CONTRAT CLIENT SYMANTEC

CONTRAT CLIENT SYMANTEC

Nous vous invitons à prendre le temps de lire et d'assimiler chaque document ; ensemble, ils forment un seul et même instrument. Le Contrat Client Symantec inclut les documents suivants :

• CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CLIENT (les « Conditions Générales ») ;

• CONDITIONS DE LICENCE DE LOGICIEL SYMANTEC (les « Conditions de Licence ») ;

• CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES LOGICIELS SYMANTEC (les « Conditions des Services Logiciels ») ;

• CONDITIONS DU SERVICE LIFELOCKTM DE PROTECTION CONTRE LE VOL D’IDENTITÉ (les “Conditions de Service ITP – ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT”).

• CONDITIONS DE SERVICE LIFELOCK™ DE PROTECTION CONTRE LE VOL D’IDENTITÉ (les “Conditions de Service ITP – ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT”).

Vous acceptez le Contrat Client Symantec (le « Contrat Client ») soit : (1) en créant un compte NortonTM et/ou LifeLockTM ; (2) en utilisant notre Logiciel ou nos Services (tels que définis ci-après) ou en y accédant ; (3) en cliquant sur « J'accepte » ou en acceptant autrement, électroniquement, de s'obliger en vertu du Contrat Client ; et/ou (4) en continuant à accéder au Logiciel et/ou aux Services, ou à les utiliser, après avoir reçu notification d'une modification de l'une des dispositions du Contrat Client ou d'autres documents juridiques mis à votre disposition par Symantec.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CLIENT

Merci d'avoir choisi Symantec Corporation et/ou ses filiales et affiliés, ainsi que ses successeurs et ayants droit (ensemble, « Symantec », « nous », « nos », « notre » ou « nôtre(s) »), éditeurs des logiciels et services de sécurité, de confidentialité et de protection contre le vol d'identité de marque NortonTM et LifeLockTM.

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation par vous du logiciel que vous avez pu installer, ou qui a pu vous être fourni installé, sur un appareil (tel qu'un téléphone, un ordinateur, une tablette, etc.), y compris de tout contenu, de toute mise à jour et de toute nouvelle version (ensemble, le « Logiciel »), et les Conditions des Services Logiciel régissent l'utilisation que vous faites de services liés se rapportant au Logiciel, tels que le support technique, la garantie de remboursement et la sauvegarde en ligne, ainsi que votre droit à accéder à d'autres services de marque NortonTM et/ou LifeLockTM et à d'autres offres reposant sur un abonnement (ensemble, des « Services »), de même qu'à les utiliser. Les Conditions de Service ITP régiront votre accès à tous services de protection contre le vol d'identité, tels que définis ci-après, ainsi que l'utilisation que vous en faites.

L'utilisation que vous faites du Logiciel et/ou des Services sera également régie par les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ; la Déclaration de Confidentialité de Symantec ; la Politique de LifeLock en matière de confidentialité (uniquement pour les membres américains de LifeLock) ; et tout Avis en matière de confidentialité relatif aux Produits ; ainsi que par tout autre avis juridique mis à Votre disposition par Symantec, qui, tous ensemble, créent un contrat juridique qui s'applique à votre accès au Logiciel et/ou aux Services que vous avez achetés, et à leur utilisation par vous.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS IMPLIQUANT DES CLIENTS AMÉRICAINS - Si

vous résidez (ou si votre établissement principal se trouve) aux Etats-Unis, nous vous invitons à lire avec attention la clause d'arbitrage obligatoire et la renonciation aux recours collectifs (class action) contenues dans la section 19. Vous y trouverez une description des modalités de règlement des différends en vertu de ces conditions de licence de logiciel, ainsi que de tous les documents mis à votre disposition ici.

VOUS SOUHAITEZ POSER DES QUESTIONS ? Si vous souhaitez poser des questions au sujet de ce Contrat Client, consultez la page support de Symantec à l'adresse suivante: xxxxxxx.xxxxxx.xxx.

IL EST POSSIBLE QUE D'AUTRES ACTIONS SOIENT NÉCESSAIRES. L'achat d'une licence pour le

Logiciel peut vous permettre d'accéder à des Services ou Logiciels supplémentaires (par exemple, de Sécurité de l’appareil (Device Security), de Protection contre le vol d'identité (« ITP », Identity Theft Protection), de Surveillance du crédit (Credit Monitoring), etc.), ainsi que de les utiliser, ce qui peut nécessiter que vous configuriez un compte Norton et/ou LifeLock, et que vous procédiez à l'installation d'un Logiciel supplémentaire et/ou à l'activation du Service.

IMPORTANT : ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT - EN CONCLUANT LE CONTRAT CLIENT, VOUS CONVENEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND VOUS OPPOSANT À SYMANTEC ET À SES AFFILIÉS DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES LITIGES PORTANT SUR DE FAIBLES MONTANTS, OU PAR VOIE D'ARBITRAGE, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE PLUTÔT QUE PAR UN PROCÈS AVEC JURY OU PAR UN RECOURS COLLECTIF (CLASS ACTION) (voir Section 19).

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT CLIENT, CESSEZ D'UTILISER LE LOGICIEL ET LES SERVICES.

1. Droits de Symantec. Tout Logiciel que vous fournit Symantec est concédé sous licence, il ne vous est pas vendu, et Symantec se réserve tous droits afférents au Logiciel et aux Services (tels que les droits en vertu des lois sur la propriété intellectuelle) qui ne sont pas expressément accordés par les Conditions de Licence, ou sauf stipulation contraire ci-après.

2. Ce que vous pouvez faire ou non avec le Logiciel et les Services. Vos droits et obligations en relation avec l'utilisation du Logiciel et les Services sont les suivants :

• Vous vous engagez à ne pas utiliser le Logiciel, non plus que les Services, à des fins illégales ou frauduleuses. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser le Logiciel ou les Services pour harceler ou traquer autrui, ni menacer ou causer un préjudice à autrui, ni non plus exercer une surveillance sur des tiers (excepté au moyen du dispositif de contrôle parental et ce dans la mesure où il s'agit de vos enfants). Vous vous engagez à utiliser le Logiciel et les Services conformément à l'ensemble des lois et règlements en vigueur.

• Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser le Logiciel ou les Services à des fins commerciales. Vous pouvez télécharger le Logiciel ou les Services, ou y accéder, uniquement pour votre usage personnel ou celui de votre foyer. Le Logiciel et les Services ne peuvent être accédés ou utilisés par, ou partagés avec, des membres de votre famille, des personnes n'appartenant pas à votre famille et d’autres personnes ne résidant pas avec. Exception : les Services de Protection contre le vol d’identité applicable peuvent être accédés et utilisés par, ou pour le compte de, vos parents et beaux-parents, votre conjoint/partenaire de vie, et/ou vos enfants mineurs (dont vous êtes le tuteur/la tutrice légal(e), le père ou la mère) et qui ne résident pas avec.

• Vous convenez que les informations que vous nous communiquez à votre sujet, ou à celui des membres de votre foyer, sont vraies et exactes, et que vous êtes dûment autorisé(e) à nous les communiquer en leur nom. Vous vous engagez à nous fournir, sur demande à cet effet, tout document que nous pourrons considérer comme nécessaire, à notre seule discrétion, pour prouver vos liens avec tout enfant mineur ou toute autre personne figurant sur votre compte, et démontrer que vous êtes dûment autorisé(e) à agir en son nom.

• Vous n'êtes pas autorisé(e) à distribuer, publier, copier, utiliser ou vendre le Logiciel ou les Services, ni à permettre à d'autres de les distribuer, de les publier, de les copier, de les utiliser ou les vendre.

• Vous n'êtes pas autorisé(e) à inverser l'ingénierie du Logiciel ou des Services, ni à les décompiler, les désassembler ou les modifier, non plus qu'à créer des œuvres dérivées à partir de l'un ou l'autre, excepté dans la mesure où le droit en vigueur le permet expressément, et uniquement dans celle-ci.

• Vous devez vous conformer à toute limitation technique du Logiciel et des Services vous permettant de les utiliser seulement de certaines manières.

• Vous n'êtes pas autorisé(e) à réaliser plus de copies du Logiciel que prévu dans les présentes ou que le droit en vigueur ne l'autorise.

• Vous n'êtes pas autorisé(e) à rétrocéder, à prendre ou mettre en location et/ou à prêter la licence pour le Logiciel ou les Services. Vous n'êtes pas autorisé(e) à fournir, à proposer ou à mettre à disposition le Logiciel et les Services dans le cadre d'une infogérance, d'une utilisation en temps partagé, d'une prestation de service ou d'un service bureau, ni à permettre à d'autres de le faire.

• Vous n'êtes pas autorisé(e) à transmettre ou à conserver du matériel susceptible d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, ou qui est illégal, illicite, diffamatoire ou injurieux, ou encore de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui.

• Vous n'êtes pas autorisé(e) à transmettre un quelconque élément contenant des virus ou tous codes ou fichiers informatiques malveillants tels que les chevaux de Troie, vers ou bombes à retardement.

• Vous n'êtes pas autorisé(e) à tenter d'obtenir un accès non autorisé à un Logiciel ou Service, ou aux comptes d'autres utilisateurs, ou encore à des systèmes ou réseaux informatiques connectés au Logiciel ou aux Services. Vous n'êtes pas autorisé(e) à interférer avec des serveurs ou réseaux connectés au Logiciel ou aux Services, ni à les perturber.

• Vous devez être âgé(e) de 18 ans révolus pour acheter notre Logiciel et nos Services.

3. Utilisation de Logiciel et de Services sur un Réseau. Vous pouvez utiliser le Logiciel et les Services sur un réseau sous réserve que votre abonnement, votre achat ou vos informations de facturation vous permettent d'accéder au Logiciel et aux Services, ou de les utiliser, sur plus d'un ordinateur ou appareil, et sous réserve que chacun des ordinateurs ou appareils accédant au Logiciel ou aux Services, ou les utilisant, appartienne à un même foyer.

4. Toutes les mises à jour/mises à niveau, nouvelles versions, améliorations ou fonctionnalités peuvent ne pas être à votre disposition. Même si nous nous efforçons en permanence d'améliorer la facilité d'utilisation et la performance de notre Logiciel et de nos Services, toutes les versions, révisions, mises à jour, améliorations ou fonctionnalités ne seront pas disponibles sur toutes les plateformes ou avec tous les achats de licence de Logiciel ou de Services. Votre droit à recevoir de nouvelles fonctionnalités et versions du Logiciel ou de Services est à la discrétion exclusive de Symantec durant la Période de la Licence. La Période de la Licence sera définie dans votre reçu ou courrier électronique de confirmation d'achat ou de renouvellement (par exemple, le courrier électronique d'achat ou de confirmation que nous vous adressons en relation avec l'achat de notre Logiciel ou de nos Services), ou si vous utilisez un Logiciel et des Services gratuits, la Période de la Licence est à la discrétion de Symantec. Pour optimiser le Logiciel ou les Services, ou pour que nous vous fournissions de nouvelles mises à jour ou versions, vous convenez que nous pouvons télécharger et installer de nouvelles mises à jour et versions du Logiciel ou de Services sur vos appareils ou machines.

Certains Logiciels ou Services utilisent des contenus qui sont mis à jour périodiquement, et notamment, mais non exclusivement, dans les domaines suivants : les logiciels antivirus et criminels utilisent des définitions de virus mises à jour ; les logiciels anti-espions utilisent des définitions de logiciel espion mises à jour ; les logiciels antispam utilisent des règles d'antispam mises à jour ; les logiciels de filtrage de contenu et anti-hameçonnage utilisent des listes d'URL mises à jour ; certains logiciels pare-feu utilisent des règles de pare-feu mises à jour ; les produits d'évaluation des vulnérabilités utilisent des données de vulnérabilité mises à jour ; et les logiciels d'authentification de site web utilisent des listes mises à jour de page Web ; ces mises à jour sont désignées collectivement des "Mises à Jour de Contenu". Durant votre abonnement, vous aurez le droit de recevoir des Mises à Jour de Contenu pour le Logiciel et les Services.

5. Il est possible que vous deviez créer un compte NortonTM et/ou LifeLockTM.1 Il est possible que vous deviez enregistrer un compte Norton ou LifeLock pour accéder au Logiciel ou aux Services et les

1 sauf indication contraire, les services de LifeLockTM ne sont disponibles qu'aux États-Unis ;

utiliser. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte. Une adresse de courrier électronique valide est requise pour créer un compte ; les adresses de courrier électronique jetables ou temporaires ne sont pas admissibles. Votre Compte est exclusivement pour la gestion par vous de vos abonnements, et ceux de votre foyer, au Logiciel ou aux Services, et il n'est pas destiné à être utilisé par des distributeurs, des prestataires de services, des revendeurs ou des parties similaires, à quelque fin que ce soit, et notamment pour la gestion ou l'inventaire d'abonnements au Logiciel et aux Services. Symantec peut surveiller l'utilisation de votre compte et prendre des mesures destinées à prévenir les abus. Symantec peut suspendre ou annuler votre compte, pour l'une des raisons suivantes, si :

• vous donnez des informations inexactes, y compris une adresse de courrier électronique invalide, jetable ou temporaire ;

• vous empêchez une ou plusieurs autres personnes d'utiliser leur compte ou tentez d'obtenir un accès non autorisé à des comptes d'autres utilisateurs, à des systèmes ou à des réseaux connectés au Logiciel et aux Services, ou au Logiciel et aux Services proprement dits ;

• vous utilisez un compte à des fins illégales ou non autorisées, y compris pour harceler ou maltraiter

une autre partie, ou porter atteinte à ses droits ;

• vous vendez ou cédez vos coordonnées de compte, ou permettez à d'autres de les utiliser ; ou en cas

• de violation du présent Contrat Client.

6. Que se passe-t-il si vous transférez vos droits. Si vous transférez la totalité de vos droits afférents au Logiciel ou aux Services en vertu de ce Contrat Client, vous devez également renoncer à votre accès à la clé de licence du Logiciel et des Services transférés, ou à sa gestion, à partir de votre compte Norton. Contactez le Support Client de Symantec ou accédez à la page du support de Symantec définis ci-dessous.

7. L'activation d'un Service peut être nécessaire. Si vous choisissez d'accéder à d'autres Logiciels ou Services Norton ou LifeLock à partir du Logiciel ou des Services, ou si votre achat de licence de Logiciel ou de Services vous donne droit à un Logiciel ou à des Services supplémentaires, vous comprenez et acceptez la version la plus récente des Conditions de Services Norton ou Lifelock.

8. Commentaires et appréciations des consommateurs. Si vous soumettez à Symantec des commentaires et/ou un contenu (par exemple, une appréciation, des suggestions, des commentaires, des idées), vous convenez de ce qui suit : (i) vous êtes âgé(e) d'au moins 18 ans révolus et vous êtes l'unique auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; (ii) tout contenu que vous mettez en ligne ou fournissez est exact, et vous avez abandonné de votre plein gré tous "droits moraux" dont vous pouvez disposer en relation avec un tel contenu ; (iii) vous ne soumettrez pas de contenu en sachant qu'il est faux, inexact ou trompeur, et/ou qui peut raisonnablement être considéré comme diffamatoire, calomnieux, à caractère haineux, injurieux, illégalement menaçant ou constituant un harcèlement prohibé par la loi à l'égard de toute personne, ou de toute entité avec ou sans personnalité morale ; (iv) vous ne soumettrez pas de contenu enfreignant le droit d'auteur, un brevet, une marque, un secret commercial ou d'autres droits de propriété, ou de publicité ou en matière de confidentialité de tiers ; (v) vous ne soumettrez pas de contenu contrevenant aux lois, aux règlements, aux circulaires ou aux autres normes en vigueur ; (vi) vous ne soumettrez pas de contenu pour lequel vous avez été rémunéré(e) par un tiers, ou pour lequel vous avez reçu une contrepartie d'un tel tiers ; (vii) vous ne soumettrez aucun contenu incluant des informations comportant des références à d'autres sites Internet, adresses, adresses de courrier électronique, coordonnées, numéros de téléphone ou autres informations permettant une identification personnelle vous concernant ou concernant d'autres personnes ; et (viii) vous ne soumettrez pas de contenu contenant un virus ou un ver informatique, ou d'autres programmes ou fichiers potentiellement préjudiciables.

9. Versions d’évaluation gratuites. Votre licence d'utilisation d'une version d’évaluation gratuite d'un Logiciel ou de Services n'est valide que pour la période d'essai applicable. Vous reconnaissez formellement qu'à l'expiration de votre licence d'utilisateur de version d’évaluation gratuite, vous devez, pour continuer à utiliser le Service, ou à y accéder, acheter une licence pour le Logiciel en question ou souscrire un abonnement. Si vous n'achetez pas le Logiciel ou le Service par licence ou

abonnement au plus tard à la fin d'une période d'essai, vous pouvez perdre certains contenus ou certaines informations.

10. Offres de lancement ou spéciales. Il est possible que vous bénéficiez d’une offre de lancement ou d’une offre spéciale. A l'expiration de l’offre de lancement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif alors en vigueur, ou jusqu'à ce que vous l’annuliez. Nos tarifs, y compris tout prix de renouvellement, peuvent évoluer ; dans ce cas néanmoins, nous vous le notifierons par avance.

11. Durée; renouvellement automatique. Sauf annulation et/ou résiliation, les services se poursuivront automatiquement pour une durée indéfinie, et à la fin de votre période d'abonnement vous paierez les prix alors en vigueur tels que publiés par nous. Nous conserverons vos informations de paiement et nous les utiliserons pour renouveler automatiquement votre abonnement, et vous serez facturez, tant que vous n'aurez pas annulé. Vous convenez expressément que nous pouvons utiliser vos informations de paiement à cette fin. Nous nous réservons le droit de vérifier les paiements par carte de crédit/débit avant d'accepter votre commande. Nous nous réservons également le droit (i) d'obtenir de vos émetteurs de carte, et de continuer à utiliser, électroniquement des informations de compte de carte de crédit mises à jour, le cas échéant ; (ii) de réessayer un paiement, après un échec, pour exécuter une transaction, et notamment de réessayer une carte rejetée avec des dates d'expiration plus lointaines ; et (iii) de modifier, ou de changer, les tiers habilités à contribuer au traitement d'un paiement. Vous reconnaissez et convenez en outre que, sous réserve de nos procédures d'authentification des membres alors en place, un autre membre adulte inscrit sur votre compte peut autoriser l'apport de modification au compte, y compris sans s’y limiter au mode de paiement, ou aux Services, y compris mettre un terme à un abonnement ou procéder à des changements susceptibles d'entraîner des frais supplémentaires. Dans tous les cas, vous êtes personnellement responsable de toute taxe d'Etat, fédéral ou d’autres taxes applicable susceptible d'être associé à l'achat des Services par vous. Nous nous réservons également le droit de percevoir toute taxe sur les ventes applicable à votre achat et à votre abonnement au service.

12. Collecte de données à partir d'appareils ; votre vie privée et les informations vous concernant. Vous devez savoir que notre Logiciel ou nos Services collecteront des informations à partir d'appareils, de machines ou d'ordinateurs sur lesquels vous utilisez le Logiciel ou les Services, et y accédez. La Déclaration de Confidentialité de Symantec s'applique à l'ensemble des produits et services de marque Norton inclus dans le Logiciel et les Services, et la Politique en matière de confidentialité de LifeLock s'applique aux produits et services de marque LifeLock inclus dans le Logiciel et les Services. Vous pouvez consulter la Déclaration de confidentialité de Symantec applicable au Logiciel ou aux Services sur le site Internet de Symantec (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx), et la Politique en matière de confidentialité de LifeLock sur le site Internet de LifeLock (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/). Vous acceptez la Déclaration de Confidentialité de Symantec, la Politique en matière de confidentialité de LifeLock, ainsi que les Avis relatifs aux Produits applicables, y compris toute modification apportée à ces documents publiée par nos soins. La Déclaration de Confidentialité de Symantec, la Politique en matière de confidentialité de LifeLock et les Avis de Confidentialité relatifs aux Produits sont incorporés par référence au Contrat Client. Vous convenez que, dans le cadre du Logiciel, nous pouvons utiliser et conserver vos informations conformément à la Déclaration de Confidentialité de Symantec, à la Politique en matière de confidentialité de LifeLock et aux Avis relatifs aux Produits. Cela signifie que nous pouvons utiliser vos informations pour améliorer le Logiciel et les Services, ou pour concevoir des promotions et développer de nouveaux produits ou services. Symantec est une société mondiale et peut accéder aux informations vous concernant, et les conserver, dans plusieurs pays, y compris en dehors de votre pays, dans la mesure où le droit en vigueur le permet.

13. Vous pouvez annuler votre Service pour tout motif. Vous pouvez annuler ou résilier votre abonnement à tout moment. Il est possible que, périodiquement, nous mettions à votre disposition d'autres manières d'annuler, par exemple, en désinstallant notre application de votre appareil portable. Si vous avez acquis des services par l'intermédiaire d'un tiers (lorsque, par exemple, vous vous êtes

abonné(e) par le biais de votre employeur ou d'un autre tiers), vous devez résilier les services directement auprès de ce tiers conformément à ses instructions à cet effet.

14. Annuler lorsque vous vous êtes abonné(e) par le biais d'un tiers. Lorsque vous vous êtes abonné(e), ou avez obtenu votre abonnement au(x) Service(s) par le biais d'un tiers, et souhaitez annuler, vous devrez notifier votre intention de résilier audit tiers. Nous ne résilierons votre abonnement qu'à réception par nous d'une notification à cet effet émanant de ce tiers. Si vous vous êtes abonné(e) par le biais d'un tiers, il est possible que vous n'ayez droit à aucun remboursement de frais de notre part ; nous n'aurons pas d'obligation de vous rembourser quelques frais que ce soit payés par vous à un tiers, et nous ne procèderons à aucun remboursement.

15. Remboursements. Nous vous invitons à consulter la Politique de Symantec en matière de retours. Nombre d'abonnements annuels de Symantec incluent une garantie de remboursement pour le cas où vous ne seriez pas satisfait(e), indépendamment du motif de votre insatisfaction. Les conditions d'éligibilité à un remboursement peuvent dépendre du Logiciel ou des Services, des conditions de l'abonnement, de la période écoulée depuis qu'ont eu lieu les transactions, du lieu où vous avez acheté le Logiciel ou les Services, etc.

a. Europe, Moyen-Orient et Afrique uniquement : La responsabilité de Symantec sera engagée de façon illimitée à Votre égard si (a) Vous décédez ou êtes blessé suite à une négligence imputable à Symantec, ou (b) Vous subissez des pertes ou dommages dus à des pratiques frauduleuses de la part de Symantec. En dehors des droits auxquels il ne peut être renoncé qui Vous sont reconnus en votre qualité de Consommateur/Consommatrice, Symantec n'offre aucune autre garantie afférente au Logiciel et aux Services.

b. Sous réserve des dispositions précédentes de cette clause, Symantec n'aura aucune obligation de Vous indemniser au titre d'un quelconque préjudice autre qu'une conséquence raisonnablement prévisible d'une violation par Symantec du présent Contrat Client. En tant que Consommateur, vous ferez une utilisation non commerciale du Logiciel et des Services. En tout état de cause, Symantec ne sera donc responsable à votre égard d'aucun manque à gagner, ni d'aucune perte de revenu, de données, d'économies anticipées, de contrat ou de temps découlant de votre utilisation du Logiciel ou des Services (y compris mais sans s’y limiter de la fonctionalité de Sauvegarde en Ligne et du Support Technique), ou de votre incapacité à les utiliser.

c. Pour les consommateurs australiens uniquement. Pour se conformer à l'article 102(1) de l'Australian Consumer and Competition Act, « nos marchandises incluent des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu des dispositions du droit australien de la consommation. Vous êtes en droit de réclamer un remplacement ou un remboursement en cas de défaillance majeure et à une compensation pour tout autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous êtes également en droit d'obtenir la réparation ou le remplacement si les marchandises ne sont pas d'une qualité acceptable et si la défaillance ne correspond pas à une défaillance majeure ».

d. Rien dans le présent Contrat de Licence ne diminuera les droits dont Vous pourriez disposer dans le cadre de la législation existante sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi en vigueur dans Votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat. Symantec peut résilier le présent Contrat Client en cas de manquement de Votre part à l'une de ses dispositions (autre qu'une violation sans importance et sans conséquence) et, si une telle résiliation venait à se produire, Vous devrez alors cesser d'utiliser le Logiciel, les Services et la Documentation et détruire tous leurs exemplaires. Les exclusions de garanties et de dommages- intérêts et les limitations de responsabilité (y compris celles énoncées dans les Clauses 9 et 10 du Contrat de Licence de Logiciel) resteront en vigueur et de plein effet après la résiliation.

16. Accès non autorisé à votre compte. Vous avez seul(e) la responsabilité de veiller à la sécurité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Ne communiquez pas ces informations à d'autres. Si une personne autre que vous peut accéder à votre compte en utilisant pour cela vos identifiants de connexion valides, nous ne saurions être tenus pour responsable d'aucune perte ou préjudice susceptible de résulter de la perte ou du vol de vos identifiants. Soyez prudent(e) en ligne et vigilant(e)

à l'égard du hameçonnage et des autres procédés dont usent les tiers pour accéder à vos informations en ligne.

17. Veillez à ce que votre adresse de courrier électronique et vos coordonnées demeurent à jour. Nous vous notifierons les informations importantes relatives à votre compte et vous avertirons par avance de toute modification tarifaire. Si vous n'annulez pas votre abonnement avant un renouvellement automatique, vous serez facturé(e) au prix applicable alors en vigueur. N'oubliez pas que nos prix peuvent être modifiés à tout moment ; nous vous invitons donc à consulter nos tarifs publiés. Il est de votre seule responsabilité de veiller à ce que votre adresse de courrier électronique soit exacte et à jour, de manière à ce que nous puissions vous adresser des notifications.

18. Communauté de veille Norton. La communauté de veille Norton collecte des informations sur les risques de sécurité potentiels depuis votre appareil ou ordinateur et les envoie à Symantec en vue de leur analyse. Cela nous permet d'identifier les nouvelles menaces et leur origine de manière plus efficace et de fournir des solutions pour les bloquer. La communauté de veille Norton collecte depuis ordinateur uniquement des informations sur les processus en cours d’exécution, les URL consultées ou des informations générales sur le système que lorsque Norton détecte un risque possible. Elle envoie les données pour analyse lors d'une session LiveUpdate ou lors de l'exécution d'une analyse. Pour en savoir plus sur communauté de veille Norton, cliquez ici.

19. Différends; arbitrage obligatoire. (États-Unis uniquement) La plupart des désaccords peuvent être réglés de manière informelle et efficace en contactant notre support client. Si vous êtes un client américain:

a. Symantec et vous convenez que tout différend, toute demande ou tout désaccord découlant du Logiciel ou des Services, ou s'y rapportant (une « Demande »), sera déterminé par un arbitrage obligatoire ou un tribunal compétent pour connaître des créances modiques, et non par une juridiction à compétence plénière.

b. Tribunal des petites créances. Vous pouvez saisir de votre Demande un tribunal compétent pour connaître des créances modiques dès lors que toutes les conditions nécessaires à cet effet sont remplies, et notamment en ce qui concerne toute limitation quant à la compétence et le montant en cause dans le différend. Vous vous engagez à porter une Demande devant un tribunal compétent pour connaître des créances modiques dans le comté où vous résidez ou devant la cour supérieure de Californie (Superior Court of California), dans le comté de Santa Clara, Californie, États-Unis.

c. Arbitrage. L'arbitrage est une procédure moins contraignante qu'une procédure judiciaire. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre en lieu et place du juge ou des jurés, permet de limiter davantage la phase d'enquête préalable que lors d'un procès, et fait l'objet d'un contrôle judiciaire très limité. Les arbitres sont habilités à ordonner le versement de dommages et intérêts et d'indemnisations au même titre qu'un tribunal. Vous reconnaissez que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'exécution de la présente disposition en matière d'arbitrage, et que Vous et Symantec renoncez chacun à votre droit d'intenter un procès avec jury ou de participer à une action de groupe. Cette disposition d'arbitrage restera en vigueur après résiliation de ces Conditions générales et/ou de votre contrat de licence Symantec.

d. Notification de Demande. Si vous choisissez de recourir à l'arbitrage, vous devez, en premier lieu, envoyer à Symantec, par courrier recommandé, une Notification écrite de Votre Demande (une « Notification de Demande »). La Notification de Demande envoyée à Symantec doit être adressée à : General Counsel, Symantec, Inc., 350 Ellis Street, Mountain View, CA 94043, Etats- Unis ; elle doit porter de manière bien visible la mention suivante : « NOTICE OF CLAIM ». La Notification de Demande doit comporter à la fois l'adresse postale et l'adresse de courrier électronique que vous souhaitez qu'utilise Symantec pour vous contacter. Si Symantec décide de recourir à l'arbitrage, elle vous enverra, par courrier recommandé, une Notification de Demande

écrite à l'adresse de facturation dont nous disposons pour vous. Une Notification de Demande, qu'elle émane de vous ou de Symantec, doit (a) décrire la nature et la base de la demande ou du différend ; (b) énoncer le montant spécifique de dommages ou de toute autre réparation demandée (une « Demande de réparation ») ; et (c) indiquer si vous rejetez toute modification ultérieure de cette section par Symantec.

e. Procédure d'arbitrage. Si nous ne parvenons pas à régler le différend dans un délai de trente

(30) jours à compter de la réception de la Notification de Demande, vous pourrez, de même que Symantec, commencer une procédure d'arbitrage (ou, de manière alternative, saisir un tribunal compétent pour connaître des créances modiques. Vous pouvez télécharger ou imprimer un formulaire de demande ou un formulaire de procédure d'arbitrage sur xxx.xxx.xxx. L'arbitrage sera régi par le règlement d'arbitrage des différends dans le domaine de la consommation ou commercial de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA », American Arbitration Association), en tenant compte des ajustements du présent Contrat de licence, et sera administré par l'AAA. Les règlements et formulaires de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse xxx.xxx.xxx. L'arbitre est lié par les présentes Conditions générales. Toutes les décisions sont du ressort de l'arbitre, notamment en ce qui concerne les questions liées au champ d'application et au caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage. Sauf si Symantec et Vous en convenez autrement, les audiences d'arbitrage se tiendront dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence ou de l'adresse postale indiquée par vous dans votre Notification de Demande. Si votre demande est d'au plus 10 000 $ US , Symantec s'engage à vous laisser le choix entre un arbitrage fondé uniquement sur la base de documents communiqués à l'arbitre, par audience téléphonique, et un arbitrage où lors duquel vous êtes présent à l'audience en personne, conformément au règlement de l'AAA. Si votre demande excède le seuil de 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par le règlement de l'AAA. Indépendamment des modalités de l'arbitrage, l'arbitre devra arrêter sa décision de façon suffisamment argumentée pour motiver ses principales conclusions justifiant le versement de dommages et intérêts. Si l'arbitre rend en votre faveur une sentence pour un montant supérieur à la valeur de la dernière offre de règlement écrite de Symantec avant que ne soit choisi un arbitre (ou lorsque Symantec n'a pas fait d'offre de règlement avant la sélection d'un arbitre), Symantec vous paiera, en plus du montant de la sentence, la plus élevée des sommes suivantes, 500 $ US ou 10 % du montant alloué par la sentence.

f. Mesures d'injonction et décision déclaratoire. Excepté comme prévu dans le paragraphe (B) de la section 19, l'arbitre décidera de toute question en matière de responsabilité sur la base du fond de toute demande de vous ou de Symantec, et il ne pourra pendre de mesures d'injonction et rendre de décision déclaratoire en faveur de la partie demandant, à titre individuel, des dommages et intérêts, que dans les limites fixées par le cadre de cette demande individuelle. Dans la mesure où il est fait droit à votre demande ou à celle de Symantec, et où cette dernière ou vous souhaitez obtenir une mesure d'injonction publique (c'est-à-dire, une mesure dont l'objet premier et l'effet principal est d'interdire des actes illégaux de nature à entraîner un préjudice futur imminent pour le public), le droit à une telle mesure et la portée de celle-ci doivent être déterminés par une juridiction civile compétente, et non par voie d'arbitrage. Les parties conviennent qu'il sera sursis à toute procédure contentieuse portant sur une mesure d'injonction publique dans l'attente du résultat de l'examen au fond de toute demande individuelle par arbitrage.

g. Frais de l'arbitrage. Si votre demande en indemnisation n'excède pas 10 000 $ US, Symantec paiera tous frais imposés par l'AAA en relation avec la conduite de l'arbitrage, et notamment le remboursement de vos frais d'ouverture de la procédure, à moins que l'arbitre ne conclue que soit la teneur de votre demande soit la réparation réclamée dans votre Demande d'arbitrage était abusive, ou qu'elle a été intentée à des fins illicites (telles que définies par les règles énoncées dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rule of Civil Procedure, FRCP). Lorsque le montant de votre demande d'indemnisation excède 10 000 $ US, le règlement ordinaire de l'AAA régira le paiement de la totalité des frais de l'AAA, et notamment des frais d'ouverture de l'arbitrage, d'administration et de l'arbitre.

h. Renonciation à participer à une action de groupe (class action). VOUS ET SYMANTEC CONVENEZ QUE CHACUN EST AUTORISÉ À INTENTER UNE PROCÉDURE CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION DE CLASSE OU DE GROUPE. En outre, si vous avez opté pour l'arbitrage, à moins que Symantec et vous n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut consolider de demandes de plus d'une personne avec les vôtres, et ne peut non plus connaître de quelque forme que ce soit de procédures en représentation conjointe ou de groupe. Si cette disposition particulière ne peut être respectée, alors l'intégralité de cette section sera considérée comme nulle et non avenue.

i. Modifications. Si Symantec modifie la présente section 19 après la date à laquelle vous avez initialement accepté ce Contrat client, et dès lors que vous n'avez pas accepté positivement ces changements par ailleurs, vous pouvez rejeter tout changement de ce type en l'indiquant dans votre Notification de Demande. En ne rejetant pas les modifications apportées à la présente section 19 dans votre Notification de Demande, vous convenez de régler toute Demande entre vous et Symantec conformément aux dispositions de la section "Règlement des différends" en vigueur à la date de votre Notification de Demande. Des versions à jour des licences d'utilisateur final et des contrats client des produits Symantec peuvent être consultés à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxx ou aux URL qui pourront la remplacer.

20. Fonctionnalités, code ou contenu de tiers. Le Logiciel ou les Services peuvent inclure des caractéristiques et fonctionnalités tierces, ou bien accéder au contenu d'un site web tiers. Ces caractéristiques, fonctionnalités ou contenus peuvent être soumis aux conditions de service et aux politiques de confidentialité de tiers.

21. Restrictions en matière d'exportation. Vous reconnaissez que le Logiciel et les Services, ainsi que les données et services techniques associés (dénommés conjointement « Technologie Contrôlée ») puissent être soumis aux lois des États-Unis sur l'importation et l'exportation, en particulier à la réglementation des États-Unis sur les exportations (U.S. Export Administration Regulations (EAR)) et à toutes les lois de tout pays où la Technologie Contrôlée est importée ou réexportée. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris aux embargos commerciaux des États-Unis, ainsi qu'aux régimes de sanctions et aux impératifs de sécurité imposés par les États-Unis, ainsi qu’aux lois nationales ou locales applicables dans la mesures où elles sont compatibles avec les lois des États-Unis, et de ne pas exporter, réexporter, importer, ni mettre à disposition autrement la Technologie Contrôlée en violation de la loi des États- Unis, ni vers un pays, une entité ou une personne non autorisés pour lesquels une licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale est requise. CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION DES ÉTATS-UNIS, IL EST INTERDIT D'UTILISER OU DE FACILITER L'UTILISATION DE PRODUITS SYMANTEC EN RELATION AVEC DES ACTIVITÉS TELLES QUE LA CONCEPTION, LE DÉVELOPPEMENT, LA FABRICATION, L'APPRENTISSAGE OU LES TESTS DE PRODUITS CHIMIQUES, BIOLOGIQUES OU NUCLÉAIRES, OU DE MISSILES, DE DRONES OU DE LANCEURS SPATIAUX CAPABLES DE PROJETER DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE.

22. Droits restreints des entités publiques des États-Unis. Du point de vue des achats et marchés publics fédéraux des États-Unis, le Logiciel et les logiciels inclus dans les Services sont considérés comme des logiciels commerciaux au sens de l'article 12.212 de la réglementation des acquisitions fédérales des États-Unis (Federal Acquisition Regulation, FAR), et soumis aux droits limités définis dans l'article 52.227-19 FAR, « Logiciels commerciaux - Droits limités », et l'article DFARS 227.7202 du supplément défense à la réglementation des acquisitions fédérales des États-Unis (Defense Federal Acquisition Regulation Supplement, DFARS), « Droits sur les logiciels commerciaux ou la documentation des logiciels commerciaux », selon le cas, ainsi qu'à toute réglementation ultérieure. Toute utilisation, modification, reproduction, performance, divulgation ou tout affichage du logiciel par les autorités fédérales des États-Unis doit être effectué conformément au présent Contrat Client.

23. Indemnisation. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Symantec et ses Affiliés (ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises, titulaires de licence, employés et partenaires tiers) de toute responsabilité en relation avec toute demande ou mise en demeure, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, émanant d'un tiers en raison ou résultant de la violation par vous du présent Contrat Client, ou de celle de toute loi ou de tout règlement, ou des droits d'un tiers.

24. Divisibilité. A l'exception des dispositions de l'article 19 des présentes Conditions Générales, si un arbitre ou une juridiction compétente décide qu'une quelconque partie des présentes dispositions est invalide ou inopposable, les autres parties de ce Contrat Client continueront à s'appliquer.

25. Résiliation. Si vous ne respectez pas l'une des dispositions du Contrat Client, ou lorsque Symantec a lieu de soupçonner que vous ne vous êtes pas conformé(e) à l'une des dispositions du Contrat Client, Symantec peut, à son entière discrétion et sans notification, révoquer votre licence pour le Logiciel et empêcher votre accès à tout Service. En cas de résiliation, vous devez cesser sans délai d'utiliser le Logiciel ou les Services applicables, et tout montant à payer devient immédiatement dû et échu. Aucune résiliation du présent Contrat Client n'affectera nos droits à un paiement qui nous est dû. Symantec peut clore un compte gratuit à tout moment. Les clauses 19, 23, 24, 27 et 29 des présentes Conditions Générales, 9 et 10 des Conditions de Licence de Logiciel Symantec, ainsi que 4, 5 et 16 des Conditions Générales de Services Logiciel Symantec survivront et demeureront en vigueur même si ce Contrat Client est résilié.

26. Modifications apportées au Logiciel ou aux Services. Nous pouvons modifier le Logiciel ou les Services, ou cesser de les commercialiser, dans un cas comme dans l'autre en totalité ou en partie, à tout moment, en vous le notifiant ou non. Nous nous réservons également le droit de définir des critères d’éligibilité pour accéder aux Services, et d'apporter des modifications à ces critères à tout moment. À l'exception des cas expressément prévus dans la section 19 ci-dessus, ou à moins d'avoir autrementaccepté de manière affirmative ces modifications, en continuant d'utiliser le Logiciel et les Services, selon le cas, après que ces modifications ou changements aient été mis en applications, vous convenez d'être lié(e) par les dispositions révisées. Si vous contestez une telle modification, votre unique recours sera de résilier et/ou d'annuler votre licence de Logiciel ou le Service. Vous pouvez annuler les Services de Logiciel ou Services, à tout moment, et il est possible que vous soyez éligible à recevoir un remboursement, conformément à notre politique en matière de remboursement, selon le cas dans les Conditions de Services de Logiciel ou dans les Conditions Générales.

27. Droit applicable. Si vous résidez en Europe, au Moyen Orient ou en Afrique, le droit anglais et gallois régit le présent Contrat Client. Si vous résidez dans la zone Asie-Pacifique ou au Japon, le droit de Singapour régit le présent Contrat client. Dans tous les autres pays, le droit de Californie régit le présent Contrat client, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est spécifiquement exclue et qu'elle ne s'applique pas à ce contrat de licence.

28. Notification de modifications apportées au Contrat Client. Nous pouvons mettre à jour ou modifier le Contrat Client périodiquement, y compris toute politique et tout autre document auquel il est fait référence. Si une révision réduit vos droits de manière significative, nous userons d'efforts raisonnables pour vous le notifier (par exemple, en vous envoyant un courrier électronique, en mettant des informations en ligne sur notre site Internet, par le biais de votre compte Norton ou LifeLock, ou dans le logiciel ou le service lui-même). Si nous modifions le Contrat Client durant la période de validité de votre licence ou en cours d'abonnement, la version modifiée prendra effet lors de votre prochain renouvellement, le cas échéant. Dans ce cas, si vous n'êtes pas d'accord avec le Contrat Client mis à jour, vous pouvez, à titre de recours exclusif, choisir de ne pas le renouveler, y compris annuler toutes conditions configurées de manière à permettre un renouvellement automatique. En ce qui concerne les logiciels ou les services sans frais, l’acceptation du Contrat Client mis à jour est nécessaire pour pouvoir continuer à utiliser le logiciel ou service sans frais. Il est possible que vous deviez cliquer sur le Contrat Client mis à jour pour indiquer que vous l'acceptez.. Si vous n'acceptez pas le Contrat Client

mis à jour après son entrée en vigueur, vous ne serez plus en droit d'utiliser le logiciel ou les services sans frais. Pour éviter toute ambiguïté, toute nouvelle licence ou tout nouveau service que vous choisissez d'acheter est régi par la version du Contrat Client en vigueur au moment de l'achat.

29. Dispositions générales. Vous ne pouvez céder aucun droit en vertu des présentes, et de même, aucun de ces droits ne peut-il être cédé de plein droit ou autrement, en totalité ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Toute cession supposée pour laquelle n'aura pas été obtenue une telle autorisation sera nulle et non avenue. Toute renonciation à nos droits doit être faite par écrit et signée de Symantec, et aucune renonciation de ce type ne vaudra renonciation en relation avec une violation ultérieure. Le Contrat Client énonce la totalité de l'accord entre les parties en relation avec ce sujet ; il annule et remplace toute communication, négociation ou entente antérieure ou contemporaine ou additionnelle à cet égard. Le manquement par Symantec de faire valoir l'une des dispositions du présent Contrat Client ne vaut pas renonciation à cette disposition ou à ce droit. Le présent Contrat Client est uniquement et exclusivement entre vous et Symantec, et vous reconnaissez et convenez formellement (i) qu'aucun tiers, y compris un partenaire tiers de Symantec ou de l'un de ses Affiliés, n'a la qualité de partie au présent Contrat Client ; et (ii) qu'aucun tiers, y compris un partenaire tiers de Symantec ou de l'un de ses Affiliés, n'a d'obligation ni de devoir envers vous en vertu de ce Contrat Client.

CONDITIONS DE LICENCE DE LOGICIEL SYMANTEC

1. A qui s'appliquent ces Conditions de Licence ? Ces Conditions de Licence s'appliquent à l'utilisation que vous faites d'un Logiciel que vous avez pu installer ou qui a pu vous être fourni déjà installé sur un appareil (par exemple, un téléphone, un ordinateur, une tablette, etc.), y compris de tout contenu, toute mise à jour et toute nouvelle version.

2. Qui est propriétaire du Logiciel ? Le Logiciel (y compris toute version, révision, mise à jour ou amélioration du Logiciel), ainsi que toute documentation qui l'accompagne ou qui est mise à disposition en liaison avec celui-ci (y compris toute information d'abonnement ou d'achat, et tout emballage de produit) (« Documentation »), est la propriété de Symantec ou de ses concédants.

3. Votre abonnement et la période durant laquelle vous pouvez utiliser le Logiciel. Vous avez le droit d'utiliser le Logiciel durant la Période de la Licence, dans la mesure où vous vous conformez aux dispositions et conditions du Contrat Client.

4. Renouvellement automatique. Votre accès au Logiciel peut se renouveler automatiquement.

5. Licence appareil unique ; une seule copie d'archive ou de sauvegarde est permise. Ces Conditions de Licence vous permettent d'installer uniquement un exemplaire du Logiciel pour utilisation sur un seul ordinateur ou appareil, à moins que votre abonnement, votre achat ou vos informations de facturation ne vous autorisent à utiliser le Logiciel sur plus d'un ordinateur ou appareil. Vous pouvez faire une copie du Logiciel à des fins de sauvegarde ou d'archivage ou copier le Logiciel sur le disque dur de votre appareil et conserver l'original uniquement en tant que sauvegarde ou archive.

6. Transfert de licence de Logiciel à une autre personne, un autre ordinateur ou un autre appareil. Vous pouvez transférer de manière permanente à une autre personne ou entité la totalité de vos droits d'utilisation du Logiciel à la condition que vous ne conserviez aucune copie dudit Logiciel, et que le cessionnaire accepte la totalité de ces Conditions de Licence, ainsi que toutes les autres dispositions du Contrat Client. Pour éviter toute ambiguïté, si le Logiciel transféré fait partie d'une offre multiproduit, vous devez transférer tous vos droits sur la totalité des produits inclus au Logiciel. Le transfert partiel de vos droits en vertu de ces conditions de licence ne saurait être autorisé et toute tentative est réputée nulle et non avenue. Par exemple, si la Documentation ou la documentation de transaction applicable fournie par le distributeur ou le revendeur agréé (ensemble, le « Fournisseur ») vous donne le droit d'utiliser plusieurs exemplaires du Logiciel ou d'installer le Logiciel sur plusieurs appareils, seul un transfert de tous les droits d'utilisation de toutes ces copies, et installations sur des appareils, du

Logiciel est valable. Les droits de transfert précités ne s'appliquent pas si vous avez obtenu le Logiciel auprès d'un Fournisseur. Dans ce cas, les droits et restrictions en matière de transfert en vertu de votre contrat avec le Fournisseur s'appliqueront.

7. Prévenir le piratage des logiciels. Le présent Logiciel peut présenter des dispositifs techniques conçus pour en empêcher une utilisation sans licence ou illégale du Logiciel. Vous convenez que Symantec peut utiliser ces mesures pour protéger Symantec du piratage de Logiciel (par exemple, le présent Logiciel peut contenir un mécanisme de protection qui limite la possibilité d'installer et de désinstaller le Logiciel sur un appareil plus d'un certain nombre de fois pour un certain nombre d'appareils). Il est possible que vous deviez activer ces dispositifs technologiques. Dans ce cas, le Logiciel fonctionnera pendant une durée limitée avant que vous ne procédiez à son activation. Lors de l'activation, il peut vous être demandé de fournir un code d'activation unique fourni avec le Logiciel et la configuration de l'appareil sous la forme d'un code alphanumérique sur Internet, permettant la vérification de l'authenticité du Logiciel. Si vous ne procédez pas à l'activation dans les délais, ou conformément aux instructions du Logiciel, ce dernier cessera de fonctionner jusqu'à ce que l'activation soit effectuée, opération qui permettra de rétablir les fonctions du Logiciel. Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer l'activation du Logiciel au cours de la procédure, vous pouvez contacter le support client Symantec à l'aide des informations fournies au cours de l'activation ou par le fournisseur du Logiciel.

8. Conditions requises pour Apple. Si le Logiciel est téléchargé à partir de l'Apple App Store (« l'App Store »), vous acceptez les conditions supplémentaires suivantes : (a) les présentes Conditions de Licence sont uniquement entre vous et Symantec, et non avec Apple, Inc. (« Apple »), et Apple n’encoure aucune responsabilité au titre du Logiciel et de son contenu ; (b) votre utilisation du Logiciel est limitée à une utilisation sur un produit de marque Apple fonctionnant avec le système d'exploitation iOS, dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et comme permis par les Règles d'utilisation contenues dans les Conditions de service de l'App Store ; (c) Apple n'a pas l'obligation de vous fournir des services de maintenance et de support en relation avec le Logiciel ; (d) en cas de non-conformité du Logiciel à une garantie applicable qui n'a pas été rejetée, (i) vous pouvez aviser Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat que vous avez payé pour le Logiciel par le biais de l'App Store ; et (ii) dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, Apple n'aura pas d'autre obligation de garantie en relation avec le Logiciel ; (e) Apple n'est responsable en relation avec aucune demande, aucun dommage, aucun préjudice, aucune responsabilité, aucune dépense ni aucun coût se rapportant au Logiciel, ou à vos droits de propriété sur celui-ci et à son utilisation par vous, y compris sans s’y limiter (i) aux demandes en matière de responsabilité du fait des produits ou au titre d'une garantie ; (ii) à toute demande reposant sur une allégation selon laquelle le Logiciel ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire en vigueur ; et (iii) aux demandes en matière de protection des consommateurs ou autres similaires ; (f) Apple n'a pas l'obligation d'enquêter sur les demandes de tiers alléguant que le Logiciel, ou vos droits de propriété sur celui-ci et l'utilisation que vous en faites, contrefont des droits de propriété intellectuelle de tiers, non plus que d'y opposer une défense, de les régler ou d'obtenir leur rejet ; (g) vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas dans un pays visé par un embargo décidé par le gouvernement américain ou qui a été désigné par les autorités fédérales des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez pas sur une liste dressée par les autorités fédérales des États-Unis de parties visées par une interdiction ou soumises à restriction ; (h) il vous incombe de vous conformer, en utilisant l'Application, à tout contrat de licence de tiers ; et (i) Apple et ses filiales sont des bénéficiaires en qualité de tiers du présent Contrat de Licence ; en tant que bénéficiaire en qualité de tiers, Apple aura le droit de faire valoir le présent Contrat de Licence contre vous, et de vous l'opposer.

9. EXCLUSION DE GARANTIE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, (1) LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ; ET (2) SYMANTEC EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE INTERPRÉTATION, CONDITION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UNE FINALITÉ SPÉCIFIQUE OU L’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, SYMANTEC NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE : (I) LE LOGICIEL

RÉPONDRA À VOS BESOINS ; (II) LE LOGICIEL SERA ININTERROMPU, EXÉCUTÉ EN TEMPS VOULU, SÉCURISÉ ET EXEMPT D'ERREURS ; (III) LES RÉSULTATS ÉVENTUELLEMENT ISSUS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL SERONT EXACTS OU FIABLES ; (IV) LA QUALITÉ DE TOUS LES SERVICES, ABONNEMENTS, PRODUITS OU INFORMATIONS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS VIA LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; (V) TOUTE ERREUR IMPUTABLE AU LOGICIEL SERA CORRIGÉE ; (VI) TOUS LES VIRUS SERONT SUPPRIMÉS VIA LE LOGICIEL ; OU (VII) LES DÉLAIS DE PAIEMENT, EN CAS DE REMBOURSEMENT, SERONT CONFORMES À VOS ATTENTES. EN OUTRE, SYMANTEC NE GARANTIT AUCUN PRODUIT DE TIERS.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES SECONDAIRES OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S'APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET INDÉPENDAMMENT DE L’ÉCHEC OU NON DE TOUT RECOURS DÉFINI DANS LE PRÉSENT CONTRAT À REMPLIR SON OBJECTIF ESSENTIEL, SYMANTEC OU SES CONCÉDANTS DE LICENSE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SIMILAIRES, Y COMPRIS DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, MÊME SI SYMANTEC A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE SYMANTEC OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA PÉRIODE DE LICENSE APPLICABLE. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS S’APPLIQUERONT, QUE VOUS ACCEPTIEZ OU NON, OU QUE VOUS UTILISIEZ OU NON, LE LOGICIEL.

CONDITIONS DES SERVICES LOGICIELS SYMANTEC

1. A qui s'appliquent ces Conditions de Services Logiciels ? Ces Conditions de Services Logiciels s'appliquent à l'utilisation par vous de Services Logiciels. Il est possible que vous deviez activer un compte pour accéder pleinement aux fonctionnalités et aux fonctions d'un Service Logiciel, et les utiliser.

2. Votre abonnement et la période durant laquelle vous pouvez recevoir des Services Logiciels. Vous bénéficiez du droit à utiliser les Services Logiciels durant la Période du Service. La Période du Service sera définie dans votre reçu ou courrier électronique de confirmation d'achat ou de renouvellement (par exemple, le courrier électronique d'achat ou de confirmation que nous vous adressons en relation avec l'achat de notre Logiciel ou de nos Services).

3. Renouvellement automatique. Votre accès aux Services Logiciels peut se renouveler automatiquement. Pour consulter des informations plus spécifiques, voir les Conditions Générales ci- dessus.

4. EXCLUSION DE GARANTIE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, (1) LES SERVICES LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ; ET (2) SYMANTEC EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE INTERPRÉTATION, CONDITION OU GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UNE FINALITÉ SPÉCIFIQUE OU L’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, SYMANTEC NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE : (I) LES SERVICES LOGICIELS RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; (II) LES SERVICES LOGICIELS SERONT ININTERROMPUS, EXÉCUTÉS EN TEMPS VOULU, SÉCURISÉS ET EXEMPTS D'ERREURS ; (III) LES RÉSULTATS ÉVENTUELLEMENT ISSUS DE L'UTILISATION DES SERVICES LOGICIELS SERONT EXACTS OU FIABLES ; (IV) LA QUALITÉ DE TOUS LES

SERVICES, ABONNEMENTS, PRODUITS OU INFORMATIONS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS VIA LES SERVICES LOGICIELS RÉPONDRONT À VOS ATTENTES ; (V) TOUTE ERREUR IMPUTABLE AUX SERVICES LOGICIELS SERA CORRIGÉE ; (VI) TOUS LES VIRUS SERONT SUPPRIMÉS VIA LES SERVICES LOGICIELS ; OU (VII) LES DÉLAIS DE PAIEMENT, EN CAS DE REMBOURSEMENT, SERONT CONFORMES À VOS ATTENTES. EN OUTRE, SYMANTEC NE GARANTIT AUCUN PRODUIT DE TIERS.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES SECONDAIRES OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S'APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET INDÉPENDAMMENT DE L'ÉCHEC OU NON DE TOUT RECOURS DÉFINI DANS LE PRÉSENT CONTRAT À REMPLIR SON OBJECTIF ESSENTIEL, SYMANTEC OU SES CONCÉDANTS DE LICENSE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SIMILAIRES, Y COMPRIS DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES LOGICIELS OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, MÊME SI SYMANTEC A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RÉSPONSABILITÉ DE SYMANTEC ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENSE N'EXCEDERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA PÉRIODE DU SERVICE APPLICABLE. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIE ÉNONCÉES CI-DESSUS ’APPLIQUERONT, QUE VOUS ACCEPTIEZ OU NON, OU QUE VOUS UTILISIEZ OU NON LES SERVICES LOGICIELS.

5. Sauvegarde dans le nuage (cloud) ou en ligne. La fonction de sauvegarde en ligne vous permet de stocker et récupérer vos données pendant la Période du Service (« Fonctionnalité de Sauvegarde en Ligne » (Online Backup)). Cette fonction dépend de la quantité d’espace libre dédié à la sauvegarde en ligne fournie avec votre Logiciel ou vos Services. La quantité totale du stockage de sauvegarde représente la quantité totale de sauvegarde allouée pour tous vos abonnements Norton incluant la Fonctionnalité de Sauvegarde en Ligne. Vous ne pouvez transmettre ni stocker de données appartenant à une autre partie sans avoir préalablement obtenu du propriétaire des données toutes les autorisations requises par la loi pour la transmission des données à Symantec. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de la Fonctionnalité de Sauvegarde en Ligne et des Données transmises ou stockées au moyen de la Fonctionnalité de Sauvegarde en Ligne, en connexion avec votre compte Norton. Votre droit d'utiliser la Fonctionnalité de Sauvegarde en Ligne se termine à l'expiration de la Période du Service. Suite à l'expiration ou à la résiliation de la Période du Service :

• Symantec peut supprimer définitivement les données stockées dans l'espace de sauvegarde en ligne fourni avec votre Logiciel et vos Services Logiciels.

• Symantec ne sera pas tenue de conserver les données, de Vous les transmettre ou de les transmettre à un tiers, ni d'assurer la migration de ces données vers un autre service ou compte de sauvegarde.

• Même si vous avez acheté un espace de sauvegarde supplémentaire, Vous ne pourrez y stocker de données tant que la Période du Service n'aura pas été renouvelée.

• Il vous appartient de gérer vos données. Symantec n'a pas l'obligation de surveiller ou de gérer vos données pour vous.

Dans les limites maximales prévues par la loi, Symantec se réserve à tout moment le droit de surveiller, examiner, conserver et/ou divulguer toute donnée ou information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédures judiciaire, ou demande des instances gouvernementales applicables, ou enquêter sur tout mauvais usage ou violation présumée par vous.

6. Services de support technique. Certaines fonctions du support technique peuvent être proposées à partir du Logiciel et des Services Logiciels, et qui peuvent inclure un service de messagerie instantanée avec un agent du support technique et/ou l'assistance par un agent du support technique au moyen d'un accès informatique à distance (dans le cadre des Conditions de Services Logiciels, tout type de support technique proposé à partir des Services Logiciels est appelé « Support Technique »). Si ces fonctionnalités sont proposées et si vous choisissez d'accéder à ce Support

Technique, tout Support Technique est fourni à la seule discrétion de Symantec, sans garantie d'aucune sorte autre que les garanties applicables en vertu des droits de la consommation en vigueur dans votre juridiction, qui ne peuvent aucunement être exclues ou limitées. Il est de votre seule responsabilité de procéder à la sauvegarde de toutes vos données et de tous vos logiciels et programmes existants avant de bénéficier du Support Technique. Lors de l'intervention du Support Technique, Symantec peut être amené à conclure que le problème technique dépasse le champ des compétences du Support Technique. Symantec se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier le Support Technique à sa seule discrétion.

7. Renouvellement Automatique. Votre abonnement Norton est un abonnement à renouvellement automatique. À la fin de votre Période du Service, le Service Logiciel sera renouvelé et vous serez automatiquement facturé(e) au prix de renouvellement en cours (taxes applicables incluses) via la méthode de paiement choisie, sans aucune action supplémentaire requise de votre part. À tout moment après votre achat, vous pouvez modifier vos paramètres d'abonnement, y compris annuler votre abonnement à renouvellement automatique, à l'adresse xxxxxx.xxxxxx.xxx. Les frais de renouvellement annuel sont éligibles à un remboursement dans les soixante (60) jours à compter de la date de facturation du renouvellement. Consultez la politique de retour Norton pour plus d'informations sur l'obtention de remboursements pour vos produits Norton.

8. Norton Password Manager; Vault Password (mot de passe pour le centre de sauvegarde). Pour utiliser Password Manager, vous devrez créer un xxxxxx xx xxxxxxxxxx (Xxxxx). Xx xxxxxx xx xxxxxxxxxx requiert son propre mot de passe. Nous ne stockons pas et ne conservons pas le mot de passe de votre centre de sauvegarde, de sorte que, si vous l'oubliez, nous ne serons pas en mesure de le récupérer pour vous. Il est de votre responsabilité de retenir et de conserver le mot de passe de votre centre de sauvegarde. Vous pouvez alors utiliser votre centre de sauvegarde pour conserver vos identifiants de connexion, vos mots de passe et vos URL de connexion pour d'autres sites auxquels vous accédez et que vous utilisez.

9. Norton Family; Norton Family Premier; Contrôle Parental. Norton Family surveille et gère les activités en ligne des enfants jusqu'à 16 ans. Vous devez fournir des informations sur les membres de votre famille, et notamment sur vos enfants mineurs, ainsi que sur les appareils qu'ils utilisent. Vous êtes seul(e) responsable de la surveillance de leurs appareils et de leurs activités.

10. Safe Search; Safe Web. Les Services peuvent inclure une fonction Safe Search et Safe Web vous permettant d'effectuer des recherches sécurisées sur le Web ou Internet. Safe Search peut être proposée, mais sans s'y limiter, via une barre de recherche Symantec. Vous convenez que cette fonctionnalité puisse accéder au contenu de votre web, courrier électronique et d’autres comptes tiers pour vous permettre d'effectuer des recherches sur le Web, et d'utiliser celui-ci, en toute confiance.

SURVEILLANCE NORTONTM DU DARK WEB FOURNIE PAR LIFELOCKTM (UNIQUEMENT DANS CERTAINS PAYS)

Si vos informations ont été affectées par une violation de données, il peut arriver qu'elles soient proposées sur le Dark Web. Le Dark Web est un endroit où les informations vous concernant sont achetées et vendues. Si nous constatons, ou avons lieu de croire, qu'il est possible que vos informations soient affectées par une violation ou qu'elles se trouvent sur le Dark Web, nous vous le notifierons. Nous ne supprimerons pas vos informations du Dark Web et nous ne vérifierons pas l'exactitude ou l'intégrité des informations figurant sur le Dark Web.

CONDITIONS DU SERVICE LIFELOCKTM IDENTITY THEFT PROTECTION (ITP) (DISPONIBLE SEULEMENT AUX ÉTATS-UNIS)

1. A qui s'appliquent ces Conditions de Services de protection contre le vol d'identité ? Elles s'appliquent à tous services de protection contre le vol d'identité de marque LifeLock, et notamment en matière de d'alerte signalant une activité affectant un compte de carte de crédit, compte bancaire ou

compete d'épargne, et couverture d’assurance applicable (les « Programmes de protection »), à l'assistance mise à la disposition des membres (uniquement aux États-Unis), à la surveillance du Dark Web (Dark Web Monitoring), au Système d'alerte identité LifeLock (LifeLock Identity Alert System), au suivi des transactions, cote de credit (credit score) et au service de suivi des rapports de solvabilité (credit report).

2. Votre numéro de sécurité sociale ou d'identité ; vérifiez vos informations ; versions crédit et non-crédit de nos Services. Vous vous engagez à fournir un numéro de sécurité sociale (Social Security Number) ou d'identité valide et exact, et vous convenez que nous pourrons l'utiliser pour vérifier votre identité. Vous nous autorisez à procéder à toute investigation que nous considérerons comme nécessaire pour nous assurer de votre identité. Ces investigations peuvent prendre la forme de demandes de communication d'informations supplémentaires, nécessitant que vous nous communiquiez votre adresse complète, votre date de naissance et votre numéro de téléphone, et/ou que effectuiez un certain nombre de démarches pour confirmer la propriété de votre adresse de courrier électronique ou de vos instruments financiers, la commande d'un rapport de solvabilité ou la vérification d'informations que vous nous communiquez par rapport à des bases de données tierces ou par le biais d'autres sources. Si nous ne recevons pas toutes les informations vous concernant requises avant la fin du processus d'inscription, vous reconnaissez formellement que nous pouvons, à notre entière discrétion, utiliser notre base de données, celles de nos affiliés et d'autres ressources pour tenter de compléter votre dossier et collectant en votre nom les informations requises. Si vous ne nous communiquez pas ces informations, ou si nous ne sommes pas en mesure de nous assurer de votre identité, nous pouvons refuser de vous autoriser à utiliser des services basés sur le crédit et vous fournir automatiquement la version non-crédit (non-credit version) de nos services. Nous pouvons continuer à tenter de vérifier votre identité, et si nous y parvenons, nous vous inscrirons automatiquement à la version crédit (credit version) du service.

3. Informations d'inscription ; inscriptions d'enfants/de mineurs, ou de parents ou personnes âgées. En fonction des Services auxquels vous adhérez ou souscrivez, auxquels vous vous inscrivez ou pour lesquels vous vous abonnez, nous pouvons vous autoriser à vous inscrire (i) par téléphone ;

(ii) sur notre site Internet ; (iii) par une autre méthode que nous utilisons expressément ; ou (iv) par un tiers autorisé à recevoir en notre nom, ou à fournir, des informations vous concernant pour vous inscrire en votre nom. Si vous inscrivez un parent ou une personne âgée, un mineur ou un enfant en qualité de parent ou tuteur légal, ou encore un(e) conjoint(e) ou partenaire de vie à un plan LifeLock, il vous incombe de veiller à l'exactitude de l'information et de vous assurer qu'elle est effectivement à jour. Vous convenez en outre que vous êtes dûment autorisé(e) à nous fournir des informations les concernant, et que vous êtes effectivement autorisé(e) par eux à surveiller leurs comptes en leur nom. Au terme du processus d'inscription, et après que vous nous ayez payés tous frais dus, vous remplirez les conditions requises pour recevoir les services pour lesquels vous vous êtes inscrit(e) et/ou avez inscrites ces personnes. Vous convenez en outre que vus agissez au nom de ceux que vous avez inscrits et vous acceptez expressément le Contrat client, ainsi que les présentes Conditions de Services de protection contre le vol d'identité.

4. Plan de protection de membre de LifeLock Senior™ ou Plan de protection de membre de LifeLock JuniorTM. Un parent ou un tuteur légal agissant au nom d'un Membre de LifeLock Junior n'est couvert par aucun des Programmes de protection liés une appartenance en qualité de Membre à LifeLock Junior car cette couverture est rattachée au Membre junior aux niveaux décrits dans le ou les programmes LifeLock Junior. Si vous agissez au nom d'un parent, vous n'êtes couvert(e) par aucun des Programmes de protection liés une appartenance en qualité de Membre à LifeLock Senior car cette couverture est rattachée au membre senior aux niveaux décrits dans le ou les programmes LifeLock Senior™.

5. Frais de service. Il peut arriver que nous mettions diverses fonctionnalités et certains services à disposition gracieusement (les "Services gratuits"), et notamment les fonctionnalités ou les services que nous mettons à disposition sur votre téléphone ou appareil portable, ou par le biais de celui-ci, de

même que ceux que nous mettons à la disposition de comptes Accompagnant de Senior™ (Monitors of Senior) pour notre Service LifeLock Senior™. Les Services gratuits peuvent inclure la capacité à recevoir des messages texte SMS, des courriers électroniques, des notifications poussées et d'autres notifications, ainsi que la capacité à accéder aux services auxquels que vous avez souscrits ou auxquels vous vous êtes inscrit(e) par une application compatible mobile. Si vous utilisez nos Services gratuits, vous n'êtes pas tenu(e) de vous inscrire ; néanmoins, il est possible que vous deviez vous inscrire auprès de nous et nous autoriser à vous contacter par messages texte SMS, courrier électronique, notification poussée ou message téléphonique automatisé pour fournir les services LifeLock Senior™. Pour vous inscrire aux Services gratuits, vous devez nous communiquer diverses informations, parmi lesquels votre nom, votre numéro de téléphone portable et votre adresse de courrier électronique, et créer également un nom d'utilisateur et un mot de passe.

6. Alertes mobiles différentes de vos alertes en ligne ou web ; les tarifs données standards peuvent s'appliquer. Le type et la fréquence des alertes que vous recevez sur votre appareils portable différera de ceux des alertes qui vous sont transmises par le portail destiné aux membres. Attention, les tarifs standards de messagerie texte (y compris, lorsqu'il y a lieu, les frais d'itinérance) s'appliquent aux alertes que nous envoyons sur votre appareil portable ; nous vous invitons donc à contacter votre fournisseur de services mobiles pour vous obtenir des détails et vous renseigner sur les frais applicables. La totalité des frais associés à votre plan messagerie texte et données facturés par votre fournisseur de services de téléphonie mobile sont à votre charge. Les alertes mobiles vous sont fournis gracieusement. Nous ne garantissons pas la livraison effective, complète ou ponctuelle des alertes mobiles. Nous ne sommes pas responsables du défaut de livraison effective, fidèle, complète ou ponctuelle au destinataire, pour quelque motif que ce soit, et notamment du fait d'une erreur technique ou d'une autre difficulté rencontrée en relation avec nos systèmes, ceux de votre fournisseur de services mobiles, une entreprise tierce ou un dysfonctionnement lié à votre compte de services mobile ou de votre appareil portable, et nous rejetons expressément toute responsabilité liée à l'une ou l'autre de ces situations.

7. Suivi de transactions et des alertes ; vous acceptez que nous puissions recueillir des informations financières vous concernant ; tenez vos informations à jour. Pour être à même d'utiliser le service de suivi de transaction, vous devrez ajouter un compte financier ou en lier un. Vous devrez nous fournir des informations d'authentification de compte pour votre ou vos comptes financiers remplissant les conditions requises (tels que des comptes de carte de crédit, des comptes chèque et d'épargne, ainsi que des comptes d'investissement) auprès d'établissements tiers participants, et vous reconnaissez formellement que vous nous autorisez à utiliser les informations que vous nous communiquez pour accéder directement à vos données de compte. Si nous ne sommes pas à même d'accéder à ces éléments et de vous fournir vos informations en matière de transaction ou d'alerte, nous vous le notifierons et il vous incombera de nous communiquer des informations mises à jour pour votre compte. Si vous ne le faîtes pas, nous ne serons pas à même d'accéder à vos informations de compte pour émettre des alertes ou des notifications pour un compte donné. Il est possible que nous vous notifions notre incapacité à obtenir des informations relatives aux transactions par courrier électronique, sur appareil portable ou au moyen du portail destiné aux membres. Tous les comptes financiers ne sont pas pris en charge, et nous pouvons ajouter, à tout moment et sans vous en aviser, de nouveaux types de transactions pour lesquelles nous fournirons des alertes, ou au contraire en supprimer ou les modifier. Il peut arriver que le suivi de transaction et les alertes ne soient pas disponibles pour tous vos comptes, et la portée du suivi des transactions et des alertes peut différer en fonction de l'établissement financier ou du compte de carte de crédit que vous liez ou ajoutez.

8. Notre politique en matière d'annulation, de retours et de remboursement. Pour annuler des services de protection contre le vol d'identité, appelez le 1-800-LifeLock (543-3562), ou annulez au moyen du portail destiné aux membres. Pour en savoir plus sur les remboursements, consultez la politique de LifeLock en matière « d'Annulation, de retours et de remboursement ». Si nous modifions ou mettons à jour votre Service, et si vous contestez cette modification, votre unique recours consistera à résilier et/ou à annuler le Service.

9. Votre accord en matière de rapports de crédit (credit report) et/ou de cote de crédit (credit score). Certains services vous permettent, et permettent aux membres de votre ménage, d'accéder aux rapports de crédit (credit report), ainsi qu'aux cotes de crédit et aux alertes déclenchées par les changements affectant les rapports vous concernant. Pour ces types de Services ou de fonctionnalité, vous convenez que vous nous communiquez des instructions écrites dans le cadre de la loi fédérale américaine sur l'équité en matière de notation de crédit (Fair Credit Reporting Act), et vous nous autorisez à obtenir des informations sur une base récurrente auprès de toute agence d'information sur le crédit (i) pour confirmer votre identité ; (ii) pour afficher à votre intention et/ou à celle de votre représentant désigné, ou vous communiquer, à l'un et/ou à l'autre, vos informations de crédit en relation avec votre utilisation des Services concernés ; (iii) dans le but de nous permettre de créer et de vous fournir diverses fonctionnalités et certains services ; et (iv) pour que nous soyons à même de surveiller votre ou vos dossiers de crédit pour être en mesure de vous fournir, ou de fournir à votre représentant désigné, divers services d'alerte fraude et de vous apporter une assistance en liaison avec l'examen de certaines parties de vos données de crédit. Toute personne qui, en connaissance de cause et de son plein gré, obtient un rapport de crédit concernant un consommateur, ou une note/des informations de crédit de celui-ci sous un prétexte fallacieux est passible de poursuites pénales. La note de crédit vous est destinée, pour que vous en tiriez des enseignements

10. Informations importantes sur les procédures des fonctionnalités d'obtention de crédit des Services ITP ; amélioration de note de solvabilité ou conseil en matière de crédit. Si nous ne sommes pas à même de nous assurer de votre identité, ou encore d'obtenir votre note de solvabilité ou un rapport d'un organisme de notation de crédit, nous ne pourrons pas fournir de Services requérant vos informations de crédit. Nous continuerons à vous fournir d'autres Services ne dépendant pas d'informations provenant de votre rapport ou note de crédit provenant d'une agence de notation de crédit spécifique. Vous convenez que vous et nous n'opérons pas en tant qu'organisme de conseil dans le domaine du crédit, ni d'amélioration de note de crédit, et que les rapports sont uniquement destinés à vous aider à remédier aux effets du vol d'identité.

11. Surveillance du Dark Web (Dark Web Monitoring). Si vos informations ont été affectées par une fuite de données, il peut arriver qu'elles soient proposées sur le Dark Web. Le Dark Web est un endroit où les informations vous concernant sont achetées et vendues. Si nous constatons, ou avons lieu de croire, qu'il est possible que vos informations soient affectées par une violation ou qu'elles se trouvent sur le Dark Web, nous vous le notifierons. Nous ne pouvons pas supprimer vos informations du Dark Web ni vérifier l'exactitude ou l'intégrité des informations qui s'y trouvent.

12. Mettre à jour vos informations financières/de compte bancaire. Il n'appartient qu'à vous de vous assurer que vos comptes financiers soient connectés. L'onglet du compte géré sur le portail du membre vous indiquera la date de mise à jour la plus récente du compte, de manière à ce que nous puissions vous tenir informé(e) des transactions apparaissant sur les comptes auprès d'établissements financiers que vous aurez liés ou ajoutés.

13. Programmes de protection LifeLock. Si vous vous êtes inscrit(e) à un Programme de protection remplissant les conditions requises, et si vous êtes victime d'un vol d'identité, il est possible que vous disposiez d'une couverture de certaines pertes sur la base de notre Assurance de sinistre de vol d'identité, qui est incorporée par référence aux présentes Conditions de Services de protection contre le vol d'identité. Si votre Programme de protection comporte une Assurance de sinistre de vol d'identité, vous y donnez votre accord, vous convenez que sa prime sera payée par nous en votre nom, et vous acceptez de recevoir par voie électronique des notifications relatives à l'assurance et aux modifications susceptibles d'y être apportées. Nous vous invitons à étudier l'Assurance de sinistre de vol d'identité, et notamment les lignes directrices en matière de remboursement qu'elle contient. En même temps que l'Assurance de sinistre de vol d'identité, n'oubliez pas de consulter nos lignes directrices en matière de remboursement. Attention, il est possible que votre service et/ou plan n'inclue pas d'Assurance de sinistre de vol d'identité. Si vous avez souscrit un service et/ou un plan précédent comportant un volet de Remédiation après un vol d'identité, il convient de souligner que ces services n'incluent pas d'Assurance de sinistre de vol d'identité, mais qu'il est possible que vous remplissiez les conditions requises pour bénéficier d'une remédiation conformément aux Conditions de Remédiation après un vol

d'identité précédent (Prior ID Theft Remediation Service Terms) qui sont incorporées par référence aux présentes Conditions de Services de protection contre le vol d'identité.

14. Vous pouvez obtenir un exemplaire gratuit de votre rapport de crédit (credit report) sans avoir à acheter nos services. La loi fédérale américaine sur l'équité en matière de notation de crédit (Fair Credit Reporting Act) vous confère le droit d'obtenir un exemplaire de vos rapports annuels de crédit (annual credit report), aussi bien pour vous-même que pour les mineurs dont vous êtes parent ou le tuteur légal. Vous reconnaissez formellement et convenez que la décision d'effectuer des paiements requis en contrepartie de nos services n'appartient qu'à vous, et que vous n'y êtes en aucune manière légalement tenu(e). En outre, vous pouvez demander à ce que leur nom soit radié des listes d'envoi de cartes de crédit pré-approuvées, et pour vous exclure gratuitement des offres de cartes de crédit pré-approuvées, allez à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx, ou appelez le 1-888- 5OPTOUT.

15. Pas une Agence d'amélioration du crédit ; Ne prodigue pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Vous reconnaissez et convenez formellement qu'en vous fournissant nos services en matière de transactions ou d'alerte, nous ne vous fournissons pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Nous ne sommes pas une agence d'amélioration du crédit. L'utilisation de nos services n'améliorera ni votre crédit ni votre solvabilité.

16. Limitation de responsabilité. AUTREMENT QUE CONFORMÉMENT A « L'ASSURANCE DE SINISTRE DE VOL D'IDENTITÉ » (STOLEN IDENTITY EVENT INSURANCE) (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/) DONT VOUS NE BÉNÉFICIEZ QUE SI VOUS AVEZ ADHÉRÉ À NOS PROGRAMMES DE PROTECTION, DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, LIFELOCK, SES AFFILIÉS, AINSI QUE LEURS CONCÉDANTS, TITULAIRES DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES D'AUCUNS DOMMAGES IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS, AUXILIAIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, EXTRAORDINAIRES, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NON PLUS QUE D'AUCUN AUTRES DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE LES UTILISER, OU DE VOTRE ACCÈS OU NON-ACCÈS À CEUX-CI, S'Y RAPPORTANT OU EN DÉCOULANT, ET NOTAMMENT D'AUCUN DOMMAGE RÉSULTANT D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE ATTEINTE À L'IMAGE, D'UNE PERTE DE DONNÉES OU D'UNE AUTRE PERTE D'UN ÉLÉMENT IMMATÉRIEL (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES). SANS LIMITATION DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE, SI VOUS ETES RECONNU(E) RESPONSABLE DE DOMMAGES SUBIS PAR VOUS À L’ISSUE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE RÉGULIÈRE, NOTRE RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE POUR TOUTES LES DEMANDES DÉCOULANT DE CES SERVICES DE PROTECTION CONTRE LE VOL D'IDENTITÉ, OU S’Y RAPPORTANT, EST LIMITÉE AU PLUS FAIBLE DES MONTANTS SUIVANTS

: (a) MILLE DOLLARS DES ETATS-UNIS (1 000 USD) ; OU (b) LES MONTANTS QUI NOUS SONT PAYES AU TITRE DES SERVICES A LA BASE DE LA DEMANDE AU COURS DES DOUZE

(12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA DEMANDE. CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. SEULES DES LIMITATIONS LÉGALES DANS LE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNÉ S'APPLIQUERONT À VOUS, ET NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.