NOTICE D’INFORMATION « PROTECTION JURIDIQUE ASSISTANTES MATERNELLES TOP-ASSMAT»
NOTICE D’INFORMATION « PROTECTION JURIDIQUE ASSISTANTES MATERNELLES TOP-ASSMAT»
du contrat groupe n°14VERSTOPAM
Notice établie sur 3 pages Cette notice d’information a valeur de Conditions Générales.
Ce contrat est régi par le Code des Assurances.
1 – LES DEFINITIONS :
L’ASSUREUR : CFDP Assurances - S.A. au capital de 1 600 000 € / RCS 958 506 156 B/ Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX.
L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCES : VERSPIEREN, société de courtage en Assurances, 0 Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 321 502 049 et au registre des intermédiaires d’assurances sous le n° 07 001 542 – xxx.xxxxx.xx.
LE SOUSCRIPTEUR : ADEXONE (TOP ASSMAT), Société A Responsabilité Limitée Unipersonnel au capital de 1.000 €, ayant son siège social 00 xxx Xxxxxx – 00000 XX
XXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 793 717 612.
VOUS : toute personne physique ayant souscrit un abonnement de services auprès du souscripteur via le site Internet TOP ASSMAT, à jour du paiement de ses cotisations, exerçant l’activité professionnelle d’assistante maternelle, bénéficiaires des garanties. LE LITIGE : Une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible Vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à Vous défendre devant une juridiction ; pour
bénéficier des garanties, le Litige ou le Différend doit être survenu et déclaré pendant la durée de votre adhésion et doit porter sur un contrat fourni et géré par le service TOP ASSMAT.
LE TIERS : Toute personne étrangère au contrat.
2 – L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE :
L’adhésion est obligatoire pour tout client du souscripteur souscrivant un abonnement de services auprès de celui-ci via le site Internet TOP ASSMAT.
L’adhésion au contrat prend effet à la date de conclusion de l’abonnement de services. Pour les clients du souscripteur déjà titulaires d’un abonnement de services, l’adhésion au contrat prend effet à la date d’acceptation de la proposition.
Par la suite, l’adhésion au contrat sera tacitement reconduite pour la durée de l’abonnement, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
L’adhésion prend fin en cas :
§ de résiliation pour quelque cause que ce soit, de l’abonnement de services souscrit auprès du souscripteur,
§ de résiliation du présent contrat groupe, le souscripteur s’engageant alors à informer les bénéficiaires de la fin de la garantie.
3 - LES GARANTIES :
L’assureur intervient quand, dans le cadre de l’exercice de votre activité d’assistant maternel et familial, vous souhaitez être assisté, faire valoir vos droits à l'encontre du responsable de votre préjudice ou faites l'objet d'une réclamation de la part d'un tiers, dans les cas suivants :
3.1 La protection pénale et disciplinaire des personnes physiques :
Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des faits consécutifs à un ou une : maladresse, imprudence, négligence, inattention, manque de précaution, abstention fautive, harcèlement, inobservation de la règlementation du travail, infractions liées aux règles de sécurité, infractions liées aux règles générales d’hygiène,....
Vous êtes victime d’injures, de diffamation, de dénigrement ou de dommages corporels et êtes amené à engager une action sur le terrain pénal.
3.2 La protection de votre travail :
Vous avez besoin de faire valoir vos droits à l’égard de votre employeur, car : vous rencontrez des difficultés dans l’exécution de votre contrat de travail, vous contestez votre licenciement, vous contestez le montant de votre solde de tout compte, vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination, votre employeur a omis de régler vos cotisations retraites, …
3.3 La protection administrative :
Vous êtes poursuivi devant les commissions ou juridictions administratives : convocation devant la Commission Consultative Paritaire Départementale, retrait d’agrément, autorisation administrative, ...
4 – VOUS VOUS ENGAGEZ :
- A déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. L’assureur ne peut néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre Litige et transmettre toutes les informations utiles telles que contrat de travail, feuille de présence, fiches de paie, avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...
- A relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité.
- A fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire.
- A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : L'ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES, D’EXPERTISES, LES CONSTATS D’HUISSIER, LES FRAIS LIES A L’OBTENTION DE TEMOIGNAGES, D’ATTESTATIONS OU DE TOUTES
AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DESTINEES A CONSTATER OU A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE, A IDENTIFIER OU A RECHERCHER VOTRE ADVERSAIRE, OU DILIGENTES A TITRE CONSERVATOIRE OU ENGAGES A VOTRE INITIATIVE.
- A ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l'assureur. Si vous prenez une mesure, de quelque nature que ce soit, mandatez un avocat ou tout auxiliaire de justice sans en avoir avisé l’assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Néanmoins, si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’assureur vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable.
5 – L’ASSUREUR S’ENGAGE :
- A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques par téléphone que la ligne qui vous est dédiée du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
- A vous informer sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et à vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend, sans pour autant effectuer à votre place vos démarches normales de gestion.
- A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.
- A vous faire assister par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige. L’assureur prend en charge
les frais et honoraires de cet expert dans la limite des montants contractuels garantis.
- A vous proposer une médiation indépendante des parties.
Et lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, l’assureur s’engage :
- A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.
- A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis : les frais et honoraires des avocats et experts ; les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire…
- A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque vous
CFDP Assurances:
Siège social : Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxx SA au capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B Entreprise régie par le Code des Assurances
REF : NI GROUPE TOP ASSMAT V07/2016
Page 1 sur 3
faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts ; l’assureur intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d’avocat à
votre place. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à l’assureur de vous communiquer les coordonnées d’un avocat.
Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi.
Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de vous faire signer une convention d’honoraires afin de vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de
l'évolution prévisible de leur montant. Par principe, vous faites l’avance des frais et honoraires et l’assureur vous rembourse sur justificatifs le montant des factures
réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l’assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis. Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’assureur sera effectué au plus tard 30 jours après réception des justificatifs et interviendra Hors Taxe si vous récupérez la TVA, Toutes Taxes Comprises dans le cas contraire.
- A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les 3 jours ouvrés.
6 – L’ASSUREUR N'INTERVIENT JAMAIS POUR :
§ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELATIFS A VOTRE VIE PRIVEE OU NE RELEVANT PAS DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE D’ASSISTANTE MATERNELLE DECLAREE ET PLUS GENERALEMENT NE RELEVANT PAS DES GARANTIES EXPRESSEMENT DECRITES A L’ARTICLE 3,
§ LES LITIGES COLLECTIFS OU INDIVIDUELS RELEVANT DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA PROFESSION, OBJET DE VOTRE ACTIVITE,
§ LES LITIGES DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE L’ADHESION AU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UNE PROBABILITE D’OCCURRENCE A L’ADHESION,
§ LES LITIGES EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS OU LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,
§ LES LITIGES RESULTANT DE L’INEXISTENCE D’UN DOCUMENT A CARACTERE OBLIGATOIRE, DE SON INEXACTITUDE DELIBEREE OU DE SA NON FOURNITURE DANS LES DELAIS PRESCRITS,
§ LES LITIGES RELEVANT D’UNE GARANTIE DUE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE AINSI QUE CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE,
§ LES LITIGES SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE OU LORSQUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE EST EGAL
OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, OU SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,
§ LES LITIGES COLLECTIFS DU TRAVAIL OU RELATIFS A L’EXPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU SYNDICALES,
§ LES LITIGES OU DIFFERENDS RELATIFS A LA GESTION OU A L’ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE COPROPRIETE.
§ LES ACTIONS ENGAGEES PAR VOS CREANCIERS OU CONTRE VOS DEBITEURS S’ILS FONT L’OBJET D’UNE PROCEDURE XXXXXXXX XX XX XXX XX
00 XXXXXXX 0000 XXX XX XXXXXXXXXX DES ENTREPRISES OU SI VOUS FAITES L’OBJET D’UNE LIQUIDATION,
§ LES LITIGES RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
§ LES LITIGES RELATIFS A L’ACQUISITION, LA DETENTION ET LA CESSION DE PARTS SOCIALES OU DE VALEURS MOBILIERES,
§ LES LITIGES DE NATURE FISCALE OU DOUANIERE,
§ LE RECOUVREMENT DE VOS CREANCES, AUTRES QUE CEUX LIES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE D’ASSISTANTE MATERNELLE,
§ LES LITIGES OU DIFFERENDS PORTANT SUR DES DOCUMENTS AUTRES QUE CEUX FOURNIS ET GERES PAR LE SOUSCRIPTEUR,
§ LES LITIGES VOUS OPPOSANT AU SOUSCRIPTEUR.
7 – L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :
§ LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE,
§ LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,
§ TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE A LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNE A TITRE PRINCIPAL,
§ LES FRAIS ET DEPENS EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE, OU CEUX QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ DE PRENDRE EN CHARGE DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD.
§ LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE EVENTUELLEMENT CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE,
§ LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,
§ LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL,
§ LES HONORAIRES DE RESULTAT.
8 – L’APPLICATION DES GARANTIES :
- Dans le temps :
Les garanties du contrat prennent effet dès l’adhésion, sous réserve du règlement de la prime, et sont applicables pendant toute la durée de l’adhésion.
Les garanties sont dues sans délai de carence pour tout litige survenu et déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration de l’adhésion, à condition que vous n’ayez pas connaissance de la situation conflictuelle avant la souscription.
Les garanties suivent le sort de l’abonnement de services conclu auprès du souscripteur, auquel elles sont annexées.
La prescription : La prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un délai défini par la loi.
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du Code des Assurances).
Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, et en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L 114-2 du Code des Assurances).
Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont la demande en justice, l'acte d'exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur.
Un nouveau délai de deux ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.
- Dans l’espace : La garantie s’exerce conformément aux modalités prévues à l'article 5 relatifs aux engagements de l’assureur en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer.
9 – VOS INTERETS SONT PROTEGES :
LE SECRET PROFESSIONNEL :
Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel.
L’OBLIGATION A DESISTEMENT :
Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS :
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation. Toute réclamation concernant le
contrat, sa distribution ou le traitement d’un litige ou différend, peut être formulée par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, et si sa réponse ne vous satisfait pas, auprès du Service Relation Clientèle de l’assureur : par courrier à CFDP Assurances - Service Relation Client – Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXX, ou par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
A compter de la réception de la réclamation, l’assureur s’engage à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.
LE DESACCORD OU L’ARBITRAGE :
En cas de désaccord entre vous et l'assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce
CFDP Assurances:
Siège social : Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxx SA au capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B Entreprise régie par le Code des Assurances
REF : NI GROUPE TOP ASSMAT V07/2016
Page 2 sur 3
personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.
LE CONFLIT D’INTERETS :
En cas de conflit d'intérêts entre vous et l'assureur ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances (à savoir la liberté de choisir un avocat ou une autre personne qualifiée pour vous assister) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des Assurances.
LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » :
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat par l’Assureur et ses partenaires au Contrat. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur et de ses partenaires. Ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les signataires du Contrat bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données auprès de l’Assureur, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’AUTORITE DE CONTROLE : L’autorité de contrôle de l'assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE :
BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCATS ET D’EXPERTS | En € TTC |
• Consultation d'Expert | 444,31 |
Démarches amiables : | |
• Intervention amiable • Protocole ou transaction | 127,37 380,32 |
• Assistance préalable à toute procédure pénale • Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire | 444,31 |
• Expertise Amiable | 1268,95 |
• Démarche au Parquet (par démarche) | 145,91 |
• Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage | 1268,95 |
• Tribunal de Police • Juridiction de Proximité statuant en matière pénale | 634,47 |
• Tribunal Correctionnel | 1014,80 |
• Commissions diverses | 634,47 |
• Tribunal d'Instance • Juridiction de Proximité statuant en matière civile | 951,40 |
• Tribunal de Grande Instance, • Tribunal Administratif • Autres juridictions du 1er degré | 1268,95 |
• Référé | 761,25 |
• Référé d'heure à heure | 951,41 |
Conseil de Prud’hommes | |
• Référé, Bureau de Conciliation, Départage • Bureau de Jugement | 634,47 951,41 |
• Incidents d’instance et demandes incidentes | 761,25 |
• Ordonnance sur requête (forfait) | 507,70 |
• Cour ou juridiction d’Appel | 1268,95 |
• Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel | 634,47 |
• Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Cour d'Assises | 2156,38 |
• Juridictions des Communautés Européennes | 1268,95 |
• Juge de l'exécution | 761,25 |
PLAFONDS, FRANCHISE et SEUIL D'INTERVENTION | En € TTC |
• Plafond maximum de prise en charge par litige : | 31706,00 |
Dont plafonds pour : Démarches amiables | 633,88 |
Expertise judiciaire | 6159,40 |
• Seuil d’intervention : | 0 |
• Franchise | 0 |
Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction.
Ces montants comprennent les frais habituels
inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d'avocat.
Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée. LA SUBROGATION :
Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-
1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que les dépens et autres frais de procédure vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
CFDP Assurances:
Siège social : Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxx SA au capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B Entreprise régie par le Code des Assurances
REF : NI GROUPE TOP ASSMAT V07/2016
Page 3 sur 3