Contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF)
Contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF)
Le CLIENT représente la personne physique ou morale ayant acquis une licence d’utilisation.
Le LOGICIEL désigne le programme informatique téléchargé et installé sur l’ordinateur du CLIENT et par
extension, la documentation qui l’accompagne.
L'EDITEUR désigne la société MSOFT INFORMATIQUE SAS en charge du développement et de la distribution du LOGICIEL.
VERSIONS
Le LOGICIEL est diffusé sous le mode du SHAREWARE (partagiciel). Le contrat de licence fait référence aux versions NON ENREGISTREE et ENREGISTREE du LOGICIEL.
La version NON ENREGISTREE du LOGICIEL désigne la version pour laquelle aucun numéro de licence n’a été
enregistré dans le LOGICIEL.
La version ENREGISTREE du LOGICIEL désigne la version pour laquelle un numéro de licence valide a été saisi et enregistré dans le LOGICIEL.
La version NON ENREGISTREE peut être utilisée librement par l’utilisateur pendant 30 jours après la date de première installation du LOGICIEL. Le jour de première installation du LOGICIEL compte pour 1 jour d’utilisation quelle que soit l’heure d’installation du LOGICIEL. Passé ce délai, un message d’avertissement et un délai d’attente d’une vingtaine de secondes rappellent l’obligation d’acheter une licence d’utilisation pour continuer à utiliser librement le LOGICIEL. L’EDITEUR se réserve le droit de réduire le nombre de fonctionnalités du LOGICIEL après ce délai d’essai de 30 jours, sans que l’utilisateur ne puisse réclamer par quelque moyen que ce soit et pour quelque motif que ce soit auprès de l’EDITEUR des dommages et intérêts ou toute autre compensation pour les fonctionnalités rendues ainsi indisponibles.
LICENCE
Cette licence d'utilisation est concédée au CLIENT contre le versement du prix d’achat. Le CLIENT reçoit ainsi de l'EDITEUR un numéro de licence personnel ainsi qu'une clé d'activation permettant de transformer la version NON ENREGISTREE du LOGICIEL en version ENREGISTREE.
Après la saisie dans le LOGICIEL du numéro de licence et de la clé d’activation, les messages d’avertissement et les délais d’attente disparaissent. Toutes les fonctionnalités du LOGICIEL sont rendues disponibles, sans limite de temps.
Le LOGICIEL et sa licence peuvent être installés sur tous les ordinateurs du foyer du CLIENT dans le cadre d’une utilisation non professionnelle. En cas d’usage professionnel ou associatif, une licence par ordinateur doit être acquise. Le LOGICIEL est considéré comme utilisé, dès lors qu’il est chargé en mémoire centrale de l’ordinateur (RAM).
Cette licence n'est transmise qu'après paiement intégral du prix d’achat (tarif indiqué le jour de l'acquisition)
La licence concédée au CLIENT est strictement personnelle et incessible. Il est strictement interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et pour quelque motif que ce soit, les informations d’enregistrement, numéro de licence et clé d’activation à des tiers. Dans le cas contraire, l’EDITEUR se réserve le droit de résilier la licence et d’engager des poursuites à l’encontre du CLIENT.
DUREE DE LA LICENCE
La licence est valable et utilisable sans limitation de temps pour la version majeure du LOGICIEL pour laquelle elle est destinée. La version majeure est matérialisée par le premier nombre constituant la version du LOGICIEL (exemple version 9 pour une version 9.6.6). Une licence est destinée à une version donnée du LOGICIEL et ne pourra pas être utilisée avec une autre version, antérieure ou postérieure à la version achetée du LOGICIEL.
VERSIONS INTERMEDIAIRES
La licence donne le droit à la mise à jour de toutes les versions intermédiaires dans le cadre d’une version majeure donnée (exemples : versions 9.5, 9.6, 9.7). Le LOGICIEL peut se mettre à jour automatiquement dans ce cadre. La licence s’applique intégralement.
VERSIONS MAJEURES
Le CLIENT bénéficie d’un tarif de mise à jour préférentiel sur les versions majeures suivantes du LOGICIEL, dont les conditions seront fixées par l’EDITEUR au moment de la mise en ligne de la nouvelle version. Le passage à une version majeure postérieure n’est pas une obligation pour le CLIENT. En aucun cas, le logiciel ne se met à jour automatiquement lors d’un changement de version nécessitant l’achat d’une nouvelle licence.
PROPRIETE DU LOGICIEL
Ce LOGICIEL est et reste la propriété de l’EDITEUR. Le CLIENT a simplement acquis le droit d'utiliser ce LOGICIEL.
DIFFUSION
Le CLIENT est autorisé à effectuer des copies de sauvegarde du LOGICIEL à des fins personnelles mais aussi à diffuser autour de lui des copies de celui-ci, sous réserve qu’aucune modification d’aucune sorte ne soit apportée à tout ou partie du LOGICIEL ou de la documentation l’accompagnant, et ce, gratuitement, sans perception de salaire ou de rétribution de quelque sorte ou nature que ce soit, et sans communiquer les informations de licence qu’il a en sa possession. La diffusion industrielle gratuite ou payante du LOGICIEL est interdite sans l’accord écrit de l’EDITEUR.
UTILISATION
Le CLIENT doit utiliser le LOGICIEL pour l'usage pour lequel il est vendu. Il est interdit de modifier ou tenter de modifier ce LOGICIEL, de désassembler ou tenter de désassembler ce LOGICIEL. Il est interdit d'enlever ou de tenter d'enlever les mentions de copyright pouvant apparaître et/ou étant contenues dans le LOGICIEL. Il est interdit d'utiliser dans d'autres applications informatiques des fichiers composant le LOGICIEL. La location et le prêt de ce LOGICIEL sont interdits. Il est interdit de supprimer ou de tenter de supprimer, de contourner ou de tenter de contourner, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit les mécanismes de protection et d’enregistrement du logiciel (délais d’attente, messages d’avertissements, fonctionnalités bridées de la version NON ENREGISTREE) sous peine de poursuites.
AVERTISSEMENT SUR LA LOI DES FINANCES 2016 CONCERNANT LE LOGICIEL MS COMPTES BANCAIRES
(France)
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances française pour 2016 instaure l’obligation à partir du 01/01/2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Le logiciel MS Comptes Bancaires ne constitue ni un logiciel de caisse ni un logiciel de comptabilité professionnel. MS Comptes Bancaires est un logiciel de trésorerie et de rapprochement bancaire. Il ne génère ni facture, ni ticket et ne gère pas la TVA. MS Comptes Bancaires ne respecte donc pas les prérequis induits par la loi de finances 2016 et il n’est pas prévu d’évolution dans ce sens.
En aucun cas, l’EDITEUR ne pourra être tenu pour responsable pour ce non respect de la loi de finances, dans le
cas de l’utilisation du logiciel MS Comptes Bancaires à d’autres fins que le rapprochement bancaire.
ABSENCE DE RESPONSABILITE
Le LOGICIEL et la documentation qui l'accompagne sont vendus en l'état, SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. L’EDITEUR ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit, et en particulier en cas de perte ou détérioration des données, en cas de perte financière, en cas de perte d'exploitation, en cas de divergence des informations contenues dans la documentation avec le comportement du LOGICIEL, en cas de comportement du LOGICIEL différent de celui attendu.
GARANTIE
Si les disquettes ou le CD de support du LOGICIEL venaient à être détériorés, le CLIENT pourrait se procurer auprès de l’EDITEUR un nouveau jeu de disquettes et/ou un nouveau CD, sous réserve de fournir, à sa charge, lors de sa demande le numéro de licence accompagné des disquettes et/ou du CD détériorés. La fourniture du ou des nouveaux éléments sera facturée et conditionnée par le retour du support original du LOGICIEL.
Mise à jour du 28/12/2017