Conditions générales pour la Fourniture du Dernier Recours d’énergie électrique
Conditions générales pour la Fourniture du Dernier Recours d’énergie électrique
1. Définitions
1.1 Client :
Personne physique ou morale qui achète de l’électricité pour sa consommation propre.
1.2 Client Résidentiel :
Client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou profes- sionnelles. L’approvisionnement des Clients Résidentiels se fait exclusivement par une Fourniture Intégrée.
1.3 Client Professionnel :
Client qui achète de l’électricité pour sa consommation propre dans le cadre de ses activités commerciales ou profession- nelles.
1.4 Comptage :
L’ensemble des instruments et équipements techniques du Gestionnaire de Réseau permettant l’enregistrement des don- nées de consommation au POD du Client, et comprenant tout le processus de comptage lui-même. Le cas échéant, le terme
« Comptage » peut être remplacé par le terme « Compteur ».
1.5 Fournisseur du Dernier Recours :
Personne morale ou physique qui effectue la Fourniture du
Dernier Recours, en l’occurrence Enovos Luxembourg S.A..
1.6 Fourniture :
La vente d’énergie électrique au Client.
1.7 Fourniture Intégrée :
Fourniture qui comprend, en plus de la fourniture proprement dite, toutes les autres prestations nécessaires à l’achemine- ment de l’électricité jusqu’au Point de Fourniture du Client. Le coût de l’acheminement de l’électricité effectué par le Gestion- naire de Réseau compétent relève des tarifs régulés du Ges- tionnaire de Réseau. Dans le cadre d’une Fourniture Intégrée, ce coût est facturé par le Fournisseur du Dernier Recours avec celui de la fourniture proprement dite.
1.8 Fourniture du Dernier Recours :
Fourniture réalisée dans le cadre de l’article 3 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’élec- tricité.
1.9 Gestionnaire de Réseau :
Personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution/transport dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution/transport d’électri- cité. Le Gestionnaire de Réseau est responsable du raccor- dement et de l’accès des Clients à son réseau ainsi que de l’acheminement de l’énergie aux Points de Fourniture situés dans son réseau.
1.10 Index :
Valeurs de Comptage relevées le jour de la lecture.
1.11 Partie(s) :
Le Client et le Fournisseur du Dernier Recours sont dénommés ci-après individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
1.12 Point de Fourniture (POD) ou Lieu de Consommation :
Le Point de Fourniture tel que défini par la loi modifiée du 1er
août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
1.13 Données Personnelles :
Désigne les données à caractère personnelles du Client faisant l’objet d’un traitement par le Responsable de Traitement dans le cadre du Contrat.
1.14 Responsable du Traitement :
Désigne la Fournisseur qui détermine les finalités et les moyens
du traitement des Données Personnelles.
1.15 RGPD :
Désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Les termes « Consentement », « DPO » ; « Données Personnelles
», « Traitement » et « Responsable de Traitement» utilisés dans le présent contrat ont la même définition que celles précisées par le RGPD.
1.16 Traitement :
Désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structu- ration, la conservation l’adaptation ou la modification, l’extrac- tion, la consultation, l’utilisation, la communication par trans- mission, la diffusion ou toute forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’ interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les
conditions de la Fourniture du Dernier Recours.
Les relations contractuelles concernant le raccordement au réseau, l’utilisation du raccordement au réseau et l’utilisation du réseau doivent être réglées entre le Client et le Gestionnaire de Réseau. Le délai maximum à respecter par le Gestionnaire de Réseau pour réaliser le raccordement initial d’un client rési- dentiel est réglé par l’article 2 (3) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
3. Tarifs
Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, les tarifs pour la Fourniture du Dernier Recours sont soumis à la procé- dure d’acceptation prévue à l’article 57 de la prédite loi.
Les tarifs applicables pour la Fourniture du Dernier Recours peuvent être consultés via le site internet xxxxxx.xx.
En cas de déclaration inexacte du Client des éléments détermi- nant le tarif, le Fournisseur du Dernier Recours est en droit de facturer l’énergie consommée au tarif exact.
Les tarifs applicables pour une Fourniture Intégrée incluent les tarifs régulés pour l’utilisation du réseau.
Les tarifs visés dans le présent article, sont majorés de la taxe
Enovos Luxembourg S.A. | Adresse postale : | T (+352) 2737-1 | XX Xxxxxxxxxx X00000 |
Xxxxx social : | Enovos Luxembourg S.A. | F (x000) 0000-0000 | TVA LU 23238809 |
0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx | X- 0000 Xxxxxxxxxx | N° d’établissement: 00116401/2 |
électricité et de la contribution au mécanisme de compensation conformément à la législation en vigueur, le tout étant majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, et de tous impôts et taxes en vigueur au jour de la facturation.
4. Début, fin et durée maximale de la forniture du Derniers Recours
4.1 Début de la Fourniture du Dernier Recours
La Fourniture du Dernier Recours commence à partir du mo- ment où le Gestionnaire de Réseau a attribué le POD concerné au Fournisseur du Dernier Recours.
4.2 Durée maximale de la Fourniture du Dernier Recours
Pour les Clients raccordés au réseau basse tension, le délai pour choisir un nouveau fournisseur est de six (6) mois à comp- ter du premier jour du mois suivant celui où la Fourniture du Dernier Recours a commencé.
Pour les Clients raccordés à un niveau de tension autre que basse tension, le délai pour choisir un nouveau fournisseur est de deux (2) mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la Fourniture du Dernier Recours a commencé.
4.3 Fin de la Fourniture du Dernier Recours
Passé les durées maximales de la Fourniture du Dernier Re- cours stipulées à l’article 4.2, la Fourniture du Dernier Recours prend fin de plein droit.
Si dans les délais fixés par l’article 4.2 le Client a choisi un nou- veau fournisseur, il est fourni par ce nouveau Fournisseur à par- tir du moment où le Gestionnaire de Réseau a pu effectuer le changement de Fournisseur, compte tenu des exigences tech- niques et administratives nécessaires à ce changement. Dans ce cas, la Fourniture du Dernier Recours prend fin à partir du moment où le Client est fourni par son nouveau Fournisseur. Tant que la communication de l’Index de fin de consommation n’a pas eu lieu, le Client reste redevable de toute consommation au POD jusqu’au jour de cette communication ainsi que du paie- ment des frais fixes.
Dans le cas d’un Comptage qui est relevé par le moyen de la télélecture ou d’un client facturé sur base de la courbe de charge, la fin de la fourniture ne devient effective qu’avec la communication des données de Comptage par le Gestionnaire de Réseau et le Client reste redevable de la consommation jusqu’au jour de cette communication.
La Fourniture peut également prendre fin avec effet immédiat
dans les cas suivants :
4.3.1 Sans préjudice de l’article 10, à la suite de manquements graves à une ou plusieurs des conditions des présentes condi- tions générales qui persistent après une mise en demeure res- tée infructueuse pendant huit jours ouvrés ;
4.3.2 A la suite d’une manipulation illicite d’un ou des appareils de mesure, ou en cas de soutirage illicite ou frauduleux d’éner- gie électrique ;
4.3.3 Lorsque le Client fait l’objet d’une des procédures décrites au livre III du code de commerce relatives aux faillites, banque- routes et sursis ainsi qu’en cas de procédure en gestion contrô- lée conformément à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur le régime de la gestion contrôlée, ou de procédures similaires dans un Etat autre que celui du Grand-Duché de Luxembourg ;
4.3.4 Dans les cas où le Gestionnaire de Réseau est dans l’im- possibilité de prendre en charge le Comptage tel que décrit à l’article 5 ci-après ;
4.3.5 Lorsque le Fournisseur du Dernier Recours est dans l’im- possibilité d’exécuter la Fourniture du Dernier Recours suite à l’absence de relations contractuelles (contrat de raccorde- ment ou contrat d’utilisation du réseau) entre le Gestionnaire de Réseau et le propriétaire du raccordement ou le Client, ou lorsque le Point de Fourniture n’est pas raccordé à un réseau
de distribution ;
4.3.6 Lorsque la desserte en énergie électrique a été interrom- pue par le Gestionnaire de Réseau pour un motif légitime ;
4.3.7 Lorsque les documents de garantie requis en vertu de l’article 12 ci-dessous sont refusés, expirés, incorrects ou faux.
5. Comptage de l’énergie et de la puissance
5.1 Le prix à payer pour les opérations de comptage nécessaires à l’exécution de la Fourniture du Dernier Recours sera facturé dans le cadre d’une Fourniture Intégrée au Client au même mo- ment et aux mêmes modalités que la facturation relative à la Fourniture du Dernier Recours.
5.2 Le Fournisseur du Dernier Recours n’est pas responsable du Comptage.
5.3 Pour les modalités pratiques relatives au Comptage, no- tamment le transfert des données, les redevances pour la loca- tion des compteurs et pour le transfert des données, le Client devra s’en référer aux conditions d’utilisation du réseau en vigueur de son Gestionnaire de Réseau.
5.4 Le Fournisseur du Dernier Recours a le droit d’établir la fac- turation en procédant à l’estimation de la consommation s’il n’obtient pas les données nécessaires pour l’établissement de la facture de consommation, ou si, pour quelque raison que ce soit, il y a impossibilité d’obtenir des données de comptage vraisemblables. Pour déterminer la quantité d’énergie à factu- rer, le Fournisseur du Dernier Recours est en droit de se réfé- rer à la consommation de la période antérieure précédant la période de facturation à établir, ou, pour des nouveaux Clients, à la consommation d’un même type de client.
5.5 Dans tous les cas, le Fournisseur du Dernier Recours se ré- serve le droit de procéder à des lectures de contrôle.
5.6 Le Client et le Fournisseur du Dernier Recours peuvent faire installer, à leurs frais, un jeu de compteurs de contrôle. Ces compteurs n’interviendront pas dans la facturation.
5.7 Tant que les indications du Comptage ne seront pas contestées, elles feront foi. Chacune des Parties a le droit de demander en tout temps au Gestionnaire de Réseau la vérifi- cation du Comptage dans les conditions fixées par le Gestion- naire de Réseau.
5.8 En cas de contestation, les consommations et puissances ne pourront être révisées qu’à partir du dernier relevé exact.
6. Traitement des données personnelles
6.1 Le Fournisseur reconnait et s’engage à être en conformité avec les lois et règlements régissant la protection des don- nées à caractère personnel, notamment avec le RGPD et toute autre loi ou règlementation nationale régissant le traitement des données à caractère personnel. Les informations relatives aux traitements des données à caractère personnel du Client et les dispositions relatives au consentement du Client sont spécifiées par le présent Contrat.
6.2 Le Client peut contacter le délégué à la protection des don- nées (DPO) nommé par le Responsable du Traitement en uti- lisant les coordonnées suivantes: Enovos Luxembourg S.A., à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx, X-0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx - Téléphone : (+352) 27371 - Email : xxx@xxxxxx.xx
6.3 Finalité du Traitement des Données Personnelles : Les Don- nées Personnelles font l’objet d’un Traitement pour fourniture d’énergie (électricité, gaz), fournitures de biens/services en lien avec la fourniture d’énergie. Les Données Personnelles font l’objet d’un Traitement sur la base de l’exécution du Contrat et sont nécessaires pour permettre au Responsable du Trai- tement de s’acquitter de ses obligations légales et contrac-
Enovos Luxembourg S.A. | Adresse postale : | T (+352) 2737-1 | XX Xxxxxxxxxx X00000 |
Xxxxx social : | Enovos Luxembourg S.A. | F (x000) 0000-0000 | TVA LU 23238809 |
0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx | X- 0000 Xxxxxxxxxx | N° d’établissement: 00116401/2 |
tuelles. La fourniture des Données Personnelles est une exi- gence contractuelle nécessaire à la conclusion du Contrat et à l’exécution du Contrat.
6.4 Destinataire : Le destinataire des Données Personnelles est le Responsable du Traitement. Dans le cadre de l’exécu- tion du Contrat, le Responsable du Traitement partagera, en cas de besoin, des Données Personnelles avec ses partenaires techniques tels que l’opérateur de réseau et le fournisseur de services de comptage et tout autre sous-traitant et/ou auto- rités étatiques, notamment avec l’Institut Luxembourgeois de Régulation (l’autorité en charge de la régulation des marchés de l’énergie), lorsque cela est nécessaire.
6.5 Conformément au RGPD , le consentement du Client est nécessaire pour lui envoyer des newsletters, informations, mises à jour, nouveautés, offres spéciales et/ou promotion- nelles ainsi que des invitations à des conférences, tables rondes et/ou autre événement (définis les « Produits ou Ser- vices Accessoires ») en relation avec les produits et services proposés par le Fournisseur. Le Client peut donner son consen- tement en cochant les cases correspondant à ses préfé- rences en se rendant sur le site xxxx.xxxxxx.xx ou xxxxxx.xx. Le Client a le droit, à tout moment, de retirer son consentement au traitement des Données Personnelles pour les Produits ou Services Accessoires ou de modifier ses préférences en se rendant sur le site xxxx.xxxxxx.xx ou xxxxxx.xx. Un tel retrait n’affectera pas la licéité du traitement effectué sur base du consentement avant le retrait de celui-ci ou sur base de l’exé- cution du Contrat. Un tel retrait pourrait affecter la capacité du Responsable du Traitement à offrir des fonctionnalités et des opportunités adaptées aux besoins du Client. Sans le consen- tement du Client, le Responsable du Traitement ne sera pas en mesure de fournir les Produits ou Services Accessoires ni de conserver les Données Personnelles au-delà de la durée men- tionnée dans le Contrat. Pour les Produits ou Services Acces- soires, le Responsable du Traitement partagera des Données Personnelles avec ses sous-traitants et ses partenaires en rela- tion avec les biens et services proposés par le Responsable du Traitement lorsque cela est nécessaire.
6.6 Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, notre politique de confidentialité est disponible sur le site internet xxxxxx.xx et une notice d’information est dis- ponible sur le site xxxx.xxxxxx.xx.
6.7 Droits du Client : Le Client a le droit de demander au Res- ponsable du Traitement l’accès et la rectification ou l’efface- ment des Données Personnelles ou une limitation du Traite- ment. Le Client a également le droit de s’opposer au Traitement ainsi que le droit à la portabilité des Données Personnelles. Ces droits ne peuvent être exercés que dans la limite de toute obli- gation contractuelle ou légale. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle luxembourgeoise, la Commission Nationale pour la protection des données (xxxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xx.xxxx).
6.8 Durée de conservation des Données Personnelles : Le Res- ponsable du Traitement conservera les Données Personnelles liées à l’exécution du Contrat et les Données Personnelles liées aux Produits ou Services Accessoires pendant une durée de 10 années à compter de la fin de la relation commerciale.
6.9 Le Responsable du Traitement ne transfère pas de Don- nées personnelles en dehors de l’Union européenne ou vers une organisation internationale, sauf le cas échéant sur la base d’une décision d’adéquation constatant que le pays tiers as- sure un niveau de protection adéquat ou sur la base de garan- ties appropriées telles que la conclusion des Clauses contrac- tuelles standards de la Commission européenne ou tout autre instrument valide dans le cadre du RGPD.
7. Utilisation de l’énergie
Sauf autorisation expresse et écrite du Fournisseur du Dernier Recours, le Client s’interdit de céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, en tout ou en partie l’énergie électrique qui lui est
fournie.
En cas de non-observation, la Fourniture du Dernier Recours peut prendre fin avec effet immédiat conformément à l’article 4.3.
8. Facturation de l’électricité et des prestations annexes
La base prise en considération par le Fournisseur du Dernier Recours pour établir la facturation de l’énergie électrique préle- vée par le Client au Point de Fourniture, est constituée des don- nées enregistrées par le Comptage mises à la disposition du Fournisseur du Dernier Recours par le Gestionnaire de Réseau.
Néanmoins, s’il n’est pas possible de procéder à la lecture du Compteur, ou lorsque l’Index relevé paraît incohérent avec les consommations habituelles, le Fournisseur du Dernier Recours a le droit d’estimer la consommation suivant les modalités de l’article 5.4.
Pour les mois de fourniture incomplets, au début ou à la fin de la Fourniture du Dernier Recours au cours du mois, le montant à facturer en relation avec des tarifs mensuels est déterminé sur base journalière.
Le Fournisseur du Dernier Recours se réserve le droit de fac- turer les prestations annexes demandées par le Client, notam- ment des confirmations de solde ou des copies de factures, sur base des tarifs qui lui ont été communiqués lors de sa de- mande.
8.1 Mode de facturation pour les Clients disposant d’un Comp- tage qui est relevé annuellement par le Gestionnaire de Ré- seau ou par son mandataire (Comptage sans enregistrement de la courbe de charge)
Le Client reçoit, selon la périodicité de la facturation des factures d’acomptes bimestrielles ou des factures d’acomptes mensuelles, suivi d’une facture de décompte final. La périodicité de la factu- ration est déterminée par le Fournisseur du Dernier Recours en fonction de la disponibilité des données de Comptage et de la hauteur des montants à facturer.
Le montant des acomptes est fixé sur base d’une estimation de la consommation annuelle d’un même type de client. A tout moment, le Fournisseur du Dernier Recours se réserve le droit d’ajuster le montant des acomptes en fonction de l’évolution de la consommation du Client ou des tarifs de fourniture d’énergie électrique ou des tarifs régulés du Gestionnaire de Réseau.
Le décompte final correspond à la différence entre la consom- mation du Client pendant une certaine période, résultant du Comptage ou de l’estimation effectuée conformément à l’article 8, alinéa 2, et les acomptes déjà facturés pour cette même période. Le décompte final est établi en appliquant à la consommation répartie linéairement sur toute sa période les tarifs en vigueur.
8.2 Mode de facturation pour les Clients disposant d’un Comp- tage qui est relevé mensuellement par le moyen de la télélec- ture (Comptage avec enregistrement de la courbe de charge)
Les factures sont établies dans les premiers jours du mois qui suit le mois de fourniture et couvrent la consommation mesu- rée ou estimée du mois de fourniture, et le cas échéant, un décompte est établi.
8.3 Paiement des factures
8.3.1 Clients Résidentiels
Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compen- sation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’article
10.1 relatif à la suspension de la fourniture, est applicable.
En cas de retard dans le paiement des factures à leur échéance,
Enovos Luxembourg S.A. | Adresse postale : | T (+352) 2737-1 | XX Xxxxxxxxxx X00000 |
Xxxxx social : | Enovos Luxembourg S.A. | F (x000) 0000-0000 | TVA LU 23238809 |
0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx | X- 0000 Xxxxxxxxxx | N° d’établissement: 00116401/2 |
les sommes dues sont majorées de plein droit des intérêts pré- vus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il est fait mention sur les factures que le Fournisseur du Dernier Recours entend bénéficier de l’appli- cation de cette loi.
Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, résultant du non-paiement de factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, ou aux frais réels en cas de dépassant de ce mon- tant minimum forfaitaire.
8.3.2 Clients Professionnels
Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compen- sation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et sans préjudice de l’article 4.3, l’article 10.2 des présentes conditions générales relatif à la suspension de la fourniture, est applicable.
En cas de retard dans le paiement des factures et sans pré- judice d’autres droits réservés au Fournisseur du Dernier Re- cours, les sommes dues seront majorées de plein droit des inté- rêts de retard conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à une mise en demeure.
Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, résul- tant du non-paiement de factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum for- faitaire de 11,50 euros, ou aux frais réels en cas de dépassant de ce montant minimum forfaitaire.
8.3.3 Modes de paiement
Le Client dispose des modes de paiement suivants : paiements en espèces, virements, versements, cartes bancaires acceptées par le Fournisseur du Dernier Recours et domiciliations.
8.4 Contestation de facture
Toute contestation d’une facture devra être faite par écrit avant son échéance, sinon elle sera considérée comme ayant été acceptée.
Après l’échéance, seules seront considérées les erreurs éven- tuelles dues aux rapports de Comptage, ou aux facteurs constants servant de base à la facturation, ou encore l’erreur matérielle manifeste (erreur de calcul, erreur de relevé, erreur dans la transcription des chiffres, confusion de compteurs, erreur de câblage ...).
Sauf erreur manifeste, toute contestation d’une facture par le Client ne diminue en rien l’obligation de ce dernier de respecter les échéances de paiement.
En cas d’erreur établie du Fournisseur du Dernier Recours dans la facturation d’un montant trop élevé, celui-ci s’engage à ré- gulariser la facture et à rembourser le Client dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
La responsabilité du Fournisseur du Dernier Recours ne pourra être mise en cause pour d’éventuelles inattentions ou négli- gences du Gestionnaire de Réseau dans le cadre de l’exploita- tion, de l’entretien et du développement de son réseau.
Par conséquent, la responsabilité du Fournisseur du Dernier Recours ne pourra être mise en cause par le Client pour les dommages résultant d’une interruption ou d’une limitation de la Fourniture par du Dernier Recours, notamment en cas de travaux de modification, d’agrandissement, de nettoyage, de réparation ou de vérification des installations du Gestionnaire de Réseau et/ou du Client, pas plus que pour les dommages survenus à la suite d’une fourniture irrégulière, comme notam- ment des écarts de tension ou de fréquence.
Le Fournisseur du Dernier Recours n’est tenu à aucune obliga-
tion vis-à-vis du Client en ce qui concerne les caractéristiques de l’énergie électrique et les conditions techniques de sa four- niture, celles-ci étant spécifiées par le Gestionnaire de Réseau et ressortent dès lors de sa responsabilité. Ces aspects devront donc être réglés entre le Client, en tant qu’utilisateur du réseau, et le Gestionnaire de Réseau.
Dans tous les cas dans lesquels la responsabilité du Fournis- seur du Dernier Recours pourrait être engagée, celle-ci est limi- tée aux dommages matériels, actuels et certains subis par le Client, et en relation directe avec la cause qui les a provoqués. Le Fournisseur du Dernier Recours ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le Client, en ce compris mais sans limitation les pertes de production, les gains manqués et/ou toutes autres pertes de revenu. En tout état de cause, le montant d’un éventuel dédommagement ne pourra dépasser l’équivalent de 300 € par sinistre et de deux sinistres par an.
La responsabilité du Fournisseur du Dernier Recours ne peut pas être engagée en cas de force majeure et en cas d’événe- ments indépendants de sa volonté.
Sont considérés cas de force majeure, notamment les événe- ments suivants : les mobilisations, le lock-out, l’ordre de l’auto- rité publique, l’état de guerre, les troubles civils, les grèves, les sabotages, les attentats, tous les dérangements, pour quelque raison que ce soit, survenus dans les installations de distribu- tion et de transport du Gestionnaire de Réseau ou d’un tiers, les dommages causés par des faits accidentels ou non maî- trisables, tels les catastrophes naturelles, les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur (notamment givre, neige collante, tempête, grêle, etc.) et tous autres événements échappant à la volonté du Fournisseur du Dernier Recours.
10. Suspension de la fourniture
10.1 Suspension de la Fourniture des Clients Résidentiels
En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours à partir de la date d’échéance d’une facture, un rappel est envoyé au Client.
En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du rappel visé ci-dessus, le Fournisseur du Dernier Recours informe par lettre recommandée, le Client en défail- lance de paiement de son intention de le faire déconnecter dans les trente jours.
Sans préjudice de l’article 2 (8) d) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, après le prédit délai, le Client en défaillance de paiement est décon- necté.
Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du Client en défaillance de paiement.
Le rétablissement de la Fourniture du Dernier Recours n’aura lieu qu’après paiement intégral de la dette et de tous les frais occasionnés par la déconnexion et la reconnexion.
Lors de la réception de la preuve de paiement avant 15h00, la demande de reconnexion est transmise par le Fournisseur du Dernier Recours au Gestionnaire de Réseau, le jour même de la réception de la preuve de paiement. La reconnexion est effectuée par le Gestionnaire de Réseau dans le délai de 3 jours ouvrables tel que défini à l’article 2 (8) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
10.2 Suspension de la Fourniture des Clients Professionnels
Si le Client contrevient gravement à l’une des stipulations des présentes conditions générales, le Fournisseur du Dernier Re- cours pourra, par lettre recommandée, le mettre en demeure de s’exécuter. Huit jours après cette mise en demeure et sans autre sommation, le Fournisseur du Dernier Recours aura le droit de suspendre la Fourniture.
Enovos Luxembourg S.A. | Adresse postale : | T (+352) 2737-1 | XX Xxxxxxxxxx X00000 |
Xxxxx social : | Enovos Luxembourg S.A. | F (x000) 0000-0000 | TVA LU 23238809 |
0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx | X- 0000 Xxxxxxxxxx | N° d’établissement: 00116401/2 |
Le Fournisseur du Dernier Recours est également autorisé à interrompre la Fourniture sans devoir remplir aucune formalité judiciaire et sans sommation quelconque lorsque le Client fait l’objet d’une des procédures décrites à l’article 4.3.3 des pré- sentes conditions générales.
Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du Client.
En agissant dans le cadre du présent article, le Fournisseur du Dernier Recours ne pourra en aucun cas être poursuivi en res- ponsabilité pour un dommage quelconque.
Par ailleurs, la reconnexion n’aura lieu qu’après paiement inté- gral de la dette et de tous les frais occasionnés par la décon- nexion et la reconnexion.
Lors de la réception de la preuve de paiement avant 15h00, la demande de reconnexion est transmise par le Fournisseur du Dernier Recours au Gestionnaire de Réseau, le jour même de la réception de la preuve de paiement. La reconnexion est effectuée selon les conditions et délais applicables auprès du Gestionnaire de Réseau.
11. Autoproduction
Si le Client produit lui-même une partie de son énergie, il doit préalablement en informer le Fournisseur du Dernier Recours.
12. Garantie
Le Fournisseur du Dernier Recours sera en droit, durant l’exécu- tion du de la Fourniture du Dernier Recours d’exiger du Client, en garantie du paiement de toutes ses obligations souscrites par lui, soit une garantie bancaire à concurrence du prix de la consommation prévisible pour une période maximale de quatre mois, soit le versement effectif de ce même montant.
Sauf accord du Fournisseur du Dernier Recours, la garantie ne pourra pas être compensée par le Client avec les consomma- tions facturées. Elle sera restituée au Client à la fin de la Four- niture du Dernier Recours et après l’établissement et l’apure- ment des comptes.
13. Clause de confidentalité
Sans préjudice de l’article 6 ci-dessus, chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de nature commerciale, indus- trielle, technique, financière, etc., et désignées par l’autre Partie comme étant des informations confidentielles.
Les informations confidentielles ne peuvent être communi- quées aux tiers qu’avec l’accord préalable de l’autre Partie.
Ne sont pas visées par le présent article, les informations :
- qui sont tombées dans le domaine public sans violation des présentes conditions générales, antérieurement à leur divul- gation par l’une des Parties, qui sont divulguées avec l’ac- cord préalable écrit de l’autre Partie;
- qui sont réclamées par injonction judiciaire ou administra- tive;
- qui sont déjà connues par la Partie recevant les informations au moment où celles-ci sont divulguées ;
- ou qui ultérieurement deviennent connues par une Partie en provenance d’une autre source que l’autre Partie ayant donné l’information, ce fait pouvant être prouvé par la Partie ayant reçu l’information.
14. Clause de sauvegarde
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient déclarées illégales ou non applicables, les autres dis- positions ne seraient en aucun cas remises en cause. Le Four-
nisseur du Dernier Recours s’engage à remplacer la disposition illégale ou non applicable par une clause légale et praticable.
15. Règlement des litiges avec les clients résiden- tiels
Sans préjudice des articles 10.1 et 16 des présentes conditions générales, tout Client en désaccord avec le Fournisseur du Dernier Recours doit porter à la connaissance de ce dernier son différend le plus vite possible et au plus tard dans le délai de quinze jours calendrier à partir de la connaissance de ce différend. La réclamation peut être portée à la connaissance du Fournisseur du Dernier Recours par écrit ou lors d’une entre- vue. La réclamation est officiellement enregistrée chez le Four- nisseur du Dernier Recours qui mentionne la date de chaque réclamation, le nom du ou des plaignants ainsi qu’une descrip- tion sommaire du différend.
Le Fournisseur du Dernier Recours dispose d’un délai d’un mois maximum pour prendre position, proposer le cas échéant un règlement amiable, voire même un arbitrage, notamment avec pour arbitre unique un expert en la matière, et informer le Client de sa position ou de sa proposition éventuelle pour régler le conflit.
Le Fournisseur du Dernier Recours s’engage à ne pas saisir la justice pendant le délai d’un mois minimum à partir de l’en- voi de sa prise de position ou de sa proposition de règlement amiable, voire d’arbitrage, afin de laisser au Client la possibi- lité éventuelle de saisir l’Institut Luxembourgeois de Régulation faisant office de médiateur conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
La présente procédure interne ne peut en aucun cas empêcher l’une des Parties de se pourvoir en justice.
16. Loi applicable - Arbitrage - Juridiction
Tous différends concernant la validité, l’interprétation ou l’exé- cution des présentes conditions générales sont soumis exclusi- vement au droit luxembourgeois.
Sans préjudice de l’article 15 des présentes conditions géné- rales, toutes contestations entre Parties seront de la compé- tence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, à moins que les Parties ne s’en remettent à la décision d’une commis- sion d’arbitrage instituée conformément aux dispositions ci- après.
Cette commission se composera de trois membres. Chaque Partie en choisira un et le troisième sera nommé d’un com- mun accord ou, à défaut d’entente, par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la requête de la Partie la plus diligente.
Les arbitres statueront sans appel à la majorité des voix. Ils jugeront conformément aux règles de droit.
Ils seront dispensés de toute formalité de procédure. Les frais d’arbitrage seront avancés par les Parties à parts égales. Il appartiendra aux arbitres, dans leur sentence, de décider dans quelles proportions chacune des Parties sera définitivement tenue de supporter ces frais.
L’arbitrage sera régi pour le surplus par les articles 1224 et sui- vants du nouveau code de procédure civile.
17. Référence des conditions générales
Les présentes conditions générales portent la référence : XX_XXX_XXXXXX-XX_00000000
Xxxxxx Xxxxxxxxxx S.A. | Adresse postale : | T (+352) 2737-1 | XX Xxxxxxxxxx X00000 |
Xxxxx social : | Enovos Luxembourg S.A. | F (x000) 0000-0000 | TVA LU 23238809 |
0, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx | X- 0000 Xxxxxxxxxx | N° d’établissement: 00116401/2 |