CONDITIONS DE GARANTIE FORD PROTECT
CONDITIONS DE GARANTIE FORD PROTECT
Préface
Afin de simplifier la lecture, par la suite le
«Partenaire Contractuel Ford Autorisé» sera désigné PCFA.
– Lampes à décharge
– Pièces sujettes à une usure normale qui sont:
- Système d’échappement (sauf catalyseur et filtre à particules diesel)
– A I’étranger (pays européens), les interven- tions doivent être faites par un PCFA. Tous les PCFA d’Europe (définition d’Europe: voir le carnet de service) s’engagent à exécuter
Sur la base du contrat de Garantie Ford Protect New, la Ford Motor Company (Switzerland) SA vous offre, en guise d’extension de la garantie normale d’usine, la garantie suivante pour le véhicule Ford décrit dans le contrat:
A. Contenu de la garantie
Dans le cadre de la couverture définie, la Ford Motor Company (Switzerland) SA garantit en cas de défaut de matériel ou de fabrication sur votre véhicule la réparation gratuite ou le remplacement gratuit de la pièce concernée
- Garnitures de frein
- Filtre anti-pollen
- Disques de frein
- Roues/Pneus
- Jambes élastiques
- Batterie de la clé
- Ampoules
- Fusibles
- Support de l’am- poule
- Boîtier de fusibles (sans clé)
- Courroies trapézoïdales
- Amortisseurs
- Filtre à carburant
- Tuyaux d’eau
- Embrayage
- Balais d’essuie-glace
- Filtre à air
- Câbles d’allumage
- Filtre d’huile
- Bougies d’allumages
gratuitement les réparations tombant sous la Garantie Ford Extra.
E. Résiliation de contrat
Le client est en droit de résilier le contrat dans les 30 jours et les coûts liés au contrat seront intégralement remboursés. Après ce délai, une part au prorata est calculée (prix d’achat par rapport aux mensualités restantes), avec déduction des frais de réparation déjà sollici- tés et de frais de traitement d’un minimum de CHF 50.- par contrat, puis reversée au PCFA concerné ayant procédé à l’inscription dans le
par un PCFA de votre choix.
La garantie s’étend au maximum 7 ans après la date de début de garantie (FordEtis fait foi, xxx.xxxx.xxxx.xxx) mais au maximum jusqu’à un kilométrage du véhicule de 150’000 km
(pour les voitures de tourisme) resp. 200’000 km (pour les véhicules utilitaires) selon la durée et le kilométrage du contrat FPN sélectionné.
Véhicule de remplacement inclus, si la durée de la réparation dépasse les 24 heures (jusqu’à un maximum de 3 jours). La garantie est donnée au premier acheteur du véhicule et elle reste valide pendant la durée définie
aussi dans le cas d’une revente. Cette garantie est valide en Europe (voir le paragraphe D
ci-après).
B. Exclusions de la garantie
Sont exclus de la Garantie Ford Extra:
– Des dégâts survenus sur des véhicules qui ont été négligés, utilisés de manière abusive, mal entretenus, modifiés ou utilisés pour des compétitions sportives ou rallyes.
– Des dégâts survenus sur des véhicules sujets à des sollicitations extrêmes, tels que les ambulances, taxis, véhicules de location,
de leasing et d’auto-école. Cette exclusion ne s’applique pas aux véhicules de leasing utilisés durant plus de 6 mois par un seul preneur de leasing.
– Des dégâts dus à un accident, à un niveau insuffisant de liquide de refroidissement ou de lubrifiant ou dus au gel ou suite à des dégâts de fouines.
– Des dégâts évitables dus à la défectuosité d’agrégats ou de pièces qui ne sont pas couverts par cette garantie.
– Des dégâts survenus sur des pièces qui ne correspondent pas à l’ensemble fourni par I’usine.
– Toute revendication de résiliation du contrat de vente du véhicule neuf, de réduction du prix d’achat ou de livraison complémentaire (Iivraison de remplacement).
– Exigences relatives à des dégâts directs et indirects.
– Tous les frais qui excèdent le cadre de cette garantie.
– Tous travaux de réglage et réparations (par exemple: volant, support moteur/traverse, berceau arrière/essieu poutre, alternateur rotor) d’équilibrage et de nettoyage, I’élimi- nation de résidus de combustion ainsi que les opérations de diagnostic et d’entretien.
– Carrosserie (inclus l’entrée d’eau de toute manière, joints de porte et glissières de vitre), peinture, verre, feux extérieurs avec pro- jecteurs et garnissage intérieur et extérieur (garnissage intérieur tel que sièges, coussins, tapis, tableau de bord et panneaux de garnis- sage intérieur).
– Batterie du véhicule
B1. Restrictions de garantie supplé mentaires pour véhicules électrifiés Pour les modèles Xxxx XXX (véhicules élec-
triques à batterie), HEV (véhicules électriques hybrides) et PHEV (véhicules électriques hybrides avec raccordement au réseau élec- trique) la garantie Ford Protect ne couvre pas les suivants composants haute tension:
– Câble de batterie haute tension
– batterie haute tension
(Pour les composants ci-dessus, cependant, il existe une garantie de base pour BEV jusqu’à 5 ans/km illimité, HEV et PHEV jusqu’à 5 ans /100’000 km). Tous les autres compo- sants du système haute tension sont inclus dans les plans de garantie prolongée Ford Protect pour BEV, HEV, PHEV.
C. Conditions préliminaires
Des revendications sous garantie ne peuvent être faites que chez un PCFA et ce, seulement si les conditions suivantes sont remplies:
– Le véhicule doit avoir été entretenu ou réparé conformément aux prescriptions du carnet de service et de garantie Ford et en utilisant des pièces originales Ford ou Motorcraft ou des pièces et des liquides de qualité équivalente.
– L’entretien régulier doit être documenté dans le carnet d’entretien Ford ou dans le Suivi d’Entretien Numérique de Ford.
– Le contrat pour la Garantie Ford Extra doit être présenté.
D. Déroulement de la garantie
– Lorsqu’on constate un dégât qu’on veut faire réparer dans le cadre de cette garantie, ce dégât doit être présenté immédiatement au PCFA ayant établi le contrat Ford Protect.
Lors d’un voyage en Suisse ou dans un autre pays européen il faut s’adresser au PCFA le plus proche.
– Les pièces défectueuses sont, suivant la décision du concessionnaire, soit réparées ou remplacées par des pièces neuves originales Ford ou Motorcraft et ce, sans frais pour le propriétaire du véhicule. Lors de cas douteux, où il sera nécessaires de faire examiner la/ les pièce/s par Ford, le PCFA peut toutefois exiger le paiement de la réparation. Une note de crédit sera établie ensuite, si la garantie est justifiée.
– Les pièces remplacées sont la propriété de la Ford Motor Company (Switzerland) SA.
– Les frais occasionnés pour des réparations ou des remplacements de pièces couvertes par le contrat de garantie et effectuées par des ateliers, lesquels ne sont pas PCFA, ne sont pas remboursés par la garantie.
programme.
Un contrat gratuit ne donne pas lieu à rem- boursement.
La résiliation d’un contrat doit se faire par écrit et être envoyée au PCFA ayant initialement vendu le contrat. Une copie de la résiliation doit être envoyée au bureau local de Garantie de l’importateur.
Si le contrat est couvert par une société financière, le remboursement lui sera attribué.
F. Toute modification des conditions d’utilisation du véhicule contraire à ces conditions de garantie entraîne automatiquement I’annulation de la Garantie Ford Extra.
X. Xxxx Protect Protection des données Pour enregistrer et maintenir votre garantie, nous avons besoin de votre nom et de vos coordonnées, ainsi que des détails sur votre véhicule. Afin de fournir votre garantie, nous pouvons partager ces informations avec nos partenaires, tels que votre concessionnaire et notre fournisseur local d’assistance routière, afin qu’ils puissent vous fournir des services
à votre demande. La collecte d’informations de localisation est également nécessaire pour la fourniture de ces services. Veuillez-vous référer aux conditions respectives pour savoir dans quel contexte vos informations sont utilisées. (P. ex. Ford Assistance «Conditions générales»).
Il y a un intérêt légitime à traiter vos infor- mations à des fins spécifiques, telles que le développement de produits, de services, de stratégies commerciales et marketing et de recherche. Pour plus d’informations sur nos pratiques en matière de confidentialité, y com- pris les transferts internationaux de données et vos droits, veuillez lire notre politique de confidentialité:
xxxxx://xxx.xx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxx/ protection-des-donnees
Confirmation du client:
Date:
Ford Motor Company (Switzerland) S.A. Xxxxxxxxxxxxx 00 – 8304 Wallisellen
KA - 07/2018
Sous réserve de modifications sans préavis