Objet : Contrat de cession entre X-RAY Production et la Ferme d'en Haut pour le concert Asian Dub Foundation le 6 octobre 2022

Ville de Villeneuve d'Ascq Décision

Objet : Contrat de cession entre X-RAY Production et la Ferme d'en Haut pour le concert Asian Dub Foundation le 6 octobre 2022

N° : VA_DEC2022_458

Service : Culture

Nous, Xxxxxx XXXXXXX, Maire de Villeneuve d'Ascq, agissant en cette qualité,

Vu la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 donnant délégation dans le cadre del'article L 2122-22 du Code général des collectivités territorialeset fixant le seuil de délégation à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux,

décidons

De contractualiser avec X-RAY Production pour le concert avec Asian Dub Foundation le 6 octobre 2022 à la Ferme d’en Haut.

En contrepartie, la ville versera sur présentation d’une facture à la fin de la prestation par mandat administratif la somme de : 6191.50 euros TTC.

- soit 3095,75 € TTC en acompte en juillet 2022

Cette somme sera imputée sur le budget de l’année 2022

- soit 3095,75 € en solde

Cette somme sera sur le budget de l’année 2022. Imputation comptable : 6288 314 5210

Politique publique (domaine-action-activité) : 13.5.1 Ferme d'en Haut

Fait à Villeneuve d'Ascq le vendredi 8 juillet 2022

Le Maire,

Xxxxxx XXXXXXX

ID télétransmission : 059-215900930018-20220101-188941-AU-1-1

Date AR Préfecture : jeudi 21 juillet 2022

N° : VA_DEC2022_458 1/1

(PROJET : VA_PROJDEC_10251)

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de Villeneuve d’Ascq, sise Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Maire dûment habilité par la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et agissant en vertu de la décision VA_DEC2022_xxxxx du xxxxxxx /2022

Numéro de SIRET : 215 900 093 00018 Code APE : 721A

Licences entrepreneur du spectacle : n°1-1044719, n°2-1044721, n°3-1044722 TVA Intra-communautaire FR 57 215 900 093

Ci-après dénommé la ville d’une part,

ET

Nom de la compagnie : X-RAY PRODUCTION

Adresse siège social : 00 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX Téléphone : (00) 000000000

Contact : xxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx

SIRET/APE : 49952825500015 // CODE APE: 9001 Z

Représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX en qualité de Président Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'autre part.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1- Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du concert Asian Dub Foundation avec en 1er partie Scratchattic pour lequel il s’est assuré également le concours des artistes et des partenaires nécessaires à sa présentation.

L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du concert précité.

2- L’ORGANISATEUR, qui dispose d’une licence d’entrepreneur de spectacles ou qui en est légalement dispensé, certifie s’être assuré de la disponibilité du lieu de la représentation. Nom et adresse du lieu de la représentation : La Ferme d’en Haut, 000 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq.

3- Le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle. Le PRODUCTEUR s’engage à fournir dans les conditions définies ci-après un concert susnommé :

Concert Asian Dub Foundation En 1er partie : Scratchattic

pour un concert musique tout public.

A La Ferme d’en Haut – 000 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq

Jeudi 6 octobre à 20h

4- Le PRODUCTEUR cède à l’ORGANISATEUR qui accepte dans les conditions définies au présent contrat le droit de représentation du concert précité dans la salle susmentionnée. Le présent contrat ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties.

5- La Ferme d’en Haut prendra en charge l’accueil catering ainsi que le repas du soir des artistes et techniciens.

6- La Ferme d’en Haut prendra en charge l’hébergement des 10 artistes, soit à l’hôtel Kyriad : 00 xxxxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx avec petit déjeuner compris.

7- la Backline fournie par le Producteur est inclus dans la facture des 6191.50 euros

8 – L’Organisateur ne prend pas en charge le transport. Ce sera à la charge du Producteur.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

1.1. Le PRODUCTEUR fournira le spectacle d’une durée de 60 à 90 min entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d’employeur, il assurera la rémunération charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l’emploi, le cas échéant de mineurs, d’artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle.

Le cas échéant, le PRODUCTEUR devra fournir à l’ORGANISATEUR, conformément aux dispositions du Code du Travail, une attestation sur l’honneur certifiant que les salariés étrangers qu’il emploie sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre est employée.

1.2. LE PRODUCTEUR assurera l’ensemble des transports aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières des personnels, éléments et matériels nécessaires à la représentation et en supportera le coût.

1.3. Le PRODUCTEUR fournira les éléments de décors, meubles, costumes et accessoires ainsi que tout autre élément artistique nécessaire à la représentation.

1.4. Le PRODUCTEUR fournit en annexe au présent contrat le contrat technique définissant les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.

Ces conditions définissent entre autres :

- les caractéristiques dimensionnelles de l'espace scénique et de la scène nécessaires au spectacle, le nombre de techniciens, le nombre de loges et locaux nécessaires les équipements particuliers (poursuites, régies...).

Ces spécifications pourront faire l'objet d'un arrangement entre le PRODUCTEUR et l’ORGANISATEUR de sorte à ce que les conditions techniques d'accueil conviennent aux deux parties et soient compatibles avec les caractéristiques de la salle.

1.5. Le PRODUCTEUR fournira dès signature du contrat les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment: press book/bio, photos nb/couleur.

1.6. Le PRODUCTEUR s’engage à respecter et à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public et à se conformer aux directives de l’ORGANISATEUR.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR

2.1 L’ORGANISATEUR s’engage à mettre à disposition la salle de spectacle de la Ferme d’en Haut d’une capacité debout de 300 places.

Ce nombre inclut les exonérés du DIFFUSEUR ainsi que les invitations réservées au PRODUCTEUR au nombre de 10.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas modifier le lieu du spectacle sans l’accord écrit du producteur.

L’ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant les représentations. Il communiquera au PRODUCTEUR copie desdites autorisations si celui-ci le lui demande.

L’ORGANISATEUR tiendra le lieu du concert à disposition du PRODUCTEUR avant la représentation pour permettre d’effectuer le montage et les réglages du spectacle conformément au contrat technique.

2.2 L’ORGANISATEUR fournira le lieu de la représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire au montage et démontage, et à l’installation technique du spectacle, et au service de la représentation.

L’ORGANISATEUR tiendra le lieu du concert à disposition du PRODUCTEUR à partir du 6 octobre, pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords. Le démontage et rechargement seront effectués à l’issue du concert le 6 octobre.

L’ORGANISATEUR assurera la mise à disposition du matériel de son et d’éclairage demandé dans le contrat technique -qui aura pu faire l'objet d'aménagement, en accord entre les deux parties-, et s’engage aussi à remplacer immédiatement tout équipement non conforme et sera responsable de l’installation, la vérification, l’entretien de ces équipements de même que de toutes les installations électriques. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Il

s’engage à effectuer auprès de l’URSSAF toutes déclarations préalables d’embauches concernant ses propres salariés et garantit le PRODUCTEUR à ce sujet.

2.3 L’ORGANISATEUR s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle. En particulier, tous les accès aux coulisses devront être gardés et réservés aux seuls détenteurs d’un badge fourni par le DIFFUSEUR, le devant de scène devra être surveillé afin d’éviter la montée du public sur la scène, l’accès du public à la salle devra être surveillé.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente. Il s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public.

2.4 L’ORGANISATEUR s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par le PRODUCTEUR. Il devra solliciter l’accord écrit du PRODUCTEUR avant de faire parrainer le spectacle même à titre gratuit par une marque, un sponsor ou un media.

2.5 Si une vente de programmes, de merchandising et de CD est effectuée sur le lieu du spectacle, dont le produit est réservé à l’artiste, l’ORGANISATEUR se chargerait de prévoir l’emplacement d’un stand destiné à cette vente. Cet emplacement ne ferait l’objet d’aucune facturation.

2.6 L’organisateur mettra à disposition la salle de convivialité pour les repas.

ARTICLE 3 : BILLETTERIE

Les parties conviennent d’arrêter le prix des places : 8€ tarif plein et 5€ en tarif réduit (et en billetterie en ligne).

L’ORGANISATEUR est responsable de l’établissement de la billetterie et en supporte le coût.

Il est également responsable de sa mise en vente et de l’encaissement de la recette correspondante. L’ORGANISATEUR conservera après le spectacle les coupons de contrôle et les souches des billets jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation.

Dans l’hypothèse où l’image de l’artiste serait reproduite sur le billet le DIFFUSEUR devra obtenir l’accord préalable du PRODUCTEUR.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

En contrepartie des droits d’exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, L’ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR une somme de :

6191.50 € (Six mille cent quatre-vingt-onze euros et cinquante centimes) T.T.C. transport compris selon le détail suivant :

- Cession (TVA 5.5%) : 5300 € HT

- Backline (TVA 20%):                  500 € HT

- TOTAL HT : 5800 € HT

- TVA (5,5 %) 291,50 €

- TVA (20%):                      100.00 €

- TOTAL TTC : 6191,50 € TTC

- ACOMPTE : 50 % du cachet soit 3095.75 € TTC (Trois mille quatre-vingt-quinze euros et soixante-quinze centimes) sera versé dès réception du contrat signé, par mandat administratif.

Cette somme de 3095.75 €TTC sera imputée sur le budget de l’année en cours de 2022 de la Ferme d’en Haut à l’imputation 6288 314 5210.

- SOLDE : le solde du cachet soit 3095.75 € TTC (Trois mille quatre-vingt-quinze euros et soixante-quinze centimes) sera versé à X Ray Production après la représentation du concert et réception de la facture par mandat administratif

Cette somme sera imputée sur le budget de l’année en cours de 2022 à l’imputation 6288 314 5210.

ARTICLE 5 : DROITS D’AUTEUR – TAXE PARAFISCALE

Le PRODUCTEUR fera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d’auteurs et précisera l’identité de son cocontractant.

L’ORGANISATEUR aura à sa charge le versement des droits d’auteur (SACEM, droits éventuels de mise en scène et droits voisins le cas échéant). Il aura également à sa charge le versement de la taxe parafiscale sauf dans le cas de spectacle gratuits (sans billetterie) où cette taxe est due par le PRODUCTEUR.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION

Tout enregistrement et/ou diffusion, même partiels du spectacle, objet de ce contrat, devra faire l’objet d’un accord particulier et formel du PRODUCTEUR.

L’ORGANISATEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels.

L’ORGANISATEUR reconnaît au PRODUCTEUR le droit de faire effectuer toute captation du spectacle (extraits ou totalité) et d’exploiter l’enregistrement, pour son compte à ses frais et à son seul bénéfice, à condition que cette opération ne perturbe pas, en quoi que ce soit la représentation.

ARTICLE 7 : ASSURANCES ET DEMANDES D’AUTORISATIONS

Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code du travail, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que sur le fondement, notamment, de l'article 131-41 du code pénal, prévu dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, et de l'article 223-1 du code pénal.

Le PRODUCTEUR déclare avoir souscrit les assurances pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle (personnel et matériel du spectacle).

L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la salle, à ses installations ainsi qu’à l’activité des personnes placées sous sa responsabilité.

PRODUCTEUR et ORGANISATEUR feront chacun leur affaire de souscrire une assurance pour le matériel qu’ils introduiront respectivement dans la salle.

ARTICLE 8 : ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait annulé ou suspendu de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

L’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ayant pour conséquence l’annulation d’une ou plusieurs représentations entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la partie victime de l’inexécution.

Si pour quelque raison que ce soit, le lieu, ou la date de la représentation devait être modifié, le nouveau lieu ou la nouvelle date ne pourra être décidé qu’en accord avec l’artiste ou son représentant dûment mandaté. Si un désaccord devait subsister, celui-ci entraînerait la résiliation de plein droit du contrat du fait du DIFFUSEUR et le paiement du contrat actuel.

Clause COVID-19

"Dans l’éventualité d’une propagation du CORONAVIRUS Covid-19, quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale des pouvoirs publics (ministères, préfecture de région, préfecture, sous-préfecture, services de l’état) de fermeture ou d’interdiction, l’organisateur et le producteur examineront la possibilité de reporter les représentations programmées à une date ultérieure dans la limite de 24 mois au-delà de la date initialement prévue.

Si au bout de 24 mois, aucune possibilité de report n'est possible pour quelque raison que ce soit liée à la pandémie, il est prévu que le contrat soit résolu sans indemnité de part et d'autre. Si la prestation n'est assurée qu'en partie, la Ville devra s'acquitter de la partie de la prestation exécutée. Si la prestation n'a pas lieu mais que le prestataire prouve qu'il a engagé des frais pour l'exécution de cette prestation, la Ville devra s'acquitter du paiement de ces frais prévus exclusivement pour le déroulement de cette prestation."

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

Chaque partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc…). Le présent contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat entrera en vigueur à dater de sa signature par les deux parties sous les conditions expresses décrites en préambule, qu’elles acceptent et s’obligent à exécuter sans réserve.

ARTICLE 12 : AVENANT

Toute modification de la présente convention donnera lieu à un avenant signé par les deux parties.

Fait à Villeneuve d’Ascq en deux exemplaires le xxxx 2022 .

Pour X-R Production (le producteur) Président,

Xxxxxxxxx XXXXXX

Pour la Ville (L’organisateur) Le Maire,

Xxxxxx XXXXXXX