CONDITIONS GENERALES DE VENTE TATARAGNE INTERACTIVE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TATARAGNE INTERACTIVE

Dernière date de mise à jour : 2 février 2018

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes et des prestations de services, en France ou à l’étranger, réalisées par la société TATARAGNE INTERACTIVE, ci-après dénommée le « Prestataire », qui a pour activité la création, l’Hébergement et la Maintenance de Dispositifs Interactifs.

Le CLIENT souscrit l’une ou l’autre des Prestations fournies, voire l’ensemble.

Toute Commande auprès du Prestataire implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse du Prestataire. Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit entrée en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non- écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Commande ou du marché, ni altérer la validité des autres stipulations.

L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature sur le devis, précédée de la mention « Bon pour accord » et par le versement de l’acompte. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

I- GÉNÉRALITÉS

Article 1 - Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

1) Le « Prestataire » désigne la société TATARAGNE INTERACTIVE, SAS au capital de 4000 euros, dont le siège social est sis 00 xxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX ; immatriculée sous le numéro B510 459 910.

2) Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel, signataire d’un devis et des éventuels avenants sous format papier ou électronique.

3) Le « Cahier des charges » désigne le document par lequel le Client exprime ses besoins en termes de fonctionnalités de la Prestation commandée.

4) Les « Spécifications » désignent les caractéristiques et performances de la Prestation commandée, indiquées dans le Cahier des charges fourni par le Client et/ou dans le devis accepté par le Client.

5) Le « Calendrier de réception » désigne le planning de réalisation de la Prestation commandée par le Client au Prestataire, dont les Parties conviennent ensemble et par écrit.

6) La « Commande » désigne toute réservation de temps ou de main-d’œuvre matérialisée par une acceptation par le Client du devis émis par le Prestataire et intervient à la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » sous format papier ou électronique et après réception du paiement de l’acompte de 50% du prix intégral TTC.

7) « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

8) « Nom de domaine » (NDD en notation abrégée française ou DN pour « Domain Name » en anglais) est un identifiant de domaine Internet. Il s’agit d’un « masque » sur une adresse IP.

9) « Centre serveur » désigne l'ensemble des ordinateurs et logiciels associés appartenant au Prestataire ou que le Prestataire est autorisé à utiliser pour les besoins de son activité, qui sont connectés à des réseaux de communication les reliant à Internet.

10) Les « Documents » désignent tous les supports et toutes les données, qu’elles soient écrites ou électroniques, qui seront transmises au Prestataire afin qu’il réalise ses Prestations.

11) « Logiciels et/ou développements libres » désignent les logiciels et/ou développements dont l’utilisation, l’étude, la modification et la duplication en vue de leur diffusion sont permises, techniquement et légalement. Ces droits peuvent être simplement disponibles (cas du domaine public) ou bien établis par une licence dite « libre ». Les logiciels libres s’opposent à ceux qui ne le sont pas, qualifiés de « propriétaires » ou de

« privateurs ».

12) « Logiciels et/ou développements propriétaires » désignent les logiciels et développements réalisés par le Prestataire et pour lesquels ce dernier est investi de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur y étant attachés. Autrement dit, les logiciels et/ou développements propriétaires sont ceux ne correspondant pas aux critères définissant le logiciel libre. Les logiciels et/ou développements propriétaires englobent également les logiciels et/ou développements réalisés par le Prestataire à partir de socles techniques de logiciels libres et n’excluent que les travaux simplement dérivés de logiciels et/ou développements libres. La duplication, la modification ou l’usage des logiciels et/ou développements propriétaires sont limitées par les présentes.

13) « Interopérabilité » désigne la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes

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existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.

14) « Livraison » désigne la remise du Dispositif Interactif au Client.

15) « Recette » désigne la Livraison définitive du Dispositif Interactif conforme au Cahier des charges et/ou aux Spécifications exprimées par le Client.

16) Les « Prestations » désignent la réalisation de Dispositifs Interactifs et les opérations de Maintenance et d’Hébergement :

16-1) Les « Dispositifs Interactifs » désignent l’objet des Prestations réalisées par le Prestataire, consistant en la réalisation de tout Site Web, Application Métier ou Jeu Vidéo.

16-2) « Site Web » désigne l'infrastructure développée selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre ou payant.

16-3) « Application métier » désigne une application liée à une compétence ou un domaine professionnel spécifique, qui est développée sur mesure pour le Client pour l’aider dans son activité professionnelle.

16-4) « Jeu Vidéo » désigne un jeu électronique qui implique une interaction humaine avec une interface utilisateur dans le but de générer un retour visuel sur un dispositif vidéo.

16-5) « Maintenance » désigne l’ensemble des actions permettant de maintenir et de rétablir un bien dans un état spécifié ou en mesure d’assurer un service déterminé. Elle contient la Maintenance préventive et la Maintenance curative.

16-6) « Maintenance curative » désigne notamment les mesures correctives ou curatives après incident qui s’inscrivent généralement dans l’urgence et nécessitent une définition stricte de délais d'intervention. La Maintenance curative ne concerne pas les actions correctives qui peuvent être menées par le Prestataire dans le cadre de son obligation contractuelle de conformité.

16-7) « Maintenance préventive » désigne les mesures programmées soit parce que l’évolution de l’état du bien en fonctionnement ou du service est prévisible avant même la mise en route, soit parce qu’elles résultent de constatations qui incitent les responsables de l’entretien à faire des réparations avant qu’un risque se réalise.

16-8) « Mises à jour » désignent les modifications proposées et apportées par le Prestataire au Dispositif Interactif, aux fins d’évolution et/ou de mesure préventive dans le cadre de la Maintenance préventive.

16-8) « Hébergement » désigne les Prestations de stockage et de traitement informatique du contenu du site Web, fournies par le Prestataire permettant à l'utilisateur final connecté au réseau Internet de visualiser le Site Web hébergé.

Article 2 - Déclaration

Le Client déclare bien connaître l'Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

- que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- que les utilisateurs du Site Web hébergé sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du Site Web peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;

- que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.

Article 3 - Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, le Prestataire à l’adresse figurant à l’article 1.1), le Client à l’adresse indiquée lors de la signature du devis portant la mention « Bon pour accord ».

Article 4 - Conditions tarifaires

Article 4-1 Les tarifs des services du Prestataire sont ceux mentionnés dans le devis HT en euros, auquel s’appliquera le taux de la TVA en vigueur en France au jour de la Commande. Toute variation du taux pourra donc être répercutée sur le prix des services.

Article 4-2 Les prix sont donnés à titre indicatif au vu des éléments fournis par le Client et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés lorsque le projet final ne correspond plus au devis initial. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve des prix inscrits au devis.

Article 4-3 Les tarifs indiqués ne comprennent pas l’accès à Internet et le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

Article 4-4 Le Prestataire se réserve le droit d’octroyer des rabais ou ristournes modifiant ses tarifs initiaux. Le Client sera informé de ces modifications de prix lors de l’établissement du devis. Ces remises sont valables trente (30) jours à compter de la date d’émission du devis. Celles-ci restent fermes et non révisables si la Commande intervient durant ce délai, au-delà ces remises pourront être annulées.

Article 4-5 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative.

Article 4-6 Toute modification ultérieure du devis ou ajout de Prestation supplémentaire sollicitée par le Client donnera lieu à un nouveau devis précisant la réévaluation du prix des Prestations soit au temps passé sur la base d’un taux horaire, soit de manière forfaitaire et précisée.

Article 4-7 Tout achat par le Prestataire de photos ou images libres de droit, aux fins de la réalisation d’un Dispositif Interactif donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Article 4-8 Le devis est valable trente (30) jours à compter de la date d’émission.

Article 5 – Formation du contrat

La formation du contrat intervient à la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » sous format papier ou électronique et après réception du paiement de l’acompte de 50% du prix intégral TTC.

Article 6 - Modalités de paiement

Article 6-1 Le règlement du prix total s’opère selon les modalités suivantes : 50% du prix total TTC à l’acceptation du devis, 50% du prix total TTC à la Recette, à défaut de convention particulière contraire.

Article 6-2 La Commande n’est définitive qu’à réception de l’acompte de 50% du prix total TTC s’imputant sur le prix total de la Prestation.

Article 6-3 Les factures sont payables au comptant à réception de la facture par chèques ou virements. Le Prestataire ne commencera à exécuter ses Prestations qu’à compter du jour de la réception du règlement de l’acompte dû par le Client. Sauf stipulation contraire dans le bon de Commande, ou dans le contrat liant le Client au Prestataire, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture.

En tout état de cause, les délais de paiement accordés ne peuvent être supérieurs à ceux visés dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME, soit 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 6-4 Toutes les facturations sont envoyées à l’adresse indiquée par le Client au Prestataire.

Ces facturations sont envoyées soit sur format papier soit par courrier électronique.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.

Article 6-5 Sauf stipulations contraires figurant sur le bon de Commande, les factures sont payables à réception en totalité au siège social du Prestataire.

Article 6-6 L’exécution de la Commande est suspendue :

- En cas de non règlement de la Commande,

- En cas de retard de règlement d’opérations antérieures.

Article 6-7 En cas de retard apporté aux règlements ou de défaut de paiement à l’échéance du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal en vigueur tel que fixé par la Banque de France, et ce jusqu'à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.

Article 7 - Confidentialité

Article 7-1 Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Article 7-2 Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout autre préposé.

Article 7-3 L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois ans après l'expiration du contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.

Article 8 - Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à- vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 9 – Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les supports et documentations objets des Prestations. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, le Prestataire se réserve un droit de propriété sur les Dispositifs Interactifs.

Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication par le Prestataire des Dispositifs Interactifs. Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de tout incident susceptible d'affecter la propriété des Dispositifs Interactifs.

Sous réserve qu’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle attachés à la Prestation commandée ait été conclu entre le Prestataire et le Client, le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les Dispositifs Interactifs issues de la Commande, à la condition que les sous-acquéreurs soient informés par écrit de l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’en avertir le Prestataire, afin qu’il puisse préserver ses droits.

Article 10 – Résiliation

Article 10-1 Le Prestataire est habilité à résilier de plein droit le contrat :

- En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de 3 mois consécutifs, sans indemnité de part et d’autre.

- En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution restée sans effet quinze (15) jours après sa notification.

Article 10-2 – Clause pénale

En cas de résolution unilatérale du Client pour toute autre cause que celles mentionnées au paragraphe précédent, le Prestataire conservera les acomptes versés à titre de dédommagement et le Client devra s’acquitter, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % du montant total hors taxes des Prestations commandées, sans préjudice de toute action en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice subi.

La pénalité est indivisible et acquise au Prestataire, quand bien même la résolution du présent contrat serait demandée en justice.

Article 10-3 Sauf dispositions particulières établies par contrat en cas de travaux répétitifs ou réguliers, un préavis minimum de trois (3) mois devra être donné par le Client au Prestataire, et réciproquement le Prestataire devra respecter le même préavis minimum de trois (3) mois vis-à-vis du Client en cas de cessation de ses Prestations, sous réserve des cas de force majeure et du respect de ses obligations par le Client.

Les Prestations en cours devront dans tous les cas être réglées par le Client à hauteur du montant résultant de l’avancement des Prestations accomplies par le Prestataire.

Article 11 - Règlement des litiges

TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST

SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE QUI ONT COMPETENCE EXCLUSIVE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT ACCEPTEES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.

II – REALISATION DES DISPOSITIFS INTERACTIFS :

Article 12 - Objet

Les présentes conditions générales portent sur la réalisation par le Prestataire, au profit du Client, de Dispositifs Interactifs, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.

Article 13 - Contenu de la Prestation de Réalisation d’un site Web

Article 13-1 Noms de domaine d’un Site Web

- Dans l’hypothèse où le Prestataire effectuerait pour le compte et au nom du Client toutes les démarches auprès des organismes compétents, de réservation du nom de domaine, choisi par le seul Client :

Le Prestataire réglera à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition dudit nom de domaine et les refacturera au Client.

Le Prestataire n’agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.

Le Client est seul responsable du nom de domaine choisi et reconnaît avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, et qu’il a pu vérifier que le nom de domaine choisi par lui seul ne porte atteinte ni à une marque déposée, ni à une dénomination sociale, ni à une enseigne, ni à un autre nom de domaine, ni à toute autre dénomination antérieure, qu’il est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence sur le signe distinctif objet du nom de domaine choisi, et qu’il décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce titre. Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui serait intentée à son encontre et relative à toute infraction des droits des tiers au titre du nom de domaine choisi.

Si le Client désire réserver d’autres noms de domaines à rattacher au Site Web faisant l’objet du présent contrat, il devra s’acquitter en personne des démarches relatives à leur obtention et assurer la redirection desdits noms de domaine vers celui sus défini.

- D ans l’hypothèse où le Client possèderait déjà le nom de domaine et bénéficie déjà d’une Prestation d’Hébergement et que seule la Prestation de conception du Site Web est confiée au Prestataire :

Le Prestataire s’engage à fournir au registrar du Client l’ensemble des données nécessaires à la redirection des DNS permettant le rattachement dudit nom de domaine au Site Web faisant l’objet du présent contrat.

Le Client reconnaît avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, et qu’il a pu vérifier que le nom de domaine choisi par lui seul ne porte atteinte ni à une marque déposée, ni

à une dénomination sociale, ni à une enseigne, ni à un autre nom de domaine, ni à toute autre dénomination antérieure, qu’il est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence sur le signe distinctif objet du nom de domaine choisi, et qu’il décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce titre. Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui serait intentée à son encontre et relative à toute infraction des droits des tiers au titre du nom de domaine choisi.

- Dans l’hypothèse où le Client posséderait déjà le nom de domaine et souhaite confier au Prestataire la conception et l ’Hébergement du Site Web :

Le Client peut charger le Prestataire de réaliser le transfert du nom de domaine susvisé vers les serveurs de son hébergeur.

Le Client reconnaît avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, et qu’il a pu vérifier que le nom de domaine choisi par lui seul ne porte atteinte ni à une marque déposée, ni à une dénomination sociale, ni à une enseigne, ni à un autre nom de domaine, ni à toute autre dénomination antérieure, qu’il est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence sur le signe distinctif objet du nom de domaine choisi, et qu’il décharge le Prestataire de toute responsabilité à ce titre. Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui serait intentée à son encontre et relative à toute infraction des droits des tiers au titre du nom de domaine choisi.

Il appartient au Client de prendre lui-même les dispositions nécessaires et de réaliser une copie de sauvegarde des mails afin d’éviter les pertes, un transfert d’hébergement d’un nom de domaine pouvant provoquer la perte des e-mails non enregistrés liés au compte souscrit auprès du prestataire précédent. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque perte de mails du Client à cette occasion.

Article 13-2 Option Création de messageries électroniques

La Prestation de création de messageries électroniques est optionnelle et réalisée à la demande du Client.

Le Prestataire s’engage à créer le nombre d’adresses email figurant dans le devis signé par le Client et/ou figurant sur le Cahier des charges.

Le Prestataire s’engage également à mettre à disposition du Client une interface Webmail, rendant possible l’émission, la consultation, la réception et la manipulation de courriers électroniques directement sur Internet.

En revanche, l’installation et le paramétrage d’un logiciel de messagerie (type Microsoft Outlook ou Thunderbird) est à la charge du Client.

Article 14 – Contenu de la réalisation des Dispositifs Interactifs

Article 14-1 Les Prestations portant sur la réalisation d’un Dispositif Interactif comprennent au choix du Client et selon ses besoins :

- Une Prestation de « conseil » : la Prestation de « conseil » est une prise en charge professionnelle des besoins exprimés par le

Client, en amont de la réalisation même du Dispositif Interactif.

- Une Prestation de « conception » : la Prestation de

« conception » peut comporter la réalisation de wireframes, la réalisation de document de benchmark, des recommandations stratégiques.

- Une Prestation « graphique » : elle peut comporter la création de logo, la transposition de logo, la création de charte graphique, la déclinaison de la charte graphique, l’achat et le traitement de photos et vidéos, la création d’animations 2D/3D (bannières, entêtes, film d’animation, etc.), la prise de vues fixes.

- Une Prestation « fonctionnelle » : elle peut comporter la gestion du catalogue en ligne, la gestion de paniers d’achat, la gestion de comptes utilisateurs multi-profils, un paiement sécurisé, la gestion de « news », la gestion de publicité, la gestion de listes, la gestion de pages d’informations, un formulaire de contact, ainsi que divers modules complémentaires à la demande tel que la création d’une interface à accès protégé pour les clients du Client. Il est possible dans le cadre de ces modalités de recourir à une interface d’administration avec accès protégé.

- Une Prestation de « Référencement » qui ne s’entend pas comme une obligation de résultat : elle peut comporter, en raison des innovations incessantes en ce qui concerne le média Internet, une mise à jour des nouvelles solutions technologiques, s’il apparaît que le Dispositif Interactif proposé en a besoin.

- Une Prestation « administrative » : elle peut comporter l’achat de nom de domaine, l’hébergement en ligne.

- Une Prestation d’achat et de traitement de police (et) de caractère.

- La réalisation du projet de Dispositif Interactif ;

- L'intégration des données transmises par le Client ;

- La participation à la Recette du Dispositif Interactif ;

- La mise en exploitation du Dispositif Interactif.

Article 14-2 Un devis simple est établi par le Prestataire dans la majorité des projets comportant le détail des Prestations commandées et leurs prix respectifs.

Le Prestataire exécutera la Commande sous réserve de la validation des éléments graphiques par le Client.

Un devis plus exhaustif est établi à partir du Cahier des charges fourni par le client pour certains projets importants dont ce dernier s’assure directement et personnellement de l’adéquation et de la pertinence avec le projet en cause, s’agissant d’informations commerciales qui lui sont propres.

Article 15 - Procédure de Recette

Les Parties conviennent ensemble et par écrit du processus et du Calendrier de réception.

Le Client s’engage à respecter les dates d’envoi des validations préalablement convenues avec le Prestataire dans le Calendrier de réception.

La Recette du Dispositif Interactif correspond à la conformité du Dispositif Interactif au Cahier des charges et/ou aux Spécifications exprimées par le Client. Elle se matérialise par la signature d’un procès-verbal de Recette.

En cas de réserves émises par le Client, le Prestataire est tenu d'effectuer dans les quinze (15) jours ouvrés une mise à jour du Dispositif Interactif.

Les réserves doivent être formulées de bonne foi et dans la limite du cahier des charges et/ou des Spécifications exprimées par le Client.

Dès réception d'une nouvelle version, le Client dispose d’une nouvelle période de quinze (15) jours ouvrés pour fournir son approbation ou ses réserves éventuelles.

A défaut de réserves formulées dans les délais et conditions décrits ci-dessus, le Client est réputé accepter sans réserve la Recette du Dispositif Interactif.

La Recette du Dispositif Interactif entraîne le règlement du solde indiqué dans le devis et le début de la période de garantie, décrite à l'article 16 ci-dessous.

Article 16 – Période de garantie contractuelle

Article 16-1 La période de garantie contractuelle prend effet à la date de signature du procès-verbal de Recette du Dispositif Interactif ou le jour ouvré suivant le délai de 15 jours ouvrés sans réserve émise par le Client dans les conditions décrites à l’article 15.

Elle est effective pendant une période de trois (3) mois.

Article 16-2 Pendant la période de garantie contractuelle, le Prestataire garantit que le Dispositif Interactif sera conforme aux Spécifications décrites dans le Cahier des charges. Toute non conformité du Dispositif Interactif au Cahier des charges et/ou Spécifications entraînera l’obligation pour le Prestataire de les corriger, dès que possible, sans aucun frais pour le Client.

Article 16-3 Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, fournir soit une Mise à jour du Dispositif Interactif, soit une solution de contournement. La garantie du Prestataire est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

- le Client doit notifier, par écrit, au Prestataire, pendant la période de garantie, tout défaut du Dispositif Interactif. Ce(s) défaut(s) doi(ven)t être documenté(s) par le Client et

reproductible(s) par le Prestataire ;

- aucune correction, addition ou modification non autorisée, ou usage non approprié du Dispositif Interactif ne doit avoir été effectuée par le Client ou un tiers agissant pour le compte du Client.

Article 17 – Délai d’exécution

Article 17-1 Les délais d’exécution de la Prestation seront précisés dans le Calendrier de réception à titre indicatif.

Article 17-2 Tout retard dans l’exécution de la Prestation du fait du Client ou de ses préposés relève de l’entière responsabilité du Client.

Article 17-3 Tout retard et/ou tout décalage du Calendrier de réception initial imputable au Client et/ou à ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous- traitants éventuels ou tout autre préposé entraîneront, le cas échéant, la proposition par le Prestataire d’un nouveau Calendrier et la majoration du tarif de la Prestation initiale.

Article 17-4 Tout retard dans l’exécution imputable au Prestataire et rendant impossible l’exécution de la Prestation finale ne pourra engager sa responsabilité au-delà du montant hors taxes de la Prestation convenue.

Article 18 - Droits et obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire pendant l'exécution du contrat, notamment en préparant et en mettant à disposition du Prestataire l'environnement technique et les informations nécessaires à la réalisation, à l'installation, à l’intégration et à la Recette du Dispositif Interactif.

Le Client s’assure de la désignation d’un Interlocuteur ayant tous pouvoirs et compétences pour l’engager sur les différentes étapes de réalisation, d’installation, d’intégration et/ou de Recette du Dispositif Interactif.

Article 19 - Droits et obligations du Client en matière de réalisation de Site Web :

Article 19-1 Le Client, en sa qualité d'éditeur du Site Web, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucun cas être recherchée.

Article 19-2 Le Client s'engage à communiquer au Prestataire toutes les informations qui doivent figurer au titre de mentions légales sur son Site Web, et à mettre à jour ces mentions, notamment en cas d'évolution réglementaire et législative, en transmettant les éventuelles modifications desdites mentions au Prestataire.

À la date de signature du contrat, le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations suivantes : le nom du directeur de

publication, la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone et le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés du Client.

Article 19-3 Si le Client propose la vente de produits ou services sur son Site Web, il fournira également les informations suivantes, pour publication sur le Site Web : les conditions générales de vente, numéro de TVA, autorisation préalable à certaines activités (exemple : casino), appartenance éventuelle à une profession réglementée, règles auxquelles cette profession est soumise, etc.

Article 19-4 Le Client conserve la propriété des informations et fichiers transmis au Prestataire et notamment les photos, logos, animations.

Article 19-5 Le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Prestataire au titre du ou des contenus fournis par le Client pour la réalisation du Site Web.

Article 19-6 Toute création immatérielle, telle que notamment des photographies, logos, extraits musicaux ou reproductions d'œuvres, mise à disposition du Prestataire et destinée à être intégrée dans son Site Web, devra soit constituer une œuvre originale dont le Client est l’auteur, soit avoir fait l’objet au préalable par le Client de démarches exhaustives auprès des auteurs originaires, ou leurs ayants droit, afin de s'assurer de l'obtention des droits d'utilisation et de reproduction dans le cadre du Site Web.

Article 20 - Droits et obligations du Client en matière de réalisation d’Applications Métier et/ou de Jeux Vidéos :

Article 20-1 Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de l’Application métier ou du Jeu Vidéo qui sont indiquées dans la Documentation, ainsi que toute instruction donnée par le Prestataire.

Notamment, il s'engage à saisir et transmettre les données de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.

Il appartient au Client de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des données transmises.

Article 20-2 Le Client s'engage à ne permettre l'accès à l’Application métier qu'aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Client fait son affaire personnelle :

- de s'assurer de l'adéquation de l’Application métier ou Jeu Vidéo à ses besoins, notamment au regard de sa documentation

;

- de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.

Article 20-3 Le Client fait son affaire personnelle de toute déclaration et/ou demande d’autorisation auprès de la CNIL

relative aux données destinées à être traitées par le biais des Applications Métiers.

Article 20-4 Le Client conserve la propriété des informations et fichiers transmis au Prestataire et notamment les photos, logos, animations, données, sans que cette énumération soit exhaustive.

Article 20-5 Le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Prestataire au titre du ou des contenus fournis pour la réalisation de l’Application métier et/ou du Jeu Vidéo.

Article 20-6 Toute création immatérielle, telle que notamment des photographies, extraits musicaux ou reproductions d'œuvres, mise à disposition du Prestataire et destinée à être intégrée dans l’Application métier et/ou le Jeu Vidéo, devra soit constituer une œuvre originale dont le Client est l’auteur, soit avoir fait l’objet au préalable par le Client de démarches exhaustives auprès des propriétaires originaires, ou leurs ayants droit, afin de s'assurer de l'obtention des droits d'utilisation et de reproduction dans le cadre de l’Application métier et/ou le Jeu Vidéo.

Article 21 - Droits et obligations du Prestataire

Article 21-1 Le Prestataire s'engage à réaliser le développement du Dispositif Interactif selon les besoins exprimés par le Client et matérialisés dans le devis et/ou les Spécifications exprimées par le Client et/ou figurant dans le Cahier des charges du Client.

Article 21-2 Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser la Prestation réalisée pour le Client dans le cadre de sa politique de communication et de promotion dans le respect de la confidentialité des éléments d’identité et des cordonnées remises par le Client à l’occasion de sa Commande.

Article 21-3 Des informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, sous réserve de l’opposition expresse du Client à la divulgation de ses coordonnées et du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.

Article 22 - Propriété intellectuelle

La propriété du Dispositif Interactif pourra être transférée sans exception ni réserve au Client, sous réserve qu’un contrat de cession des droits attachés au Dispositif Interactif soit conclu entre le Prestataire et le Client.

À défaut de conclusion d’un contrat de cession de droits entre le Prestataire et le Client pour tout Dispositif Interactif créé par le Prestataire, mais aussi et surtout pour tous les logiciels et développements propriétaires, spécifiques ou non, réalisés dans le cadre du développement des Dispositifs Interactifs par le

Prestataire, en ce compris ceux réalisés à partir de socles techniques de logiciels libres et à la seule exclusion des simples travaux dérivés de logiciels libres, le présent article définit les conditions dans lesquelles le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser le Dispositif Interactif.

Ce droit d’utilisation est consenti au Client sous réserve de l’accomplissement par ce dernier de l’intégralité des obligations qui lui incombent au titre des présentes.

Article 22-1 Utilisation du Dispositif Interactif

Le terme « utilisation » ci-dessus comprend strictement les droits suivants : utiliser le Dispositif Interactif en conformité avec les dispositions de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et les termes du présent contrat.

1) Copie de sauvegarde

Le Client est autorisé à faire une seule copie du Dispositif Interactif qui ne pourra être utilisée qu’à des fins de sauvegarde ou d’archivage, à condition que la copie effectuée contienne toutes les indications de droits de propriété pour le Dispositif Interactif. Le Client n’est pas autorisé à faire d’autres copies du Dispositif Interactif, ni à effectuer des copies de la documentation imprimée qui accompagne le Dispositif Interactif. En revanche, le Client peut imprimer une copie de la documentation fournie avec le Dispositif Interactif, uniquement pour son usage exclusif et à la seule fin d'utiliser le Dispositif Interactif.

Le Client peut observer, étudier ou tester le fonctionnement du Dispositif Interactif afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du Dispositif Interactif lorsque le Client effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Dispositif Interactif qu'il est en droit d'effectuer.

2) Interopérabilité

Le Client peut reproduire le code du Dispositif Interactif ou la traduction de la forme de ce code lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Dispositif Interactif créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

1/ Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du Dispositif Interactif ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

2/ Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;

3/ Et ces actes sont limités aux parties du Dispositif Interactif d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

1/ Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du Dispositif Interactif créé de façon indépendante ;

2/ Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du Dispositif Interactif créé de façon indépendante ;

3/ Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un Dispositif Interactif dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

Le Client s'interdit notamment de :

1/ Utiliser le Dispositif Interactif autrement que selon les dispositions strictement interprétées du présent contrat ;

2/ Reconstituer la logique du Dispositif Interactif, le décompiler, le désassembler ou le réduire autrement à une forme déchiffrable, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par le droit applicable, nonobstant la présente limitation ;

3/ Dissocier les composants du Dispositif Interactif en les utilisant de façon séparée ; le Dispositif Interactif est concédé sous licence en tant que logiciel intégré unique ;

4/ Prêter, louer, distribuer, héberger, transférer, ou concéder un droit quelconque sur le Dispositif Interactif ;

5/ Reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier, corriger, faire évoluer par adjonction ou suppression, fusionner le Dispositif Interactif.

Certaines parties du Dispositif Interactif, lorsqu'elles sont utilisées séparément, peuvent être soumises à des conditions d'utilisation différentes de celles stipulées au présent contrat. Toutefois, le Dispositif Interactif ne peut être utilisé que dans le cadre autorisé par le présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire lui concède un droit d'utilisation du Dispositif Interactif, à condition que le Client respecte les conditions stipulées au présent contrat. Le Client renonce à se prévaloir, le cas échéant, des contradictions pouvant exister entre les conditions d'utilisation propres à chacune de ces parties, et celles stipulées au présent contrat qui prévaudront.

Article 22-2 Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs au Dispositif Interactif ou liés à celui-ci, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits du Prestataire en ce qui concerne le Dispositif Interactif. Le Client s’engage à ne pas contester la qualité d'auteur et de propriétaire du Prestataire en ce qui concerne le Dispositif Interactif.

Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au

Client autres que ceux qui lui sont accordés au titre du présent contrat.

Le Prestataire se réserve tous les droits qui n'ont pas été expressément concédés au titre des présentes.

Article 22-3 – Durée de la concession en licence du droit d’utilisation

A défaut de la formalisation d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle entre les parties, le Prestataire concède au Client sur les Dispositifs Interactifs une licence non exclusive et non transférable du droit d’utilisation du Dispositif Interactif pour une durée déterminée d’une (1) année et prenant effet à compter de la date de Recette du Dispositif Interactif.

Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives d'une année, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période contractuelle en cours.

En cas de manquement par le Client à l'une ou l'autre des dispositions des présentes, non exécutée dans le délai de quinze

(15) jours à compter de la notification dudit manquement, le contrat et corrélativement la présente concession en licence non exclusive et non transférable du droit d’utilisation attaché au Dispositif Interactif seront résiliés de plein droit, sans autre formalité et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client par le Prestataire.

En cas de cessation de la concession en licence non exclusive et non transférable du droit d’utilisation du Dispositif Interactif et ce, quelle qu'en soit la cause, le Client remettra immédiatement au Prestataire le ou les exemplaires du Dispositif Interactif, la documentation, la copie de sauvegarde en sa possession, et tout document relatif à son utilisation. Le Client s'interdit formellement d'en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie.

Article 23 - Responsabilité

Article 23-1 Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze jours après l’exécution des Prestations par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 23-2 Le Prestataire est tenu vis-à-vis de son Client par une obligation de moyens simple et non de résultat. Il appartient au Client d’apporter la preuve de la faute du Prestataire dans l’exécution de ses Prestations.

Article 23-3 De convention expresse, toute action en responsabilité relative à l’exécution des présentes ne peut aboutir à mettre à la charge du Prestataire une indemnité supérieure au montant de la Prestation réalisée hors taxes.

Article 23-4 Quand le Client est tenu de fournir les informations nécessaires à l’exécution de la Commande tels que le contenu rédactionnel de textes, photos et vidéos, les images ou les vidéos doivent être d’une résolution suffisante

permettant une utilisation correcte. Dans le cas contraire, le Prestataire se dégage de toute responsabilité de l’apparence des contenus utilisés.

Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande du Client devront répondre aux Spécifications du Prestataire. Les Prestations associées ne pourront débuter avant complète réception des informations nécessaires à leur réalisation.

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur contenu et notamment de toute éventuelle infraction aux droits de tiers sur ces contenus.

Dans cette démarche, le Client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public de manière à éliminer avant leur diffusion tout propos susceptible d’être contraire à la loi et aux règlements en vigueur.

Article 23-5 La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute du Prestataire.

Le Client reconnaît que le Prestataire puisse avoir recours à la sous-traitance pour la réalisation des Prestations. Le Prestataire exclut à ce titre toute responsabilité en ce qui concerne l’inexécution ou la mauvaise exécution des Prestations réalisées par le sous-traitant.

Article 23-6 La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée du fait d’un tiers au présent contrat, notamment le fait d’un sous-traitant et/ou fournisseur du Client et/ou tout préposé, qui interviendrait de quelque manière que ce soit dans la réalisation du Dispositif Interactif.

Article 23-7 Dans le cas où le Prestataire réalise un Dispositif Interactif en tant que sous-traitant pour le compte du Client, la responsabilité du Prestataire se limite exclusivement à l’exécution des Prestations convenues dans le devis avec le Client.

Article 23-8 En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par le Prestataire au titre de la Commande concernée et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 24 - Archivage

Article 24-1 La réalisation du Dispositif Interactif entraînera son archivage en l’état à la date de signature du procès-verbal de Recette, pendant une durée de deux ans.

Article 24-2 Le Prestataire procèdera à l’archivage automatique du Site Web en cas d’hébergement.

III- MAINTENANCE D’UN DISPOSITIF INTERACTIF :

Article 25 – Objet

La Maintenance est incluse dans les Prestations proposées par le Prestataire dans les conditions et limites définies ci-dessous :

Article 26-2 La Maintenance préventive peut être prévue pour une durée d’un (1) an à compter de la Recette.

Au titre de la Maintenance préventive, le Prestataire s’engage à :

Article 25-1 Les Prestations de Maintenance seront exécutées par le Prestataire à l’expiration du délai de trois (3) mois à compter de la Recette.

Article 25-2 Le Prestataire ne sera tenue à aucune prestation de Maintenance telle que définie au présent contrat dans les cas suivants :

 Implantation sur le site d'utilisation de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Dispositif Interactif faisant l'objet du présent service de Maintenance ;

 Modification ou altération apportée au Dispositif Interactif par le Client ou par un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Il en va de même en cas de simples tentatives de modification ;

 Intervention d'un tiers sur le Dispositif Interactif ;

 Utilisation par le Client d'une version antérieure à la version courante du Dispositif Interactif, ou à la version précédente si la version courante est diffusée depuis moins de six mois ;

 Anomalies ayant pour origine l'utilisation d'un logiciel non expressément couvert par le présent contrat ;

 Anomalies dites "fugitives", c'est-à-dire des anomalies non reproductibles par le Client en présence du Prestataire ;

 Copies et/ou adaptations non autorisées du Dispositif Interactif faites par le Client ;

 Interventions résultant d'accidents, de causes autres qu'une utilisation normale telle que prévue au contrat de Commande ;

 Interventions rendues nécessaires par le mauvais fonctionnement d'adjonctions ou dispositifs non agréés par le Prestataire ;

 Défaillances ou variations du courant électrique ou du réseau des télécommunications ;

 Non-respect par le Client de ses obligations au titre de la Commande.

Pour toute intervention ayant conduit à la découverte de l'un de ces cas, le Prestataire facturera au Client le temps passé pour son intervention au tarif en vigueur à la date de l'intervention, ainsi que les éventuels frais de déplacement et de séjour.

Article 26 - Contenu de la prestation

Article 26-1 La Maintenance curative est prévue pour une durée de trois (3) mois à compter de la Recette.

La Maintenance curative est assurée dans les 72h ouvrées de la demande écrite du Client, au lieu d’implantation des matériels ou par assistance téléphonique. Le Client pourra faire connaître le problème technique par téléphone ou tout autre moyen et devra le confirmer par écrit.

- fournir sur tout support une analyse préalable sur l’impact technique sur le Dispositif Interactif, notamment en termes de fonctionnement, d’utilisation et d’exploitation du Dispositif Interactif ;

- fournir et installer les Mises à jour en conformité avec les Spécifications exprimées par le Client.

Le Client se doit d’accepter les Mises à jour désignées par le Prestataire comme impératives.

Article 27 - Conditions tarifaires

Article 27-1 Le tarif de la Maintenance curative du Dispositif Interactif est compris dans le prix de la Prestation initiale de réalisation du Dispositif Interactif, mentionné dans le devis HT en euros, auquel s’appliquera le taux de la TVA en vigueur en France au jour de la Commande. Toute variation du taux pourra donc être répercutée sur le prix des services.

Article 27-2 Le tarif de la Maintenance préventive du Dispositif Interactif n’est pas compris dans le prix de la Prestation initiale de réalisation du Dispositif Interactif. La mise en place de cette prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis au tarif horaire pratiqué par le Prestataire, tarif qui sera amené à évoluer en fonction des nouvelles grilles tarifaires d’assistance technique établies par le Prestataire.

Article 27-3 Toute intervention de Maintenance hors devis donnera lieu à l’établissement d’un devis au tarif horaire pratiqué par le Prestataire, tarif qui sera amené à évoluer en fonction des nouvelles grilles tarifaires d’assistance technique établies par le Prestataire.

Article 28 - Responsabilité

Article 28-1 Les Prestations de Maintenance peuvent entraîner une interruption du Dispositif Interactif réalisé par le Prestataire. En aucun cas le Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire en raison des interruptions de services subies à cette occasion.

Article 28-2 Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cadre d’une utilisation fautive du Client entraînant un dysfonctionnement du système après intervention.

Article 28-3 Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de refus et/ou de report des Mises à jour de la part du Client et entraînant un dysfonctionnement du Dispositif Interactif.

Article 28-4 Le Client fait son affaire personnelle de procéder à la sauvegarde de l’intégralité des ses fichiers et données. Le Prestataire décline toute responsabilité pour l’éventuelle perte de fichiers et données pendant les opérations de Maintenance.

IV- HEBERGEMENT D’UN SITE WEB :

Article 29 - Objet

Les présentes conditions générales portent sur la Prestation d’Hébergement par le Prestataire, au profit du Client, d’un Site Web, en vue du stockage et du traitement informatique du contenu du Site Web, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.

Article 30 - Contenu de la prestation

Les Prestations portent sur l’Hébergement d'un Site Web dans la stricte limite de l’espace disque alloué correspondant au devis.

Article 31 - Modalités de paiement

Article 31-1 Le paiement de la Prestation d’Hébergement sera, au choix du Client, soit facturé annuellement, soit réalisé sous forme de redevances mensuelles prélevées automatiquement.

Article 31-2 Tout défaut ou retard de paiement de la Prestation d’Hébergement entraînera la suspension immédiate des Prestations du Prestataire, en attendant la régularisation par le Client.

Article 32 – Durée et résiliation du contrat

Le contrat d’Hébergement est conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible pour une période de même durée.

La résiliation du contrat d’Hébergement ne pourra intervenir que sur lettre recommandée adressée par le Client au Prestataire, au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 33 - Responsabilité

Article 33-1 Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux incidents techniques liés à l’utilisation fautive et au dépassement de l’espace disque alloué au Client au titre de ladite Prestation.

Article 33-2 En cas d’insuffisance de l’espace disque alloué au titre du contrat, il appartiendra au Client de souscrire un contrat d’Hébergement ouvrant droit à un espace disque alloué supérieur et emportant des redevances mensuelles d’un montant supérieur.

Article 34 - Archivage

Le Prestataire procèdera à l’archivage automatique du Site Web en cas d’Hébergement.