées, un kilométrage, leur temps d'usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation en sera au besoin faite à dire d'expert), - d'un élément non conforme aux données d'origine de ce véhicule selon le constructeur,

- d'un dysfonctionnement d'un système informatique, d'un logiciel ou d'un micro-processeur suite à la non reconnaissance éventuelle d'une date, - du fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main-d’œuvre, ou au titre de l'entretien, ou de toute autre intervention non conforme aux règles de l'art, - de l'utilisation d'un carburant non adéquat, - des accidents de la route, vol, incendie interne ou externe, transport, enlèvement par une autorité publique, réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule couvert à la garde de son utilisateur, - les campagnes de rappel systématique de séries de ce véhicule, - les dommages occasionnés par une pièce non couverte.

8 - DECLARATION DE SINISTRE

8.1 - Demande de prise en charge : Toute intervention n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable de réparation écrit ne pourra être prise en charge au titre de la garantie. L'Adhérent devra, dans les 5 jours suivant la réalisation du sinistre, prendre contact avec le Gestionnaire sur le numéro d'appel téléphonique prévu à cet effet, pour lui permettre l'intervention de prestataires agréés et le règlement des prestations concernées. En cas d'impossibilité d'appel, de même que dans l'éventualité où le Gestionnaire ne pourrait pas organiser l'intervention de ses prestataires agréés, l'Adhérent coordonnera personnellement les prestations requises auprès de tout professionnel de son choix appartenant au réseau de la marque de son véhicule, en acquittera le prix et présentera au Gestionnaire l'original de la facture acquittée pour remboursement. Le Gestionnaire s'oblige alors à en rembourser le coût à l'Adhérent dans les 15 jours suivant la présentation des originaux des justificatifs et des factures acquittées y afférant, dans les limites des garanties. Les opérations effectuées à l'étranger seront remboursées sur la base du barème pièces et main-d’œuvre applicable en France à la même date.

8.2 - Fourniture des prestations : Le Gestionnaire s'engage à tout mettre en œuvre pour la fourniture la plus rapide des prestations prévues en cas de sinistres couverts, sans cependant être tenu d'une obligation de délai et sauf cause de force majeure.

9 - PAIEMENT DES PRIMES

L'Assureur donne mandat au Souscripteur qui l'accepte, de percevoir pour son compte le montant des primes dues par l'Adhérent et pour en effectuer le recouvrement. Toutefois, la résiliation du contrat en cas d'impayés non régularisés sera effectuée par le Gestionnaire. Le montant de la prime est fonction de l'option choisie par l'Adhérent. Elle figure sur la demande d'adhésion et est payable mensuellement par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l'Adhérent. À défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l'Adhérent une lettre recommandée, l'invitant à s'acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les prime(s) ou fraction de prime due(s) n'est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard le contrat sera résilié (Article L 113-3 du Code des assurances). L'Assureur pourra modifier le taux de prime à condition de prévenir l'Adhérent un mois à l'avance par l'intermédiaire du Souscripteur.

Une telle modification ne peut intervenir que si l'évolution des caractéristiques actuarielles du groupe assuré le justifie ou si le taux de la taxe d'assurance vient à être modifié. L'Adhérent sera réputé avoir accepté cette nouvelle tarification, sauf refus de sa part dans un délai d'un mois suivant la notification entraînant résiliation de l'assurance.

10 - PRESTATIONS D'ASSISTANCE

L'Adhérent bénéficie gracieusement des prestations d'assistance dès l'adhésion au contrat GARANTIE MECANIQUE. Si le véhicule couvert est immobilisé sur place suite à la défaillance d'un des organes couverts, il sera remorqué vers l'agent ou le concessionnaire de la marque le plus proche. En cas d'immobilisation (plus de 24 heures) pour réparation, 2 choix :

- soit la mise à disposition gratuite d'un véhicule de remplacement de catégorie A (selon définition des loueurs de "courte durée") pendant la durée des travaux et à concurrence de 3 jours maximum ou de 155 euros TTC,

- soit la mise à disposition et la prise en charge des titres de transport permettant au conducteur et à ses passagers de rejoindre le domicile de l'Adhérent ou la destination de leur choix, à concurrence du coût total des titres de transport qui auraient permis le retour au domicile de l'Adhérent. Le voyage s'effectuera en taxi, train 1ère classe ou en avion classe économique en fonction de la distance à parcourir. Si la prestation ne peut être mise en œuvre le jour même : organisation et prise en charge des frais d'hébergement du conducteur et de ses passagers à concurrence de 305 euros TTC pour l'ensemble des personnes et pour la durée de l'hébergement.

11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 - Clause de subrogation : L'Adhérent déclare expressément subroger l'Assureur et l'Assisteur dans ses droits, actions et indemnités éventuelles ou fondement desdites garanties pendant la durée de celles-ci et par application des dispositions de l'article 1250 du Code civil.

11.2 - Faculté de renonciation : En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances) : "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires

révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier

de motifs ni à supporter de pénalités". Modèle de lettre : « Je soussigné(e) (M

/Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N° Le (date), Signature". Le jour de la conclusion du contrat correspond : - En cas d'adhésion par téléphone, au jour de l'appel téléphonique lors duquel vous avez donné votre accord à l'assurance. - Dans le cas contraire, à la date de signature de la demande d'adhésion. L'Assureur rembourse à l'Adhérent l'intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l'envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin.

En cas de vente à distance, l'Adhérent bénéficie de la faculté de renonciation selon les modalités ci-dessus. Toutefois : - en cas d'adhésion par téléphone, le délai de renonciation court à compter de la réception de la Notice d'information, considérée avoir été reçue 7 jours ouvrés après la date de l'appel téléphonique au cours duquel l'Adhérent a donné son consentement à l'assurance. - en cas d'adhésion avec signature, le délai de renonciation court à compter de la signature de la demande d'adhésion par l'Adhérent.

11.3 - Territorialité : La garantie s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les pays de validité de la carte internationale d'assurance (carte verte)

11.4 - Généralités : Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d'exécution du présent contrat et décident à cet effet d'accepter, à titre de simple proposition d'arbitrage, les conclusions de l'expert automobile communément choisi. Toutes réclamations concernant l'assurance peuvent être adressées au bureau du Gestionnaire. Les éventuelles réclamations au sujet du présent contrat d'assurance peuvent faire l'objet d'un examen par le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (F.F.S.A.) si toutes les voies de recours internes ont été épuisées. Tout renseignement sur la procédure de médiation peut être obtenu auprès du Gestionnaire. La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises (tribunal du siège social de l'Assureur pour les commerçants, celui de leur résidence pour les particuliers). Conformément à l'article L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption (envoi d'une lettre recommandée, désignation d'un expert, etc...).

11.5 - Informatique et liberté : Dans le cadre de la relation d'assurance, l'Assureur est amené à recueillir auprès de l'Adhérent des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l'égard de l'Adhérent d'un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l'Assureur, ses mandataires, courtiers et réassureurs Le responsable du traitement de ces données personnelles est l'Assureur qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d'assurance, prospection, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d'argent. A ce titre, l'Adhérent est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l'Assureur pour l'exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment, aux partenaires commerciaux de l'Assureur qui interviennent dans la réalisation d'un produit ou un service souscrit par l'Adhérent aux seules fins d'exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l'Adhérent ou de l'Assureur, à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l'Assureur, vers des pays non membre de l'Union Européenne lorsque l'exécution du contrat le nécessite. Il est précisé qu'aucune prospection commerciale ne sera effectuée à l'attention des assurés mineurs. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L'ensemble de ces données peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A cet effet, l'Adhérent peut obtenir une copie des données personnelles le concernant par courrier adressé au service Réclamations CNIL de l'Assureur. L'Adhérent peut par ailleurs s'opposer, sans motif légitime, à recevoir des sollicitations commerciales en vue de la présentation des produits et services de l'Assureur ou de ceux proposés par les sociétés du groupe BNP Paribas. A cette fin, l'Adhérent doit adresser un courrier au service Réclamations CNIL Gestion Prévoyance de l'Assureur, en précisant le mode de sollicitation refusé (courrier, téléphone) et en indiquant si cette opposition concerne l'Assureur ou l'ensemble du groupe BNP Paribas.

GARANTIE MECANIQUE est un produit de I CA RE A S S U RA NC E : SA au capital de 1 276 416 Euros, B 327 061 339 R.C.S Nanterre- Siège Social : 000 xxx, xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx Xxxxxx – Tél x00(0)0 00 00 00 00 – Fax : x00(0)0 00 00 00 58 – xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx – ICARE ASSURANCE, a confié la gestion de ses produits à ICARE : S.A. au capital de 7 000 020 Euros – B 000 000 000 R.C.S Nanterre – Siège Social : 000 xxx, xxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx Xxxxxx – Tél :

x00(0) 00 00 00 00 – Fax : x00(0) 00 00 00 00 – TVA FR 66 000 000 000 –

xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx et de AXA Assistance France Assurances, SA au capital de 51 275 660 Euros, 000 000 000 RCS Nanterre, Siège Social : 0 xxx Xxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxxx - Entreprises régies par le Code des assurances. La garantie est proposée par BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 52 9 54 8 81 0 E uros - 542 097 902 RCS Paris, Siège Social :

0, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, N° ORIAS : 07 023 128 (xxx.xxxxx.xx), en qualité de Société de courtage d’assurances, sans obligation d’exclusivité, liste des entreprises d’assurances partenaires sur simple demande. Sociétés soumises à l’Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx. Xxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxxx (XXXXX) Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 0.